# Zone U du plan local d'urbanisme de Billième (73042) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73042_PLU_20241030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Dans toute la zone Urbaine, sont interdits : - les terrains de camping et de caravanage, - les carrières, - les commerces de gros - les bâtiments d’entrepôt - les constructions à destination agricole et forestière - les terrains de camping, de caravanage, et d’habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, - les bâtiments industriels, - les bâtiments destinés à l’exploitation forestière, 2. Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisées sous conditions Sont autorisés sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes : - les installations classées, sous réserve qu’elles ne créent pas de nuisance avec le voisinage des zones habitées, - les constructions à destination agricole et les nouvelles exploitations viticoles ainsi que les commerces et services associés, sous réserve qu’elles accueillent une activité accessoire à une activité principale, et sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage des zones habitées, - les activités artisanales sont autorisées sous conditions d’avoir une surface de plancher inférieure à 150 m², d’être situées dans le tissu urbain et qu’elles soient sans nuisances et compatibles avec la proximité de l’habitat : leur nature et leur fréquentation n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux biens et aux personnes, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. - les commerces sont autorisés jusqu’à une surface de 300 m² de surface de plancher. - les affouillements et exhaussements de sols, à condition qu’ils soient liés à une activité autorisée dans la zone, - dans la zone de périmètre de protection du captage de Pré Rozel, les constructions et occupations autres que celles visées à l’article 1 sont autorisées à condition de respecter les prescriptions associées à la servitude AS1. 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Dans toute la zone à urbaniser, sont interdits : - les terrains de camping et de caravanage, - les carrières, - l’entreposage de véhicules, - les exploitations agricoles et forestières, - les terrains de camping, de caravanage, et d’habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, - les commerces de gros - les bâtiments d’entrepôt 2. Usages et affectations des sols, constructions et activités autorisées sous conditions Sont autorisés sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes : - les installations classées, sous réserve qu’elles ne créent pas de nuisance avec le voisinage des zones habitées, - les affouillements et exhaussements de sols, à condition qu’ils soient liés à une activité autorisée dans la zone, - les activités artisanales sont autorisées sous conditions d’avoir une surface de plancher inférieure à 150 m², d’être situées dans le tissu urbain et qu’elles soient sans nuisances et compatibles avec la proximité de l’habitat : leur nature et leur fréquentation n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux biens et aux personnes, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. - les commerces sont autorisés dans la zone 1AU du chef-lieu jusqu’à une surface de 300 m² de surface de plancher. 29/42 - dans la zone de périmètre de protection du captage de Pré Rozel, les constructions et occupations autres que celles visées à l’article 1 sont autorisées à condition de respecter les prescriptions associées à la servitude AS1. ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées dans les dispositions générales, paragraphe 4. 1. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les limites sont fixées par rapport au domaine public, ou, lorsqu’elle existe, par rapport à une servitude d’alignement (route départementale). Les constructions devront en agglomération s’implanter : - sur une distance de 2 mètres, - sur une distance de 5 mètres au droit des portails ou entrées de garages afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la chaussée dans un objectif de sécurité, - soit, pour des motifs architecturaux, dans le même axe d’une au moins des constructions les plus proches édifiées sur les terrains limitrophes, sous réserve que les constructions existantes ne dérogent pas à une servitude d’alignement. Hors agglomération, le recul des constructions nouvelles est systématiquement porté à 5 mètres minimum. En outre, les constructions pourront s’implanter à une distance de moins de 1,5 mètre si des considérations techniques rendent impossibles le strict respect des règles de recul, et à condition que ce dépassement n’entraîne pas de gêne pour la sécurité publique ou le voisinage immédiat. 2. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter à une distance de trois mètres de recul minimum depuis la limite séparative. Les constructions pourront s’implanter en retrait avec une distance de moins de trois mètres si des considérations techniques rendent impossibles le strict respect des règles de recul Les modalités d’application du présent paragraphe sont précisées dans les dispositions générales, paragraphe 4. 1. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter : - Soit avec un recul de 2 mètres, des limites d’emprise départementale. - Soit, pour des motifs architecturaux, dans le même axe d’une au moins des constructions les plus proches édifiées sur les terrains limitrophes, sous réserve que les constructions existantes ne dérogent pas à une servitude d’alignement. 2. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter à une distance de trois mètres de recul minimum depuis la limite séparative. Les constructions pourront s’implanter en retrait avec une distance de moins de trois mètres si des considérations techniques rendent impossibles le strict respect des règles de recul ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. ### Rubrique U 8 - Stationnement Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. 3. Équipements et réseaux ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées) Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. Dispositions spécifiques complémentaires : Les voies nouvelles devront être aménagées de sorte à comporter l’emprise la plus limitée possible. A cet effet, les constructions envisagées en troisième rang ou plus par rapport à la route, dites « en triple drapeau » sont interdites (voir schéma ci-après), dès lors que leur implantation implique la création d’un accès supplémentaire à ceux qui existent. Schéma sans valeur réglementaire, proposé à titre d’illustration ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux 1. Concernant l’alimentation en eau potable Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. 2. Concernant l’assainissement Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. 3. Concernant les eaux pluviales Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. 4. Concernant les réseaux d’énergie et les infrastructures et réseaux de communications électroniques Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. ZONE A URBANISER La zone à urbaniser correspond aux espaces non aménagés de la commune destinés à accueillir une urbanisation future, sous réserve de la réalisation préalable des voiries et réseaux divers. Elle est soumise à des dispositions spécifiques du règlement, présentées dans les paragraphes 2 et 3 des dispositions générales, certaines d’entre elles étant identifiées sur le plan de zonage :les protections patrimoniales. Elle est également concernée par une orientation d’aménagement et de programmation dont les dispositions sont détaillées dans le document du même nom. 1. Concernant l’alimentation en eau potable Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. 2. Concernant l’assainissement Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. 3. Concernant les eaux pluviales Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. 4. Concernant les réseaux d’énergie et les infrastructures et réseaux de communications électroniques Se reporter au paragraphe 4 des dispositions générales. ZONE AGRICOLE Plan local d’urbanisme – Règlement écrit – Commune de Billième 33/42 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73042_PLU_20241030. Page : https://edifiable.fr/plu/billieme-73042/u La commune : https://edifiable.fr/plu/billieme-73042.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73042/zone/u