# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Billiers (56018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56018_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Autorisé à condition Exploitation Exploitation agricole agricole et Exploitation forestière forestière Logement Hébergement Habitation Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce Commerce de gros, et activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil Equipemen d'une clientèle, ts d'intérêt collectif et Hôtels services publics Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Autres Industrie, activités des Entrepôt, secteurs secondaire Bureau, ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition Secteur 2AU ARTICLE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Les activités, les usages et affectations du sol suivants : SONT INTERDITS Les carrières ou les gravières Les habitations légères de loisirs La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs Article 1 : Destinations et sous-destinations Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Autorisé à condition Voir tableau page suivante Exploitation Exploitation agricole Voir tableau page suivante agricole et Exploitation forestière forestière Voir tableau page suivante Habitation Logement Commerce Hébergement et activités de service Artisanat et commerce de détail, Equipemen ts d'intérêt Restauration, collectif et services Commerce de gros, publics Activités de services où Autres s'effectue l'accueil d'une activités clientèle, des Hôtels secteurs Autre hébergement secondaire touristique ou tertiaire Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition En dehors des espaces proches du rivage (EPR) : - Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. - Dans le cas d’un local accessoire à usage d'habitation, il devra être un logement de fonction directement nécessaire à l'activité des exploitations et être accolé aux bâtiments agricoles dans la limite d’un seul logement par exploitation quelle que soit la structure juridique de l’exploitation, sous les conditions d’implantation suivantes : o qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation o et que l’implantation de la construction se fasse : ▪ à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires), ▪ à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité (hameau, village) ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du corps d’exploitation - En l’absence de logement de fonction sur place ou à proximité immédiate du corps principal d’exploitation, les locaux (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaires à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’ils soient incorporés ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface totale ne dépasse pas 35 m². Dans les espaces proches du rivage (EPR) : - L’extension des constructions existantes à vocation agricole dans la limite de 35 m² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date du 3 janvier 1986 (date de promulgation de la loi Littoral) ou si la construction est postérieure à cette date, l’emprise de la construction à considérer est celle existante à sa construction. - L’extension des constructions existantes à vocation agricole ne peut s’effectuer que sous réserve d’être compatibles avec la qualité des milieux et des paysages agro-naturels de la zone et sous réserve de respecter la loi littoral. - Dans le cas d’un local accessoire à usage d'habitation, il devra être un logement de fonction directement nécessaire à l'activité des exploitations et être accolé aux bâtiments agricoles et ne devra pas dépasser une superficie de 40 m² et dans la limite d’un seul logement par exploitation quelle que soit la structure juridique de l’exploitation. - En l’absence de logement de fonction sur place ou à proximité immédiate du corps principal d’exploitation, les locaux (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaires à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’ils soient incorporés ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface totale ne dépasse pas 35 m². - L’extension des habitations et la création d’annexe accolée ne pourront excéder 30% ou 30 m² supplémentaires par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date du 3 janvier 1986 (date de promulgation de la loi Littoral) ou si la construction est postérieure à cette date, l’emprise de la construction à considérer est celle existante à sa construction. - L’extension des habitations et la création d’annexe accolée ne peut s’effectuer que sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural. - Les annexes non accolées sont interdites. - A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées. ARTICLES 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES AUTORISE A CONDITIONS : Les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). - La réalisation d’abris simples pour animaux sous réserve qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu’ils soient réalisés en construction légère et qu’ils soient intégrés à leur environnement. SONT INTERDITS Les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation agricole dominante de la zone - Toute construction, installation ou extension de construction existante dans la bande des 100 m par rapport à la limite haute du rivage (hors espace urbanisé). Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (cf. article L 146-4-III du Code de l’Urbanisme). ### Rubrique 2AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle Sans objet. Dispositions relatives à la mixite sociale Sans objet. ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Constructions agricoles Le nu des façades devra s’implanter avec un retrait minimum des voies et emprises publiques de 10 mètres pour les bâtiments d’exploitation agricole et de 5 mètres pour les logements de fonction. Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Le nu des façades devra s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction ou extension est accolé à une construction existante sur la parcelle, ayant une implantation différente ; - Lorsque le projet de construction jouxte une voie ou emprise non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites (en priorité celle avec l’accès principal) - Les isolations par l’extérieur sont autorisées dans les marges de retrait définies à cet article pour les constructions existantes. - Lorsque le projet relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Constructions agricoles Toutes constructions, lorsqu'elles ne s’appuient pas sur les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions Hauteur max au point le plus) Hauteur max au haut sommet de façade - 16 m Exploitation agricole Habitation + logement 4m 8m de fonction La hauteur des annexes est limitée à 4,50 mètres maximum au point le plus haut. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle. ### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol % d’emprise maximum sur l’unité foncière) (piscine et terrasse comprises) A Non règlementée Sans objet. ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sans objet. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. L’aspect des constructions devra respecter les caractères locaux de l’architecture et de l’unité urbaine du bourg (voir document spécifique en annexe). Cependant des solutions différentes sont autorisées dans le cadre d’une architecture d’aspect particulièrement contemporain ou de la mise en œuvre d’un fonctionnement économe en énergie de la construction. Toitures Constructions agricoles Sans objet Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Sans objet Clôtures Voir dispositions générales « Clôtures » ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. CONSTRUCTIONS Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : - des installations et bâtiments agricoles, - des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement Sans objet. - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération. voir en pièces Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions Annexes applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Sans objet. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux Sans objet. Dispositions applicables à la zone agricole Secteur A A Définition (extrait du rapport de présentation) Le secteur A correspond aux espaces agricoles, où le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles nécessite de les protéger et de les valoriser. Cette zone a pour vocation d'accueillir les bâtiments d'exploitation, les activités de diversification (l'activité de production agricole restant l'activité principale). L’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée sous conditions. Certains changements de destinations y sont possibles. Une partie de l’espace agricole est incluse dans les Espaces Proches du Rivage. Ce secteur a vocation à : - Favoriser le maintien des activités et des milieux agricoles - Permettre le développement de la diversification des activités agricoles sur le territoire ; - Préserver les éléments de patrimoine et la qualité des sites et des milieux contribuant à l’identité du lieu. Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION HABITATION COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE AGRICOLE ET FORESTIÈRE Sousdestination DESTINATIONS EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Sousdestination Dispositions applicables au secteur A Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56018_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/billiers-56018/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/billiers-56018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56018/zone/2au