# Zone NM du plan local d'urbanisme de Billiers (56018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56018_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NM du règlement, 10 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique NM 6) > Sans objet ### Distance aux limites (rubrique NM 7) > CONSTRUCTIONS Sans objet ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Autorisé à condition Voir tableau page suivante Exploitation Exploitation agricole agricole et Exploitation forestière forestière Habitation Logement Commerce Hébergement et activités de service Artisanat et commerce de détail, Equipemen ts d'intérêt Restauration, collectif et services Commerce de gros, publics Activités de services où Autres s'effectue l'accueil d'une activités clientèle, des Hôtels secteurs Autre hébergement secondaire touristique ou tertiaire Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition PLU de Billiers (56) 108 Secteur NM - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou naturelle du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sous réserve de respecter l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme. ARTICLES 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES AUTORISE A CONDITIONS : Les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Conformément aux dispositions de l’article L 121-4 du code de l’urbanisme et à condition que leur localisation répond à une nécessité technique impérative : les installations, constructions, aménagements d’ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance. - Conformément aux dispositions de l’article L 121-25 du code de l’urbanisme, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. - Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de communications électroniques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. - L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. - Conformément aux dispositions de l’article R 121-5 du code de l’urbanisme, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, à condition : o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, o que leur localisation corresponde à des nécessités techniques, qu'elles soient enfouies, qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. - Sous condition d'une bonne intégration à l'environnement, tant paysagère qu'écologique :, peuvent être implantés dans le secteurs NM après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants tels qu’ils sont prévus à l’article R.121-5 du Code de l’urbanisme en application des articles L.121-23 et suivants du même code, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : o Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; Ils doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. PLU de Billiers (56) 109 Secteur NM o La réfection des pêcheries existantes ; o dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, saliculture et d’élevage ovins de prés salés, les aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; o les travaux et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion hydraulique ou des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques SONT INTERDITS les activités, les usages et affectations du sols qui ne seraient pas autorisés sous conditions ci-avant Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. voir en pièces ### Rubrique NM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Annexes ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet ### Rubrique NM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Sans objet ### Rubrique NM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Hauteur à l’égout de toit : Afin d’encadrer plus finement les gabarits des constructions, le règlement définit de manière complémentaire à la hauteur au point le plus haut, une hauteur à l’égout de toît. Celle-ci correspond à la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et la partie basse des versants de toiture. Schéma de représentation des hauteurs et typologies d’architectures. Limites séparatives (Lexique national de l’urbanisme) Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques et privées. Local accessoire (Lexique national de l’urbanisme) Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Noue Une noue, en hydrologie, est un fossé herbeux, d'origine naturelle ou aménagé par l'homme, qui remplit un rôle de zone-tampon pour les eaux de ruissellement. Opération d’aménagement d’ensemble Une opération d’aménagement d’ensemble permet d’éviter l’urbanisation au coup par coup d’un secteur et ainsi en préserver la cohérence globale. ### Rubrique NM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Coefficient de pleine terre) Un espace est considéré comme étant de pleine terre si : - Cet espace se situe en dehors de l’emprise des constructions existantes ou projetées ; - Les espaces de pleine terre doivent être soit végétalisés en surface, soit laissés à l’état naturel, soit jardinés ou cultivés ; - Ce sol conserve toutes ses fonctions écologiques. Les ouvrages d’infrastructure profonds participant à l’équipement urbain (canalisations de réseaux …) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. A l’inverse ne peuvent être qualifiés d’espaces de pleine terre : - Les espaces qui couvrent des locaux souterrains attenants aux constructions (tels que parkings souterrains, caves …) quelle que soit la profondeur desdits locaux ; pleine terre sur la surface totale de l’unité foncière. Coeff de pleine terre = Surface de pleine terre À noter / La notion de construction Surface de l′unitéfoncière Construction (Lexique national de l’urbanisme) recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou dans les arbres), et les constructions non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, Construction existante (Lexique national de l’urbanisme) piscines, les sous-sols non compris Une construction est considérée comme existante si elle est dans un bâtiment. reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la PLU de Billiers (56) 11 résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Changement de destination Le changement de destination consiste à donner à une construction existante une destination différente de celle qu’elle avait jusqu’alors (voir détail des destinations partie suivante). Emprise au sol (Lexique national de l’urbanisme) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises (Auvent vitré protégeant un quai de gare, une porte d'entrée, un perron, une devanture de magasin, etc) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (construction en saillie sur le plan d'un mur, portant en principe sur des corbeaux ou des consoles.). Les piscines, par exemple, génèrent de l’emprise au sol. (Cf. schéma ci-contre). Exhaussement du sol Un exhaussement de sol est un travail de remblaiement de terrain. Il doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis d’aménager (selon les cas) si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres, à l’exception de ceux nécessaires à l’exécution d’un permis de construire. Extension (Lexique national de l’urbanisme) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante (exemple : un garage accolé à une construction sans porte intérieure vers la maison est une annexe). Façade (Lexique national de l’urbanisme) Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le nu des façades est un plan vertical qui accepte des modénatures, des retraits ou des saillies qui en rythment la composition. Il se définit par le plan vertical de façade compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis éléments de composition. Il est possible d’avoir plusieurs façades dans le cas de décrochés. Fossé Les fossés sont des structures linéaires initialement creusées pour drainer, collecter ou faire circuler des eaux. Les terres d'excavation rejetées sur les côtés forment les berges. Habitation Légères de Loisirs (article R.111-37 du Code de l’urbanisme) Sont regardés comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. ### Rubrique NM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sans objet ### Rubrique NM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS Sans objet ### Rubrique NM 8 - Stationnement Sans objet ### Rubrique NM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) L'accès correspond à l'espace donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin, ou, éventuellement, obtenu par l’application de l’article 682 du Code civil. Alignement par rapport aux voies et emprises publiques L’alignement par rapport aux voies et emprises publiques, correspond à la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public ou une voie privée. Dans le cas où un emplacement réservé est prévu pour l’élargissement d’une voie, d’un carrefour ou d’une place, la limite de l’emplacement réservé doit être considérée comme limite de l’emprise publique ou privée ou de la voie. Annexe (Lexique national de l’urbanisme) Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Affouillement du sol Un affouillement de sol est un travail d’extraction de terre. Il doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis d’aménager (selon les cas) si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres, à l’exception des affouillements nécessaires à l’exécution d’un permis de construire. Bâtiment (Lexique national de l’urbanisme) Un bâtiment est une construction couverte et close. Clôture Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. Au titre du Code de l’urbanisme, une clôture sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé, etc. Sans objet ### Rubrique NM 10 - Desserte par les réseaux Sans objet Secteur NM ARTICLE 10 : COLLECTE DES DECHETS MENAGERS Sans objet PLU de Billiers (56) 111 ANNEXES du règlement Annexe 1 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone rurale Annexe : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone rurale Liste des bâtiments susceptibles de changer de destination Numéro Localisation Surface en m² Le PLU a fait le choix d’inventorier de la fiche plusieurs bâtiments en zone agricole ou naturelle, qui peuvent 1 Bourg l'étang 93 faire l’objet d’un changement de destination vers de l’habitat. 2 Bourg l'étang 45 Cette liste vient s’ajouter au 3 Bourg l'étang 68 règlement graphique qui localise ces édifices par une étoile au plan. 4 Bourg l'étang 239 Cet inventaire a fait l’objet d’une 5 Kervail 64 démarche de terrain et de recensement selon des critères 6 Kervail 161 travaillés en commission. Ils sont repris dans le présent règlement et expliqués dans le rapport de présentation. 7 La Bergerie 121 8 La Bergerie 163 9 La Bergerie 564 10 La Bergerie 84 11 La Bergerie 199 12 La Bergerie 239 13 Les Granges 46 14 Petit Téno 209 PLU de Billiers (56) 113 PLU de Billiers (56) 114 PLU de Billiers (56) 115 PLU de Billiers (56) 116 PLU de Billiers (56) 117 PLU de Billiers (56) 118 PLU de Billiers (56) 119 PLU de Billiers (56) 120 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56018_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/billiers-56018/nm La commune : https://edifiable.fr/plu/billiers-56018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56018/zone/nm