# Zone NS du plan local d'urbanisme de Billiers (56018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56018_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NS du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A ce titre, sur ces zones sont interdites toutes les utilisations et occupations des sols et en particulier :) - affouillements et exhaussements du sol ; - reconstructions ; - extension y compris extension en hauteur (ex : création d’un étage) et annexe des constructions existantes sauf celles autorisées sous conditions apparaissant ci-dessous ; - piscine ; - établissements sensibles ; - établissements recevant du public sauf pour les travaux autorisés sous conditions ci-dessous ; - changement de destination ; - aire de stationnement publique / Parking privé recevant du public ; - camping ; - assainissement autonome. Sont autorisés sous conditions : - création et extension de constructions ou installations nécessaires à des services publics sans accueil du public ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ; - aménagements et installations nécessaires à des mises aux normes ou liés aux conditions d’habitation ou de sécurité, notamment associés aux chauffages et sanitaires et à l’accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite, sans augmentation de la capacité d’accueil ou du nombre de logements et sans augmentation de la surface de plancher ; - pour les campings, mises aux normes, réfection des bâtiments existants sans augmentation de la capacité d’accueil et de la surface du camping ; - mise aux normes et réfection des ERP existants. Sont également autorisées, en espaces urbanisés : - les structures provisoires saisonnières (baraquements, restaurants, tribunes, terrasses ouvertes…) ; - les activités et occupations temporaires. Prise en compte du risque de submersion Les cartes des aléas relatifs au risque de submersion marine, correspondant à la pièce 3.4 du règlement graphique présentent 3 niveaux d’aléa (faible, moyen, fort) selon un aléa centennal +60 cm. Dans les zones submersibles, quel que soient le niveau d’aléa, peuvent être autorisés : - les travaux de mise aux normes, d’entretien, de réfection ou les travaux de réduction de la vulnérabilité, c’est à dire les travaux visant à adapter le bâtiment à sa situation en zone inondable, comme par exemple la mise en place de batardeaux, la création d’accès pour permettre l’évacuation ; - les projets d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics et dont l’implantation n’est pas réalisable ailleurs. Dans les zones submersibles, quel que soit le niveau d'aléa, les projets de bâtiments avec sous-sols et de parkings souterrains sont interdits. Dans les zones d’aléa fort et moyen, seules sont autorisées les création et extension de constructions ou installations nécessaires à des services publics sans accueil du public ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, sous réserve de ne pas à augmenter le nombre de personnes exposées. Dans les zones d’aléa faible, peuvent être autorisés : de compromettre la réalisation du projet ayant motivé l’emplacement réservé. Tableau des emplacements réservés à ajouter Secteur faisant l'objet d’orientations Repère sur le plan de d'Aménagement et de Programmation zonage (OAP) Repère sur le plan de Sont repérés aux documents graphiques les secteurs de projets zonage faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation 33 (OAP). Au sein des secteurs de projet faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec les dispositions du secteur d’OAP correspondant, et les occupations et utilisations du sol ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation à terme du parti d’aménagement défini. La pièce n°5 (OAP) du dossier de PLU précise les dispositions qui, en sus du règlement, y sont plus spécifiquement applicables. Liaison douce à préserver ou à créer Autour des espaces agglomérés, entre le bourg et les espaces habités, des principes de liaisons douces sont identifiés pour sécuriser les déplacements en modes actifs (piétons, vélos…) et les PLU de Billiers (56) Dispositions applicables à l’ensemble des zones Repères sur le plan de zonage connexions autour des centralités et entre les espaces, les pôles d’équipements, les milieux naturels, les espaces d’activités... Ces Repère sur le plan de liaisons douces sont des cheminements à protéger et/ou à créer au zonage que les coupes, abattages, défrichements concernant les éléments repérés au document graphique du règlement, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble des bois, arbres ou haies concernés. - Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments. - Ne sont pas soumis à déclaration préalable les élagages nécessaires au maintien de la haie, bois et/ou verger ou à sa régénération. - L’abattage d’une haie peut être refusé s’il met en péril une continuité écologique ou s’il porte préjudice au paysage. - Chaque arbre, bois ou haie abattu peut être remplacé par des plantations. Ces dernières pourront être recommandées par les services de la commune et dans un rapport 1 pour 1 pour chaque unité foncière considérée. La replantation de haie devra se faire sur talus si cela ne risque pas d’altérer la connexion hydraulique d’une zone humide à proximité. Les replantations sont préférées en continuité du maillage bocager existant. - En cas d’abattage autorisé, des mesures compensatoires complémentaires peuvent être exigées, comme la création d’un talus et/ou la plantation d’une haie sur un linéaire. - Les travaux menés dans le cadre de l’aménagement rural constituent une référence pour définir les haies pouvant être partiellement ou entièrement supprimées et sur les compensations à prévoir. Dispositions de la Loi littoral Pour rappel, deux chapitres inscrits dans le code de l’urbanisme (partie législative – articles L121-1 et suivants / et partie réglementaire – articles R121-1 et suivants) concernent spécifiquement les conditions d’aménagement et de protection du littoral. Ces dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ces chapitres, le code de l’urbanisme précise certains points directement opposables qui viennent compléter les articles 1 et 2 de chacune des zones. Afin d’en faciliter la prise en compte, sont repérés au document graphique certaines informations : • la bande des 100 mètres • la limite des Espaces Proches du Rivage (EPR) Sont synthétisés ci-dessous les principes définis dans les articles en vigueur à la date de rédaction du présent règlement. Cette synthèse n’a pas de valeur opposable. Il convient d’en vérifier l’actualité, la précision de la rédaction, ainsi que les conditions d’application directement dans le code de l’urbanisme. Bande des 100 mètres (articles 1 et 2 de chaque zone) La bande des 100 mètres est identifiée par un tracé linéaire sur le plan de zonage. Dans la bande des 100 mètres et en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites. « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. » (L121-16 du code de l’urbanisme) Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. (L121-17 du code de l’urbanisme) Il s’agit notamment de l'atterrage des canalisations et de leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques. « L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale. » (L121-18 du code de l’urbanisme). Espaces Proches du Rivage (articles 1 et 2 de chaque zone) La délimitation des Espaces Proches du Rivage (EPR) est identifiée au règlement graphique. Dans les EPR s’appliquent, en plus des spécificités à chaque zone, certaines dispositions spécifiques, précisées, le cas échéant, dans la règle de la zone. 3. Dispositions applicables à la zone urbaine ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Autorisé à condition Voir tableau page suivante Exploitation Exploitation agricole agricole et Exploitation forestière forestière Habitation Logement Commerce Hébergement et activités de service Artisanat et commerce de détail, Equipemen ts d'intérêt Restauration, collectif et services Commerce de gros, publics Activités de services où Autres s'effectue l'accueil d'une activités clientèle, des Hôtels secteurs Autre hébergement secondaire touristique ou tertiaire Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition Secteur NS - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou naturelle du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sous réserve de respecter l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme. ARTICLES 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES AUTORISE A CONDITIONS : Les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, comme les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune… (dans le respect des dispositions de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme), et qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ; - Certains équipements, ouvrages ou installations techniques (station d’épuration, postes de refoulement, transformateurs, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique. SONT INTERDITS Les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, qu’ils soient ou non soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. - Les installations classées incompatibles avec la vocation naturelle dominante de la zone ### Rubrique NS 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet Secteur NS ### Rubrique NS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : - Les projets de bâtiments d’activité dont l'implantation n'est pas possible ailleurs, notamment ceux nécessitant la proximité immédiate de la mer.) - Les projets d’extension de constructions existantes (autres que les établissements « sensibles ») - Ces projets peuvent être autorisés sous réserve de permettre de réduire la vulnérabilité des personnes résidentes, des personnes liées aux activités et des biens. Dans ce cadre, il s’agit de tenir compte des prescriptions suivantes : o la surélévation du plancher du premier niveau fonctionnel à 0,80 m au-dessus du niveau marin centennal, en créant un vide sanitaire ; o la mise en place de dispositifs d’ouverture manuelle sur les ouvrants permettant l’évacuation en cas de submersion ; o l’utilisation de matériaux et de revêtements hydrofuges ou peu sensibles à l’eau pour les sols et les parties des murs en dessous de la cote de référence ; o la surélévation des équipements sensibles ou polluants tels que le compteur électrique, les réseaux électriques, la chaudière, la cuve à fioul ; Prise en compte du risque inondation La commune est exposée à des risques faisant l’objet d’un Plan de Prévention des Risques inondation (PPRI). Le PPRI du bassin versant du Saint-Eloi (comprenant notamment un zonage et un règlement propres) constitue une servitude d’utilité publique annexée au présent Plan Local d’Urbanisme. La cartographie issue du PPRI du bassin versant du Saint-Eloi et le règlement associé, constituent la pièce 3.6 du PLU. Dispositions applicables à l’ensemble des zones Repère sur le plan de zonage Emplacements réservés Le Plan Local d’Urbanisme comporte les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, repérés par une trame spécifique et un numéro, renvoyant au tableau de synthèse ci-dessous et indiqué sur le document graphique du règlement. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et limites séparatives Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés peuvent s’implanter librement vis-à-vis des voies et emprises publiques, ainsi que vis-à-vis des limites parcellaires, en fonction de leur nature et de leurs exigences techniques. ### Rubrique NS 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) équipements Hauteur max au Hauteur max au d’intérêt collectif et sommet de façade point le plus haut services publics s (à l’égout) Sans objet Sans objet ### Rubrique NS 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Coefficient de pleine terre) Locaux techniques et % de pleine terre minimum à industriels des administrations respecter sur l’unité foncière publiques et assimilés Sans objet ### Rubrique NS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Patrimoine) Protection du patrimoine au titre de l’article L151-19 du CU (Bâtiments et murets) Les bâtiments et ensembles d'intérêt patrimonial pour motif d’ordre culturel, historique ou architectural, identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à autorisation d’urbanisme et tous les travaux ayant pour objet ou pour effet de modifier son aspect extérieur sont soumis à déclaration préalable. Leur conservation est le principe de base, la démolition l’exception. Elle n’est envisageable que pour des bâtiments ou parties de bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ou pour des édifices dont la rénovation pose des problèmes constructifs disproportionnés avec leur intérêt architectural et patrimonial. Elle est alors accompagnée d’une réflexion paysagère, urbaine et architecturale visant à ne pas porter atteinte à la structure choisie du tissu urbain du secteur considéré. Interventions sur les édifices et éléments repérés au plan graphique En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Pourront être refusés les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien. Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif devront être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie. Conditions pour le changement de destination en zone A et N Au sein des zones A et N, le changement de destination des constructions repérées par une étoile est autorisé vers la destination « habitation » ou « équipements d’intérêt collectif et services publics », dans les conditions suivantes : PLU de Billiers (56) - Que les bâtiments concernés soient implantés à plus de 100 mètres des constructions agricoles générant un périmètre sanitaire (ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) ; - Que les bâtiments concernés soient implantés à plus de 50 mètres des constructions agricoles générant un périmètre sanitaire (RSD : Règlement Sanitaire Départemental) ; - Que le changement de destination permette de conserver et respecter les principales caractéristiques de ces bâtiments et de ne pas en dénaturer la qualité architecturale ; - Que les bâtiments concernés disposent de conditions d’accès satisfaisantes au réseau de voirie publique (sécurité routière); Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. L'aspect des constructions agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Clôtures Les clôtures peuvent être rénovées à l’identique en tenant compte du recul du trait de côte. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Sans objet ### Rubrique NS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Pour limiter l’impact visuel des constructions agricoles, un écran végétal peut être exigé dans les marges d’isolement et de retrait. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Secteur NS ### Rubrique NS 8 - Stationnement (intitulé du document : - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,) - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération. voir en pièces Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions Annexes applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique NS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Dans cette marge de recul, les nouveaux accès sont interdits, ainsi que les nouvelles constructions.) Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public. Prise en compte du recul du trait de côte Le plan de projection du trait de côte, correspondant à la pièce 3.5 du règlement graphique présente les secteurs de la commune concernés par les projections du trait de côte pour les échéances 2050 à +20 cm et 2100 à +60 et +100 cm. PLU de Billiers (56) L’ensemble de ces secteurs de projection du recul du trait de côte est concerné en tant que zone à risque. Accès : Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées (y compris les accès autorisés par une servitude de passage) permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil. Hors agglomération et hors zone urbanisée, toute création de nouvel accès est interdite sur la RD13. Voirie : Sans objet ### Rubrique NS 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - Que l’assainissement soit réalisable dans des conditions) satisfaisantes pour l’environnement et que le raccordement aux différents réseaux publics nécessaires soit aisé ; - Que le bâtiment initial fasse un minimum de 40 m² d’emprise au sol Le programme du projet devra être adapté à la situation du bâtiment et à sa géographie, dans le respect de la ruralité de la commune. Par exemple, le nombre de logements créés pourra être limité pour éviter une densification importante des espaces agricoles et naturels. Il est rappelé que conformément au L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, tout changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Le respect des différents critères énoncés est donc une condition nécessaire au changement de destination mais ne constitue pas une garantie d’obtention de l’autorisation auprès de la commission concernée. Interventions sur les édifices et éléments repérés En cas d’interventions sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Pourront être refusées les extensions, surélévation, percements, restructuration ou modifications de l’aspect extérieur qui par leur ampleur, leur nombre ou leur différenciation avec la construction d’origine conduisent à une altération significative de l’édifice ancien. Les constructions, ouvrages, installations et travaux visant l’exploitation des énergies renouvelables ne sont autorisés en façades et toitures que sous réserve d’une intégration architecturale soignée. Le type de matériel, la localisation, le mode d’intégration et l’ampleur du dispositif devront être choisis pour garantir cet objectif. Ces dispositifs pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie. Dispositions applicables à l’ensemble des zones Repère sur le plan de zonage Cônes de vue Repère sur le plan de Les cônes de vue doivent être préservés. Les éventuelles zonage constructions situées dans les cônes de vue identifiés aux plans de zonage devront préserver la percée visuelle en direction des marais. 36 Elles devront par ailleurs être réalisées dans le cadre d’une insertion paysagère forte intégrant plantations et morphologies bâties cohérentes avec les secteurs urbanisés qu’elles jouxtent. A l’intérieur de ces champs de vision, toute construction, aménagement ou création de masses végétales pouvant porter atteinte à la perception des caractéristiques conférant leur intérêt, sont soumis à déclaration préalable. Les dossiers présentés à l’appui de ces demandes devront donc permettre de visualiser l’impact futur des mesures envisagées. Le niveau de perception sera situé à un mètre du sol à partir de l’espace public, suivant un plan horizontal inscrit dans l’angle du cône de vue. Cours d'eau et berges à protéger Les cours d’eau identifiés au document graphique du règlement font l’objet d’une protection spécifique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique, portant à la fois sur le cours d’eau et ses berges. Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront respecter un recul minimal de 10 mètres par rapport aux cours d’eau et espaces en eau identifiés sur le document graphique. L’objectif est : - de préserver la végétation caractéristique des berges ou d’en faciliter la restauration - de garantir l’espace de mobilité du cours d’eau : c’est à dire en tenant compte de l’emprise réelle du cours d’eau (et pas seulement du fil d’eau) et des espaces de débordement et de mobilité du lit du cours d’eau ; - de ne pas entraver le libre écoulement des eaux, augmenter leur vitesse d’écoulement ou aggraver les risques d’inondation sur le site d’implantation ou en aval ; - de garantir la compatibilité des projets avec le niveau de risque pour les personnes et les biens. Cette règle ne s’applique pas pour : - Les quais et les berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé. PLU de Billiers (56) Dispositions applicables à l’ensemble des zones Repère sur le plan de zonage - Les constructions et aménagement nécessitant la proximité de l’eau Repère sur le plan de zonage - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, en particulier au niveau des lagunages et bassins liés aux stations d’épuration. Zone humide à préserver Les secteurs identifiés au document graphique du règlement comme « zone humide à préserver » font l’objet d’une protection spécifique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre écologique. A ce titre, en complément des règles inscrites dans les différentes zones, sont interdites en zone humide toutes les constructions et occupations du sol, à l’exception : - Des aménagements et installations ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides - D’aménagements légers ne portant pas atteinte à l’intégrité de la zone humide. Sont également interdits : - Le stockage à l’air libre ; - Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; - Les dépôts de véhicules ; - Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. L’objectif est de conserver le caractère humide de la zone. Espace boisé classé (EBC) Les espaces boisés classés sont protégés au titre du L113-1 du Code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dispositions applicables à l’ensemble des zones Repère sur le plan de zonage Haie ou alignement d’arbres à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère Les haies ou alignement d’arbres à protéger pour leurs valeurs écologiques et/ou paysagères, identifiés au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur le document graphique du règlement, doivent être préservés. Les prescriptions liées à cette préservation des haies et espaces paysagers à préserver sont les suivantes : Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ARTICLE 10 : COLLECTE DES DECHETS MENAGERS Toutes les constructions, réhabilitations ou installations nouvelles doivent permettre, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères et les collectes sélectives des déchets. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56018_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/billiers-56018/ns La commune : https://edifiable.fr/plu/billiers-56018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56018/zone/ns