# Zone U du plan local d'urbanisme de Billiers (56018) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56018_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Cette sous-destinations est « interdite » Cette sous-destinations est « autorisée»)

DESTINATIONS EXPLOITATION HABITATION COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE

AGRICOLE ET

Sous- FORESTIÈRE

destination

DESTINATIONS EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS

DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Sousdestination

Cette sous-destinations est

« autorisée à condition »

Pictogramme d’illustration lorsque la sous-destination

Destinations Sous-destinations : est autorisée… … est interdite

- Exploitation agricole

Exploitation - Exploitation forestière … de fait …sous conditions agricole et

forestière

Habitation - Logement

- Hébergement

- Artisanat et commerce de détail,

- Restauration,

Commerce et - Commerce de gros, activités de service

- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

- Cinéma

- Hôtels,

Équipements - Autres hébergements touristiques, d'intérêt collectif et services publics - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale,

- Salles d'art et de spectacles,

- Équipements sportifs,

- Lieux de culte,

- Autres équipements recevant du public

- Industrie,

Autres activités des - Entrepôt, secteurs - Bureau, secondaire ou - Centre de congrès et d'exposition tertiaire

- Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dispositions

générales du

règlement

1. Portée du règlement et des autres règlementations relatives à

l’occupation du sol

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 152-3 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour :

- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- favoriser la performance énergétique des bâtiments,

- favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible),

- favoriser l'accessibilité des personnes handicapées,

- favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du 3 janvier 1977.

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

(Article L111-15 du Code de l’urbanisme) de zone, et sous réserve des conditions exprimées dans le règlement de chacune des zones, les constructions et installations relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » peuvent s’implanter dans tous les cas :

- à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et emprises publiques,

- et à l’appui ou en retrait des limites séparatives, en veillant :

- à une implantation adaptée à leur nature, leurs fonctionnalités ou aux conditions de sécurité nécessaires,

- et à favoriser leur intégration dans l’environnement bâti et paysager de la commune, notamment dans les zones A et

### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale - Logement Locatif Social)

(LLS) : Sont pris en compte

Logement abordable pour l’application des règles

Dans les secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de l’article 3 les logements de programmation, les programmes immobiliers doivent suivre les dits « sociaux », considérés dispositions inscrites dans les OAP. au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction

En dehors des secteurs couverts par des orientations et de l’habitat.

d’aménagement et de programmation (OAP), toute opération d’aménagement comportant au moins 10 logements ou lots doit - Logement en accession affecter au moins 40% du nombre de logements ou lots de sociale à la propriété : il l’opération à des logements abordables. correspond à du Bail Réel

Solidaire (BRS)

Résidences principales

Remarque : les OAP précisent la

Dans les secteurs UA, UB et 1AUA, toutes les constructions déclinaison attendue dans la ou les nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence opérations, notamment en principale, au titre de l’article L.151-14-1 du Code de l’Urbanisme, au imposant une « part abordable sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à minimale souhaitée » dans la améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- production de logements.

1290 du 23 décembre 1986.

Clôtures

Les murs traditionnels et les haies de qualité doivent être conservés.

Des matériaux différents peuvent toutefois être utilisés en cas de rénovation ou de reconstruction sans dénaturer l’aspect général du mur.

L’emploi brut en parement extérieur des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit. De même, les clôtures en béton moulé ou pierre reconstituée sont interdites.

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des ouvertures par rapport)

aux limites séparatives

Ci-après deux rappels du Code civil précisant qu’un mur possédant une ouverture ne peut être édifié à moins de 1,90 mètre dans le cas d’une vue droite ou de 0,60 mètre dans le cas d’une vue oblique.

Article 678 du Code civil : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Article 679 du Code civil : On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Dispositions applicables à l’ensemble des zones Logement « abordable »

La notion de logement abordable

2. Prescriptions non spatialisées comprend 2 typologies d’habitat :

### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 m au-dessus du niveau du)

sol naturel ; toutefois la hauteur des clôtures en bois ou maçonnerie pourra être portée jusqu’à 2,00 m lorsqu’elles constituent le prolongement de la construction elle-même ou d’un mur existant.

Clôtures en limites séparatives :

Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

- muret de pierre ou enduit, de hauteur maximale de 0,80 m, surmonté ou non de lisses, d’un simple grillage, ou de claustras ;

- claustras de bois ;

- simple grillage ; haie végétale (voir en annexe la liste des végétaux conseillés).

Clôtures en limite d’espace public :

On cherchera à intégrer au mieux les coffrets de gaz et électricité dans la construction ou la clôture.

En cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccroche.

Les clôtures doivent s’intégrer au contexte environnant et répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

- muret de pierre ou enduit, de hauteur comprise entre 0,50 m et 0,80 m, surmonté ou non d’une grille, d’un simple grillage, de lisses ou barreaudages ;

- haie végétale (voir en annexe la liste des végétaux conseillés), éventuellement doublée d’un simple grillage sur poteaux métalliques

Clôtures en zones agricoles et naturelles

Les clôtures implantées dans les zones A et N, délimitées au règlement du plan local d’urbanisme, doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages et, pour cela, doivent respecter les prescriptions suivantes :

- être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, avec une hauteur limitée à 1,20 mètre ;

- n’être ni vulnérants, ni constituer un piège pour la faune ;

Cette règle ne s’applique pas aux clôtures édifiées à moins de 150 mètres des limites d’une habitation ou d’un siège d’exploitation.

doivent pas :

- porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- et ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

Dispositions applicables à l’ensemble des zones Repère sur le plan de zonage

3. Prescriptions spatialisées

Repère sur le plan de

Linéaires commerciaux protégés zonage

Le règlement identifie des linéaires commerciaux au titre du L151- 30

16 du Code de l’urbanisme :

Le long de ces linéaires, le changement de destination des « commerces et activités de service » ou « restauration » n’est autorisé que vers les destinations et sous-destinations suivantes :

« artisanat et commerce de détail » et/ou « restauration ».

Toute création d’immeuble (après démolition ou construction neuve) devra prévoir une partie au rez-de-chaussée adaptée à des cellules dédiées à « l’artisanat et commerce de détail » et/ou à la « restauration ».

La règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telle que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques et locaux de gardiennage)

Marges de recul le long des routes départementales

La commune est traversée par la RD5, route départementale à caractère touristique. Une marge de recul de 35m est prévue en

### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : À contrario, les surfaces qualifiées de pleine terre correspondent à)

toutes les surfaces aménagées ou non qui permettent l’infiltration des eaux dans le sol en place (surfaces non-imperméabilisées).

Coefficient de pleine terre à respecter :

Prenant en compte le dimensionnement des réseaux d’eau pluviale et afin de limiter la surcharge du réseau collectif par un excès d’eaux de ruissellement généré par l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols, un coefficient minimal de pleine terre s’applique sur l’unité foncière du projet. En cas d’incapacité devant être justifiée à respecter le coefficient minimal, une dérogation pourra éventuellement être accordée selon les modalités précisées ciaprès.

Les coefficients de pleine terre sont détaillés par zones.

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le)

terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations dans les conditions fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisation de places sur un terrain privé autre que celui de l’opération, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 300 mètres du premier et le constructeur devra apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : - Les plantations d’arbres et de haies à moins de deux mètres)

de la limite du domaine public routier départemental sont interdites.

### Rubrique U 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas précisé dans ce qui suit, le projet devra prévoir des espaces de stationnement de nature et de taille cohérente avec son importance et sa fréquentation.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de minimum 2,5 x 5 mètres pour une place de stationnement aérienne, auquel s’ajoutent les voies d’accès et de circulation nécessaires au parking, qui devront être correctement dimensionnées (cf. page suivante).

Interventions sur le bâti existant

Pour les travaux de réhabilitation, de changement de destination et d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du

PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction après l’opération ;

- et le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour la destination de la construction avant l’opération.

Toutefois pour les constructions à destination d’habitat, toute place doit être maintenue ou restituée dans le respect de la norme.

Pour tout changement d’usage d’un garage en habitation, les places de stationnement supprimées devront être restituées sur le terrain d’assiette du projet.

Modalités d'application

Les opérations de plus de 10 logements dans un même bâti devront prévoir un espace de stationnement pour les cycles et autres modes de transports deux-roues. Cet espace devra faire un minimum de 10 m² de surface de plancher et devra être sécurisé et clos.

Règles de stationnement par sous-destination :

Destinations Sous-destinations : Nombre de places de stationnement minimal à prévoir

Habitation - Logement

- Hébergement Appartement en immeuble collectif :

- Studio et 2 pièces : 1 place par logement

- 3 pièces : 1,5 place par logement

- 4 pièces et plus : 2 places par logement

Maison individuelle hors lotissement

- 2 places par logement

Lotissement à usage d'habitation

- 2 places par logement dont 1 au moins sur lot individuel, plus 1 place banalisée pour 4 logements

- 1 place pour 10 logements

Pour toutes les autres destinations, la règle suivante s’applique :

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

Toutefois, en cas de largeur d’accès existant inférieure à 3,5 mètres, la confortation ou l’extension de constructions existantes, ou leur démolition/reconstruction peut être admise. Est également admis un changement de destination ou un projet de renouvellement urbain s’il présente un intérêt pour la qualité urbaine du secteur.

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Accès mutualisé : pour toute création de lotissement, à partir de 2 lots, un accès mutualisé sera privilégié.

Cas spécifique des accès aux routes départementales :

- Les accès aux routes départementales sont soumis à autorisation. Ils peuvent être limités, conditionnés, voire refusés pour des motifs tenant à la sécurité de la circulation sur le domaine public routier départemental.

- Les projets impactant de façon significative le débit de rejet des eaux pluviales devront faire l’objet d’une étude spécifique démontrant la compatibilité du projet avec les infrastructures existantes.

- Les rejets au fossé d’évacuation d’effluents d’assainissement non collectif n’est possible que si aucune autre solution technique n’est envisageable. Par ailleurs, cette autorisation de rejet ne vaut pas autorisation au titre du SPANC (Service public d’assainissement non collectif). La demande d’autorisation de rejet au fossé des eaux après traitement devra être accompagné soit de l’avis du SPANC, soit d’une copie de l’autorisation de construire.

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile.

Tout projet prévoyant la création de voies doit intégrer une desserte adaptée aux déplacements piétonniers et cyclables. Ceux-ci peuvent être mutualisés.

Les voies en impasse desservant plusieurs logements (ou autres) doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et si nécessaire à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront fonction du nombre de logements desservis et du type de véhicules devant manœuvrer. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l'incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres… Les surfaces imperméabilisées sont interdites.

L’excès de ruissellement doit être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement :

Un espace imperméabilisé est une surface sur laquelle les eaux de pluie ruissellent et ne s’infiltrent pas dans le sol. Il s’agit des surfaces bâties et des surfaces couvertes par des matériaux étanches, tels que les enrobés ou dallages.

Certaines surfaces, permettant une infiltration partielle des eaux pluviales (et donc un ruissellement limité) peuvent être qualifiées d’espaces semi-imperméabilisé, telles que les dallages à joint poreux, les toitures végétalisées, les revêtements stabilisés…

sont interdites

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s) devant faire l’objet d’une division, les coefficients sont appliqués à l’échelle de l’opération dans l’objectif de prendre en compte les aménagements réalisés sur les parties communes de l’opération. Dans ce cas, les éventuelles surfaces de pleine terre ou d’espaces verts manquantes pour atteindre les coefficients minimaux attendus sur l’ensemble de l’opération s’imposeront lot par lot de façon proportionnelle à la taille des lots.

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aire de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet sera exigée sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviales.

Dérogation en cas de non atteinte du coefficient minimal de pleine terre :

Il pourra uniquement être dérogé au respect du coefficient minimal de pleine terre dans les cas suivants :

- Pour des réhabilitations et des surélévations qui ne génèrent pas d’augmentation de l’emprise au sol des constructions existantes ;

- Pour des projets n’ayant pas pour effet de diminuer le coefficient de pleine terre par rapport à celui existant avant réalisation du projet ;

- Pour les projets d’intérêt général, sous réserve de justifier d’une absence d’alternative au non-respect de la règle.

L’acceptation de cette dérogation est conditionnée par la mise en œuvre d’une mesure compensatoire pour réguler ou infiltrer les eaux pluviales générées par l’excès* (au regard des coefficients minimaux de pleine terre et d’espaces verts) de surfaces imperméabilisées et/ou semi-imperméabilisées.

* Idéalement, les eaux de ruissellement issues de la surface imperméabilisée excédentaire devront être infiltrées, par exemple par la mise en œuvre d’un puits d’infiltration individuel. En cas d’impossibilité de recourir à l’infiltration (sols défavorables et/ou nappe affleurante), un ouvrage de régulation devra être mis en œuvre. La régulation des eaux pluviales pourra être faite soit sur le projet concerné soit sur des surfaces imperméabilisées déjà existantes.

L'ouvrage de stockage pourra prendre différentes formes, au choix du pétitionnaire : tranchées d'infiltration, puisard, noue, cuve enterrée ou hors sol...

Les volumes et débits de fuite à mettre en œuvre seront les suivants :

- Débit de fuite en sortie de l’ouvrage = 0,5 l/s

- Volume de stockage = 40 l/m² nouvellement imperméabilisé

- Stockage minimal = 1 m

Eaux de piscine

Les eaux de bassin d’une piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eaux pluviales, qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel (après au moins quatre à cinq jours sans traitement, ce délai pouvant le cas échéant être porté à quinze jours). À l’inverse, les eaux de lavage des filtres de la piscine ou de récupération des eaux de douche, pédiluve, etc. sont à rejeter dans le réseau d’eaux usées.

Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique, etc.)

Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. L'utilisation d'énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l'approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé.

Règles alternatives pour les « équipements d'intérêt collectif et services publics »

### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

A titre exceptionnel, le raccordement à un puits ou un forage est autorisé sous réserve que les conditions d’hygiène et de sécurité incendie soient conformes à la nature des aménagements / constructions projetées (utilisation non domestique notamment).

Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une déconnexion totale des réseaux doit être mise en place.

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer au zonage d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l’intérieur du périmètre de zonage d’assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire.

En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, c'est-à-dire pour l’installation et les constructions situées hors périmètre de zonage d’assainissement collectif ou lorsque le réseau collectif d’assainissement ne dessert pas le terrain, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations.

Le système d’assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

En particulier, en l’absence de traitement par épandage souterrain ou d’infiltration des eaux traitées dans le sol assurant une dispersion efficace des effluents, le rejet au fossé ou milieu hydraulique superficiel pourra n’être autorisé que pour la réhabilitation de bâti existant.

Pour l’assainissement non collectif, la superficie du terrain doit permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif favorisant l’infiltration par le sol en place ou reconstitué, charge au service assainissement qui doit donner son accord préalable à la construction de vérifier la faisabilité du projet. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles et artisanales dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.

Assainissement - Eaux pluviales

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, devront être privilégiées.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56018_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/billiers-56018/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/billiers-56018.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56018/zone/u