# Zone UA du plan local d'urbanisme de Billiers (56018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56018_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Autorisé à condition Exploitation Exploitation agricole L’extension des constructions existantes à la date agricole et d’approbation du PLU et à destination de commerces de forestière Exploitation gros dans les conditions définies à l’article 4 sous réserve forestière d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses et Habitation de ne pas ajouter des nuisances. Logement L’extension des constructions existantes à la date Hébergement d’approbation du PLU et à destination d’entrepôt et d’industrie dans les conditions définies à l’article 4 sous Commerce Artisanat et réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés et activités commerce de détail, denses et de ne pas ajouter des nuisances. de service Restauration, Commerce de gros, Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Equipements Locaux et bureaux d'intérêt accueillant du public collectif et des administrations services publiques et publics assimiles, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiles, Etablissements d'enseignement, de sante et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Equipements sportifs, Autres Autres équipements activités des recevant du public secteurs Industrie, secondaire ou tertiaire Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition PLU de Billiers (56) 43 Secteur UA ARTICLES 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITS Les destinations et sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Les autres hébergements touristiques Les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les installations classées incompatibles avec la vocation de la zone - Les carrières ou les gravières ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE FONCTIONNELLE Les hauteurs des constructions peuvent être majorées de 1 mètre maximum lorsque la surface plancher du rez-de-chaussée est majoritairement affecté aux sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtel et bureau, à condition que cette majoration soit affectée à rehaussement du rez-de-chaussée. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le nu des façades des constructions devra s’implanter à l’alignement ou avec un retrait. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue, une implantation en cohérence avec l’alignement existant des constructions riveraines pourra être exigée. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : (et sous réserve de l’avis favorable du gestionnaire de l’emprise publique ou de la voie publique) - Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante, sur le terrain d’assiette, de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, - Sous réserve de l’avis favorable du gestionnaire de l’emprise publique ou de la voie publique, lorsqu’il s’agit de l’isolation par l’extérieur pour les constructions existantes, des débords de toiture et des saillies, - Lors d’un projet d’isolation par l’extérieur - Lorsque le projet de construction jouxte une voie ou emprise non ouverte à la circulation automobile - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites (en priorité celle avec l’accès principal) - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point d’une façade de la construction devra être implantée sur au moins une limite séparative. Cette règle ne s’applique pas aux annexes, aux extensions et aux piscines. Vis-à-vis des autres limites séparatives, tout point de la construction s’implantera soit sur la limite, soit avec un retrait. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Lors d’un projet d’isolation par l’extérieur - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics - Lorsque la construction est implantée à proximité d’une noue ou d’un fossé, la distance entre la construction et le point haut de la noue ou du fossé sera de 1,50 mètre minimum. Secteur UA Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle. Hauteur max au Hauteur max au sommet de façade point le plus haut UA 9m 13 m En UA, les hauteurs des constructions peuvent être majorées de 2 mètres maximum lorsque le rez-dechaussée est dédié majoritairement à du stationnement. La hauteur des annexes est limitée à 4,50 mètres au point le plus haut. Les hauteurs des bâtiments peuvent être différentes lorsque cela est précisé dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) % d’emprise maximum sur l’unité foncière (piscine et terrasse comprises) UA 80 % % de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière UA 20 % Pour les lotissements et les permis valant division, cette règle est appliquée à l’échelle de l’ensemble du projet. Dans le cadre d’une unité foncière existante ne respectant pas le coefficient de pleine terre à la date d’approbation du PLU, d’éventuels projets seront possibles et étudiés au cas par cas, en démontrant l’impossibilité de récréer de la surface de pleine terre. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. L’aspect des constructions devra respecter les caractères locaux de l’architecture et de l’unité urbaine du bourg (voir document spécifique en annexe). Cependant des solutions différentes sont autorisées dans le cadre d’une architecture d’aspect particulièrement contemporain ou de la mise en œuvre d’un fonctionnement économe en énergie de la construction. Toiture Les constructions présenteront soit des toitures à pentes dites traditionnelles, soit des toitures terrasses ou à faible pente, soit une combinaison des deux. Dans le cas de toitures à pentes dites traditionnelles, la couverture des constructions et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale avec le noyau historique de la commune. Dans un souci de pérennité, de qualité et de bonne insertion, le choix des matériaux et des dispositifs de végétalisation des toitures doit garantir une bonne tenue dans le temps et un aspect satisfaisant et respectueux des lieux. En cas d’implantation en limite séparative et mitoyenne, les pentes de toits seront harmonisées pour faciliter l’accroche des constructions voisines et les hauteurs d’égouts. PLU de Billiers (56) 46 Secteur UA Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés en toiture. Façade Les façades donnant sur voie ou emprise doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassements, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s’insère le projet. Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs, de matériaux destinés normalement à être recouverts. Annexes A l’exception des carports, pergolas et des abris piscine, les annexes supérieures à 20 m² d’emprise au sol doivent avoir les mêmes caractéristiques que celles de la construction principale. Clôture Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone. Celles-ci devront faire l’objet d’une demande en commune. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à toutes les zones ». ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : - Le stationnement de caravanes) - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération AUTORISES A CONDITIONS Les destinations et sous-destinations suivantes : - L’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination de commerces de gros, d’entrepôt et d’industrie dans les conditions définies à l’article 4 sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses et de ne pas ajouter des nuisances. Les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone. - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. SONT AUTORISES Les destinations et sous-destinations suivantes : - Habitation - Artisanat et commerce de détails, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtels, cinéma - Les équipements d’intérêt collectif et services publics - Les bureaux et centre de congrès et d’exposition. voir en pièces Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions Annexes applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. Secteur UA Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de Billiers (56) 47 Secteur UA ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56018_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/billiers-56018/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/billiers-56018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56018/zone/ua