# Zone UE du plan local d'urbanisme de Billy (03029) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03029_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Interdictions et autorisations Destination Exploitation agricole et forestière Sous- Exploitation agricole destinations Exploitation forestière Destination Habitation Sous- Logement destinations Hébergement Destination Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Sous- Commerce de gros destinations Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Destination Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations Sous- publiques et assimilés destinations Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Sous- Entrepôt destinations Bureau Centre de congrès et d'exposition i nterdi tes i nterdi tes a utori s ées a utori s ées i nterdi tes a utori s ées i nterdi tes • Sont également interdits : - l’installation de caravanes* et les habitations légères de loisirs (HLL)* ; - les dépôts de matériaux, de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les locaux accessoires de logement destinés au gardiennage doivent sur la même unité foncière que les bâtiments d’activité. Limites séparatives : les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de 3 mètres par rapport aux zones limitrophes. Hauteur : la hauteur des constructions principales ne doit pas excéder : - 14 mètres, sur le secteur limitrophe de la ZA du Coquet ; - 9 mètres, sur le secteur du Pavé. • La hauteur des annexes ne doit pas excéder 4 mètres. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Clôtures* : les clôtures* doivent, par leurs dimensions et par leur dessin, être proportionnées aux constructions* et clôtures avoisinantes et s’inscrire en harmonie avec elles. • Les clôtures sur la voie publique* doivent être grillagées et d’une hauteur maximum de 2 mètres. Elles peuvent être doublées d’une haie végétale de même hauteur. ### Rubrique UE 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions neuves à usage principal de bureaux équipées de places de stationnement destinées aux salariés, il est exigé un espace de stationnement sécurisé des vélos possédant une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Exemple Surface de plancher des Espace de stationnement bureaux vélo 50 m² 0,75 m² 75 m² 1,125 m² … … --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03029_PLU_20260108. Page : https://edifiable.fr/plu/billy-03029/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/billy-03029.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03029/zone/ue