# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Bischheim (67043) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246700488_PLUi_20260206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N3, N5, N6. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique N 6) > Les clôtures doivent respecter un recul d’au moins 3 mètres à compter de l’axe des chemins ruraux et d’exploitation. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont interdits les occupations et utilisations du sol autres que celles prévues à l’article 2 N. Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dans l’ensemble des zones N, en sus de l’article 2 des dispositions applicables à toutes les zones : Les travaux de réfection et d’adaptations des constructions existantes, à l’intérieur des volumes existants, à l’exclusion de tout changement de destination non-conforme à la vocation de la zone, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel. 2. Dans le secteur de zone N1 Sont admis les installations légères à destination d’une exploitation agricole ou forestière d’une superficie maximale de 20 m² sous réserve d’être compatibles avec la vocation naturelle de la zone et de ne pas entraver son bon fonctionnement écologique et hydraulique. 3. Dans le secteur de zone N2 Sont admis : 3.1. Une et une seule extension mesurée des constructions existantes, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes supplémentaires à un risque technologique ou naturel. 3.2. Les installations légères à destination d’une exploitation agricole ou forestière d’une superficie maximale de 20 m² sous réserve d’être compatibles avec la vocation naturelle de la zone et de ne pas entraver son bon fonctionnement écologique et hydraulique. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone N - 172 - 4. Dans le secteur de zone N3 Sont admises : 4.1. Les constructions et installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires à une activité préexistante de sports ou de loisirs. 4.2. Les occupations et utilisations du sol, à condition d’être directement liées ou nécessaires à la valorisation d’un fort. 4.3. Les constructions et installations à condition d’être liées ou nécessaires à un service public. 5. Dans le secteur de zone N3Z1 Sont admises : 5.1. Les constructions et installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires à une activité de sport ou de loisirs. 5.2. Les constructions et installations à condition de correspondre à une vocation de restaurant. 6. Dans le secteur de zone N4 Sont admis les aménagements et installations de plein air, y compris les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés ou nécessaires à une activité de sport et de loisirs. 7. Dans le secteur de zone N5 Sont admises les constructions et installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires au fonctionnement d’un parc public existant ou à créer. 8. Dans le secteur de zone N6 Sont admises : 8.1. Les constructions et installations, à condition d’être nécessaires à l’exploitation et à la gestion de jardins familiaux ou partagés, de vergers, ou d’activités de maraichage. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations doivent être édifiées à 5 mètres minimum comptés depuis les limites d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. 2. Dispositions particulières Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit en limite d’emprise, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre, mesuré par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone N - 174 - Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 minimum 3 mètres). 2. Dispositions particulières Ces dispositions ne s’appliquent aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives. Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N : Hauteur maximale des constructions) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone N - 175 - 2. Dispositions générales La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 4 mètres hors-tout pour les installations légères de moins de 20 m² en zone N1. - 4 mètres hors-tout pour les installations légères de moins de 20 m² en zone N2. Pour les extensions mesurées, la hauteur maximale ne devra pas excéder la hauteur des constructions préexistantes. - 10 mètres hors-tout en zone N3 et N3Z1. La hauteur n’est pas règlementée pour les installations telles que les mats d’éclairage liés aux terrains de sport. - Non règlementé en zone N4 et N5. - 3 mètres hors-tout pour les gloriettes / abris de jardin et 4 mètres hors-tout pour les autres constructions en zone N6. - Non réglementée en zone N7. - 10 mètres hors-tout en secteurs de zone N7a et N7b. La hauteur n’est pas réglementée pour les installations telles que les convoyeurs de matériaux et les autres installations nécessaires à l’extraction ou aux traitements des matériaux. - 10 mètres hors-tout en zone N8. La hauteur n’est pas réglementée pour silos, tours et autres installations techniques de faibles emprises autorisés dans la zone. Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 8.2) . Les gloriettes / abris de jardin, à condition de ne pas excéder 10 m² d’emprise au sol. 9. Dans le secteur de zone N7 Sont admises les constructions et les installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires aux activités d’exploitation et de gestion des gravières, des ballastières ou des carrières, tel que l’extraction, la transformation, le retraitement et l’expédition de matériaux. 9.1. Dans le sous-secteur de zone N7a Sont admises les constructions et les installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires aux activités d’exploitation et de gestion des gravières ou carrières, tel que l’extraction, la transformation, le retraitement, le stockage, le recyclage et l’expédition de matériaux et de produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, y compris ceux non extrait sur site. Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone N - 173 - 9.2. Dans le sous-secteur de zone N7b Sont admises les constructions et les installations, à condition : - d’être directement liées ou nécessaires aux activités d’exploitation et de gestion des parcs solaires lacustres. 10. Dans le secteur de zone N8 Sous réserve de remise en état des terrains à l’issue de la période d’exploitation et d’utilisation, sont admis l’aménagement, la transformation et une extension mesurée des constructions et installations existantes et nécessaires au fonctionnement d’une activité de retraitement et de valorisation environnementale des déchets. Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dans la zone N8, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie de la zone. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : Aspect extérieur des constructions) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Mouvement de terrain Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site. 2. Façades des constructions Les façades des nouvelles constructions doivent être traitées avec des teintes à dominante sombre et mate. L’utilisation de couleurs blanches, vives et réfléchissantes est interdite. Les bardages en bois peuvent conserver leur teinte naturelle. 3. Clôtures Les clôtures doivent respecter un recul d’au moins 3 mètres à compter de l’axe des chemins ruraux et d’exploitation. Cette disposition particulière s’applique sur la commune de La Wantzenau. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dans le secteur de zone N7a Toute installation ou construction liée au traitement et à la commercialisation des matériaux doivent être dissimulées par un écran végétal composé de plusieurs strates végétales, suffisamment denses et de taille adaptée pour être opaque. À l’issu de l’exploitation, les terrains doivent être remis en état. Dans les secteurs de zone N8 Toute décharge, toute installation ou construction liée au recyclage des matériaux doivent être dissimulées par un écran végétal composé de plusieurs strates végétales, suffisamment denses et de taille adaptée pour être opaque. A l’issue de l’exploitation, les terrains doivent être remis en état. Articles 14 N à 16 N : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N : Stationnement) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Plan local d’urbanisme Modification n° 4 Règlement écrit Zone N - 176 - ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 N : Superficie minimale des terrains constructibles Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700488_PLUi_20260206. Page : https://edifiable.fr/plu/bischheim-67043/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bischheim-67043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67043/zone/n