# Zone AA du plan local d'urbanisme de Bischwihr (68038) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68038_PLU_20200309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Aa : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 – Aa du présent règlement. Article 2 - Aa : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : Dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les installations techniques agricoles de faible emprise (abri d’irrigation, cribs, silo…), • Les aménagements, travaux, installations liés à la mise en place ou à l’entretien de pistes cyclables et cheminements piétonniers. • Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public, notamment les installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure….) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique ou de gaz. • Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes. • Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection. • Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée en secteur Aa ou nécessaires aux fouilles archéologiques. • Les occupations et utilisations du sol prévues en emplacement réservé. ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Aa : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : • 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. • 25 mètres de l’axe des routes départementales. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. • aux constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires au fonctionnement du service public, notamment de distribution d’énergie électrique ou pour garantir la sécurité incendie. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau. Article 7 - Aa : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article. • aux constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires au fonctionnement du service public, notamment de distribution d’énergie électrique ou pour garantir la sécurité incendie. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau. Article 8 - Aa : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Aa : hauteur maximale des constructions) Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 3,5 mètres hors tout. Dispositions particulières : Ces dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas : • aux silos à usage agricole • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité. • aux bâtiments et installations destinés à des services publics et d’intérêt collectif. • aux ouvrages de faible emprise tels que les paratonnerres, souches de cheminées… ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Aa : emprise au sol des constructions) L’emprise au sol maximale des installations techniques agricoles autorisées est fixée à 20 m². ### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aa : aspect extérieur des constructions) Les clôtures : Sur les terrains classés en ZI et ZIF par l’atlas des zones inondables du Haut-Rhin, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux en cas de crue. ### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Aa : espaces libres, plantations et espaces boisés) « Eléments de paysage à protéger » repérés aux documents graphiques : Les éléments de ripisylves et les boisements repérés aux documents graphiques doivent être maintenus. Seuls sont permis : - les coupes nécessaires à l’entretien des éléments végétaux ou favorisant leur régénération - les coupes nécessaires à l’entretien ou à la réalisation d’aménagements liés à des pistes cyclables et cheminements piétonniers - l’arrachage d’arbres pour des raisons de sécurité ou d’entretien des cours d’eau et des berges Ces suppressions exceptionnelles d’éléments végétaux doivent faire l’objet d’une demande préalable en mairie et entrainent le remplacement de ceux-ci par des éléments végétaux équivalents en nombre et en qualité. Article 14 - Aa : coefficient d'occupation du sol Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Article 15 - Aa : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 - Aa : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques LES ZONES NATURELLES Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique - soit de l'existence d'une exploitation forestière - soit de leur caractère d'espaces naturels - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. Les zones naturelles forment un secteur (la définition ci-dessous est donnée à titre informatif) : - N : secteur destiné à la préservation des espaces boisés et des secteurs classés en zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) Rappel : La zone naturelle est concernée : ▪ dans sa totalité par un risque d’inondation par remontée de nappe. ▪ partiellement concernée par un risque d’inondation en cas de crue centennale au titre de l’atlas des zones inondables du Haut-Rhin. ▪ par la délimitation d’éléments de paysage à protéger repérés aux documents graphiques ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Aa : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Accès : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Aa : desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues. Article 5 - Aa : superficie minimale des terrains constructibles Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68038_PLU_20200309. Page : https://edifiable.fr/plu/bischwihr-68038/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/bischwihr-68038.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68038/zone/aa