# Zone AC du plan local d'urbanisme de Bischwihr (68038) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68038_PLU_20200309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AC du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ac : occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 – Ac du présent règlement.

Article 2 - Ac : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime,

▪ Les installations techniques agricoles de faible emprise (abri d’irrigation, cribs, silo…), ▪ Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public, notamment les installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure….) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique ou de gaz, ▪ Les aménagements, travaux, installations liés à la mise en place ou l’entretien de pistes cyclables et cheminements piétonniers, ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes, ▪ Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection, ▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée au sein du secteur Ac ou nécessaires aux fouilles archéologiques, ▪ Les occupations et utilisations du sol prévues en emplacement réservé, ▪ Les logements de fonction, de gardiennage ou de service liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur Ac, dans la limite d'un seul logement par établissement et aux conditions cumulatives suivantes :

- que le bâtiment principal d’activité ait une emprise au sol au moins égale à 400 m² ; - que la construction du logement soit réalisée postérieurement à celle du bâtiment principal d’activité dont il dépend ; - que la surface de plancher du logement n’excède pas 150 m², futures extensions éventuelles comprises.

### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ac : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Dispositions générales : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :

• 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. • 25 mètres de l’axe des routes départementales.

Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article.

• aux constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires au fonctionnement du service public, notamment de distribution d’énergie électrique ou pour garantir la sécurité incendie.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau.

Article 7 – Ac : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article.

• aux constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires au fonctionnement du service public, notamment de distribution d’énergie électrique ou pour garantir la sécurité incendie.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau.

Article 8 - Ac : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent être implantées : • soit de manière contigüe ; • soit à une distance d’au moins 4 mètres.

### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ac : hauteur maximale des constructions)

Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée :

• à 10 mètres à l'égout du toit ou au sommet de l’acrotère, • à 12 mètres au faîtage, • à 5 mètres hors tout pour les annexes liées aux habitations existantes.

Dispositions particulières : Ces dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

• aux bâtiments et installations destinés à des services publics et d’intérêt collectif. • aux ouvrages de faible emprise tels que les paratonnerres, souches de cheminées… • aux silos liés et nécessaires à une exploitation agricole

### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ac : emprise au sol des constructions)

Non règlementé.

### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ac : aspect extérieur des constructions)

Les façades : Les façades de couleurs vives ou blanches sont interdites. Les façades et bardages d’aspect brillant ou réfléchissant sont interdits.

Les clôtures : La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,50 mètre sur rue et 2,00 mètres sur limite séparative.

### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ac : espaces libres, plantations et espaces boisés)

Les abords des constructions et installations autorisées devront être plantés d'essences végétales locales. Les aires de stationnement non couvertes de plus de 200 m² devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour quatre emplacements créés. « Eléments de paysage à protéger » repérés aux documents graphiques : Les éléments de ripisylves et les boisements repérés aux documents graphiques doivent être maintenus. Seuls sont permis :

- les coupes nécessaires à l’entretien des éléments végétaux ou favorisant leur régénération - les coupes nécessaires à l’entretien ou à la réalisation d’aménagements liés à des pistes cyclables et cheminements piétonniers - l’arrachage d’arbres pour des raisons de sécurité ou d’entretien des cours d’eau et des berges Ces suppressions exceptionnelles d’éléments végétaux doivent faire l’objet d’une demande préalable en mairie et entrainent le remplacement de ceux-ci par des éléments végétaux équivalents en nombre et en qualité.

Article 14 - Ac : coefficient d'occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 - Ac : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - Ac : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : Ac : obligations en matière de stationnement des véhicules)

Non règlementé.

### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ac : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

Accès : Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur compatible avec l’opération projetée. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ac : desserte par les réseaux)

Eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être alimentée en eau potable. A défaut de réseau public, cette alimentation peut être opérée par forage, captage ou puits particulier, conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 - Ac : superficie minimale des terrains constructibles

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68038_PLU_20200309.
Page : https://edifiable.fr/plu/bischwihr-68038/ac
La commune : https://edifiable.fr/plu/bischwihr-68038.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68038/zone/ac