# Zone NON du plan local d'urbanisme de Bissert (67047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67047_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NON du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NON 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) I INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Article 1.1. UJ – Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article 1.2. UJ ci-après Article 1.2. UJ – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : 1. Les constructions, installations ou travaux, à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements collectifs et de services publics. 2. Les affouillements, exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée. 3. Les travaux nécessaires à l'entretien, à la restauration et à la renaturation des cours d'eau et des espaces naturels. 4. Les constructions annexes à un bâtiment à destination de logement, destinées à du stockage ou à des abris de jardins, à condition : - que leurs emprises au sol cumulées n’excèdent pas 25 m², annexes existantes à la date d’approbation du PLU comprises, - que la construction ne se soit pas raccordée aux réseaux (eau, assainissement, électricité), - que la construction soit légère, démontable et dépourvue de fondations. ### Rubrique NON 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Article 2.1. UJ - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Cas des cours d’eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : - 6 mètres de la limite d’emprise des cours d'eau ou fossés en eau. Article 2.2. UJ - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : - Toute construction ou installation doit être édifiée à plus de 1,5 mètre de la limite séparative. Règles alternatives Les implantations sur limites séparatives sont autorisées à condition que : - la longueur des bâtiments implantés sur limite n’excède pas 5 mètres sur une limite, - la hauteur maximale hors tout n’excède pas 2,50 mètres. Article 2.3. UJ - Hauteur maximale des constructions Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... 1. La hauteur maximale des constructions annexes et abris de jardins autorisés est fixée à 3,50 mètres hors tout. Toutefois, dans une bande de 3 mètres, comptés depuis les limites séparatives, la hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 2,50 mètres. ### Rubrique NON 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UJ - Emprise au sol des constructions 1) . L’emprise au sol maximale des constructions annexes autorisées est limitée à 25 m² par unité foncière dans la zone considérée. II ### Rubrique NON 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.3. UJ - Aspect extérieur des constructions 1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique NON 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UJ - Espaces libres et plantations) 1. Remblais et déblais : - Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines. 2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : - 100% de la superficie de l'unité foncière, non affectée aux occupations et utilisations du sol autorisées, doit être traitée de manière à rester perméable aux eaux pluviales. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.» --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67047_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/bissert-67047/non La commune : https://edifiable.fr/plu/bissert-67047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67047/zone/non