# Zone UE du plan local d'urbanisme de Bissert (67047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67047_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique UE 7) > ABORDS DES CONSTRUCTIONS Non réglementé ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) I INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination : Destinations Sous-destinations Interdites Zones UE Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Commerce et activités de service Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique X X X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et Equipement d’intérêt collectif et services publics assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres Industrie X activités des Entrepôt X secteurs Bureau X secondaires Centre de congrès et d’exposition ou tertiaires X Autorisées UE X X X Autorisées sous conditions UE X X Article 1.1. UE - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, 2. Les constructions destinées aux commerces et activités de services ainsi qu’aux autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à l’exception de celles visées à l’article 1.2. UE, 3. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 4. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 5. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir, 6. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 7. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs, 8. Les dépôts de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers, 9. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation de la zone. Article 1.2. UE - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Dans toute la zone : Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions destinées au logement à condition qu’il s’agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. 2. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques. 3. Les constructions autorisées sous condition, mentionnées dans le tableau de synthèse à condition qu’elles soient liées et complémentaires à la vocation de la salle polyvalente de la commune. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Article 2.1. UE - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cas des voies et emprises publiques : Non réglementé. Article 2.2. UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Non réglementé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 2.6. UE – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. II ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : III STATIONNEMENT) Article 2.8. UE - Gabarit des places de stationnement : - La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. - La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnements vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes). ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Article 3.1. UE - Accès 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin. 2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Article 3.2. UE - Voirie 1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. 3. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour. II ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux Article 3.3. UE - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Article 3.4. UE - Assainissement 1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : - Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie (eaux usées…) doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques : - Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. 2. Eaux pluviales : - Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc..) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux. - Il appartient à tout porteur public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l'infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :  L'infiltration en surface par des solutions basées sur la nature  L'infiltration en surface par solution de revêtements perméables  L'infiltration dans le sous-sol par tranchées d'infiltration  L'infiltration dans le sous-sol par puits d'infiltration - En cas d'impossibilité de procéder à l'infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d'accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre :  Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel  Le raccordement à un réseau pluvial existant  En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire - Le rejet dans un réseau d'eaux pluviales ou unitaire existant n'est autorisé qu'en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages d’assainissement publics moyennant une limitation de débit conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur du gestionnaire d'assainissement. - Le porteur de projet devra également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d'évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations. - Il est également rappelé que les eaux de de drainage des bâtiments de sont pas acceptées dans les réseaux de collectes publics mais doivent être infiltrées à la parcelle. - En cas de valorisation des eaux pluviales, par des dispositifs de stockage des eaux pluviales de toiture et de ruissellement au sol, ces derniers devront être réalisés conformément à la règlementation en vigueur. Article 3.5. UE - Electricité Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. Article 3.6. UE - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67047_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/bissert-67047/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/bissert-67047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67047/zone/ue