# Zone AU du plan local d'urbanisme de Biviers (38045) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38045_PLU_20170321 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUh, AUoap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS)

1) Sont interdits dans toutes les zones :

1. Les constructions à usage d’activités nuisantes et polluantes ;

2. Les constructions et installations à usage industriel et agricole, classées ou non au titre de la législation des établissements dangereux, incommodes ou insalubres ;

3. Les dépôts de toute nature ;

4. Les abris mobiles utilisés ou non pour l’habitation, si l’occupation du terrain doit se poursuivre plus de trois mois ;

5. Les terrains de camping ou de caravaning ;

6. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et les affouillements non liés aux constructions autorisées ; 7. Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et qui ne constitueraient pas une annexe de l’habitation ou des activités autorisées.

Sont interdits au sein de la zone AUe :

- Les habitations - Les commerces et activités de services - Les industries sauf autorisées à l’article AU2

Sont interdits au sein des zones AUh et AUb

- Les commerces et activités de services sauf ceux autorisés en article AU2. - Les autres activités secondaires et tertiaires, sauf celles autorisées en article AU2

Sont interdits au sein de la zone AUc :

- Les activités secondaires et tertiaires y compris commerciales et de service.

2) Interdictions supplémentaires liées à la prise en compte des risques Dans les secteurs concernés par les risques de crues torrentielles (RT) :

- Les constructions, en dehors des exceptions définies au titre VI du présent règlement, article 4 « Exceptions aux interdictions générales » des dispositions générales du présent règlement, et sous réserve de respecter les conditions énoncées à cet article

- Les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte, après réalisation d’une étude d’incidence

- Le camping caravanage - Les aires de stationnement - Les clôtures fixes, à l’intérieur d’une bande de 6 m à compter du sommet des berges

Page | 51

Dans les secteurs concernés par les risques de ruissellement sur versant (RV) :

La zone est définie précisément par les marges de recul suivantes : - 10 m par rapport à l'axe des talwegs - 4m par rapport aux sommets de berges des fossés

- Construction interdite en dehors des exceptions définies par l’article 4 du titre VI respectant les conditions énoncées à cet article

- Exhaussement interdit sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

- Aires de stationnement interdites - Camping caravanage interdit

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS)

Sont admis sous conditions :

1. L’aménagement, l’extension des bâtiments existants à usage d’habitation sous réserve de respecter les orientations d’aménagement

2. Les annexes liées à une habitation existante sous réserve de respecter les orientations d’aménagement

3. Les ouvrages et installations techniques et équipements publics nécessaires au fonctionnement des services publics ou à caractère public d’intérêt général ;

Sont autorisées au sein des zones AUh, AUc et AUb :

- Les constructions à usage d’habitation sous réserve de respecter les orientations d’aménagement

Sont autorisées au sein de la zone AUe :

- Les activités tertiaires ne générant pas de nuisance, compatibles avec le caractère résidentiel des zones limitrophes et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Sont autorisées au sein des zones AUh et AUb

- Les commerces et activités de services d’une superficie inférieure à 200m² d’emprise au sol et sous réserve qu’ils soient compatibles avec la dominante résidentielle de la zone

- Les bureaux (ex : cabinet médical) d’une superficie inférieure à 200m².

3) Conditions supplémentaires liées à la prise en compte des risques

Dans les secteurs concernés par les risques de crues torrentielles (Bt) :

1. le RESI, tel que défini à l’article 3 du Titre VI, devra être : - inférieur ou égal à 0,30 pour : Les constructions individuelles et leurs annexes - inférieur ou égal à 0,50 pour : Les permis groupés tels que définis à l’article R. 431-24 Les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; Les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; Les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales, lorsqu’ils sont autorisés conformément aux dispositions applicables à la zone UA ; Les zones d’activités ou d’aménagement existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments).

Page | 52

En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante.

2. En cas de modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², devra être prévu une surélévation des équipements et matériels vulnérables de 0,50 m au-dessus du terrain naturel

3. En cas de constructions autres que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², devra être prévu une surélévation du premier niveau utilisable de 0,50 m au-dessus du terrain naturel

4. De manière générale, toute construction devra s’adapter à la nature du risque, notamment en prévoyant un accès par une façade non exposée.

5. Les affouillements et exhaussements sont interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte, après étude d’incidence, ainsi qu’au cas par cas dans le cas de création de garages et/ou caves enterrées.

6. Le camping-caravanage est interdit.

### Article AU 3 - Mixite fonctionnelle et sociale

Conformément aux indications portées au plan de zonage, les aménagements devront respecter : - Au sein de la zone AUh, le programme de logements devra comporter 15% de logement social minimum

Dans l’ensemble de ces secteurs, la typologie des logements sociaux respectera les conditions suivantes : - en cas de création d’au moins 3 logements sociaux, la répartition suivante est attendue : 2/3 PLS - 1/3 PLAI. - Dans les autres cas, il s’agira uniquement de PLS

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article AU 4 - Volumetrie et implantation des constructions 4.1 implantation des constructions par rapport aux voies (publiqu et privees) et emprises publiques

Les constructions seront implantées en retrait avec un minimum de 4 mètres.

Un alignement différent pourrait être imposé pour des raisons de sécurité, de trame urbanistique.

Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas pour les locaux et les équipements publics ou d’intérêt général.

4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants dans le quartier.

Les piscines (bord extérieur de la margelle du bassin) devront être implantées à une distance minimale de 4 m de tout point de la limite parcellaire. Si le projet prévoit la réalisation d’une plage ou d’une terrasse, ces dernières devront respecter les règles des distances concernant les limites séparatives. Si le bassin est nu (sans margelle, terrasse ou dallage etc.), la distance sera calculée à partir du bord extérieur de la surface enterrée.

Page | 53

Les règles énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas pour les locaux et les équipements publics ou d’intérêt général. Au sein des zones AUh, AUb et AUc : Les constructions seront implantées en retrait avec un minimum de 4 mètres. Au sein de la zone AUe: Les constructions seront implantées en retrait avec un minimum de 4 mètres. Le retrait sera porté à 7 mètres avec la limite séparative commune à la zone AUoap. 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance d’au moins 4 m peut être imposée entre deux constructions non-contiguës pour des questions de sécurité, d’hygiène et d’ensoleillement.

4.4 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Au sein des zones AUh, AUb : L’emprise au sol maximale sera de 22%. Au sein de la zone AUe : L’emprise au sol maximale sera de 40%. Au sein de la zone AUc : L’emprise au sol maximale sera de 10%.

4.5 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Hauteur maximale Au sein de la zone AUe, la hauteur maximale des constructions sera de 9 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Au sein de la zone AUh, la hauteur maximale des constructions sera de 8 mètres au faîtage et de 6,5 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses, sauf indications contraires portées au plan. Au sein des zones AUb et AUc, la hauteur maximale des constructions sera de 8 mètres au faîtage. Dans le cas de toitures terrasses, la hauteur maximale est fixée à 6,5 mètres à l’acrotère. La hauteur maximale des annexes sera limitée à 3,00 mètres. Limite d’application de la règle Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation.

Page | 54

Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée en référence en tous points du terrain naturel comme indiqué sur le schéma ci- dessous.

### Article AU 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Voir les dispositions communes à toutes les zones au titre VI du présent règlement.

### Article AU 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

En cas de construction de logements, l’autorité qui délivre le permis de construire ou l’autorisation de lotir peut exiger la réalisation par le constructeur, d’aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. Au sein des zones AUh, AUb : au minimum 50 % de l’unité foncière doit être maintenu en espace non imperméabilisé et végétalisé, dont 50% en pleine-terre. Au sein de la zone AUc : au minimum 60 % de l’unité foncière doit être maintenu en espace non imperméabilisé et végétalisé, dont 50% en pleine-terre. Au sein de la zone AUe : au minimum 30 % de l’unité foncière doit être maintenu en espace non imperméabilisé et végétalisé. Dans toutes les zones, en cas de toitures terrasses végétalisées, la surface de cette dernière pourra être comptabilisée dans les surfaces d’espaces végétalisés exigés, sans qu’elle ne puisse dépasser 20%.

Plantations Pour des raisons de qualité paysagère, les nouvelles plantations de haute tige respecteront les vues lointaines, sur les massifs de Belledonne et de Chartreuse, qui constituent l’un des attraits principaux de la commune. Tout alignement de plus de trois arbres à haute tige est interdit. Les haies végétales de clôtures seront constituées de préférence d’espèces locales en mélange, à feuilles caduques ou marcescentes. L’espace au contact de l’espace agricole au nord de la zone AUoap, devra être traité pour assurer une transition entre le nouveau quartier et l’espace agricole. Le caractère paysager des espaces repérés au document graphique (L151-23) devra être préservé. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales.

Page | 55

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, sont notamment soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L113-2. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagères, et un schéma d’aménagement devra être joint à toute demande d’occupation et d’utilisation du sol en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc…).

### Article AU 7 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies et emprises publiques. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols.

Habitations Pour les habitations, il doit être aménagé 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement. Tout dépassement de chaque tranche de 50 m2 ne sera pris en compte qu’à partir de 10m2 supplémentaire (ex : 158m2 correspond à 3 places et 162 m2 à 4 places) Il sera également aménagé 0,5 place visiteur par logement pour tout projet de plus de 4 logements. Autres Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, ces espaces doivent être :

- Suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement, des visiteurs et de son personnel sur la parcelle.

- Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et des espaces publics.

- En tout état de cause, il devra être prévu pour les activités autorisées (bureaux, services et commerces inférieure à 200m²), une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher.

Au sein de la zone AUe, il doit être prévu pour les activités autorisées, une place pour 10m² de surface de plancher.

Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre d’opérations d’ensemble à destination d’habitations et de bâtiments à usage tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du Code de la Construction. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité.

Page | 56

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article AU 8 - Desserte des terrains par les voies publiques ou privees

1. Accès : Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter la moindre gêne à la circulation publique. L’implantation des portails pourra faire l’objet de prescriptions spécifiques au regard des conditions de sécurité publique. Les portails électriques sont notamment recommandés. 2. Voiries : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En cas de création d’une voirie, celle-ci devra avoir une largeur minimale de 4 mètres. Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé de largeur et d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Les voies se terminant en impasse doivent être évitées. A défaut, elles seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, une plateforme de retournement doit être réalisée. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse.

Page | 57

### Article AU 9 - Desserte des terrains par les reseaux

1) Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2) Assainissement

Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement applicable sur le territoire de la commune.

Le système de collecte est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux de vidange de piscine seront rejetées en puit perdu sauf impossibilité technique dûment justifiée. Dans ce dernier cas, le rejet pourra se faire dans le réseau d'eaux pluviales.

Conformément au zonage d’assainissement en vigueur annexé au PLU, en l'absence de réseau d'assainissement collectif, l'assainissement autonome est obligatoire conformément à la législation en vigueur. Tout permis de construire doit être accompagné d'un descriptif précis du dispositif d'assainissement autonome prévu et de sa compatibilité avec les caractéristiques du sol et du sous-sol. Si la construction ou l'installation se trouve dans une zone où à terme l'assainissement collectif est prévu, zonage en assainissement collectif futur, en l'absence provisoire de réseau d'assainissement les dispositifs d'assainissement autonome devront pouvoir se court-circuiter pour permettre le branchement direct des eaux usées sur le futur réseau.

Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques émettant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10, Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).

Le système de collecte est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation…) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales. Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), Code Santé publique, article L 1331-10. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre).

Eaux pluviales

Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, complété par un dispositif d'infiltration dans le sol si les conditions pédologiques et la configuration des lieux le permettent. Le dimensionnement de l’ouvrage de stockage sera proportionnel aux surfaces imperméabilisées.

Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, dans le respect des débits de fuite éventuellement indiquées dans le schéma de gestion des eaux pluviales annexé au PLU.

En aucun cas, les eaux pluviales, même en surverse partielle, ne doivent être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Page | 58

3) Autres réseaux

Dans un intérêt esthétique les réseaux d’électricité et de téléphonie (extensions ou raccordements) seront enterrés, sauf impossibilité technique. Il est recommandé que toute nouvelle construction prévoit la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Page | 59

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUoap

CARACTERE DE LA ZONE AUOAP

Il s’agit d’une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation. Elle fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation ayant valeur de règlement. Les règles s’appliquant dans la zone AUoap sont définies au sein de l’OAP « Bas des Evêquaux ». Cette OAP précise les conditions d’aménagement et d’équipement du site ainsi que le dispositif réglementaire qui les accompagnent, en application de l’article R.151-8 du Code de l’Urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. Elles portent au moins sur :

- 1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; - 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; - 3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; - 4° Les besoins en matière de stationnement ; - 5° La desserte par les transports en commun ; - 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. - Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur. »

RISQUES NATURELS :

Le document graphique fait apparaître les zones d’aléas issues de la carte des aléas élaborée en 2015. L’OAP « Bas des Evêquaux » précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. La commune est également concernée par un Plan d’Exposition aux Risques dont les prescriptions s’imposent aux règles d’urbanisme. La règle la plus contraignante du PER ou de la carte d’aléas s’applique obligatoirement sur tout projet. Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en compte pour tout projet et s’en protéger.

Page | 60

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Page | 61

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE A

Il s’agit d’une zone naturelle à la constructibilité limitée regroupant les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, à l’intérieur de laquelle, seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées. On distingue un sous-secteur Aa délimité aux espaces agricoles à protéger en raison de leur forte valeur paysagère et de leur sensibilité écologique.

LE PLAN DISTINGUE :

- Des éléments bâtis de paysages (bâtiments et murs) à protéger, identifiés et localisés sur le document graphique en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions visant à assurer leur préservation et présentés au sein du Titre VI.

- Des éléments boisés du paysage à protéger en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils sont assortis de prescriptions définies au sein du règlement, visant à assurer leur préservation

RISQUES NATURELS

Le document graphique fait apparaître les zones d’aléas issues de la carte des aléas élaborée en 2015. Le règlement précise pour chaque zone les règles relatives aux différents aléas. La commune est également concernée par un Plan d’Exposition aux Risques dont les prescriptions s’imposent aux règles d’urbanisme. La règle la plus contraignante du PER ou de la carte d’aléas s’applique obligatoirement sur tout projet. Dans les secteurs concernés par les risques ou aléas, tout constructeur ou aménageur devra les prendre en compte pour tout projet et s’en protéger.

Page | 62

SECTION I – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38045_PLU_20170321.
Page : https://edifiable.fr/plu/biviers-38045/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/biviers-38045.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38045/zone/au