# Zone A du plan local d'urbanisme de Blacqueville (76099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76099_PLU_20100715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions destinées à l’habitation, à l’exploitation agricole et ses activités annexes doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit observer un recul minimum par rapport à celle-ci égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 m. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable, - 11 m au faîtage, cheminées et superstructures exclues, Pour les bâtiments agricoles : 10.2. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières A condition que leur localisation ou leur situation : - ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, - ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d'exploitation ou de la valeur agronomique des sols. Sont seules autorisées : 2.1. Les constructions visées à l’article R.123-7 du Code de l’Urbanisme. 2.2. Le camping isolé dit ‘’camping à la ferme" doit répondre aux conditions suivantes : - une pratique à l'intérieur d'un corps de ferme ou d'un espace planté, - des écrans de verdure constitués d'espèces d'essence locale qui dissimulent l'occupation des terrains des vues extérieures, - les travaux de viabilité sont réalisés par le propriétaire du terrain, - les équipements sanitaires sont suffisants. 2.3. Les bâtiments repérés sur le plan de zonage par un indice B peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le changement de destination d’un bâtiment agricole doit impérativement faire ressortir ses caractéristiques. L’ajout de matériaux modernes peut être autorisé dès l’instant où ils ne dénaturent le bâtiment. Dans les secteurs A.r : 2.4. Seules sont autorisées sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, - La construction d’annexes de faible importance, - La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol. - La mise en conformité des installations agricoles. - Les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines. BLACQUEVILLE 39 EUCLYD Géomètres-Experts Règlement de la zone A 17/11/2016 Dans les secteurs A.i 2.5. Seules sont autorisées : - La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements. - La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’une inondation. - La mise en conformité des installations agricoles, à défaut de pouvoir l’autoriser dans le reste de la zone A et sous réserve de prendre en compte les problèmes de ruissellement (implantation des installations et gestion des eaux pluviales). - Les affouillements et exhaussements du sol ayant pour effet de créer un ouvrage de lutte contre le ruissellement. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.2. Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 4.1. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable par des canalisations souterraines. 4.2. 4.2.1. 4.2.2. Assainissement eaux usées Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis à condition d'être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement alors obligatoire est à la charge du propriétaire. 4.3. 4.3.1. 4.3.2. Assainissement eaux pluviales En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée. Il doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés,…) 4.4. 4.4.1. 4.4.2. Electricité, télédistribution et téléphone Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de télédistribution et de téléphone. Ces réseaux doivent être souterrains. BLACQUEVILLE 40 EUCLYD Géomètres-Experts Règlement de la zone A 17/11/2016 Article A 5 - Superficie minimale des terrains constructibles 5.1. En cas de recours à l’assainissement autonome, pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie minimale de 2000 m². Il en est de même pour le terrain d'assiette des bâtiments destinés à changer de destination. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Les constructions destinées à l’habitation, à l’exploitation agricole et ses activités annexes doivent être implantées à : - 15 m minimum de l’emprise des routes départementales, - 10 m minimum de l’emprise des autres voies existantes à la date d’approbation du PLU. 6.2. Dans le cas de l’agrandissement d’une construction, le prolongement de la façade ou du pignon en place est accepté. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Les constructions destinées à l’habitation, à l’exploitation agricole et ses activités annexes doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit observer un recul minimum par rapport à celle-ci égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 m. 7.2. Dans le cas de l’agrandissement d’une construction, le prolongement de la façade ou du pignon en place est accepté. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions 9.1. Dans le cas des nouvelles constructions à usage d’habitation et des bâtiments agricoles destinés à changer de destination, la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris des annexes, ne doit pas excéder 15 % de la superficie du terrain. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Sauf pour les bâtiments agricoles : 10.1. La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable, - 11 m au faîtage, cheminées et superstructures exclues, Pour les bâtiments agricoles : 10.2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage, cheminées et superstructures exclues. Dans tous les cas : 10.3. Dans le cas de la transformation ou de l’extension d’une construction, son faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante. BLACQUEVILLE 41 EUCLYD Géomètres-Experts Règlement de la zone A 17/11/2016 Article A 11 - Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords 11.1. Généralités 11.1.1. Les constructions de quelque nature qu'elles soient doivent respecter le cadre créé par les immeubles avoisinants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité. 11.1.2. En cas de transformation ou d'extension de constructions existantes, de construction d'annexes, celles-ci doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. 11.2. Adaptation au sol 11.2.1. Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction sauf en cas de contrainte technique ou d’exploitation. 11.3. Aspect 11.3.1. Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans-de-bois et faux marbre ainsi que l'emploi en parement extérieur de matériaux d'aspect médiocre sont interdits. 11.3.2. Les façades doivent avoir un aspect homogène, les tons criards sont exclus. 11.3.3. La teinte des antennes paraboliques doit permettre leur intégration visuelle. 11.4. Ouvertures 11.4.1. Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas présenter de façades ou de pignons aveugles, sauf sur limite de propriété. 11.5. Toitures 11.5.1. Les toitures des habitations doivent être en matériaux mats de tons ardoise ou autres matériaux naturels. Elles peuvent également être en chaume. 11.5.2. Les habitations doivent présenter au moins deux versants d’une pente minimale de 45°. Pour les constructions adossées, les toitures monopentes sont admises aux conditions suivantes : - présenter une pente proche de celle de la construction principale, - que le plan contenant la pente soit sensiblement perpendiculaire au mur auquel elle s'adosse, - que son point le plus élevé reste en dessous du faîtage de la construction principale. 11.5.3. Les matériaux translucides destinés à la création de puits de jour sont autorisés sur les toitures des bâtiments agricoles. 11.5.4. Les charpentes, y compris celles composées de fermettes doivent présenter un débord en pignon et en long-pan d'au moins 25 cm, sauf sur limite de propriété. 11.5.5. Les toitures terrasse sont interdites sauf pour les constructions s'inscrivant dans la hauteur d'une dénivelée de terrain. 11.5.6. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures sont autorisés. 11.6. Agrandissements, garages et annexes attenants ou non : 11.6.1. Les agrandissements, garages et annexes attenants ou non ne sont admissibles que si leur aspect extérieur n'altère pas l'unité de la construction d'origine: proportion des ouvertures, menuiseries, pentes et aspect des couvertures similaires. BLACQUEVILLE 42 EUCLYD Géomètres-Experts Règlement de la zone A 17/11/2016 Article A 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations 13.1. Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale (hêtres, charmes, frênes, chênes, châtaigniers, merisiers, érables, noisetiers, houx, ifs...) 13.2. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales. 13.3. La construction de bâtiments agricoles en dehors des cours masures existantes doit s’accompagner à leur pourtour de la plantation d’alignements d’arbres de haut jet. 13.4. Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article A 14 - Coefficient d'occupation du sol 14.1. Il n'est pas fixé de prescriptions particulières. BLACQUEVILLE 43 EUCLYD Géomètres-Experts Règlement de la zone A 17/11/2016 Titre 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles BLACQUEVILLE 44 Règlement – zones naturelles EUCLYD-Géomètres Experts 17/11/2016 Règlement de la zone N1 BLACQUEVILLE 45 EUCLYD Géomètres-Experts Règlement de la zone N1 17/11/2016 QUALIFICATION DE LA ZONE ZONE NATURELLE ET FORESTIERE A PROTEGER EN RAISON SOIT DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS, DES PAYSAGES ET DE LEUR INTERET, SOIT DE L’EXISTENCE D’UNE EXPLOITATION FORESTIERE, SOIT DE LEUR CARACTERE D’ESPACES NATURELS. CETTE ZONE COMPREND DES SECTEURS N1.i A PROTEGER AUTOUR D’AXES D’ECOULEMENT D’EAUX PLUVIALES. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article N1 1 – Occupations et utilisations du sol interdites 1.1. Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N1 2. 1.2. Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur s’il s’agit d’un exhaussement ou la profondeur dans le cas d’un affouillement excède 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m², sauf s’ils sont rendus nécessaires : * pour créer un ouvrage de lutte contre le ruissellement, * pour créer une voirie publique ou nécessaire aux services publics. 1.3. Dans les secteurs N1.i : toutes les constructions. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76099_PLU_20100715. Page : https://edifiable.fr/plu/blacqueville-76099/a La commune : https://edifiable.fr/plu/blacqueville-76099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76099/zone/a