# Zone N3 du plan local d'urbanisme de Blacqueville (76099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76099_PLU_20100715 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/07/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N3 du règlement, 12 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N3 7) > Les constructions destinées à l’habitation et aux activités doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit observer un recul minimum par rapport à celle-ci égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 m. ### Hauteur (article N3 10) > La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation, l’hébergement hôtelier et aux activités ne doit pas excéder : - 1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, - 11 m au faîtage, cheminées et superstructures exclues, - la distance horizontale séparant la construction des alignements opposés définis soit par un plan d’alignement ou à défaut par l’alignement de fait. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N3 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Les constructions à usage d’habitation. 2.2. La transformation de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU en habitation ou à usage d’activités compatibles avec un habitat proche. Dans les secteurs N3.r 2.3. Seules sont autorisées sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, - La construction d’annexes de faible importance, - La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol. - les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article N3 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une servitude de passage suffisante. 3.2. Les entrées charretières doivent être implantées à 5 m en retrait de la limite d'emprise des voies existantes ou projetées pour permettre le stationnement des riverains. 3.3. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.4. Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l'incendie, protection civile et ramassage des ordures ménagères. BLACQUEVILLE ### Article N3 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 4.1. Eau potable Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable par des canalisations souterraines. 4.2. 4.2.1. 4.2.2. Assainissement eaux usées Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau public d'assainissement ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis à condition d'être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement alors obligatoire est à la charge du propriétaire. 4.3. 4.3.1. 4.3.2. Assainissement eaux pluviales En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée. Il doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés,…) 4.4. 4.4.1. 4.4.2. Electricité, télédistribution et téléphone Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de télédistribution et de téléphone. Ces réseaux doivent être souterrains. ### Article N3 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles 5.1. En cas de recours à l’assainissement autonome, pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie minimale de 1000 m². ### Article N3 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Les constructions destinées à l’habitation, l’hébergement hôtelier et aux activités doivent être implantées à : - 15 m minimum de l’emprise des routes départementales n°5 et 263 - 10 m minimum de l’emprise des autres voies existantes à la date d’approbation du PLU. 6.2. Dans le cas de l’agrandissement d’une construction, le prolongement de la façade ou du pignon en place est accepté. ### Article N3 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Les constructions destinées à l’habitation et aux activités doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit observer un recul minimum par rapport à celle-ci égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 m. 7.2. Dans le cas de l’agrandissement d’une construction, le prolongement de la façade ou du pignon en place est accepté. BLACQUEVILLE ### Article N3 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article N3 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions 9.1. La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 20 % de la superficie du terrain. ### Article N3 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 10.1. La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation, l’hébergement hôtelier et aux activités ne doit pas excéder : - 1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, - 11 m au faîtage, cheminées et superstructures exclues, - la distance horizontale séparant la construction des alignements opposés définis soit par un plan d’alignement ou à défaut par l’alignement de fait. 10.2. Dans le cas de la transformation ou de l’extension d’une construction, son faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante. ### Article N3 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords 11.1. Généralités 11.1.1. Les constructions de quelque nature qu'elles soient doivent respecter le cadre créé par les immeubles avoisinants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité. 11.2. Adaptation au sol 11.2.1. Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction 11.2.2. Sur les terrains plats la cote du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,50 m au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction. 11.3. Aspect 11.3.1. Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans-de-bois et faux marbre ainsi que l'emploi en parement extérieur de matériaux d'aspect médiocre sont interdits. 11.3.2. Les façades doivent avoir un aspect homogène, les tons criards sont exclus. 11.3.3. La teinte des antennes paraboliques doit permettre leur intégration visuelle. 11.4. Agrandissements, garages et annexes attenants ou non : 11.4.1. Les agrandissements, garages et annexes attenants ou non ne sont admissibles que si leur aspect extérieur n'altère pas l'unité de la construction d'origine: proportion des ouvertures, menuiseries, pentes et aspect des couvertures similaires. 11.5. Clôtures 11.5.1. Les clôtures sur rue peuvent être supprimées. Si elles sont maintenues, le soubassement en matériau opaque ne doit pas excéder 0,50 m de hauteur. Il peut être surmonté d'un grillage nu de tout autre dispositif à claire voie accompagné d'une haie, l'ensemble ne devant pas excéder 1,50 m. BLACQUEVILLE De plus, l’aspect extérieur des constructions pourra avoir la forme d’une architecture contemporaine correctement intégrée dans le site ou respecter les alinéas suivants : 11.6. Ouvertures 11.6.1. Les constructions ne doivent pas présenter de façades ou de pignons aveugles, sauf sur limite de propriété. 11.7. Toitures 11.7.1. Les toitures doivent être en matériaux mats de tons ardoise ou autres matériaux naturels. Elles peuvent également être en chaume. 11.7.2. Les habitations doivent présenter au moins deux versants d’une pente minimale de 45°. 11.7.3. Les charpentes, y compris celles composées de fermettes doivent présenter un débord en pignon et en long-pan d'au moins 25 cm, sauf sur limite de propriété. 11.7.4. Les toitures terrasse et les toitures à une pente isolée sont interdites sauf : - pour les constructions annexes de faible volume dans la mesure où elles s'intègrent de façon satisfaisante à la partie existante, - pour les constructions s'inscrivant sur des terrains à forte pente, 11.7.5. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures sont autorisés. ### Article N3 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des constructions et installations doit être assuré en fonction des besoins en dehors des voies de circulation. - Constructions à usage d’habitation: 3 places par logement, à aménager sur la propriété dont deux extérieures minimum. ### Article N3 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations 13.1. Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale (hêtres, charmes, frênes, chênes, châtaigniers, merisiers, érables, noisetiers, houx, ifs...) 13.2. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d'essence locale. 13.3. Chaque construction nouvelle doit être accompagnée d'au moins un arbre de moyen développement par fraction de 200 m² de terrain. Les arbres abattus en dehors de l'aire d'implantation des constructions doivent être remplacés. 13.4. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément ou en jardins familiaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. 13.5. Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N3 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol 14.1. Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. BLACQUEVILLE Tableau des emplacements réservés Numéro de l’ER Désignation de l’opération 1 Acquisition de terrains en vue de création d’espaces plantés 2 Acquisition de terrains en vue de création d’espaces plantés 3 Acquisition de terrains en vue de création d’espaces plantés Bénéficiaire de la réserve Commune de BLACQUEVILLE Commune de BLACQUEVILLE Commune de BLACQUEVILLE Surface approximative de l’ER 300 m² 390 m² 7 150 m² BLACQUEVILLE EUCLYD Géomètres-Experts 58 Règlement – emplacements réservés 17/11/2016 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76099_PLU_20100715. Page : https://edifiable.fr/plu/blacqueville-76099/n3 La commune : https://edifiable.fr/plu/blacqueville-76099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76099/zone/n3