# Zone A du plan local d'urbanisme de Blacy (51065) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51065_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AX. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Pour les autres voies, l'implantation doit se faire avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux emprises des voies communales et routes départementales, Une distance supérieure peut être demandée si les conditions de sécurité l’exigent.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent s'implanter avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> N'est pas réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur au faîtage de la toiture ne doit pas dépasser 10 mètres pour les habitations et 14 mètres pour les autres constructions.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

les constructions ou installations artisanales ou industrielles,
- les affouillements et exhaussements des sols visés au code de l'urbanisme, hors ceux liés ou nécessaires aux constructions autorisées dans la zone,
- les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, - le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé au code de l’urbanisme, - les caravanes isolées, situées sur une parcelle n’accueillant pas l’habitation principale, - les habitations légères de loisirs, - l'ouverture et l'exploitation des carrières.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances sont autorisées à condition d'être nécessaires à une activité agricole et construites simultanément ou postérieurement à une construction agricole existante. Sont également autorisés : - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement agricoles à condition que leur périmètre d'isolement ne compromette pas l'urbanisation des zones U et AU, - l'extension, l'aménagement ou la reconstruction après sinistre de bâtiments et d'installations affectés à l'accueil et au développement d'activités agro-touristiques complémentaires à l'exploitation agricole si ils sont situés sur le siège même de l'exploitation agricole et à moins de
100 mètres de l'habitation de l'exploitant ou de l'un des bâtiments qui la composent,
- les constructions à usage de commerces et bureaux à condition d’être nécessaires à une exploitation agricole existante,
- tout type de construction ou installation à condition d’être nécessaire à la recherche, à la production et à l'exploitation des ressources énergétiques.

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès : - tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. - le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - les accès sur la voie publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façonà éviter les risques pour la sécurité des usagers avec un minimum de 3 mètres de largeur. - aucun accès particulier sur la RN 4 n’est admis.
Voirie : - le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pourtoute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation autonome conforme aux normes sanitaires en vigueur est admise.
- eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques conformes à la règlementation permettant l'alimentation de leur activité.
Assainissement : - eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Toute construction qui le requiert doit êtreraccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, dans le cadre du SPANC, un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur et au schéma d’assainissement est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.
- eaux non domestiques : L'évacuation des eaux résultant des activités dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une convention avec la collectivité compétente, doit être
subordonnée si nécessaire à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. En l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.
- eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique (configuration dela parcelle, caractéristiques du sol...). La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération, infiltration, etc.) est obligatoire. En l’absence de possibilités techniques ou en cas d’insuffisance des techniques alternatives, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (dans les limites de la réglementation en vigueur) afin d’assurer, lorsqu’il existe et avec l’accord du gestionnaire, le raccordement au réseau public. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eau usée ne peut être admis.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N'est pas réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En dehors des espaces urbanisés, aucune construction ne peut être implantée dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l’axe de la RN 4 exceptées les constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics nécessitant la proximité de l'infrastructure, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public et aux infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Cette règle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Pour les autres voies, l'implantation doit se faire avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux emprises des voies communales et routes départementales,
Une distance supérieure peut être demandée si les conditions de sécurité l’exigent.
Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : - aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire la distance de recul existante, - aux reconstructions à l’identique après sinistre, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s'implanter avec un recul au moins égal à 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de laforme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des
constructions existantes ne respectant pas ces règles.
L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : - aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire la distance de recul existante, - aux reconstructions à l’identique après sinistre, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N’est pas réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

N'est pas réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur au faîtage de la toiture ne doit pas dépasser 10 mètres pour les habitations et 14 mètres pour les autres constructions.
La hauteur des extensions ou reconstructions des constructions existantes ne respectant pas ces règles ne doit pas excéder la hauteur initiale.
Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à laconservation des perspectives monumentales.
Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés à nu.
Façades Les matériaux présentantl’aspect des tôles galvanisées brutes sont interdits sauf pour les bâtiments d’activités.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre auxbesoins des nouvelles constructions.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Un aménagement végétal privilégiant les essences locales doit accompagner les constructions agricoles.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

N'est pas réglementé.
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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)
Caractère de la zone : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone N est une zone de protection face aux risques d'aléas naturels et de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal. Deux secteurs sont identifiés, Nj secteur de jardins et Nx pour protéger le captage d’eau potable.
Une partie de la zone est concernée par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) annexé au Plan Local d’Urbanisme. Il est rappelé qu’en cas de disposition contraire entre le règlement du P.P.R.I et le règlement de PLU, c’est le règlement du PPRi qui s’impose.
Rappel - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant au plan, - L’édification des clôtures est soumise à déclaration, - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, lesrègles édictées par le PLU s’appliquent à l’ensemble du projet mais également à chacune des parcelles issues d’une division.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51065_PLU_20240926.
Page : https://edifiable.fr/plu/blacy-51065/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/blacy-51065.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51065/zone/a