# Zone UD du plan local d'urbanisme de Blacy (51065) : ce que le règlement autorise Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone correspond à la partie agglomérée du village desservie par les réseaux et destinée notamment aux constructions à usage d'habitation, de commerce, d'artisanat, de services. Le secteur UDa correspond à la partie basse du hameau des Indes, le secteur UDb délimite le bas du village et le secteur UDx le périmètre de protection du captage d’eau potable. Une partie de la zone est concernée par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) annexé au Plan Local d’Urbanisme. Il est rappelé qu’en cas de disposition contraire entre le règlement du P.P.R.I et le règlement de PLU, c’est le règlement du PPRi qui s’impose. Rappel - L’édification des clôtures est soumise à déclaration, - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, lesrègles édictées par le PLU s’appliquent à l’ensemble du projet mais également à chacune des parcelles issues d’une division. Document en vigueur : 51065_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb, UDx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Les constructions d’une surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² devront s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport à ce dernier. ### Distance aux limites (article UD 7) > Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées. ### Emprise au sol (article UD 9) > L’emprise au sol est limitée à 60% de la surface de l’unité foncière. ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur au faîtage de la toiture ne doit pas dépasser 10 mètres. ### Stationnement (article UD 12) > Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement. ### Espaces verts (article UD 13) > N’est pas réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) toute construction de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - les constructions ou installations industrielles, - les affouillements et exhaussements des sols visés au code de l'urbanisme, hors ceux liés ou nécessaires aux constructions autorisées dans la zone, - les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, - le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé au code de l’urbanisme, - les caravanes isolées, - les habitations légères de loisirs, - l'ouverture et l'exploitation des carrières, - les silos destinés à un stockage collectif, - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation. Dans le secteur UDa, les constructions sont interdites à l’exception de celles citées à l’article 2. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage artisanal et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement non soumises à autorisation sont admises à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs) ni de périmètre de protection dépassant les limites de l'unité foncière concernée par le projet. Dans le secteur UDa sont admises : - les extensions mesurées pour les annexes et dépendances dans la limite de 30 % de la surface de plancher et emprise au sol existante, - l’aménagement des constructions existantes, - la reconstruction en une seule fois après sinistre ou après démolition jusqu’à égalité d’emprise au sol, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans les secteurs UDa et UDb sont interdits les sous-sols. Dans le secteur UDx, les constructions sont autorisées à condition de recevoir un avis favorable des autorités compétentes en matière de protection des ressources en eau. ### Article UD 3 - Accès et voirie Accès : - tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. - le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - les accès sur la voie publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façonà éviter les risques pour la sécurité des usagers avec un minimum de 3 mètres de largeur. Voirie : - le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - l’emprise minimale des voies nouvelles à double sens est fixée à 8,5 mètres, - l’emprise minimale des voies nouvelles à sens unique est fixée à 5 mètres. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pourtoute opération nouvelle qui le requiert. Il doit être exécuté conformément aux normes techniquesen vigueur. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques conformes à la réglementation permettant l'alimentation de leur activité. Assainissement : - eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, dans le cadre du SPANC, un dispositif d'assainissement individuel oucollectif conforme aux normes en vigueur et au schéma d’assainissement est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation. - eaux non domestiques : L'évacuation des eaux résultant des activités dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une convention avec la collectivité compétente, doit être subordonnée si nécessaire à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. En l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur et au schéma d’assainissement est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation. - eaux pluviales : la mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération infiltration, etc) est obligatoire. En l’absence de possibilités techniques ou en cas d’insuffisance des techniques alternatives, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (dans les limites de la réglementation en vigueur) afin d’assurer, lorsqu’il existe et avec l’accord du gestionnaire, le raccordement au réseau public. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eaux usées ne peut être admis. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N’est pas réglementé. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Les constructions d’une surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² devront s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 mètre par rapport à ce dernier. L’implantation des piscines est libre. L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : - aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire la distance de recul existante, - aux reconstructions à l’identique après sinistre, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation del'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, - aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées. Les constructions d’une surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² devront s’implanter en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre des limites sur lesquelles elles ne sont pas implantées. L’implantation des piscines est libre. L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : - aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire la distance de recul existante, - aux reconstructions à l’identique après sinistre, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation del'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, - aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) N’est pas réglementé. ### Article UD 9 - Emprise au sol L’emprise au sol est limitée à 60% de la surface de l’unité foncière. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur au faîtage de la toiture ne doit pas dépasser 10 mètres. La hauteur des extensions ou reconstructions après sinistre des constructions existantes ne respectant pas ces règles ne doit pas excéder la hauteur initiale. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics. ### Article UD 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à laconservation des perspectives monumentales. Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés à nu. La suite de l’article ne s’applique pas : - aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourantaux missions des services publics. Façades Les matériaux présentantl’aspect des tôles galvanisées brutes sont interdits sauf pour les bâtiments d’activités. Clôtures Les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Les matériaux présentant l’aspect de la plaque béton sont interdits pour les clôtures en façade sur rue. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions des clôtures existantes qui ne respectent pas ces règles. Elles peuvent être prolongées dans le même aspect (sauf si matériaux laissés à nu) et la même hauteur au maximum que la clôture existante. ### Article UD 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations N’est pas réglementé. ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé 14 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51065_PLU_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/blacy-51065/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/blacy-51065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51065/zone/ud