# Zone UI du plan local d'urbanisme de Blacy (51065) : ce que le règlement autorise

La zone UI couvre l'emprise d'activités existantes et les terrains libres qui permettent d'agrandir ces entreprises ou d'accueillir de nouvelles activités artisanales ou commerciales. Un secteur UIa est créé spécifiquement pour le site Pinté en fonction de ses spécificités, notamment au regard de la zone inondable. Un secteur UIb est créé spécifiquement pour Maison Blanche, comportant les bureaux de l’entreprise de travaux publics et le restaurant implantés le long de la RN4. Une partie de la zone est concernée par les dispositions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) annexé au Plan Local d’Urbanisme. Il est rappelé qu’en cas de disposition contraire entre le règlement du P.P.R.I et le règlement de PLU, c’est le règlement du PPRi qui s’impose. Rappel - L’édification des clôtures est soumise à déclaration, - Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, lesrègles édictées par le PLU s’appliquent à l’ensemble du projet mais également à chacune des parcelles issues d’une division.

Document en vigueur : 51065_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> L'implantation des constructions doit se faire avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

### Emprise au sol (article UI 9)

> N’est pas réglementé.

### Hauteur (article UI 10)

> La hauteur au faîtage de la toiture ne doit pas dépasser 10 mètres pour les habitations et 14 mètres pour les autres constructions.

### Espaces verts (article UI 13)

> N’est pas réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

les constructions agricoles, - les constructions à vocation de sports et loisirs, - le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé au code de l’urbanisme, - les caravanes isolées, - les habitations légères de loisirs, - l'ouverture et l'exploitation des carrières, - les silos destinés à un stockage collectif, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées par le code de l'urbanisme, - les remblais en secteur UIa autres que ceux autorisés par le PPRI.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances sont autorisées à condition d'être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone et d’être intégrées ou accolées au bâtiment d’activités.
Les constructions à usage d'activités sont autorisées à condition que leur périmètre d'isolement ne dépasse pas l'unité foncière concernée par le projet et qu’elles ne compromettent pas la constructibilité de la zone UD ou 1 AU limitrophe.
Dans le secteur UIa, inondable, sont admis : - la reconstruction après démolition à condition que la surface d’emprise au sol initiale ne soit pas augmentée et que le premier plancher fonctionnel ou habitable, soit conforme aux dispositions du
PPRI - l’extension limitée des constructions existantes pour mise aux normes sous réserve que le premier plancher fonctionnel ou habitable de l'extension soit conforme aux dispositions du PPRI; - le changement de destination à condition d’être destiné à un usage commercial ou à un usage industriel ou de service public ou d'intérêt général et conforme au PPRI.

### Article UI 3 - Accès et voirie

Accès : - tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. - le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - les accès sur la voie publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façonà éviter les risques pour la sécurité des usagers avec un minimum de 3 mètres de largeur.
Voirie : - le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - l’emprise des voies nouvelles doit être de 8,5 mètres minimum.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pourtoute opération nouvelle qui le requiert. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. En secteur UIa, en l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, une alimentation autonome conforme aux normes sanitaires en vigueur est admise.
- eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques conformes à la réglementation permettant l'alimentation de leur activité.
Assainissement : - eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public ou en cas d’impossibilité technique de se raccorder (hors installation d’une pompe de relevage), dans le cadre du SPANC, un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur et au schéma d’assainissement est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.
eaux non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités dans le réseau public
d’assainissement doit faire l’objet d’une convention avec la collectivité compétente, doit être subordonnée si nécessaire à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. En l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur et au schéma d’assainissement est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.
- eaux pluviales : la mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération, infiltration, etc.) est obligatoire. En l’absence de possibilités techniques ou en cas d’insuffisance des techniques alternatives, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (dans les limites de la réglementation en vigueur) afin d’assurer, lorsqu’il existe et avec l’accord du gestionnaire, le raccordement au réseau public. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eaux usées ne peut être admis.
Autres réseaux : Les ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d'électricité basse tension et de télécommunication enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective estnécessaire pour assurer une bonne réception.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N'est pas réglementé.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En dehors des espaces urbanisés, aucune construction ne peut être implantée dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l’axe de la RN 4 exceptées les constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics nécessitant la proximité de l'infrastructure, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public et aux infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Cette règle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
Dans le secteur UIb, les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 10 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN4.
L'implantation des constructions doit se faire avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.
Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité l'exigent.
L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : - aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire la distance de recul existante, - aux reconstructions à l’identique après sinistre ou démolition, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation del'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, - aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions à usage de bureaux, commerces ou habitations doivent être implantées en limites séparatives ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à ces dernières.
Les autres constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.
Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité l'exigent.
L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : - aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire la distance de recul existante, - aux reconstructions à l’identique après sinistre, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation del'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, - aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

N’est pas réglementé.

### Article UI 9 - Emprise au sol

N’est pas réglementé.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur au faîtage de la toiture ne doit pas dépasser 10 mètres pour les habitations et 14 mètres pour les autres constructions.
La hauteur des extensions ou reconstructions des constructions existantes ne respectant pas ces règles ne doit pas excéder la hauteur initiale.
Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

### Article UI 11 - Aspect extérieur

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à laconservation des perspectives monumentales.
Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés à nu.
Façades Les matériaux présentantl’aspect des tôles galvanisées brutes sont interdits sauf pour les bâtiments d’activités.

### Article UI 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques etcorrespondre aux besoins des nouvelles constructions.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations

N’est pas réglementé.

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

N'est pas réglementé.
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TITRE III

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51065_PLU_20240926.
Page : https://edifiable.fr/plu/blacy-51065/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/blacy-51065.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51065/zone/ui