# Zone UA4-5 du plan local d'urbanisme intercommunal de Blagnac (31069) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA4-5 du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA4-5 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits
Sont interdites les destinations ou sous-destinations suivantes :
- les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de service à sous-destinations « restaurants »,
« commerce de gros », « activités avec accueil d'une clientèle », « hôtels », « autres hébergements touristiques » et « cinémas »,
- les autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires à sousdestinations « entrepôts », « bureaux » et « centres de congrès et d'exposition ».
Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions
- Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation,
sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes :
o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement,
o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié,
o constituer un accessoire de l’activité économique principale.
- Les extensions des constructions à usage d'habitation, sous-destination logement,
sont autorisées à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux et qu'elles soient limitées à 150 m² de surface plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H.
- Les constructions à usage d'artisanat et commerce de détail ne sont autorisées qu'à
la condition d'être affectées aux constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
- Les constructions à usage d'industrie ne sont autorisées qu'à la condition d'être
affectées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie.

### Rubrique UA4-5 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Paragraphe 1 : Implantation des constructions
1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 6 m minimum de la limite :
- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.
Un retrait supérieur pourra être imposé au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.
2 - Toute construction devra respecter les conditions d’implantation suivantes par rapport aux limites séparatives : Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 4 m. Toutefois, l’implantation sur limites séparatives pourra être autorisée sur une longueur maximum de 8 m. Pour les terrains situés en limite des secteurs à vocation urbaine mixte (UM), tout point d'une construction nouvelle ou extension doit être implanté à une distance de ces limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 15 m.
Sous partie 2 : Les zones urbaines à vocation d'activité Titre 4 : La zone urbaine à vocation d'activité : UA4 Sous titre 6 : secteur UA4-6

PLUi-H / 3A Règlement écrit

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/blagnac-31069/ua4-5
La commune : https://edifiable.fr/plu/blagnac-31069.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31069/zone/ua4-5