# Zone AU4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Blars (46031) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244600573_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU4 du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AU4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Exploitation forestière Interdit Habitation Logement Soumis à limitation d’usage Hébergement Interdit Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Autorisé Restauration Interdit Commerce de gros Autorisé Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Autorisé Hébergement hôtelier et touristique Interdit Cinéma Interdit Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Autorisé Autorisé Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé Salles d’art et de spectacles Autorisé Équipements sportifs Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Autorisé Entrepôt Autorisé Bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition AU4-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception des sousdestinations « artisanat et commerce de détail, commerces de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à vocation industrielle, uniquement pour la sous destination « centre de congrès et d’exposition ». Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sousdestinations « artisanat et commerce de détail, commerces de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les autres activités du secteur secondaire à l’exception de la sous destination « centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. AU4-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone. 2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. 2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement. 2.4 Compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement et de programmation Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation. ### Rubrique AU4 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : AU4-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non règlementé ### Rubrique AU4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AU4-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES) CONSTRUCTIONS Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ; - L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou de la réalisation de façades métalliques ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ; Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma opposable 90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51 82 78 66 76 66 44 86 81 62 80 68 48 80 71 51 78 66 43 77 70 62 74 61 43 Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB. 5.5 Locaux techniques et aires de stockage Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal. 5.6 Clôtures Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ; - Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ; Règle de composition : - La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ; - L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ; - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits. Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires. Cas de murets de pierre naturelle : - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique Exemples de claustras et brises vues interdits. 5.7 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. AU4-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER ### Rubrique AU4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. ### Rubrique AU4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques. Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. 5.3 Cas d’exemptions Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. 5.4 Extensions – Annexes - Rénovations Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants. 5.5 Façades Traitement : Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique. ### Rubrique AU4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée. 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous. Schéma indicatif Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies. AU4-7 STATIONNEMENT Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée : - De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 60m2 de surface à usage industriel. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : - Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle. Schéma opposable EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique AU4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : AU4-8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU) PRIVEES 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. ### Rubrique AU4 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : AU4-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente. 9.4 Assainissement des eaux usées RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU5 U1 Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs U1r destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité U2a suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions U2b d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone U3a prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. U3b Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les U4 constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations U5 d'aménagement et de programmation de la zone. U6 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244600573_PLUi_20250624. Page : https://edifiable.fr/plu/blars-46031/au4 La commune : https://edifiable.fr/plu/blars-46031.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46031/zone/au4