# Zone N4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Blars (46031) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244600573_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N4 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Exploitation forestière Interdit Habitation Logement Interdit Hébergement Interdit Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Interdit Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Interdit Hébergement hôtelier et touristique Interdit Cinéma Interdit Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Interdit Autorisé Interdit Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Interdit Interdit Interdit Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Soumis à limitation d’usage Entrepôt Interdit Bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition Interdit U1 U1r U2a U2b U3a U3b U4 U5 U6 U7 U8 AU1 AU2 AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2 2AU3 2AU5 A1 A2 A3 N1 N2a N2b N3 N4 N4-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à l’exception des constructions et installations nécessaires à la production d’énergie. Les destinations de construction autorisées sont : - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire uniquement pour les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. N4-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone. 2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. 2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement. ### Rubrique N4 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N4-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non règlementé ### Rubrique N4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N4-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES) CONSTRUCTIONS Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inferieure à 5m ; - L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction a implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. 5.3 Façades Traitement : Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inferieure a 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction a implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destine aux services publics ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis a la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique. Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou de la réalisation de façades métalliques ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous. Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma opposable 90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique N4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. ### Rubrique N4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 82 78 66 76 66 44 86 81 62 80 68 48 80 71 51 78 66 43 77 70 62 74 61 43 Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB. 5.4 Locaux techniques et aires de stockage Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal. 5.5 Clôtures Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ; - Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies a grandes circulations. Règle de composition : 5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques. Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. - La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ; - L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ; - Les murs maçonnes ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits. Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires. Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle. Schéma opposable Exemples de claustras et brises vues interdits. 5.8 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. N4-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER ### Rubrique N4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée. 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous. Schéma indicatif Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies. ### Rubrique N4 8 - Stationnement (intitulé du document : N4-7 STATIONNEMENT) Non réglementé EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique N4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N4-8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes a mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. ### Rubrique N4 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N4-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES Numéro ER1-1 ER2-1 ER2-2 ER2-3 ER4-1 ER4-2 ER4-3 ER4-4 ER5-1 ER6-1 ER6-3 ER6-2 ER7-1 ER 8-1 ER8-2 ER8-3 ER8-5 ER8-6 ER8-7 ER8-8 ER9-1 ER10-1 ER13-1 ER13-2 ER13-3 ER17-1 ER18-2 ER18-1 ER19-1 ER20-1 ER21-1 ER21-2 ER21-3 ER21-4 ER21-5 Commune Beaumat Blars Blars Blars Cras Cras Cras Cras Fontanes-du-causse Frayssinet Frayssinet Frayssinet Ginouillac Labastide-Murat Labastide-Murat Labastide-Murat Labastide-Murat Labastide-Murat Labastide-Murat Labastide-Murat Lauzès Lentillac-du-Causse Nadillac Nadillac Nadillac Saint-Martin-de-Vers Saint-Sauveur Saint-Sauveur-la-Vallée Sénaillac-Lauzès Séniergues Soulomès Soulomès Soulomès Soulomès Soulomès Destination Aire de loisirs Assainissement mairie Extension cimetière Stationnement et aire de loisirs Contournement cimetière Installation d’une bâche incendie Elargissement voirie Elargissement voirie Extension cimetière Stationnement Création voirie Création voirie Extension cimetière Haies Stationnement Stationnement Création voirie Piétonnier Stationnement Stationnement Elargissement voirie Extension cimetière Aménagement carrefour Création voirie Aménagement carrefour Extension cimetière et stationnement Elargissement voirie Elargissement voirie Parking Elargissement voirie Extension cimetière Création voirie Liaison piétonne Liaison piétonne Accès cimetière Bénéficiaire Surface (m²) Commune 580 Commune 288 Commune 328 Commune 6232 Commune 156 Commune 544 Commune 91 Commune 45 Commune 488 Commune 535 Commune 165 Commune 186 Commune 882 Commune 1336 Commune 259 Commune 256 Commune 121 Commune 283 Commune 176 Commune 404 Commune 897 Commune 1250 Commune 87 Commune 992 Commune 173 Commune 171 Commune 182 Commune 270 Commune 637 Commune 350 Commune 3270 Commune 1453 Commune 582 Commune 1009 Commune DEFINITIONS Les définitions ci-dessous sont classées par ordre d’apparition. Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en soussol ou en surface. Exploitation agricole : Il s’agit des constructions nécessaires à l’agriculture. Le règlement vise les bâtiments fonctionnels (serres, silos, locaux de conditionnement et transformation) et les autres bâtiments liés à l’exploitation (hangars, stabulations, bergeries…). La destination agricole comprend donc les activités correspondant à la maitrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Des constructions qui ne relèvent pas de la destination agricole peuvent également être nécessaires à une exploitation agricole, tels des locaux commerciaux ou des ateliers de préparation et de conditionnement. Les exploitants peuvent édifier de nouvelles constructions destinées à la diversification de l’exploitation agricole mais elles doivent rester nécessaires à l’activité́ agricole. Des constructions disposant d’une destination non agricole peuvent donc être implantées en zone A à la condition qu’elles soient nécessaires à l’activité́ agricole et disposent d’un lien étroit avec les produits issus de l’exploitation. Le logement de l’exploitant est apprécié selon le même principe. Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inferieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Servitude d’utilité publique : Les servitudes d'utilité publiques constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir : - Soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ; - Soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ; - Soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation). Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. Contrairement aux servitudes d’urbanisme – limitations administratives au droit de propriété qui trouvent leur fondement dans le code de l’urbanisme – elles ne trouvent pas leur fondement dans le code de l’urbanisme, mais dans un texte spécifique établi en application d’une législation elle-même spécifique, indépendamment du code de l’urbanisme. Les SUP sont instituées par des lois ou règlements particuliers. Prescription : Les prescriptions sont des éléments à prendre en compte dans tout projet de construction. Ils concernent notamment les reculs par rapport aux voies à grande ou des préconisations d’isolation notamment acoustiques. Mitoyen : Qui est sur la limite commune de deux propriétés contiguës. Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inferieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité́ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Double rideau : Il s’agit d’une construction réalisée à l’arrière d’une autre donnant sur voie publique. Alignement : Limite entre l’espace public (la voie, le trottoir, le bas-côté) et privé (la parcelle). Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close. Superficie exploitable : la superficie exploitable est ici considérée comme l’espace résiduel pouvant servir pour une autre construction à usage d’habitation. Limite séparative postérieure (de fond de parcelle) : Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent. Une limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie. Une limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie. Façades : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Contigüe : Il faut ici entendre la définition « accoler à ». R111-23 du code de l’urbanisme : Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : - 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; - 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; - 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - 4° Les pompes à chaleur ; - 5° Les brise-soleils. Gabion : Un gabion est en génie civil un casier, le plus souvent constitué de solides fils de fer tressés et rempli de pierres non-gélives, utilisé dans les travaux publics et le bâtiment pour respectivement construire des murs de soutènement, des berges artificielles non étanches ou décorer une façade nue ou des aménagements urbains. Chien-assis : Un chien-assis est à l'origine une lucarne de petite dimension propre aux toits à faible pente, couverte par un rampant unique en pente inverse de celle du toit, destinée à assurer principalement une fonction de ventilation. Le chien assis est l’équivalent d’une lucarne retroussée ou « demoiselle ». Il ne doit pas être confondu avec la lucarne rampante comportant un rampant unique de pente plus faible mais de même sens que celle du toit principal. Le terme "chien-assis" est maintenant communément employé pour désigner une lucarne à baie carrée et présentant une toiture à deux pentes et faîtière horizontale. Lucarne : Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour, de l'aération ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés « joues » ou « jouées ») et d'une couverture généralement à deux ou trois pentes (croupe) formant des noues avec le pan de toiture principal. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie. Gouttière : Canal fixé à la base de l’égout d’un toit pour recevoir et canaliser les eaux pluviales. Descente de toit : Une descente ou descente d'eau pluviale ou tuyau de descente (est un tuyau de section circulaire, carrée ou rectangulaire, en général vertical qui relie la naissance d'une gouttière ou d'un chéneau à un réseau de collecte d'eaux pluviales. Brique foraine : La brique foraine, dite aussi brique toulousaine, est une brique de terre cuite. Elle a été utilisée du XVIIe siècle au XIXe siècle, remplacée depuis par des matériaux plus aisés à industrialiser, comme la brique creuse ou le parpaing. Clôture : Toute enceinte qui ferme m’accès d’un terrain. Voie à grande circulation : Une route à grande circulation est une route définie par l’article 22 de la loi "libertés et responsabilités locales" de 2004 : "les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d’assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation." En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des voies express et des déviations et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation10. Cette interdiction ne s'applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Barreaudage : Ensemble de matériaux de ferronnerie Houteau : Châssis de fenêtre de forme triangulaire ouvrant par basculement autour de sa base inférieure. Débord de toit : Le débord de toit est la partie de la toiture qui dépasse de la façade d’une maison. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244600573_PLUi_20250624. Page : https://edifiable.fr/plu/blars-46031/n4 La commune : https://edifiable.fr/plu/blars-46031.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46031/zone/n4