# Zone U4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Blars (46031) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244600573_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U4 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Exploitation forestière Interdit Habitation Logement Soumis à limitation d’usage Hébergement Soumis à limitation d’usage Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Autorisé Restauration Autorisé Commerce de gros Autorisé Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Autorisé Hébergement hôtelier et touristique Autorisé Cinéma Interdit Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Autorisé Autorisé Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé Salles d’art et de spectacles Autorisé Équipements sportifs Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Autorisé Entrepôt Autorisé Bureau Autorisé Centre de congrès et d’exposition U4-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 100m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception des sousdestinations « artisanat et commerce de détail, commerces de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à vocation industrielle, uniquement pour la sous destination « centre de congrès et d’exposition ». Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 100m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sousdestinations « artisanat et commerce de détail, commerces de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les autres activités du secteur secondaire à l’exception de la sous destination « centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. U4-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone. 2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. 2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement. La zone d’activité Causs’energie à Séniergues bénéficie d’une dérogation à la règle de l’amendement Dupont. ### Rubrique U4 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : U4-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non règlementé ### Rubrique U4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U4-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES) CONSTRUCTIONS Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement. Les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ; - L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait. Les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 5 m minimum. Le volume des constructions doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé. 5.8 Locaux techniques et aires de stockage Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal. 5.9 Clôtures Règle de la clôture en façade de la voie intérieure : - Cette clôture est obligatoire ; - Elle est composée d’un grillage rigide plastifié vert d’une hauteur de 2m maximum ; - Elle intègre un muret en pierre à joints secs de 1.50m à 2m de haut et 2m de longueur, d’un côté de l’accès au lot, destiné à recevoir l’identification de l’entreprise. Règle de la clôture sur les autres limites séparatives : - Cette clôture est facultative ; - Elle est composée d’un grillage vert ; - Tout mur de clôture est interdit. Portails et portillons : Les dispositions des portails, murets et clôtures doivent respecter les règles de mise en œuvre décrite ci-dessus. 5.10 Éléments protégés Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. ### Rubrique U4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12m. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. ### Rubrique U4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques. Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. 5.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. 5.4 Extensions – Annexes - Rénovations Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants. 5.5 Toitures - Les toitures comporteront un ou plusieurs pans de toit ; - Les pentes de toit auront un pourcentage de 50% maximum ; - La couverture devra avoir une teinte brune, sauf dans le cas d’une toiture dont la pente est inférieure à 5%. - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisé. La teinte des panneaux devra être sombre ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur sombre ou reprendront la teinte de la toiture ; 5.6 Façades Traitement : - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou de la réalisation de façades métalliques ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ; Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ; - En complément de cette dominante de base, il est possible d’utiliser des éléments graphiques de couleur différente, pour marquer les huisseries, les poteaux, les porches… ainsi que certaines surfaces géométriques de petites dimensions par rapport au volume d’ensemble. Ces dispositions ménagent, bien sûr, la possibilité d’implanter les logos et enseignes commerciales sur les façades, aux caractéristiques de couleurs différentes que celles précisées ci-dessus. Schéma opposable 90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51 82 78 66 86 81 62 80 71 51 77 70 62 74 61 43 76 66 44 80 68 48 78 66 43 Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB. ### Rubrique U4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U4-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER) DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Sur chaque lot ou parcelle, 10% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée. 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous. Schéma indicatif Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies. ### Rubrique U4 8 - Stationnement (intitulé du document : U4-7 STATIONNEMENT) Le dimensionnement des stationnements des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement et doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer les opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique, est interdite. La valeur à prendre en compte dans les calculs de stationnements des véhicules légers est de 25 m² par emplacement, y compris les circulations. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique U4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U4-8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. ### Rubrique U4 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U4-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente. Récupération des eaux pluviales sur la Zone d’activité du Causse sur la commune de Séniergues : Les aménagements des terrains doivent être prévus pour que les eaux de pluie ruisselant sur les surfaces imperméabilisées soient rejetées vers le système d’évacuation des eaux pluviales (en surface ou canalisé suivant la localisation) réalisé par l’aménageur. Les eaux de toitures doivent être récupérées en partie par des équipements (citerne de stockage, ou autres dispositifs) dimensionnés en fonction du volume d’eau généré par la surface des bâtiments. Les eaux pluviales ainsi recueillies des toitures pourront répondre partiellement ou en totalité aux besoins domestiques. Le trop plein de ces équipements pourra être rejeté au réseau pluvial. Les eaux des voiries, parking, aire de lavage devront subir un prétraitement (débourbeur, séparateur d’hydrocarbure) avant raccordement au réseau pluvial. Les eaux de pluie traversant des zones de stockages extérieures non couvertes doivent être préalablement traitées avant tout rejet dans le réseau public pour obtenir une nature et une qualité conformes à la réglementation en vigueur. 9.4 Assainissement des eaux usées RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U5 U1 U1r U2a U2b Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité U3a suffisante pour desservir les constructions à implanter ». U3b --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244600573_PLUi_20250624. Page : https://edifiable.fr/plu/blars-46031/u4 La commune : https://edifiable.fr/plu/blars-46031.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46031/zone/u4