# Zone U8 du plan local d'urbanisme intercommunal de Blars (46031) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244600573_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U8 du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U8 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Exploitation forestière Interdit Habitation Logement Interdit Hébergement Interdit Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Soumis à limitation d’usage Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Interdit Hébergement hôtelier et touristique Interdit Cinéma Interdit Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Autorisé Autorisé Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisé Salles d’art et de spectacles Autorisé Équipements sportifs Autorisé Autres équipements recevant du public Autorisé Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Industrie Interdit Entrepôt Interdit Bureau Interdit Centre de congrès et d’exposition U8-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ACTIVITES aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation Permis de démolir Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ; - L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Édification de clôture Règles dérogatoires Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. 2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement. de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle. ### Rubrique U8 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U8-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle générale en cas d’implantation en retrait 2.1 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone. Règle d’implantation 90 Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ; - L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique. 5.3 Façades Traitement : - Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou de la réalisation de façades métalliques ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ; Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée. Schéma opposable 90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé 82 78 66 86 81 62 80 71 51 77 70 62 74 61 43 ### Rubrique U8 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions Règles concernant la mesure de la hauteur) La hauteur des constructions est mesurée à partir du - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de la sous destination artisanat et commerce de détail, sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit et ce, uniquement pour les aménagements et constructions nécessaires à de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être l’aménagement d’une aire de stationnement et de camping-car ; - Les autres activités du secteur secondaire supérieure de 20%. Hauteur autorisée ou tertiaire à l’exception des constructions et installations nécessaires à la production d’énergie. La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service, uniquement pour la sous destination artisanat et commerce de détail, et ce, uniquement pour les aménagements et constructions nécessaires à l’aménagement d’une aire de stationnement et de camping-car ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics. réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle. ### Rubrique U8 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 76 66 44 80 68 48 78 66 43 Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB. 5.4 Locaux techniques et aires de stockage Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal. 5.5 Clôtures Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ; - Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ; 5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques. Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Règle de composition : - La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ; - L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ; - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits. Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires. Cas de murets de pierre naturelle : - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : - Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle. Schéma opposable Exemples de claustras et brises vues interdits. 5.6 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. U8-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER ### Rubrique U8 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée. 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous. Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies. ### Rubrique U8 8 - Stationnement (intitulé du document : U8-7 STATIONNEMENT) Il est exigé un arbre de haute tige, à minima, pour deux places de stationnements ou deux emplacements. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique U8 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U8-8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. ### Rubrique U8 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U8-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire. Schéma indicatif 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU1 U1 Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs U1r destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité U2a et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations U2b d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération U3a d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. U3b Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement U4 existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à U5 une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. U6 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244600573_PLUi_20250624. Page : https://edifiable.fr/plu/blars-46031/u8 La commune : https://edifiable.fr/plu/blars-46031.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46031/zone/u8