# Zone A du plan local d'urbanisme de Blennes (77035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77035_PLU_20200922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) devront s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait d’au moins 3 mètres. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) devront s’implanter soit en limite séparative soit avec un retrait d’au moins 3 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Règlement Sont interdites : - Tout défrichement des espaces boisés classés, - Toutes les occupations et utilisations du sol non spécifiées à l’article 2. - La démolition ou la destruction des éléments protégés au titre de l’article L151-19 ou de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (listes en annexes du présent règlement). Concernant les mares identifiées au plan de zonage, toute modification de leur alimentation en eau est également interdite. - La privatisation des chemins définis sur le plan de zonage ; leur accessibilité piétonne sera à conserver. Au sein des lisières définies sur le plan de zonage, sont interdites toutes constructions et artificialisation du sol, à l’exception des constructions à destination d’une exploitation agricole ou forestière. Au sein des zones humides à préserver définies sur le plan de zonage, sont interdits :  tous travaux, aménagements, installations et constructions qui auraient pour effet de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides.  les affouillements et exhaussements du sol ;  la création de plans d'eau artificiels ;  les nouveaux drainages, le remblaiement ou le comblement, et les dépôts divers ;  le défrichement des landes ;  l'imperméabilisation des sols ;  la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions :  Des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC) ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.  En cas de nécessité, la suppression d’un verger sera autorisée, à condition de replanter un verger d’une superficie et d’une densité de plants équivalente, en priorité à proximité immédiate des vergers restants, afin de conforter leur intérêt écologique et paysager.  Les annexes et extensions des habitations existantes regroupant les conditions suivantes : o Etre localisées sur le terrain d’assiette de la construction principale o Etre localisées à moins de 20 mètres de celle-ci o Représenter un maximum de 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante au moment de l’approbation du présent PLU o Avoir une hauteur inférieure ou égale à celle de la construction principale o De ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le long des cours d’eau, une bande de recul de 6 mètres de part et d’autres des cours d’eau depuis le haut de la berge est obligatoire. Cette règle ne s’applique au patrimoine bâti lié à l’eau (lavoirs, puits, moulins…) en cas de reconstruction ou de réhabilitation d’éléments existants. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des accès et voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent également permettre la circulation des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l’incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Le raccordement doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activité grande consommatrice d’eau) ne seront admises qu’à condition que le constructeur réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation en eau. 2 – Assainissement : EAUX USEES : Tout bâtiment ou toute installation le nécessitant doit disposer d’un système d’assainissement non collectif conforme à l’avis des services compétents. EAUX PLUVIALES : La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Les eaux pluviales feront l’objet d’un traitement à la parcelle. Le traitement des eaux pluviales de voirie devra être réalisé par l’aménageur dans le cas de toute opération nécessitant la création de voirie nouvelle. 3 – Autres réseaux L’enfouissement des réseaux sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire au déplacement des riverains et à contribuer à la mise en valeur du paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) devront s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait d’au moins 3 mètres. Les autres de types de constructions doivent être implantés avec un recul minimum de 10 mètres en retrait de l’alignement des voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas :  aux aménagements et extensions de bâtiments existants non-conformes, à la condition que ces aménagements et extensions n’aient pas pour effet d’aggraver la non-conformité de l’existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) devront s’implanter soit en limite séparative soit avec un retrait d’au moins 3 mètres. Les autres de types de constructions doivent être implantés avec un minimum de 10 mètres des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas :  aux aménagements et extensions de bâtiments existants non-conformes, à la condition que ces aménagements et extensions n’aient pas pour effet d’aggraver la non-conformité de l’existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Article non règlementé ### Article A 9 - Emprise au sol Uniquement pour les extensions et annexes des bâtiments d’habitation principale de la zone A, l’emprise au sol représentera un maximum de 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante au moment de l’approbation du présent PLU. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Toute construction à l’exception des extensions et annexes des bâtiments d’habitation principale, la hauteur maximum autorisée au point le plus haut de la construction est de 12 mètres. Uniquement pour les extensions et annexes des bâtiments d’habitation principale, la hauteur maximale sera inférieure ou égale à celle de la construction principale. Ces dispositions ne s’appliquent pas :  Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) ainsi que pour les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Article R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour toutes les constructions, à l’exception des constructions à destination d’habitation : Les bâtiments seront traités dans un souci d’intégration au site. Les revêtements de façade (bardages bois, bac acier…) seront d’une tonalité s’inspirant du bâti traditionnel, ton bois naturel (gris à gris-beige) ou ton brique. Les tons criards et blancs sont interdits. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaings, etc...) ne peuvent être laissés apparents, y compris pour le soubassement. Les éléments architecturaux traditionnels, de décor et de modénature existants (chaînages, soubassements, encadrements, corniches…) notamment en brique et pierre devront être conservés et laissés apparents. Ces éléments architecturaux traditionnels en brique ou pierre ne devront pas être peints. Les clôtures seront constituées de matériaux et teintes s’harmonisant au site, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres, exception faite des piliers et portails. Pour les constructions à destination d’habitation : Forme Les pastiches d’architecture étrangère à la région (mas provençal, chalet montagnard, etc.) sont interdits. Les planchers bas des rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure ou égale à 0,80 mètre au-dessus du niveau de la chaussée. Toute extension d’un bâtiment doit s'intégrer à la composition existante. Toiture Les toitures des constructions principales doivent admettre une pente comprise entre 35 et 50°. Les toitures terrasses sont autorisées uniquement pour répondre à des exigences énergétiques et environnementales, tel que défini par décret. Les couvertures seront en tuiles plates ou d’aspect tuile plate. Les autres types de couvertures sont autorisés uniquement dans le cadre d’un remplacement de tuiles mécaniques ou pour une extension d’une construction principale couverte par le type de couverture existant. Les matériaux de couverture doivent s'harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes ; ils seront de teinte rouge flammée à brun. Les dispositions précédentes relatives aux toitures ne s’appliquent pas aux vérandas, aux extensions, aux annexes et aux dépendances. Structure des façades Les huisseries doivent respecter les formes et proportions des ouvertures dans lesquelles elles s’insèrent. Les volets roulants seront autorisés si leurs caissons sont invisibles, cachés par un lambrequin ou s’ils s’inscrivent dans le tableau de la baie sans débord par rapport à la feuillure des volets existants. Les éléments architecturaux traditionnels, de décor et de modénature existants (chaînages, soubassements, encadrements, corniches…) notamment en brique et pierre devront être conservés et laissés apparents. Ces éléments architecturaux traditionnels en brique ou pierre ne devront pas être peints. Les pompes à chaleur, climatiseurs, citernes, et tout autre dispositif technique sont interdits en façade sur rue. Les bardages en tôle sont interdits. Matériaux et couleurs Les tons des murs, menuiseries, huisseries, boiseries, doivent s'harmoniser entre eux et avec ceux des constructions anciennes de la zone ; les couleurs criardes sont interdites ainsi que le ton blanc intégral uniquement pour les murs. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaings, palplanche, etc.) ne peuvent être laissés apparents, y compris pour le soubassement. Clôtures Les clôtures en limite du domaine public seront constituées d’un des éléments suivants :  Un muret surmonté ou non d’une grille, ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive. Cette hauteur maximum pourra être réduite dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. Les murs et murets seront de même teinte ou de teinte rappelant celles des murs de la construction principale. Les clôtures en limite du domaine public constituées d’éléments occultants et/ou opaques (de type bâche verte, imitation de verdure, panneau de bois tressés, plaques) et les palplanches sont interdites. La hauteur totale des clôtures sur rue et en limite séparative ne peut excéder 2 mètres, exception faite de la rénovation ou reconstruction d’un mur existant et des portails et piliers qui peuvent atteindre 2,20 mètres. Les matériaux destinés à être revêtus (parpaings, etc.) ne peuvent être laissés apparents. ### Article A 12 - Stationnement Article non règlementé ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les bâtiments d’activités doivent être accompagnés de plantations pour en diminuer l'impact dans le paysage : haies vives, bosquets d’arbres… Les haies rectilignes d’une seule espèce en accompagnement des bâtiments d’activités sont à proscrire. non non oui Un écran végétal de tailles adaptées doit être réalisé autour de tout dépôt permanant à l’air libre afin d’assurer sa dissimulation visuelle. Toute plantation, y compris pour les haies, sera définie en fonction de la liste des essences locales présentée en annexe n°3 du présent règlement. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES A DES CONSTRUCTIONS PARTICULIERES ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Les clôtures seront perméables au passage de la petite faune. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non règlementé Plan Local d’Urbanisme de Blennes - Conseil Développement Habitat Urbanisme TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL CARACTERE DE LA ZONE : La zone naturelle est une zone équipée ou non, peu ou pas construite, dans laquelle la construction est limitée, interdite, ou soumise à des conditions spéciales. La zone naturelle englobe les terrains qui méritent d'être préservés en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ou du rôle qu’ils jouent sur la préservation de la ressource. Elle comporte 4 secteurs spécifiques :  Nd, qui correspond à un secteur de taille et de capacité limitée favorisant la diversification des activités d’un site bâti et habité en contexte agricole.  Nh, qui correspond aux habitations et ensembles d’habitations isolées, pouvant être amenés à évoluer.  Nhi, qui correspond aux habitations et ensembles d’habitations isolées, pouvant être amenés à évoluer afin de réduire la vulnérabilité face au risque inondation.  Nt, qui correspond à un secteur de taille et de capacité limitée à vocation touristique et de loisirs. Rappels - Les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration préalable conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions de l’article R.421-12-d du Code de l’urbanisme, et à délibération du conseil municipal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière conformément à l’article R.421-2-g. - Le classement au titre des espaces boisés classés interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du code forestier. - La zone est concernée par le site classé de la vallée de l’Orvanne. Tout aménagement dans son périmètre sera soumis à autorisation spéciale de l’autorité en charge des sites. - La zone N est concernée par des enveloppes de zones humides ou potentiellement humides de classe 3 (voir annexe n°8 du dossier du PLU). Sous réserve de la confirmation du caractère humide de la zone (selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008), tout projet d’aménagement supérieur à 1000 m² de zones humides impactées doit faire l’objet d’un dossier de déclaration (ou de demande d’autorisation pour les projets d’aménagements supérieurs à 10 000 m² de zones humides impactées) au titre de la Loi sur l’Eau. - La zone est concernée par des sites archéologiques (voir annexe n°11 du dossier de PLU) protégés au titre de l’article R.111-4 du code de l’urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77035_PLU_20200922. Page : https://edifiable.fr/plu/blennes-77035/a La commune : https://edifiable.fr/plu/blennes-77035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77035/zone/a