# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Bletterans (39056) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 39056_PLU_20251113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – 2AU : occupations et utilisations du sol interdites ▪)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.
Article 2 – 2AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les projets d’aménagement ou de construction sont acceptés à condition de satisfaire : o aux règles relatives au risque mouvements de terrain (étude géotechnique éventuelle présentée dans l’atlas des risques), o aux recommandations liées au risque de retrait-gonflement d’argile (annexe I du présent règlement) présentés dans les dispositions générales du règlement. Le tracé des zones de mouvements de terrain est présenté à titre purement informatif sur le plan de zonage mais ne constitue pas le tracé officiel. Il convient de se reporter à l’atlas des risques pour les mouvements de terrain. Ce document est annexé au PLU. ▪ Les ouvrages à caractère technique à condition d’être nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux.

▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.
Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
▪ Les projets d’aménagement ou de construction sont acceptés à condition de satisfaire : o aux règles relatives aux risques inondation (règlement PPRi) et mouvements de terrain (étude géotechnique éventuelle présentée dans l’atlas des risques), o aux recommandations liées au risque de retrait-gonflement d’argile (annexe I du présent règlement) présentés dans les dispositions générales du règlement.
Les tracés des zones inondables et de mouvements de terrain sont présentés à titre purement informatif sur le plan de zonage mais ne constituent pas le tracé officiel. Il convient de se reporter au PPRi pour le risque inondation et à l’atlas des risques pour les mouvements de terrain. Ces deux documents sont annexés au PLU. ▪ Les constructions et installations à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole. ▪ Les constructions nécessaires aux activités annexes et complémentaires à l’activité agricole à condition que ces activités restent accessoires à l’activité principale et qu’elles ne remettent pas en cause l’activité agricole ou la vocation agricole de la zone (plateforme de compostage, stockage bois déchiqueté, unité de méthanisation, etc.). ▪ L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone. ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone. ▪ Les changements de destination des bâtiments repérés au plan de zonage. ▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :
o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public,
o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers,
o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ▪ Les extensions, adaptations et réfections à usage d’habitat à condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ▪ Les annexes des constructions à usage d’habitation à condition : o d’être nécessaires à une construction à usage d’habitat principal déjà existante au
moment de l’approbation du PLU, o de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, o d’être situées sur la même unité foncière que la construction principale, o d’être limitées à trois annexes différentes.

### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – 2AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités :)

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles :
▪ Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 3 mètres.

Article 8 – 2AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
▪ Non réglementé.

Généralités :
Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas d’extension, rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction à usage agricole et/ou forestière. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.
Règles :
▪ Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau.
▪ L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public.
▪ Tout point d’une construction doit être situé au-delà de 5 mètres. ▪ Les extensions des constructions à usage d’habitat ne peuvent modifier la distance observée
entre la limite d’emprise et le nu de la façade.
Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Généralités :
Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.
Règles :
▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges des cours d’eau.
▪ Tout point d’une construction doit être situé au-delà de 5 mètres. ▪ Les extensions des constructions à usage d’habitat ne peuvent modifier la distance observée
entre la limite séparative et le nu de la façade.
Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
▪ Le point le plus éloigné d’une annexe d’une construction à usage d’habitat ne peut être situé au-delà de 30 mètres de la construction principale.

### Rubrique 2AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – A : hauteur des constructions)

Généralités :
La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions ou installations.
Règles :
Bâtiments d ’exploitation :
▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres hors tout.
Bâtiment d’habitation ou necessaire au com lément d’activité :
▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à : o 9,00 mètres au faitage o 7,00 mètres à l’acrotère.
▪ La hauteur maximale des annexes des constructions à usage d’habitat ne peut excéder 4 mètres hors tout.

### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – A : emprise au sol)

▪ Les annexes des constructions à usage d’habitat sont limitées à 30 m² par annexe. ▪ La somme de l’emprise au sol de toutes constructions à usage d’habitat présentent sur la
parcelle (annexes et extensions comprises) ne peut dépasser 200 m².

### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – 2AU : aspect extérieur)

▪

Non réglementé.

Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
▪ Les équipements publics doivent respecter le seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Bâtiments d’exploitation :
▪ Ils doivent présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel.
▪ Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle doivent présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions. ▪ L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoir…) doit être effectuée de manière à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.

### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – 2AU : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

▪

Non réglementé.

Article 14 – 2AU : coefficient d’occupation du sol (COS ) Règlement du PLU de la commune de BLETTERANS
▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Article 15 – 2AU : Performance énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé. Article 16 – 2AU : Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.
TITRE IV : LES ZONES AGRICOLES

Comme indiqué à l’article R.151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

Elles ne sont pas divisées en différents secteurs.

Les zones A ne permettent pas de projet, d’aménagement ou de construction supplémentaires au regard des possibilités offertes hors STECAL au sens de l’article L151-13 du code de l’urbanisme. Elles ne constituent donc pas de STECAL.

A titre d’information, le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

La zone agricole face aux risques :

Secteurs A

PPRI - Zone rouge de danger X

PPRI - Zone rouge de précaution X

PPRI Zone bleue
X

PPRI - Zone verte de précaution X

Mouvement de terrain –
zone 2 X

Mouvement de terrain –
zone 3 X

Argile faible
X

Argile moyen
X

### Rubrique 2AU 8 - Stationnement (intitulé du document : – 2AU : stationnement)

▪

Non réglementé.

▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation
nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. Article 13 – A : espaces libres et plantations ▪ Tout projet de construction devra prévoir un volet paysager. Il s’agit de plantations à base d’arbustes et d’arbres à haute ou moyenne tige ou de haies vives composés d’essences locales traditionnelles fruitières ou mellifères à feuillage persistant ou caduc de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. ▪ Les espaces libres de construction seront aménagés également de manière à favoriser le maintien, voire la restauration de la diversité biologique du site. Ils pourront participer à la préservation ou à la création de continuums écologiques au sein du terrain d’assiette de l’opération, en relation avec les espaces naturels environnants. ▪ Les haies éventuelles doivent être aménagées comme des « niches écologiques » et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique. ▪ Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues.
Article 14 – A : coefficient d’oc c upation du s ol (COS ) ▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.
Article 15 – A : Performance énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé.
Article 16 – A : Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé.
TITRE V : LES ZONES NATURELLES
Comme indiqué à l’article R.151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »
Les zones naturelles comprennent 2 secteurs particuliers :
▪ N : zone naturelle et paysagère à protéger. ▪ NZh : zone naturelle humide ne permettant aucune occupation du sol.

### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – 2AU : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Généralités :)

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles : Règlement du PLU de la commune de BLETTERANS
▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau et des étendues d’eau.
▪ L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public.

▪ Non réglementé.

### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – 2AU : desserte par les réseaux ▪ Non réglementé.)

Article 5 – 2AU : caractéristiques des terrains. ▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

▪ Eau potable L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.
▪ Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
▪ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.
Ils peuvent consister en :
L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, la récupération et la rétention dans des citernes privatives, la limitation de l'imperméabilisation, l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), la végétalisation des toitures.
Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales peuvent être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire concerné par le rejet est à solliciter.
En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.
Article 5 – A : caractéristiques des terrains
▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39056_PLU_20251113.
Page : https://edifiable.fr/plu/bletterans-39056/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/bletterans-39056.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39056/zone/2au