# Zone N du plan local d'urbanisme de Bletterans (39056) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 39056_PLU_20251113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NZH, NZh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites)

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs :

▪ Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs :

▪ Les projets d’aménagement ou de construction sont acceptés à condition de satisfaire : o aux règles relatives aux risques inondation (règlement PPRi) et mouvements de terrain (étude géotechnique éventuelle présentée dans l’atlas des risques), o aux recommandations liées au risque de retrait-gonflement d’argile (annexe I du présent règlement) présentés dans les dispositions générales du règlement.

Les tracés des zones inondables et de mouvements de terrain sont présentés à titre purement informatif sur le plan de zonage mais ne constituent pas le tracé officiel. Il convient de se reporter au PPRi pour le risque inondation et à l’atlas des risques pour les mouvements de terrain. Ces deux documents sont annexés au PLU.

Dispositions particulières au secteur N (hors secteur NZh) : ▪ Les constructions et installations à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation forestière. ▪ L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone. ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources forestières à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone.

▪ A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

Dispositions particulières au secteur NZh : ▪ Sont autorisés les installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public à condition d’être en lien avec :

o la préservation ou la restauration des zones humides, o la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. ▪ L’aménagement de parkings à condition de ne pas accentuer l’imperméabilisation de l’emprise du proje

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée. Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas d’extension, rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction à usage agricole et/ou forestière. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs : ▪ Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau. ▪ L’implantation des ouvrages à caractère technique doit se faire à l’alignement sans occuper le domaine public. ▪ Tout point d’une construction doit être situé au-delà de 5 mètres.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction à usage agricole et/ou forestière existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres des berges des cours d’eau. ▪ Tout point d’une construction doit être situé au-delà de 5 mètres. ▪ Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés soit sur limite soit à une distance d'au moins 1,00 m.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs :

▪ Une distance de 3,00 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N : hauteur des constructions)

Généralités :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Dispositions particulières au secteur N (hors secteur NZh) : ▪ Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article. ▪ Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. ▪ La hauteur des constructions est fixée à 6 mètres hors tout.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – N : emprise au sol)

▪ Non réglementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – N : aspect extérieur)

Généralités :

Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières au secteur N (hors secteur NZh) : ▪ Seuls les talus et déblais partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N : stationnement)

Dispositions particulières au secteur N (hors secteur NZh) : ▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. ▪ Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, le nombre de places de stationnement pourra être adapté compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N : accès et voiries)

▪ Non réglementé.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N : desserte par les réseaux)

Dispositions générales à l’ensemble des secteurs :

▪ Eau potable L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé.

▪ Eaux usées Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

▪ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.

Ils peuvent consister en :

L’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, la récupération et la rétention dans des citernes privatives, la limitation de l'imperméabilisation, l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), la végétalisation des toitures.

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales peuvent être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire concerné par le rejet est à solliciter.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

▪ Impossibilité de règlementer cet article depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39056_PLU_20251113.
Page : https://edifiable.fr/plu/bletterans-39056/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bletterans-39056.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39056/zone/n