# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Blignicourt (10047) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10047_PLU_20221207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30)

Dans la zone A, secteur Ax compris : 1. Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination :

- d’exploitations forestières, - de commerces et activités de service, - d’équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf celles visées à l’article I-2, - d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.

Dans le secteur Ax uniquement, zone A exclue : 2. Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination d’habitations.

Dans la zone A, secteur Ax compris : 3. Sont interdits, les parcs éoliens.

4. Sont interdits les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol, sauf cas visés à l’article I-2.

Zone A

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de BLIGNICOURT

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

Dans la zone A uniquement, secteur Ax exclu : 1. Sont autorisées :

- les constructions et installations et les changements de destination liés et nécessaires à l’activité agricole y compris les logements et leurs annexes constituant des constructions annexes à l’activité agricole.

- la construction d’une annexe et d’une extension d’une surface de 30m² maximum chacune sur une même unité foncière et uniquement pour les constructions existantes à destination de logements des tiers à une exploitation agricole.

Dans le secteur Ax uniquement, zone A exclue : 2. Sont autorisées, les constructions et installations et les changements de destination liés et nécessaires à l’activité agricole, y compris les logements et leurs annexes constituant des constructions annexes à l’activité agricole uniquement s’ils sont liés à l’activité agro-alimentaire en place.

Dans la zone A, secteur Ax compris : 3. Sont autorisés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

4. Est admis pour les bâtiments identifiés par le symbole dans la zone A, le changement de destination des constructions dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole à destination :

- de commerces et activités de service,

- d’autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires,

- d’hébergement touristique.

Dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol conformément à l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme et tel qu'il est délimité sur le règlement graphique : 5. Sont autorisés les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol.

Zone A

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de BLIGNICOURT

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont à forte pente, le calcul de la hauteur maximum définie ci-avant, s'effectue au milieu de sections de façade ; chaque section ne pouvant excéder 30 mètres de longueur.

Pour toutes les constructions : 1. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au faîtage ou au point le plus haut est supérieure aux règles définies ci-dessous, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

Pour les constructions à destination de logements : 3. La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres jusqu’à l’égout du toit le plus haut pour les toits à deux pans ou plus et à 3,50 mètres à l’acrotère pour les toits plats. Lorsque le toit comporte une petite croupe, l'égout de cette dernière n'est pas pris en compte.

4. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au point le plus haut est supérieure à la règle définie ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

5. La hauteur maximale des annexes (abris de jardins, garage, atelier, …) autorisée est de 3,50 mètres à l’égout du toit le plus haut pour les toits à pans et à l’acrotère pour les toits plats. Lorsque le toit comporte une petite croupe, l'égout de cette dernière n'est pas pris en compte.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

II-1-e- Emprise au sol des constructions 1. L’emprise au sol des extensions et annexes des constructions principales à destination de logement pour des tiers à une exploitation agricole est limitée à une surface de 30 m² maximum par extension et par annexe sur une même unité foncière.

Zone A

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### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour toutes les constructions :

1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

– Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et nécessaires aux activités ferroviaire et autoroutière pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.

2. Formes des constructions : – Les architectures typiques d’autres régions (mas provençal, maison Pays de Loire, chalet…), ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement proche, sont interdites.

– Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant butte. Les remblais constitués contre la construction ne peuvent dépasser une pente de 15%.

Pour les constructions à destination d’exploitation agricole :

3. Toitures :

– Les toitures des constructions principales doivent obligatoirement être composées de 2 pans minimum. Cette règle ne s’applique pas aux annexes et extensions.

4. Couleurs des matériaux :

– Les couleurs de façades et des toitures en bac acier devront respecter la palette de couleur issu de la fiche outils « L’intégration des bâtis agricoles et viticoles dans le paysage » annexé au titre VIII du présent règlement.

– Les toitures transparentes sont autorisées.

– Les tons anthracites sont autorisés uniquement dans le cas d’installation de panneaux photovoltaïques et d’autres installations liées aux énergies renouvelables.

– Dans le cas d’une extension ou d’une réhabilitation d’une construction existante, il est permis de reprendre les couleurs des matériaux existants.

Zone A

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Pour les constructions à destination d’habitation :

5. Toitures : – Les toitures en pente doivent obligatoirement être composées de 2 pans minimum. La pente des toits doit présenter une pente minimum de 30°. Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines, vérandas, annexes et extensions.

– Les toits plats sont autorisés uniquement pour les annexes et extensions des constructions existantes et sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement et dans la composition de la construction.

6. Couleurs des matériaux : – Les couleurs des toitures doivent être de ton flammé type tuiles vieillies dans les nuances de rouge à marron. Dans le cas d’une extension ou d’une réhabilitation de toiture existante, il est permis de reprendre les couleurs des matériaux existants en toiture.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux annexes des constructions (vérandas, serres, abris de piscine, …) et aux parties de toitures vitrés – Les tons anthracites sont autorisés uniquement dans le cas d’installation de panneaux photovoltaïques et d’autres installations liées aux énergies renouvelables. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc...) et étant destinés à être revêtus, ne peuvent pas être laissés apparents.

### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

II-3-b- Aménagement paysager

1. Un écran végétal doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle.

2. Il est préconisé l’utilisation d’essences locales et assimilables selon le guide des essences végétales du PnrFO annexé.

3. Il convient de se reporter à la fiche outils « L’intégration des bâtis agricoles et viticoles dans le paysage » annexé au titre VIII du présent règlement en matière d’aménagement paysager et d’intégration des bâtiments agricoles dans le paysage.

### Rubrique 1AU 8 - Stationnement

Zone A

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III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

### Rubrique 1AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Eaux usées : L'assainissement de toute construction qui le requiert doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10047_PLU_20221207.
Page : https://edifiable.fr/plu/blignicourt-10047/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/blignicourt-10047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10047/zone/1au