# Zone UA du plan local d'urbanisme de Blignicourt (10047) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10047_PLU_20221207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant.

1. La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres jusqu’à l’égout du toit le plus haut pour les toits à deux pans ou plus et à 3,50 mètres à l’acrotère pour les toits plats. Lorsque le toit comporte une petite croupe, l'égout de cette dernière n'est pas pris en compte.

2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur au point le plus haut est supérieure à la règle définie ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

3. La hauteur maximale des annexes (abris de jardins, garage, atelier, …) autorisée est de 3,50 mètres à l’égout du toit le plus haut pour les toits à pans et à l’acrotère pour les toits plats. Lorsque le toit comporte une petite croupe, l'égout de cette dernière n'est pas pris en compte.

4. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

II-1-e- Emprise au sol des constructions 1. Dans la zone jardins et vergers, telle qu'elle est délimitée sur le règlement graphique, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 10% de la surface identifiée en espace jardin sur l’unité foncière.

Zone UA

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de BLIGNICOURT

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

– Les constructions et installations techniques à destination d'intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.

2. Formes des constructions : – Les architectures typiques d’autres régions (mas provençal, maison Pays de Loire, chalet…), ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement proche, sont interdites.

– Les travaux réalisés sur une construction ancienne devront respecter les éléments qui participent à la qualité architecturale et/ou à l’intérêt patrimonial du bâtiment. Ainsi, tout projet devra rechercher : – Le maintien des équilibres en place dans la composition et dans l’ordonnancement des façades (organisation et proportion des percements …). – Le maintien et la restauration des éléments de modénature des façades (tels que les décors d’enduits, chainages, harpages, bandeaux, encadrements, listel, soubassements, corniches, sculptures, moulurations...), ainsi que des éléments participant au décor ou à l’authenticité de la construction (appareillages décoratifs de maçonnerie ou de pans de bois, garde-corps, marquises, lambrequins, tuiles décoratives de rives, épis de faitage...).

– Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant butte. Les remblais constitués contre la construction ne peuvent dépasser une pente de 15%.

3. Toitures :

– Les toitures en pente doivent obligatoirement être composées de 2 pans minimum. La pente des toits doit présenter une pente minimum de 30°. Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines, vérandas, annexes et extensions.

– Les toits plats sont autorisés uniquement pour les annexes et extensions des constructions existantes et sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement et dans la composition de la construction.

4. Couleurs des matériaux :

– Les couleurs des toitures doivent être de ton flammé type tuiles vieillies dans les nuances de rouge à marron. Dans le cas d’une extension ou d’une réhabilitation de toiture existante, il est permis de reprendre les couleurs des matériaux existants en toiture. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux annexes des constructions (vérandas, serres, abris de piscine, …) et aux parties de toitures vitrés

– Les tons anthracites sont autorisés uniquement dans le cas d’installation de panneaux photovoltaïques et d’autres installations liées aux énergies renouvelables.

- Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc...) et étant destinés à être revêtus, ne peuvent pas être laissés apparents.

Zone UA

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de BLIGNICOURT

5. Clôtures :

- Les clôtures seront constituées d’un ou de plusieurs des éléments suivants (superposés ou juxtaposés) : - Un muret de pierre locale, de brique et/ou de maçonnerie recouverte d’un enduit ton sable ou ocré d’une hauteur maximum de 1 m, - Un grillage simple sur potelets minces, - Une grille métallique à barreaudage vertical, - Une palissade ajourée simple composée de lames de bois verticales d’une hauteur maximum de 1,20 m, - Des éléments de bois entrecroisés (type treillage) ou verticaux (type ganivelle), - Une haie végétale.

- La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,80 m. - Dans le cas de la juxtaposition d’éléments, la composition de la clôture devra respecter une proportion 1/3 – 2/3 entre le mur bahut et les éléments le surmontant. - Dans le cadre de réhabilitation ou de prolongement d’une clôture existante ne respectant pas cette hauteur maximale, la hauteur initiale pourra être respectée, sans en aggraver la nonconformité. - Ces règles ne s'appliquent pas aux infrastructures des équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus pourront être appliquées, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site, aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants. - Dans tous les cas, il est recommandé de se référer à la fiches outils « La clôture et le jardin » annexé au titre VIII du présent règlement.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

1. Au moins 30 % de l’unité foncière doit être en espaces verts ou perméables. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

2. Dans la zone jardins et vergers, telle qu'elle est délimitée sur le règlement graphique, au moins 50 % de la surface identifiée en espace jardin sur l’unité foncière doit être en espaces verts ou perméables. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

II-3-b- Aménagement paysager

1. Doivent être accompagnés d'un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain :

- les aires de stationnement, - les dépôts à l'air libre.

2. Il est préconisé l’utilisation d’essences locales et assimilables selon le guide des essences végétales du PnrFO annexé.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

Zone UA

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de BLIGNICOURT

III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public)

1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif)

Eaux usées : 1. L'assainissement de toute construction qui le requiert doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Eaux pluviales : 2. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

3. Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain d'assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

1. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10047_PLU_20221207.
Page : https://edifiable.fr/plu/blignicourt-10047/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/blignicourt-10047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10047/zone/ua