# Zone N du plan local d'urbanisme de Bligny-lès-Beaune (21086) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21086_PLU_20170315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh, Nj, Nt, Nte, Nts. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Le recul minimum des constructions autorisées (y compris passées de toits) par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique est fixé à 10 m de l'alignement

### Distance aux limites (article N 7)

> A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (non compris passées de toit, balcons et escaliers) au point de la limite qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les aménagements, constructions ou installations autres que ceux admis au titre de l’article N2, ainsi que les reconstructions à l'identique de bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans.

2. en Nh : toute nouvelle construction d'habitation

3. par rapport aux éléments de paysage et chemins portés au plan au titre du R123-11-h et indiqués à l’article N11 : toute construction, installation ou aménagement susceptible d’en compromettre le caractère.

4. par rapport aux éléments de trame verte et bleue portés au plan au titre du R123-11-i et indiqués à l’article N11 : tout aménagement définitif susceptible de compromettre les continuités écologiques qu'ils représentent ou sont susceptibles de représenter

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les aménagements autorisés ne devront pas avoir de conséquences dommageables pour l'environnement ou conduire à la destruction d'espaces représentant une valeur économique ou écologique, ni représenter un risque de nuisances pour les ressources en eau.

1. Dans les secteurs d'aléa d'inondabilité : les aménagements et installations seront autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque ni en provoquer de nouveaux ; en particulier : les sous-sols sont interdits et les vides sanitaires seront hydrauliquement transparents (ouverts dans le sens d'écoulement des eaux)

2. Hors secteurs Nh, Nj, Nt, Nte, Nts et Ne, sont autorisés : a. les constructions et installations nécessaires à l'activité forestière b. la restauration des éléments de patrimoine protégés au titre du R123-11-h c. les aménagements, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif - notamment autoroutier, sous réserve : o qu'ils ne compromettent pas la qualité du milieu naturel o que leur implantation ne nuise pas à l'activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière concernée o qu'ils ne compromettent pas le caractère des éléments repérés au titre des R123-11-h "paysage" et "chemins" portés au plan o de leur bonne intégration paysagère

3. Dans le secteur Nh sont autorisés la réhabilitation, l’extension mesurée et les annexes fonctionnelles des constructions existantes, dont les abris destinés au loisir résidentiel, dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol.

4. Dans le secteur Nj sont seuls autorisés les abris de jardin dans la limite de 9 m2 d'emprise au sol et les installations liées aux jardins potagers.

5. Dans les secteurs Nt et Nte : a. sont autorisés les installations et équipements légers ponctuels, liés au milieu naturel et comportant les éléments nécessaires à leur gestion (aires naturelles de stationnement, signalétique, sanitaires, abris d'accueil dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol) b. en outre pour le secteur Nte : fin d'exploitation de stockage de déchets inertes, sous réserve de compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation OAP 2 en vue de la requalification paysagère du site
6. Dans le secteur Nts sont seuls autorisés les aménagements, installations et équipements sportifs et de loisir
7. Dans le secteur Ne sont autorisés : a. les aménagements, constructions (dans la limite de l'emprise bâtie existante à la date d'approbation du PLU), et installations nécessaires au stockage de matériaux et matériels non agricoles b. le changement de destination en N, Nj ou Nt

### Article N 3 - Accès et voirie

1. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Accès et voirie doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et - en secteur Nt - de l'accessibilité aux handicapés
2. L'emprise minimum des voies privées est de 4 m, une emprise supérieure pourra être imposée selon l'importance de l'opération envisagée.
3. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable et électricité Si nécessaire, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux publics lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau public, les installations individuelles peuvent être autorisées sous réserve d’être conformes à la réglementation en vigueur.

2. Assainissement a. Zones desservies : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. b. Zones non desservies : En l’absence de réseau d’assainissement d’eaux usées public, devra être mis en oeuvre un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation et aux prescriptions du schéma d’assainissement en vigueur.

3. Eaux pluviales Les rejets devront s’effectuer en priorité sur le terrain et ce n’est qu’en cas d’impossibilité technique qu’ils pourront être rejetés aux ruisseaux et fossés existants ou dans le réseau public sous réserve de l’accord du gestionnaire.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Le cas échéant, les constructions devront s'implanter sur des parcelles suffisamment dimensionnées pour accueillir les dispositifs d'assainissement individuel retenus.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Le recul minimum des constructions autorisées (y compris passées de toits) par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique est fixé à 10 m de l'alignement

2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif - notamment autoroutier, qui pourront être à l’alignement.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Pour les constructions autorisées :

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (non compris passées de toit, balcons et escaliers) au
point de la limite qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m.
3. Les constructions riveraines de cours d'eau seront situées à un minimum de 10 m des berges (y compris passées de toits, balcons et escaliers)

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Il n’est pas prévu de règles particulières.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

1. En-dehors des secteurs Nh, Nj, Nt et Nte, il n’est pas prévu de règles particulières.
2. Dans le secteur Ne les constructions sont autorisées dans la limite de l'emprise bâtie existante à la date d'approbation du PLU.

3. Dans le secteur Nh sont autorisés la réhabilitation, l’extension mesurée et les annexes fonctionnelles des constructions existantes, dont les abris destinés au loisir résidentiel, dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol.

4. Dans le secteur Nj sont seuls autorisés les abris de jardin dans la limite de 9 m2 d'emprise au sol et les installations liées aux jardins potagers.

5. Dans les secteurs Nt et Nte sont autorisés les sanitaires et abris d'accueil dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

1. Dans le secteur Nj la hauteur des abris autorisés ne dépassera pas 3 m hors tout par rapport au terrain naturel avant travaux.
2. Dans le secteur Nh : a. La hauteur des constructions est fondée sur les points suivants : o les murs gouttereaux de façade ne comporteront pas plus de 2 niveaux (R+1 sans comble aménageable, ou R+comble aménageable) au point le plus bas des édifices et par rapport au terrain naturel avant travaux (zones d'aléa d'inondabilité : +0,30 m par rapport à la cote des plus hautes eaux connues) o les combles se conformeront à l’article 11 o en l’absence de combles, les constructions pourront admettre un niveau d’attique habitable en retrait du mur gouttereau de façade b. Ces dispositions ne s’appliquent pas : o aux annexes séparées des constructions principales pour lesquelles la hauteur hors-tout maximum à compter du terrain naturel avant travaux sera de 4,50 m o à la construction des ouvrages d’intérêt général dans la limite de 6 m à l’égout et 9 m au total par rapport au terrain naturel avant travaux (zones d'aléa d'inondabilité : +0,30 m par rapport à la cote des plus hautes eaux connues) o aux dépassements ponctuels liés à des impératifs techniques de fonctionnement pour les bâtiments à usage d’artisanat ou à des installations d'énergies renouvelables, sous réserve d’un traitement architectural cohérent avec l’ensemble de la construction et l’environnement immédiat
3. Les constructions autorisées dans les autres secteurs - y compris en zones d'aléa d'inondabilité, ne dépasseront pas 9 m hors tout par rapport au terrain naturel avant travaux, sauf dépassements ponctuels liés à des impératifs techniques de fonctionnement (sous réserve d’un traitement architectural cohérent avec l’ensemble de la construction et l’environnement immédiat).

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DES ABORDS, PRESCRIPTIONS DE PROTECTION)

1. Les abris de jardin dans le secteur Nj seront en bois laissé naturel.

2. Dans le secteur Nh : a. Adaptation au terrain naturel : o en zones d'aléas d'inondabilité : • les seuils des rez-de-chaussée des constructions nouvelles seront au minimum à +0,30 m par rapport à la cote des plus hautes eaux connues • tous aménagements de mise à niveau devront être réalisés en cohérence avec le paysage environnant (voir alinéa 2 «aménagement des abords» cidessous) o les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont indispensables à la construction et aux aménagements paysagers qui leur sont liés, dans la limite de 0,60 m de hauteur, sauf pour les piscines et les sous-sols enterrés (caves) b. Volumétrie générale : o les constructions, s'insérant dans le tissu urbain existant, ou prolongeant celui-ci, seront traitées en harmonie avec le bâti de proximité o sont interdites les constructions étrangères à la région en discordance avec le bâti traditionnel local
o tout choix résultant de dispositions répondant aux installations d'énergies renouvelables ou à une écriture architecturale contemporaine, notamment pour les ouvrages d’intérêt général, pourra être autorisé sous réserve des conditions d’insertion paysagère
c. Toitures : o la règle générale est la suivante : • toiture à 2 pans avec faîtage dans le sens de la plus grande longueur pour le corps principal de bâtiment • débord de toiture minimum, sauf lorsque le toit abrite une entrée, un balcon ou une terrasse • sens des faîtages soit parallèle soit perpendiculaire aux voiries, soit dans la direction principale de celle de l’ensemble du bâti existant dans lequel la construction s’intègre • chassis de toit et lucarnes pendantes sont autorisés sous réserve de leur impact architectural par rapport à l’ensemble • lucarnes telles que définies ci-dessous interdites :

• aspect de couverture : tuile plate ou à très faibles reliefs pour les
constructions à usage d'habitation, mat, brun-rouge ou gris foncé en
cohérence avec le bâti alentour, panachage contrasté interdit.
o tout choix résultant de dispositions répondant aux installations d'énergies renouvelables ou à une écriture architecturale contemporaine, notamment pour les ouvrages d’intérêt général et les annexes, pourra être autorisé sous réserve des conditions d’insertion paysagère
d. Façades : o compatibilité avec les maisons traditionnelles avoisinantes o les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés ne soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents (pierre locale, bois, ...) o blanc et teintes vives interdits o volets de couleur monochrome
o tout choix résultant de dispositions répondant aux installations d'énergies renouvelables ou à une écriture architecturale contemporaine, notamment pour PLU BLIGNY-LÈS-BEAUNE - 03/13
les ouvrages d’intérêt général, pourra être autorisé sous réserve des conditions d’insertion paysagère
3. Les autres constructions autorisées respecteront les dispositions suivantes : a. adaptation à la pente et au terrain naturel : • pas d’exhaussements artificiels du sol qui ne soient intégrés ou traités dans le cadre des aménagements des abords b. Volumétrie simple, fractionnement possible en cas de grandes longueurs c. Toitures : toiture à 2 pans avec faîtage dans le sens de la plus grande longueur pour le corps principal de bâtiment, teintes traditionnelles d. Traitement des façades : • les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés ne soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents • couleur : teintes sombres e. tout choix résultant de dispositions répondant aux installations d'énergies renouvelables ou à une écriture architecturale contemporaine, notamment pour les ouvrages d’intérêt général, pourra être autorisé sous réserve des conditions d’insertion paysagère.
4. Aménagement des abords en toutes zones : a. définition des aménagements : les surfaces aménagées seront à traiter en harmonie avec les définitions environnantes et dans le cadre d’un projet paysager d’ensemble b. en cas de modification de la morphologie du terrain : • reconstitution suivant des pentes adoucies, • ou comportant des ruptures de pente traitées en cohérence avec le projet paysager d’ensemble c. préservation des arbres adultes sains ne posant pas de problèmes de nuisances ni de sécurité. d. les clôtures o sous réserve de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux o le long du domaine public, par rapport au niveau de la chaussée et sous réserve des impératifs de sécurité aux intersections, hauteur totale maximale 1,20 m o aspect : • soit clôtures grillagées simples • soit murs enduits ou aspect pierre locale de moins de 60 cm de haut, éventuellement grilles ou grillages sur muret, ou composition végétale, bois autorisé, blanc et couleurs vives interdites o le cas échéant, recul des portails permettant le stationnement des véhicules endehors de la voie publique
5. Sont à préserver dans leur structure les éléments de paysage, de patrimoine, cheminements et espaces publics suivants, au titre de l’article R123-11-h, et portés au plan : o espaces parcs : château, Curtil, Garennes, rue de la Ruotte, le Moulin, la Créa et rue de la Créa, étang de Corvée Rateau o arbres isolés, alignements D18 o les bords de cours d'eau : l'Avant-Dheune entre Moulin et Maupas o chemins (voie douce)
5. Sont à préserver dans leur structure les éléments de trame verte et bleue suivants, au titre de l’article R123-11-i, et portés au plan : o Avant-Dheune et Montpoulain (cours d'eau et berges) o lac et étangs (Créa, Corvée Rateau)

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des aménagements, constructions et installations autorisés doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface réalisés à cet effet, et sous réserve :
o que leur implantation ne nuise pas à l’exploitation agricole ou forestière o de leurs conditions d’insertion dans le site.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES JEUX ET LOISIRS, PLANTATIONS)

1. Le respect du paysage environnant est impératif, notamment en ce qui concerne : a. la préservation des arbres adultes sains et ne causant pas de nuisances pour les constructions, b. la reconstitution du terrain d’implantation en continuité du terrain naturel

2. Les constructions isolées en espace ouvert devront prévoir la réalisation d'espaces plantés aux abords du bâti

3. Le cas échéant, les bassins de rétention d’eaux pluviales seront traités de manière paysagée à adapter selon les lieux d’implantation : dépressions enherbées, fossés ouverts, murets, seuilscascades, parties enterrées

4. Le "mur vert" est interdit (linéaire uniforme et constitué d’une seule espèce)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21086_PLU_20170315.
Page : https://edifiable.fr/plu/bligny-les-beaune-21086/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bligny-les-beaune-21086.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21086/zone/n