# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Bobigny (93008) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200057875_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 4 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie totale du terrain. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres maximum, soit l’équivalent d’une construction à Rez-de- ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées) VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Définition de la zone : la zone agricole correspond au secteur des murs à pêches à Montreuil. Elle comprend : • Un secteur Asc plus restrictif mis en place pour la prise en compte du site classé ; • Des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) créés pour permettre notamment la construction des maisons d’agriculteurs : • Le STECAL A1 autorise les constructions ponctuelles pour l’habitat d’agriculteurs ; • Le STECAL A2 autorise la rénovation de l’habitat existant et de petites extensions ; • Le STECAL A3 permet l’installation de terrains familiaux pour les gens du voyage ; • Le STECAL A4 permet les constructions à destination d’hébergement touristique. Objectifs : • Développement d'une activité agricole sur le territoire ; • Préservation et développement des espaces de biodiversité. Rappel : Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). STECAL Nombre de STECAL Superficie Part de la zone A A1 8 512 m² 0,17 % A2 12 2 788 m² 1% A3 6 18 874 m² 6,60 % A4 1 86 m² 0,03 % a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… destinations Habitation : Dans toutes les Au sein des communes Au sein du STECAL A2, uniquement les extensions de Logement STECAL A1 hormis au sein constructions existantes à la date d’approbation du présent et A3 des STECAL A1, règlement (04/02/2020). A2 et A3 Hébergement Dans toutes les communes Commerces et activités de services : VII. Artisanat et commerce de détail Dans toutes les communes Restauration Dans toutes les communes Commerce de gros Dans toutes les communes Activités de services ou Dans toutes les s’effectue l’accueil d’une communes clientèle Dans toutes les Hôtel Au sein du communes STECAL A4 hormis au sein du STECAL A4 Autre hébergement hôtelier et Dans toutes les touristique communes Cinéma Dans toutes les communes Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire : Industrie Dans toutes les Cuisines dédiées à la vente en communes ligne Dans toutes les Entrepôt communes Dans toutes les communes Bureau Dans toutes les communes Centre de congrès et d’exposition Dans toutes les Cuisine dédiée à la vente en communes ligne Dans toutes les sous conditions Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… destinations Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des Dans toutes les administrations publiques communes Locaux techniques et industriels Dans toutes les des administrations publiques communes Etablissements d’enseignement Dans toutes les VII. de santé et d’action sociale communes Salles d’art et de spectacles Dans toutes les communes Equipements sportifs Dans toutes les Lieux de culte communes Autres équipements recevant du public Dans toutes les Exploitations agricole et communes forestière : Dans toutes les Exploitation agricole communes Exploitation forestière Dans toutes les communes Dans toutes les communes • Les murs à pêches repérés sur le plan de zonage sont protégés au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Leur démolition n’est autorisée que sur 5% du linéaire maximum, à l’échelle de chaque projet, à la condition que ce linéaire soit reconstitué au sein du projet d’aménagement ou que des travaux sur des murs dégradés ou détruits identifiés soit entrepris, sur un linéaire au moins aussi important. Des percements pour la création d’accès piétons d’une largeur maximum de 1,5 mètre sont autorisés. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) b. Emprise au sol des constructions Disposition générale : L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie totale du terrain. Au sein du secteur Asc : L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% maximum de la superficie totale du terrain. Aucune construction ne pourra excéder une emprise au sol supérieure à 1/3 de l’emprise au sol autorisée. L’emprise au sol de chaque L’emprise au sol de l’ensemble des construction doit être constructions doit être inférieure à 5% de inférieure à 1/3 de l’emprise la superficie totale du terrain. autorisée VII. Vue 3D isométrique Au sein du STECAL A1 : L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée. Au sein du STECAL A2 : L’emprise au sol des constructions est limitée à l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) augmentée de 30%. Au sein des STECAL A3 et A4 : L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie totale du terrain. Règles particulières : Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) c. Hauteur des constructions Disposition générale : La hauteur des constructions doit respecter les règles suivantes : Hauteur maximale : • La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres maximum, soit l’équivalent d’une construction à Rez-de-chaussée OU • Hors secteurs A1, A2, A3 et A4, en cas de présence d’un mur à pêches, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser la hauteur du mur intact existant le plus proche de la construction. VII. Hauteur maximum : 3 mètres ou hauteur du mur intact existant le plus proche de la construction Vue en coupe Dans le secteur A1 : • La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum au point le plus haut, soit l’équivalent d’une construction R+1. +1 7 mètres maximum +c R R Vue en coupe Dans le secteur A2 : La hauteur des constructions est limitée à la hauteur de la construction existante sur le secteur A2 concerné. Dans les secteurs A3 et A4 : La hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres. ### Article A 13 - Nature en ville d. Nature en ville Règle générale : Pour les terrains situés en zone A, une part de 80% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et végétalisée. Pour les terrains situés en zone Asc, une part de 85% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et végétalisée. Dispositifs spécifiques : VII. Il n’est pas fixé de règle au sein des STECAL A1 et A2 Au sein des STECAL A3 et A4, 20% minimum de la superficie du terrain doivent être traités en espace de pleine terre et végétalisés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057875_PLUi_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/bobigny-93008/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bobigny-93008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93008/zone/a