# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Bobigny (93008) : ce que le règlement autorise

**zone urbaine d'activités économiques UA** : Les secteurs d'activités économiques des neuf communes d'Est Ensemble : la hauteur, l'emprise au sol et l'implantation se lisent dans l'indice porté au plan.

Document en vigueur : 200057875_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 1 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA*00Qb3, UA16B16, UA30A22, UA70Anr, UA70Cnr, UA80B25, UA80C25, UA90A22, UA90A25, UA90B25, UA90C23, UA90C32, UA96A22. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (article UA 1, « Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions »)

- **Logement de gardien admis** : dans toutes les communes
  > ... sous conditions Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV. destinations Habitation : Dans toutes les communes, à condition d'être destiné aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.
- **Extension ou surélévation de logement existant limitée à 50 m² de surface de plancher** : à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville (ici)
  > Logement À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, [...] la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la limite de 50 m² de surface de plancher.
- **Extension limitée à 20 % de la surface de plancher existante** : au Pré Saint-Gervais, dans le secteur UA* (autre commune)
  > ... secteur UA*, l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020) est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante.
- **Entrepôt admis à plus de 25 m de la limite d'une autre zone** : à Bondy et à Noisy-le-Sec (autre commune)
  > UA1 et Au Pré Saint-Gervais UA2, A Bondy et à Noisy-le-Sec à condition d'être situé à plus Pantin, de 25 mètres de la limite avec une autre zone.
- **Entrepôt limité à 30 % de la surface de plancher autorisée** : à Bobigny (ici)
  > À Bobigny, à condition de ne pas excéder plus de 30% de la surface de plancher autorisée sur le terrain.
- **Entrepôt limité à 30 % de l'emprise des bâtiments du terrain** : à Noisy-le-Sec (autre commune)
  > À Noisy-le-Sec, [...] liées au fonctionnement d'activités économiques présentes et autorisées sur la zone, et de ne pas constituer une emprise de plus de 30% de l'emprise totale des bâtiments sur le terrain.
- **Occupations interdites par les périmètres de protection des forages** : dans l'emprise des périmètres de protection des forages yprésiens et du forage albien
  > ... Les Lilas Exploitations agricole et forestière : Exploitation agricole Dans Exploitation forestière toutes les communes Dans toutes les communes Les occupations et utilisations du sol interdites dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B s'imposent.
- **Occupations admises soumises aux prescriptions de l'arrêté préfectoral** : dans l'emprise des périmètres de protection des forages yprésiens et du forage albien
  > Les occupations et utilisations du sol admises dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B devront être conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°2018-0742.
- Note : Le tableau des destinations du document est aplati par l'extraction : ses colonnes « autorisé », « interdit » et « autorisé sous condition » ne sont plus réalignables ligne à ligne, et elles ne sont donc pas servies. Seules les conditions rédigées en toutes lettres le sont.

### Hauteur maximale (disposition commune à toutes les zones, « Hauteur des constructions »)

- **4 m, rez-de-chaussée seul** : indice 4
  > • La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à un rez-de-chaussée (R) maximum. 7
- **7 m** : indice 7
  > • La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum ;
- **6 m** : indice 7, à Noisy-le-Sec, au sein du secteur Cité Merlan (autre commune)
  > Sur la commune de Noisy-le-Sec Au sein du secteur Cité Merlan : • La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum 10
- **10 m** : indice 10, hors Montreuil
  > Sur la commune de Noisy-le-Sec Au sein du secteur Cité Merlan : • La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum 10 • La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+2 maximum.
- **10,5 m** : indice 10, à Montreuil (autre commune)
  > • La hauteur des constructions est limitée à 10,5 mètres maximum ;
- **6 m pour le logement en toiture terrasse** : indice 10, à Pantin (autre commune)
  > • En cas de toiture terrasse : la hauteur des constructions à sous-destination de logement est limitée à 6 mètres maximum ;
- **6 m à l'égout et 10 m au faîtage pour le logement en toiture à pente** : indice 10, à Pantin (autre commune)
  > • En cas de toiture à pente : la hauteur des constructions à sous-destination de logement est limitée à 6 mètres maximum à l'égout et 10 mètres maximum au faîtage, avec une oblique de pente maximale imposée de 45°.
- **13 m** : indice 13, hors Montreuil
  > • La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum ;
- **13,5 m** : indice 13, à Montreuil (autre commune)
  > • La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum ;
- **16 m** : indice 16, hors Montreuil
  > • La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres maximum ;
- **16,5 m** : indice 16, à Montreuil (autre commune)
  > • La hauteur des constructions est limitée à 16,5 mètres maximum ;
- **19 m** : indice 19
  > • La hauteur des constructions est limitée à 19 mètres maximum ;
- **22 m** : indice 22
  > • La hauteur des constructions est limitée à 22 mètres maximum ;
- **25 m** : indice 25
  > • La hauteur des constructions est limitée à 25 mètres maximum ;
- **28 m** : indice 28
  > • La hauteur des constructions est limitée à 28 mètres maximum ;
- **29,5 m** : indice 29
  > • La hauteur des constructions est limitée à 29,5 mètres maximum ;
- **31 m** : indice 31
  > • La hauteur des constructions est limitée à 31 mètres maximum ;
- **34 m** : indice 34
  > • La hauteur des constructions est limitée à 34 mètres maximum ;
- **37 m** : indice 37
  > • La hauteur des constructions est limitée à 37 mètres maximum ;
- **50 m** : indice 50
  > • La hauteur des constructions est limitée à 50 mètres maximum ;
- **60 m** : indice 60
  > • La hauteur des constructions est limitée à 60 mètres maximum ;
- **Hauteur des constructions existantes du secteur** : indice ex
  > • La hauteur des constructions est limitée à la hauteur maximale des constructions existantes au sein du secteur. nr
- **Non réglementée** : indice nr
  > • La hauteur des constructions n'est pas règlementée.
- **25 m dans la bande principale de 50 m comptée depuis l'avenue Gallieni** : indice b1
  > b1 Dans la bande principale d'une profondeur de 50 mètres comptée perpendiculairement à l'avenue Gallieni : • La hauteur des constructions est limitée à 25 mètres maximum
- **19 m dans la bande secondaire** : indice b1
  > Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 19 mètres maximum
- **19,5 m dans la bande principale de 18 m** : indice b2
  > b2 Dans la bande principale d'une profondeur de 18 mètres : • La hauteur des constructions est limitée à 19,5 mètres maximum
- **13,5 m dans la bande secondaire** : indice b2
  > Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum • Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum.
- **20 m dans la bande principale** : indice b3
  > Dans tous les cas : • La hauteur des constructions est limitée à 20 mètres maximum
- **Hmax = L + 8,50 m, L étant la largeur de la voie** : indice b3, rez-de-chaussée de restauration, d'activités de services avec accueil d'une clientèle, d'hôtel, de cinéma ou d'industrie
  > - Lorsque le rez-de-chaussée est à sous-destination de restauration, [...] la hauteur maximale (Hmax) est définie de la manière suivante : Hmax = L + 8,50 m (L étant la largeur de la voie).
- **Hmax = L + 6,5 m, L étant la largeur de la voie** : indice b3, rez-de-chaussée d'habitation, d'artisanat et de commerce de détail, de commerce de gros ou de bureau
  > - Lorsque le rez-de-chaussée est à destination d'habitation, [...] gros ou de bureau, la hauteur maximale (Hmax) est définie de la manière suivante : (Hmax) = L+6,5 m (L étant la largeur de la voie). 2,5 m Hmax (≤ 20 m sauf exception) L Hauteurs et gabarits enveloppe des constructions en vis-à-vis sur un même terrain : Les hauteurs des constructions sont déterminées par une oblique de pente 1/1, élevée au sommet de la verticale située à 3 mètres depuis le ...
- **21 m** : indice b3, bâtiments implantés le long de l'avenue Jean Lolive, de l'avenue Jean Jaurès et du quai de l'Aisne
  > ... Les bâtiments implantés le long de l'avenue Jean Lolive, de l'avenue Jean Jaurès et du quai de l'Aisne peuvent s'inscrire dans une hauteur maximale (Hmax) de 21 mètres.
- **6 m dans la bande secondaire** : indice b3
  > b3 Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum ;
- **8 m pour les constructions nouvelles d'artisanat et commerce de détail** : indice b3, au sein du périmètre de développement de l'artisanat et du commerce repéré au document graphique
  > ... commerce repéré sur le document graphique, la hauteur de toute construction nouvelle à destination exclusive d'artisanat et commerce de détail ne peut excéder 8 mètres.
- **18 m pour toute construction nouvelle** : indice b3, en secteur UA*
  > En secteur UA*, la hauteur de toute construction nouvelle ne peut excéder 18 mètres.
- **Attique en retrait d'au moins 2,5 m à partir de R+3** : indice b3, hors les secteurs et parcelles que le règlement dispense de ce retrait
  > ... ou supérieur à R+3, le dernier niveau de la construction sur voie (l'attique) devra respecter un retrait à partir de la façade de la construction de 2,5 m minimum.
- **Retrait d'attique non obligatoire** : indice b3, en secteur UA*, et pour les parcelles de moins de 10 mètres linéaires de large en zone UC dans le périmètre de la ZAC du Port
  > Ce retrait n'est pas obligatoire en UA*, ainsi que pour les parcelles d'une largeur inférieure à 10 mètres linéaires situées en zone UC, à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Port.
- **3 m dans la bande secondaire de 2 m comptée depuis l'alignement** : indice b4
  > ... secondaire d'une profondeur de 2 mètres comptée depuis l'alignement ou la limite d'emprise de la voie privée : • La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres maximum ;
- **7 m au-delà de la bande de 2 m, dans la bande principale** : indice b4
  > Au-delà de la bande de 2 mètres, dans la bande principale : • La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum ;
- **9 m sur 40 % de l'emprise au sol des constructions, dans la bande principale** : indice b4, au moins 55 m² étant admis dans tous les cas
  > • une hauteur supérieure à 7 mètres est autorisée, dans la limite de 9 mètres et d'un nombre de niveaux R+2 maximum, pour 40% de l'emprise au sol de la ou des constructions présentent sur le terrain (existantes ou faisant l'objet du projet).
- **16 m dans la bande principale de 20 m** : indice b5
  > b5 Dans la bande principale d'une profondeur de 20 mètres : • La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres maximum ;
- **13,5 m dans la bande secondaire** : indice b5
  > Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 13,5 mètres maximum ;
- **17,5 m dans la bande principale** : indice b6
  > Dans tous les cas : • la hauteur des constructions est limitée à 17,5 mètres maximum ;
- **Hmax = L + 3,5 m, L étant la largeur de la voie** : indice b6, rez-de-chaussée d'habitation, de commerce de gros ou de bureau
  > Hauteur H des constructions selon leur destination à rez-de-chaussée (dans la limite de la hauteur maximale fixée ci-dessus) : ... manière suivante : Hmax = L + 3,5 m (L étant la largeur de la voie)
- **Attique en retrait d'au moins 2,5 m à partir de R+3** : indice b6
  > Dans tous les cas : ... à R+3, le dernier niveau de la construction sur voie (l'attique) devra respecter un retrait à partir de la façade de la construction de 2,5 mètres minimum.
- **21 m** : indice b6, bâtiments implantés le long de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue Jean Lolive
  > ... particulières : b6 Les bâtiments implantés le long de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue Jean Lolive peuvent s'inscrire dans une hauteur maximale (Hmax) de 21 mètres.
- **12,5 m** : indice b6, parcelle d'une largeur au droit de l'alignement inférieure ou égale à 12 m
  > ... sur des parcelles présentant une largeur au droit de l'alignement inférieure ou égale à 12 mètres peuvent s'inscrire dans une hauteur maximale (Hmax) de 12,5 mètres
- **6 m dans la bande secondaire** : indice b6
  > ... égale à 12 mètres peuvent s'inscrire dans une hauteur maximale (Hmax) de 12,5 mètres Dans la bande secondaire : • la hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+1 maximum.
- **16 m dans la bande principale** : indice b7
  > b7 Dans la bande principale d'une profondeur de 18 mètres en zone UC et en zone UM (au Pré Saint Gervais, la profondeur de la bande est de 16 mètres) et de 20 mètres en zone UA* ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage : • La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+4 maximum.
- **9 m dans la bande secondaire** : indice b7
  > Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres maximum ;
- **13 m dans la bande principale** : indice b8
  > ... Gervais, la profondeur de la bande est de 16 mètres) ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage : • La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum ;
- **6 m dans la bande secondaire** : indice b8
  > • Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum. Dans la bande secondaire : • La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres maximum ;
- **10 m dans la bande de 8 m comptée depuis la limite, ou la hauteur de la construction existante sur le terrain limitrophe** : en zones UC, UM et UR, le long d'une limite séparative avec la zone UH
  > • Dans une bande de 8 mètres comptée 13m perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur 10m 3 limitée à 10 mètres maximum soit l'équivalent d'une construction R+2 ou inférieure ou égale à 22 la construction existante sur le terrain limitrophe classé en zone UH. 11
- **13 m dans la bande comprise entre 8 et 18 m, ou la hauteur de la construction existante sur le terrain limitrophe** : en zones UC, UM et UR, le long d'une limite séparative avec la zone UH
  > • Dans une bande comprise entre 8 et 18 mètres RR comptées perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur 8m 10m limitée à 13 mètres maximum soit l'équivalent d'une construction R+3 ou inférieure ou égale à Vue en coupe la construction existante sur le terrain limitrophe classé en zone UH.
- **Toitures terrasses interdites** : à Bondy, en zones UH et UM (autre commune)
  > Sur la commune de Bondy En zone UH et UM : Les toitures terrasses sont interdites
- **Dernier niveau limité à 80 % de la surface du niveau inférieur** : aux Lilas, en zones UC, UM et UR, pour les constructions dont la hauteur est supérieure ou égale à R+3 (autre commune)
  > Quelques soient le ou les dispositifs retenus, la surface de plancher du dernier niveau ne doit pas représenter plus de 80% de la surface de plancher du niveau inférieur.
- **Dernier niveau limité à 80 % de la surface du niveau inférieur** : aux Lilas, en zone UH, pour les constructions dont la hauteur est supérieure ou égale à R+2 (autre commune)
  > Quels que soient le ou les dispositifs retenus, la surface de plancher du dernier niveau ne doit pas représenter plus de 80% de la surface de plancher du niveau inférieur.
- **Serre ou pergola de production agricole en toiture non comptée, dans la limite de 3 m**
  > Dispositions en toutes zones : En cas d'installation (serres, [...] pas comptabilisée dans la hauteur de la construction, mais doit être inférieure ou égale à 3 mètres.
- **Hauteur au plus égale à la distance à l'alignement opposé, augmentée de 3 m** : à Bagnolet (zones UC et UM), à Bobigny et Montreuil (zones UC, UM et UR) et à Romainville (zones UC, UM, UR et UH), hors les sentes identifiées sur le document graphique (ici)
  > Dispositions en zones UC et UM de Bagnolet, en zones UC, UM et UR de Bobigny et Montreuil et en zones UC, UM, UR et UH de Romainville : ... façade, augmentée de 3 mètres.
- **Gabarit de la voie non applicable** : à Bagnolet, dans les secteurs à hauteur plafond situés en zone UM, et à Bobigny, dans le secteur PRU des Équerres-Londres-Washington (ici)
  > Cette disposition ne s'applique pas sur Bagnolet dans les secteurs concernés par une hauteur plafond situés en zone UM et sur Bobigny dans le secteur PRU des Equerres Londres Washington.
- **Hauteur au plus égale à la distance à l'alignement opposé** : à Bondy (toutes zones hors le secteur UR1), aux Lilas (zones UC, UM et UR hors ensembles urbains remarquables) et à Noisy-le-Sec (zones UC, UM, UR, UH, UE et UA) (autre commune)
  > ... toutes zones (hors secteur UR1) de Bondy, en zones UC, UM et UR (hors ensembles urbains remarquables) des Lilas et en zones UC, UM, UR, UH, UE et UA de Noisy-le-Sec : • La hauteur des constructions ne peut excéder une hauteur équivalente à la distance comptée horizontalement jusqu'au point d'alignement opposé, ou de la limite qui s'y substitue, le plus proche de la façade.
- Note : La hauteur maximale dépend de l'indice porté au document graphique ; les indices « b1 » à « b8 » distinguent une bande principale d'une bande secondaire. Aux valeurs d'indice s'ajoutent les dispositions transversales de l'article — gabarit de la voie, hauteurs en limite de zone UH, formes de toiture — et le règlement précise que « la règle qui s'applique est la combinaison des dispositions les plus contraignantes ». La formule de l'indice b6 pour un rez-de-chaussée d'artisanat et de commerce de détail, de restauration, de services avec accueil d'une clientèle, d'hôtel, de cinéma ou d'industrie est illisible dans le texte extrait (« Hmax = L + 2 5,50 mètres ») : elle n'est pas servie.

### Emprise au sol (disposition commune à toutes les zones, « Emprise au sol des constructions et nature en ville »)

- **80 % du terrain** : indice A
  > A Emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain.
- **70 % du terrain** : indice B
  > B Emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est limitée à 70% maximum de la superficie du terrain.
- **60 % du terrain** : indice C
  > C Emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain.
- **50 % du terrain** : indice D
  > D Emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain.
- **60 % du terrain pour les opérations de logements sociaux et les opérations de bail réel solidaire inscrites en emplacements réservés** : indice D, aux Lilas, en zone UM (autre commune)
  > Sur la commune des Lilas En zone UM : • L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain pour • Les opérations de logements sociaux • Les opérations de Bail Réel et Solidaire (BRS) inscrites en emplacements réservés.
- **100 % du terrain** : indice D, aux Lilas, terrain d'angle de moins de 15 m de linéaire sur chaque rue (autre commune)
  > Sur la commune des Lilas En zone UM : [...] • L'emprise pourra atteindre 100 % pour les terrains d'angle existants à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020) présentant un linéaire sur chaque rue inférieur ou égal à 15 mètres, à condition de ne pas réduire la superficie des espaces de pleine terre existants ou de compenser la superficie supprimée par l'utilisation d'un coefficient de biotope si celle-ci est inférieure à l'obligation de ...
- **40 % du terrain** : indice E
  > E Emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain.
- **60 % du terrain** : indice E, aux Lilas, en zone UH hors ensembles urbains remarquables, terrain d'angle de 15 mètres au plus de linéaire sur chaque rue ou terrain de moins de 10 mètres de profondeur (autre commune)
  > Sur la commune des Lilas En zone UH (hors ensembles urbains remarquables) : • L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain pour : • les terrains d'angle existants à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020) présentant un linéaire sur chaque rue inférieur ou égal à 15 mètres ; • les terrains existants à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020) de moins de 10 mètres de profondeur par ...
- **30 % du terrain** : indice F
  > F Emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est limitée à 30% maximum de la superficie du terrain.
- **20 % du terrain** : indice G
  > G Emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est limitée à 20% maximum de la superficie du terrain.
- **10 % du terrain** : indice H
  > H Emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie du terrain.
- **300 m² par hectare entamé, sans dépasser 10 % du terrain** : indice H, en secteur UEv
  > • L'emprise au sol des constructions est limitée à 300 m² (dont 50 m² maximum pour les constructions à destination de restauration) par tranche entamée de 10 000 m² (1 ha) à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la limite de 10% de la superficie du terrain.
- **Emprise existante augmentée de 10 %** : indice I
  > ... des constructions : L'emprise au sol maximale est fixée à l'emprise bâtie existante à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020), augmentée de 10% maximum.
- **80 % de la bande principale de 18 m** : indice J
  > J Emprise au sol des constructions : Dans la bande principale d'une profondeur de 18 mètres, l'emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.
- **20 % de la bande secondaire** : indice J, hors Les Lilas
  > Dans la bande secondaire, l'emprise au sol des constructions est limitée à 20 % maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.
- **30 % de la bande secondaire** : indice J, aux Lilas (autre commune)
  > • Dans la bande secondaire, l'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.
- **70 % de la bande principale de 20 m** : indice K
  > K Emprise au sol des constructions : Dans la bande principale d'une profondeur de 20 mètres, l'emprise au sol des constructions est limitée à 70% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.
- **80 % de la bande principale de 18 m, annexes seules au-delà** : indice L
  > L Emprise au sol des constructions : Dans la bande principale d'une profondeur de 18 mètres, l'emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande. Dans la bande secondaire, seules les annexes sont autorisées.
- **50 % de la bande principale de 20 m, annexes seules au-delà** : indice M
  > M Emprise au sol des constructions : Dans la bande principale d'une profondeur de 20 mètres, l'emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande. Dans la bande secondaire, seules les annexes sont autorisées.
- **50 % dans les 2 premiers mètres depuis l'alignement** : indice N
  > ... Dans la bande d'une profondeur de 2 mètres depuis l'alignement et/ou la limite d'emprise de la voie privée, l'emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande.
- **Emprise non réglementée dans la bande principale de 14 m** : indice P
  > P Emprise au sol des constructions : Dans la bande principale d'une profondeur de 14 mètres ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage (à savoir : la bande principale graphique, les secteurs d'implantation spécifique, les secteurs de volumétrie alternative, les secteurs de gabarit alternatif, et l'emprise alternative), l'emprise au sol des constructions n'est pas règlementée.
- **Emprise non réglementée dans la bande principale de 14 m** : indice Q
  > Q Emprise au sol des constructions : Dans la bande principale d'une profondeur de 14 mètres ou inscrite de manière graphique sur le plan de zonage, l'emprise au sol des constructions n'est pas règlementée.
- **40 % de la bande secondaire** : indice Q, hors construction dont la surface de plancher est affectée à 75 % au moins à des bureaux
  > • l'emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande et 50% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande pour le cas où la construction dispose d'une surface de plancher au moins affectée à 75 % à la destination de bureaux.
- **50 % de la bande secondaire** : indice Q, construction dont la surface de plancher est affectée à 75 % au moins à la destination de bureaux
  > • l'emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande et 50% maximum de la superficie du terrain située dans cette bande pour le cas où la construction dispose d'une surface de plancher au moins affectée à 75 % à la destination de bureaux.
- **Emprise non réglementée dans la bande principale de 16 m** : indice R
  > R Emprise au sol des constructions : Dans la bande principale d'une profondeur de 16 mètres (profondeur portée à 20 mètres dans la zone UA*), l'emprise au sol des constructions n'est pas règlementée.
- **50 % de la première tranche de 250 m²** : indice S
  > S Emprise au sol des constructions : Dans une première tranche de 250 m² de terrain, l'emprise au sol des constructions est limitée à 50% maximum de la superficie du terrain compris dans cette tranche.
- **40 % de la première tranche de 250 m²** : indice T
  > T Emprise au sol des constructions : Dans une première tranche de 250 m² de terrain, l'emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie du terrain compris dans cette tranche.
- **30 % de la première tranche de 250 m²** : indice U
  > U Emprise au sol des constructions : Dans une première tranche de 250 m² de terrain, l'emprise au sol des constructions est limitée à 30% maximum de la superficie du terrain compris dans cette tranche.
- Note : L'emprise au sol dépend de l'indice porté au document graphique, de A à U (la lettre O n'est pas employée). Les valeurs ci-dessous sont celles que le règlement écrit indice par indice. Les indices J et L écrivent la même bande principale de 18 mètres à 80 % ; ils se distinguent par la bande secondaire, limitée à 20 % en J — 30 % aux Lilas — et réservée aux seules annexes en L.

### Recul sur la voie (disposition commune à toutes les zones, « Implantation des constructions par rapport aux voies »)

- **À l'alignement** : indice 0
  > La règle qui prévaut est celle rédigée dans l'indice. publiques Nom De Dispositions qui s'appliquent aux secteurs régis par cet indice : l'indice IV. 0 Les constructions doivent être implantées à l'alignement. Des retraits ponctuels sont toutefois autorisés pour des questions architecturales, d'accroche à des constructions existantes ou des attiques.
- **À l'alignement ou en recul d'au moins 2 m** : indice 1
  > • Les constructions à édifier au droit des emprises publiques accueillant des équipements publics ou des parcs et jardins publics : ... une distance minimum de 2 mètres. Sur la commune de Bondy
- **À l'alignement ou en recul d'au moins 3 m** : indice 2
  > • Pour des raisons d'insertion urbaine et architecturale, [...] Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en recul avec une distance minimum de 3 mètres. 3 Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en recul avec une distance minimum de 4 mètres.
- **À l'alignement ou en recul d'au plus 2 m** : indice 4
  > Au-delà de la bande de 15 mètres, sont autorisées : ... IV. 4 Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en recul avec une distance maximum de 2 mètres. 5 Les constructions doivent être implantées à l'alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre et une distance maximum de 5 mètres. publiques
- **À l'alignement ou en recul entre 1 m et 5 m** : indice 5
  > Les constructions doivent être implantées à 5 l'alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre et une distance maximum de 5 mètres.
- **En recul d'au moins 2 m** : indice 6, hors implantation différente à la fois justifiée par l'insertion et limitée à 50 % de la marge de recul
  > Les constructions doivent être implantées en recul avec une 6 distance minimum de 2 mètres depuis l'alignement de la voie publique et/ou depuis la limite d'emprise de la voie privée (limite physique de la sente, du passage…).
- **Implantation différente possible pour une meilleure insertion avec les constructions existantes** : indice 6, dans la limite de 50 % de la surface de la marge de recul
  > Toutefois, une implantation différente est possible à condition Vue en plan de répondre aux exigences cumulatives suivantes : • Qu'elle soit justifiée pour assurer une meilleure insertion avec les constructions existantes sur le terrain de l'opération ou sur les terrains contigus ; • Qu'elle ne représente pas plus de 50% maximum de la surface au sol de la marge de recul depuis l'alignement ou la limite d'emprise des voies de moins de 6 mètres de large.
- **Constructions implantées dans une bande de 15 m de profondeur** : indice 6, hors Bondy
  > Les constructions s'implantent dans une bande de 15 mètres de profondeur, calculée à partir de l'alignement de la voie publique et/ou depuis la limite d'emprise de la voie privée.
- **Surélévations, extensions et annexes autorisées au-delà de la bande de 15 m** : indice 6, hors Bondy
  > Au delà de la bande de 15 mètres, sont autorisées : les surélévations et extensions des bâtiments existants à la date d'approbation du présent règlement, dans le respect des autres articles du règlement ; les constructions annexes à l'habitation (de type abri de jardin) et d'une hauteur totale n'excédant pas 3 mètres.
- **En recul d'au moins 3 m** : indice 7
  > ... de Bondy La bande de constructibilité de 15 mètres ne s'applique pas. 7 Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimum de 3 mètres.
- **En recul d'au moins 4 m** : indice 7, à Bobigny (ici)
  > Sur la commune de Bobigny Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimale de 4 mètres.
- **En recul d'au moins 6 m** : indice 7, à Bobigny, en zone UA (ici)
  > En zone UA : Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimum de 6 mètres. publiques
- **En recul d'au moins 5 m** : indice 8, terrain d'au moins 15 m de profondeur
  > ... qui s'appliquent aux secteurs régis par cet indice : l'indice IV. 8 Les constructions doivent être implantées en recul avec une distance minimum de 5 mètres.
- **En recul de 2 m** : indice 8, terrain de moins de 15 m de profondeur
  > Cependant, lorsque la profondeur du terrain est inférieure à 15 m, un recul de 2 mètres seulement par rapport à l'alignement, sera admis.
- **Retrait d'au moins 8 m de l'alignement** : indice 7, à Noisy-le-Sec, au sein du secteur de la Cité de Merlan (autre commune)
  > Au sein du secteur de la Cité de Merlan : Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum de l'alignement et respecter, le cas échéant, la condition suivante : • la façade sur rue de toute nouvelle construction doit respecter un retrait par rapport à l'alignement, identique à celui de la construction antérieurement implantée sur le terrain ou celui des constructions avoisinantes.
- Note : L'implantation par rapport à la rue dépend de l'indice porté au document graphique, de 0 à 9. Les valeurs ci-dessous sont celles que le règlement écrit indice par indice.

### Espaces libres et plantations (disposition commune à toutes les zones, « Emprise au sol des constructions et nature en ville »)

- **15 % du terrain en pleine terre** : indice A
  > Nature en ville : • Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
- **20 % du terrain en pleine terre** : indice B
  > Nature en ville : • Une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
- **25 % du terrain en coefficient de biotope** : indice B, à Romainville (autre commune)
  > • En plus de la règle ci-dessus, une part de 25% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope.
- **25 % du terrain en pleine terre** : indice C
  > Nature en ville : • Une part de 25% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
- **30 % du terrain en pleine terre** : indice D
  > Nature en ville : • Une part de 30% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
- **40 % du terrain en pleine terre** : indice E
  > • L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% maximum de la superficie du terrain pour : ... par rapport à la voie Nature en ville : Une part de 40% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
- **50 % du terrain en pleine terre** : indice F
  > Nature en ville : Une part de 50% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
- **60 % du terrain en pleine terre** : indice G
  > Nature en ville : Une part de 60% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
- **70 % du terrain en pleine terre** : indice H
  > Nature en ville : Une part de 70% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre.
- **Non réglementé pour les constructions et installations liées à l'activité portuaire ou ferroviaire** : indice H, en secteur UEv
  > En secteur UEv : • Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations liées à l'activité portuaire ou ferroviaire.
- **Les espaces de pleine terre existants doivent être conservés** : indice I
  > Nature en ville : Les espaces de pleine terre existants à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020) doivent être conservés à l'exception des espaces utilisés pour la mise en œuvre des extensions autorisées.
- Note : La part de pleine terre et le coefficient de biotope se lisent dans le même indice que l'emprise au sol, porté au document graphique.

## Les 1 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions)

Zone UA

Définition de la zone : la zone UA encadre les secteurs d’activités économiques du territoire. Au sein de ces zones, les constructions à destination de logement sont interdites, à l’exception de celles rendues nécessaires à la maintenance ou au gardiennage des sites et de l'extension limitée de logements existants à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020).

Objectifs :

• Maintien d'une activité économique diversifiée sur le territoire ;

• Réponse aux besoins des activités existantes ou à venir ;

• Qualification et amélioration de l'attractivité de ces zones.

A Montreuil, il existe 3 secteurs :

• UA 1 correspond aux zones d'activités économiques Jean Lolive-La Noue et Les Roches-Rosny

• UA 2 correspond à Mozinor, elle est plus restrictive car interdit la destination "Cuisine dédiée à la vente en ligne"

• UA 3, correspond au diffus et à la ZAE Stalingrad. Le UA3 est plus restrictif car interdit la destination "Cuisine dédiée à la vente en ligne" et autorise l'entrepôt uniquement si lié à l'activité de la zone

Rappel :

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

La zone est également concernée par des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens

A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B, déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 29 mars

2018. Cet arrêté s'impose aux autorisations du droit des sols en tant que servitude d'utilité publique sur les parcelles indiquées au plan parcellaire en annexe de l'arrêté n°2018-0742.

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.

destinations

Habitation :

Dans toutes les communes, à condition d’être destiné aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations.

Logement À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les

Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville, les extensions et surélévations des constructions à destination de logement existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la limite de 50 m² de surface de plancher.

Au Pré Saint-Gervais au sein du secteur UA*, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante.

Hébergement Au sein du Dans toutes les secteur UAh communes

Commerces et activités de

services :

À Bobigny, à condition que ces constructions soient liées à des projets de transports collectifs souterrains.

Artisanat et commerce de À Bagnolet, A Bobigny, à condition d’être implantées le long des détail Bondy, Le Pré tènements fonciers accessibles depuis l’avenue

Saint-Gervais, Les Barbusse.

Lilas, Montreuil,

Noisy-le-Sec, Aux Lilas, à condition que dans des conditions normales de fonctionnement, elles ne présentent pas de

Pantin, nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le

Romainville voisinage et qu’elles ne risquent pas, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

Restauration Dans toutes les À Montreuil, À Bobigny, à condition d’être implantées le long de

Commerce de gros communes Noisy-le-Sec tènements fonciers accessibles depuis l’avenue

Activités de services ou Barbusse.

s’effectue l’accueil d’une Dans toutes les Dans toutes les clientèle communes communes

Hôtels Dans toutes les

communes

Autres hébergements

touristiques À Bagnolet,

Cinéma Bondy, Le Pré

Saint-Gervais, Les

Lilas, Pantin,

Romainville

Dans toutes les

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… IV.

destinations

Autres activités des secteurs

secondaire et tertiaire :

À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais,

Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage.

Industrie À Bagnolet, A Bagnolet, Bobigny, Le Aux Lilas, à condition que dans des conditions normales

Bondy, Les Pré-Saint-Gervais, Les de fonctionnement, elles ne présentent pas de

Cuisines dédiées à la vente en Lilas, Pantin, Romainville nuisances sonores ou olfactives exceptionnelles pour le ligne Lilas A Montreuil au sein du voisinage et qu’elles ne risquent pas, en cas d’accident

Montreuil secteur UA2 et UA3 ou de fonctionnement défectueux, de causer des

Entrepôt dommages graves aux personnes et aux biens.

UA1 et Au Pré Saint-Gervais

UA2, A Bondy et à Noisy-le-Sec à condition d’être situé à plus

Pantin, de 25 mètres de la limite avec une autre zone.

Romainville A Montreuil en UA1 à condition d’être situé à plus de 25 mètres de la limite avec une autre zone.

À Bobigny, à condition de ne pas excéder plus de 30% de la surface de plancher autorisée sur le terrain.

À Noisy-le-Sec, à condition d’être directement liées au fonctionnement d’activités économiques présentes et autorisées sur la zone, et de ne pas constituer une emprise de plus de 30% de l’emprise totale des bâtiments sur le terrain.

A Montreuil en UA3, à condition d’être directement liées au fonctionnement d’activités économiques autorisées sur la zone

Bureau A Bagnolet, Sous réserve du respect des orientations de « l’OAP

Bobigny, Economie et commerces ».

Centre de congrès et Bondy,

d’exposition Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais,

Les Lilas,

Montreuil,

Pantin,

Romainville

Dans

toutes les

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition…

IV.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Locaux et bureaux des administrations Dans Bagnolet, publiques toutes les Bobigny,

Locaux techniques et industriels des communes Bondy, administrations publiques Noisy-leEtablissements d’enseignement de santé Dans Sec, Le pré-et d’action sociale toutes les

Salles d’art et de spectacles communes SaintEquipements sportifs Gervais,

Dans Pantin,

Lieux de culte toutes les Romainville communes À Bondy,

Autres équipements recevant du public Bobigny, Le

Dans Pré Saint-toutes les Gervais,

communes Montreuil,

Noisy-le-Dans Sec, Pantin,

toutes les Romainville

communes

Aux Lilas,

Montreuil,

À Bagnolet,

Les Lilas

Exploitations agricole et forestière :

Exploitation agricole Dans

Exploitation forestière toutes les communes

Dans

toutes les

communes

Les occupations et utilisations du sol interdites dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B s'imposent.

Les occupations et utilisations du sol admises dans l'emprise des périmètres de protection de l'usine de Pantin pour les forages yprésiens A1ter, A2ter, A3ter et le forage albien B devront être conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°2018-0742.

Au sein du secteur de plan masse 6.9.g rue Louis Nadot, rue du Cheval Blanc et Chemin latéral, situé à Pantin : en dérogation à l'article R.151-21 du code de l'urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d'un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au sein de la zone UA sont appréciées au regard de chacun des lots.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057875_PLUi_20260223.
Page : https://edifiable.fr/plu/bobigny-93008/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/bobigny-93008.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93008/zone/ua