# Zone UPLI2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Bobigny (93008) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200057875_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPLI2 du règlement, 7 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UPLI2 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L =H/2), mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UPLI2 9) > L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions annexes est limitée à 20 m². ### Espaces verts (article UPLI2 13) > 50 % au moins des espaces libres de toute construction doivent être végétalisés selon la répartition suivante : ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UPLI2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées) Zone UPLi2 : Secteur de plan masse de l’ancienne Usine Gutermann aux Lilas Définition de la zone : La zone correspond au secteur de l’ancienne usine Gutermann et ses abords. Ce secteur présente, par sa localisation (en bordure de Paris et en entrée de ville) et ses caractéristiques d’occupation des sols (bâtiment remarquable, friches bâties, terrains non construits), un potentiel d’évolution et de restructuration important. Il est en cours de mutation : EHPAD, clinique, Parc des Bruyères, projet d’habitat collectif. Lilas a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions : Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… V. destinations Habitation : Logement En zone UPLi2 Hébergement En zone UPLi2 Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le document graphique et de ne pas engendrer de dommages ou de Restauration nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone. En dehors des linéaires où le commerce est autorisé à condition qu’il s’agisse de travaux de rénovation, réaménagement d’une construction existante sans augmentation de la surface dédiée à cette destination, y compris les surfaces affectées au stockage. Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant cette destination, sa reconstruction est autorisée dans la limite des surfaces existantes précédemment. En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le document graphique En dehors des linéaires où le commerce est autorisé à condition qu’il s’agisse de travaux de rénovation, réaménagement d’une construction existante sans augmentation de la surface dédiée à cette destination, y compris les surfaces affectées au stockage. Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant cette destination, sa reconstruction est autorisée dans la limite des surfaces existantes précédemment. Commerce de gros En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le document graphique. En dehors des linéaires où le commerce est autorisé à condition qu’il s’agisse de travaux de rénovation, réaménagement d’une construction existante sans augmentation de la surface dédiée à cette destination, y compris les surfaces affectées au stockage. Dans le cas de la démolition d’une construction accueillant cette destination, sa reconstruction est autorisée dans la limite des surfaces existantes précédemment. Activités de services ou En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le s’effectue l’accueil d’une document graphique. clientèle Hôtels En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le document graphique. Autres hébergements En zone UPLi2 à condition : touristiques • qu'ils ne se trouvent pas le long des linéaires identifiés sur le Cinéma document graphique ; • en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas situés à rez-de-chaussée, hormis s'il s'agit de locaux d'habitation ; • en dehors de ces linéaires, que les locaux ne soient pas à sous destination initiale d'activités de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle, y compris en étage. En zone UPLi2, uniquement le long des linéaires identifiés sur le document graphique. Lilas sous conditions : Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… V. destinations Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie En zone UPLi2, à condition de ne pas présenter de risques de dommages graves ou des nuisances pour le voisinage. Cuisines dédiées à la vente en En zone UPLi2 ligne En zone UPLi2, à condition que la construction ne soit Entrepôt pas à destination exclusive d'entrepôt. Bureau En zone UPLi2 Centre de congrès et En zone UPLi2 d’exposition Equipements d’intérêt collectif En zone UPLi2 et services publics : En zone UPLi2 Locaux et bureaux des En zone UPLi2 administrations publiques En zone UPLi2 Locaux techniques et industriels En zone UPLi2 des administrations publiques En zone UPLi2 Etablissements d’enseignement En zone UPLi2 de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles En zone UPLi2 Equipements sportifs En zone UPLi2 Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Lilas ### Article UPLI2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale : Les constructions s’implantent à l’intérieur des polygones d’implantation conformément aux dispositions figurant sur le V. document graphique. Règles particulières : • Les fondations et les sous-sols ne doivent présenter aucune saillie par rapport à l’alignement. • Les saillies et encorbellements sur le domaine public communal sont autorisés si la largeur de la voie est supérieure ou égale à 10 mètres. Les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages les dimensions et caractéristiques suivantes : − Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée : 0,22 mètre ; − Grands balcons et saillies de toitures : 0,8 mètre ; − Auvents et marquises : 0,8 mètre, aucune partie de ces ouvrages ni leurs supports ne doit être à moins de 3 mètres au-dessus du trottoir. • Les saillies ou encorbellements constituant des espaces clos et couverts sont proscrits. • Les saillies et encorbellements sur le domaine public départemental devront respecter les règlements de voirie en vigueur. ### Article UPLI2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales : • Les constructions s’implantent à l’intérieur des polygones d’implantation conformément aux dispositions figurant sur le document graphique. En cas de retrait : • La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L =H/2), mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. • Lorsque la façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait minimale doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. Règles particulières : • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. • En application des dispositions de l’article L.451-1 du Code de l’Urbanisme, le recours à la cour commune est possible. Sur l'emprise de la cour commune, les règles d'implantation entre constructions sur un même terrain se substituent aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives. Lilas ### Article UPLI2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un) d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain Règles générales : V. La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale : • À la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade de la construction la plus haute avec un minimum de 8 mètres, lorsqu’une des façades comporte un ou plusieurs éléments créant des vues. • À la moitié de la hauteur de la façade ou partie de façade de la construction la plus haute avec un minimum de 3 mètres, lorsque les façades ne comportent pas d’éléments créant des vues. Ces règles de distance s’appliquent aux façades en vis-à-vis des bâtiments d’habitation de plus de 1 logement y compris en cas de contiguïté des constructions. Règles particulières : Il n’est pas fixé de règle : • pour les travaux (réhabilitation, rénovation …) réalisés sur des constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 8 mètres de la façade en vis-à-vis; • entre une construction principale et une construction annexe ; • entre deux constructions annexes ; • pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UPLI2 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) e. Emprise au sol des constructions Les constructions s’implantent conformément aux dispositions figurant sur le document graphique. Sauf indication contraire fixée sur le document graphique, l'emprise au sol n'est pas réglementée à l'intérieur des polygones d'implantation des constructions. L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions annexes est limitée à 20 m². Lilas ### Article UPLI2 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) f. Hauteur des constructions Règles générales : Les constructions doivent respecter les règles de hauteur figurant sur le document graphique. V. Lorsque la construction comprend des locaux destinés à de l’artisanat et commerce de détail, ou de la restauration, ou à une activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle en rez-de-chaussée et/ou à des services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur plafond à l’aplomb de ces locaux peut être augmentée de 1,5 mètre à condition qu’elle corresponde à la prise en compte d’une sur-hauteur nécessaire pour ces activités. Le premier niveau de plancher des constructions (ou parties de constructions) à usage de logement doit être situé à une hauteur au minimum égale au niveau du terrain naturel compté en tout point à l'aplomb du plancher. Le premier niveau de plancher à usage de logement en vis-à-vis de la rue doit être situé au minimum à une hauteur égale à celle du trottoir. Vue en coupe Règles particulières : • Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que la hauteur soit justifiée par des contraintes fonctionnelles et/ou pour créer un signal architectural et que l’intégration avec les constructions voisines soit traitée avec soin. Cette dérogation ne s’applique pas aux antennes relais. • Une dérogation au plafond de hauteur peut être autorisée pour des modifications de bâtiments d’habitation collective existants dépassant déjà le plafond de hauteur, sans création de niveau supplémentaire, dans le cadre d’interventions d’ensemble qualitatives et cohérentes, telles que des interventions sur les façades (ajouts de balcons, extensions en double peau…) ou sur les toitures (charpentes, combles, acrotères, étanchéités, édicules…). Lilas ### Article UPLI2 13 - Nature en ville g. Nature en ville Règle générale : 50 % au moins des espaces libres de toute construction doivent être végétalisés selon la répartition suivante : 20% au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être traités en pleine terre ou en espaces V. végétalisés d’au moins 0,6 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. 30% au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent obligatoirement être en pleine terre. Les espaces de pleine terre doivent faire l’objet d’un traitement paysager, le recours aux trois strates végétales (herbacée, arbustive, arborée) est encouragé. • 10% de ces 30% pourront être compensés par une toiture terrasse végétalisée ou une dalle de parking avec un coefficient adapté : • Espaces végétalisés sur dalle (toiture terrasse inférieure à 4 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel) : 1 m² = 0,5 m² de pleine terre. Les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,6 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. • Toiture terrasse végétalisée : 1 m² = 0,2 m² de pleine terre. Les toitures terrasses végétalisées doivent comporter au moins 0,2 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. • Un arbre à grand développement est imposé pour 100 m² d’espaces végétalisés (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier inférieur. La plantation au minimum d’un arbre est dans tous les cas imposée, sa taille doit être adaptée aux caractéristiques du terrain. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre d’un volume au moins égal à un cube de 2 mètres de côté. • Les projets de construction doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés. Les arbres supprimés doivent être remplacées par des arbres plantés similaires (d’essences locales) en nombre équivalent. • Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 100 m² de terrain affecté au stationnement aérien. Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. • Pour la sauvegarde d’un arbre intéressant, il est imposé un recul de la construction nouvelle (y compris ses fondations) compatible avec le bon développement de l’arbre. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Dispositions règlementaires --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057875_PLUi_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/bobigny-93008/upli2 La commune : https://edifiable.fr/plu/bobigny-93008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93008/zone/upli2