# Zone UPLI4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Bobigny (93008) : ce que le règlement autorise **secteur de plan masse UPLi4, abords du parc Lucie Aubrac aux Lilas** : Les abords du parc Lucie Aubrac : treize mètres et R+3, avec des hauteurs supérieures ponctuelles dans les conditions de l'OAP, et un mètre de plus à l'aplomb d'un rez-de-chaussée de services, d'équipements publics ou d'intérêt collectif ou de logements à l'alignement, quand une sur-hauteur ou un plancher bas surélevé l'exige ; une emprise au sol de 85 % sur l'îlot Romainville et de 70 % sur les îlots Piattino et Centre ; et aucun minimum de stationnement pour le logement social et l'accession sociale BRS. Document en vigueur : 200057875_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPLI4 du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Hauteur maximale (article UPLI4 10, « Hauteur des constructions ») - **13 m** > • La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum. - **Hauteur plafond relevée de 1 m au-dessus d'un rez-de-chaussée de services, d'équipements ou de logements** > • des logements à l'alignement des voies la hauteur plafond à l'aplomb de ces destinations peut être augmentée de 1 mètre à condition qu'elle corresponde à la prise en compte d'une sur-hauteur nécessaire pour ces activités ou d'un niveau de plancher bas (pour la sous- destination de logement) supérieur ou égal à 1 mètre au dessus du niveau du trottoir. ### Emprise au sol (article UPLI4 9, « Emprise au sol des constructions ») - **85 % du terrain pour l'îlot Romainville, 70 % pour les îlots Piattino et Centre** > ... selon les dispositions ci-après : L'emprise au sol des constructions est limitée à 85 % de la superficie du terrain pour l'îlot Romainville, et à 70 % pour les îlots PIattino et Centre. ### Recul sur la voie (article UPLI4 6, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ») - **Plancher du rez-de-chaussée de logement à 1 m au moins au-dessus du trottoir** : rez-de-chaussée de logement en vis-à-vis de l'alignement > En cas de rez-de-chaussée à sous-destination de logement en vis-à-vis de l'alignement : ... et locaux techniques) implantés à l'alignement doit être situé à une hauteur de 1 mètre minimum au dessus du niveau du trottoir - **Ou retrait d'au moins 2 m de l'alignement** : rez-de-chaussée de logement en vis-à-vis de l'alignement > • Soit les rez-de-chaussée à sous-destination de logement et la façade ou partie de façade située au dessus s'implantent en retrait de 2 mètres minimum de l'alignement. ### Distance aux limites séparatives (article UPLI4 7, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **Sur la limite, ou en retrait d'au moins 6 m** : façade comportant des vues > • Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est de 6 mètres. - **Sur la limite, ou en retrait d'au moins 3 m** : façade sans vue > • Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d'éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est de 3 mètres. - Note : La distance entre deux constructions d'un même terrain est fixée à part dans le règlement. ### Places de stationnement (article UPLI4 12, « Stationnement ») - **Aucun minimum de stationnement** : programmes de logement social et d'accession sociale en bail réel solidaire > Stationnement Par dérogation aux dispositions générales, il n'est pas exigé de minimum de stationnement pour les programmes de logement social et d'accession sociale BRS. ### Espaces libres et plantations (article UPLI4 13, « Nature en Ville ») - **10 % du terrain en pleine terre** > A l'échelle des îlots opérationnels, il est imposé le respect des dispositions minimum ci-après : • Une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. - **5 % en coefficient de biotope pour l'îlot Romainville, 10 % pour les îlots Piattino et Centre** > ... la règle ci-dessus, une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope, pour l'îlot Romainville, et une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope pour les îlots Piattino et Centre. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UPLI4 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées) Zone UPLi4 : Abords du Parc Lucie Aubrac Définition de la zone : Il s'agit d'un projet de requalification des abords du parc Lucie Aubrac, sur du foncier maîtrisé par la ville qui permet la constitution de 3 petits îlots urbains aux pourtours du parc accueillant une programmation mixte tant en termes d'habitat que de fonctions. Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) encadre la programmation et le parti d’aménagement du projet. Le projet, conçu dans le cadre d’une concertation approfondie avec la population, débutée en 2019, vise à favoriser : • Des extensions du parc Aubrac, espace vert majeur Carte de localisation de la ville, sur chacun des îlots, et également l'aménagement en parc de la parcelle I72, aujourd'hui occupée par le service municipal des espaces verts. • Le relogement d'associations (Secours Populaire, Restaurants du Cœur, AMAP) présentes sur site occupant aujourd’hui des locaux vétustes, • Le relogement d'une crèche parentale "Ribambelle" présente sur site, pour la doter de locaux modernes adaptés aux normes actuelles d’accueil des jeunes enfants, • La réalisation d’un habitat mixte au sein de bâtiments bien intégrés dans le tissu urbain, • La création d’un café associatif, lieu de vie et d’activité, à proximité immédiate du parc. a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions : Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… destinations Habitation : Logement En zone UPLi4 Hébergement En zone UPLi4 V. Commerces et activités de services : Artisanat et commerce de détail En zone UPLi4 Restauration En zone UPLi4 En zone UPLi4 Commerce de gros En zone UPLi4 Activités de services ou s’effectue En zone UPLi4 l’accueil d’une clientèle En zone UPLi4 En zone UPLi4 Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie En zone UPLi4 En zone UPLi4 Cuisines dédiées à la vente en En zone UPLi4 En zone UPLi4 ligne En zone UPLi4 En zone UPLi4 Entrepôt En zone UPLi4 En zone UPLi4 En zone UPLi4 Bureau En zone UPLi4 En zone UPLi4 Centre de congrès et d’exposition En zone UPLi4 Equipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UPLi4 Locaux et bureaux des En zone UPLi4 administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole ### Article UPLI4 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale : En limite des voies et emprises publiques, y compris des emprises publiques à destination de parc : Les futures extensions de parc localisées sur le plan d’OAP sont considérées comme de l’emprise public de parc existante pour l’application de ces dispositions. • Il n’est pas fixé de règle. V. • Les localisations des emprises d’extension de parc public indiquées sur le plan d’OAP, ainsi que leur surface minimum, devront être respectées. • Les façades ou partie de façades comportant des vues peuvent s’implanter en limite d’emprises publiques de parc. En cas de rez-de-chaussée à sous-destination de logement en vis-à-vis de l’alignement : • Soit le niveau de plancher bas des rez-de-chaussée à sous-destination de logement (hors halls, accès et locaux techniques) implantés à l’alignement doit être situé à une hauteur de 1 mètre minimum au dessus du niveau du trottoir • Soit les rez-de-chaussée à sous-destination de logement et la façade ou partie de façade située au dessus s’implantent en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement. ### Article UPLI4 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales : • Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives latérales ou en retrait. • Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives de fond de terrain ou en retrait. En cas de retrait : Celui-ci est calculé perpendiculairement à la limite séparative, depuis cette dernière jusqu’au droit de la façade. • Lorsque la façade ou partie de façade comporte un ou plusieurs éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est de 6 mètres. • Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas d’éléments créant des vues, la distance de retrait minimale est de 3 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article UPLI4 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un) d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain : Lorsque les constructions réalisées sur une même propriété ne sont pas contiguës (absence de liaison architecturale et fonctionnelle par un volume clos et couvert), la distance séparant les façades (ou parties distinctes de façade) en vis-à-vis doit être au moins égale : • à 6 mètres lorsque l’une des façades ou partie de façade en vis-à-vis comporte des éléments créant des vues. • à 3 mètres lorsqu’aucune des deux façades ou partie de façade en vis-à-vis ne comporte des éléments créant des vues. Ces règles de distance ne s’appliquent pas aux façades en vis-à-vis des bâtiments en cas de contiguïté des constructions. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou partie de construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article UPLI4 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) e. Emprise au sol des constructions La répartition de l'emprise au sol et de l'espace libre a été conçue à l’échelle de l'ensemble du projet objet de l'OAP, de façon à développer un maximum d'espaces libres à usage de parc public. L'emprise au sol autorisée se concentre uniquement sur les îlots opérationnels, selon les dispositions ci-après : L’emprise au sol des constructions est limitée à 85 % de la superficie du terrain pour l'îlot Romainville, et à 70 % pour les îlots PIattino et Centre. V. Les localisations des emprises d’extension de parc public indiquées sur le plan d’OAP, ainsi que leur surface minimum, devront être respectées. ### Article UPLI4 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) g. Hauteur des constructions • La hauteur des constructions est limitée à 13 mètres maximum ; • Le nombre de niveaux est limité à R+3 maximum. Toutefois des hauteurs supérieures sont ponctuellement autorisées dans les conditions identifiées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Lorsque la construction comprend des locaux destinés en rez-de-chaussée : • à des services • des équipements publics ou d’intérêt collectif • des logements à l’alignement des voies la hauteur plafond à l’aplomb de ces destinations peut être augmentée de 1 mètre à condition qu’elle corresponde à la prise en compte d’une sur-hauteur nécessaire pour ces activités ou d’un niveau de plancher bas (pour la sous-destination de logement) supérieur ou égal à 1 mètre au dessus du niveau du trottoir. ### Article UPLI4 12 - Stationnement h. Stationnement Par dérogation aux dispositions générales, il n'est pas exigé de minimum de stationnement pour les programmes de logement social et d’accession sociale BRS. ### Article UPLI4 13 - Nature en Ville f. Nature en Ville L'ambition forte du PLUi de création de nature en ville est retranscrite dans le projet à l’échelle de l'ensemble du secteur objet de l'OAP. A l'échelle des îlots opérationnels, il est imposé le respect des dispositions minimum ci-après : • Une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. • En plus de la règle ci-dessus, une part de 5% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope, pour l'îlot Romainville, et une part de 10% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope pour les îlots Piattino et Centre. Les localisations des emprises d’extension de parc public indiquées sur le plan d’OAP, ainsi que leur surface minimum, devront être respectées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057875_PLUi_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/bobigny-93008/upli4 La commune : https://edifiable.fr/plu/bobigny-93008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93008/zone/upli4