# Zone UPNO4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Bobigny (93008) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200057875_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPNO4 du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP No4. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UPNO4 7) > En cas de retrait, la distance de retrait minimale doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (H), diminuée de 3 mètres soit : L ≥ (H-3)/2, avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UPNO4 9) > L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UPNO4 10) > La hauteur des constructions est limitée à 22 mètres maximum ; ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UPNO4 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées) Zone UPNo4 : Madeleine Ouest à Noisy-le-Sec Zoom sur le secteur UP après finalisation du zonage a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions : Les destinations et sous Autorisé Interdit Autorisé sous condition… destinations Habitation : V. Logement En zone UPNo4, à condition d’être localisés à plus de 50 mètres de l’autoroute A86. Hébergement En zone UPNo4 Commerces et activités de En zone UPNo4 services : En zone UPNo4 Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros En zone UPNo4 En zone UPNo4 Activités de services ou En zone UPNo4 s’effectue l’accueil d’une En zone UPNo4 clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire : Industrie En zone UPNo4 Cuisines dédiées à la vente en En zone ligne UPNo4 Entrepôt En zone UPNo4, à condition qu’ils soient directement liés à une construction autorisée sur la zone et qu’ils ne constituent pas Bureau plus de 30 % de l’emprise au sol totale des bâtiments sur le Centre de congrès et terrain. d’exposition Ces conditions ne s’appliquent pas aux entrepôts liés aux équipements d’intérêt collectif et services publics. En zone UPNo4 En zone UPNo4 sous conditions : Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Equipements d’intérêt collectif et V. services publics : Locaux et bureaux des administrations En zone UPNo4 publiques En zone UPNo4 En zone UPNo4 Locaux techniques et industriels des En zone UPNo4 administrations publiques En zone UPNo4 Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte En zone UPNo4 Autres équipements recevant du public En zone UPNo4 Exploitations agricole et forestière : Exploitation agricole En zone UPNo4 Exploitation forestière En zone UPNo4 ### Article UPNO4 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises) b. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul avec une distance minimum de 1 mètre et une distance maximum de 5 mètres. V. ### Article UPNO4 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) c. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives ou en retrait). En cas de retrait, la distance de retrait minimale doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction (H), diminuée de 3 mètres soit : L ≥ (H-3)/2, avec un minimum de 4 mètres. ### Article UPNO4 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un) d. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain La distance séparant deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres. ### Article UPNO4 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) e. Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% maximum de la superficie du terrain. ### Article UPNO4 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) f. Hauteur des constructions La hauteur des constructions doit respecter les dispositions cumulatives suivantes : • La hauteur des constructions est limitée à 22 mètres maximum ; • Le nombre de niveau est limité à R+6 maximum ; • La hauteur ne doit pas excéder la distance, comptée horizontalement, entre tout point de la façade de la construction et le point le plus proche de l’alignement opposé (L≥H). ### Article UPNO4 13 - Nature en ville g. Nature en ville Une part de 15% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. En plus de la règle ci-dessus, une part de 20% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en coefficient de biotope. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057875_PLUi_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/bobigny-93008/upno4 La commune : https://edifiable.fr/plu/bobigny-93008.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93008/zone/upno4