# Zone 1AUI du plan local d'urbanisme de Bodilis (29010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29010_PLU_20220826 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUI du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUI 7) > A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, à partir du sol naturel, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H / 2 > 3 m). ### Emprise au sol (article 1AUI 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 1AUI 10) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupations et utilisations du sol interdites ) Les constructions à usage d’activités polluantes et d'habitation.  Les constructions d'ateliers d'élevages agricoles.  Les terrains aménagés de camping et de caravanage ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.  Le stationnement isolé de caravanes et d’habitations légères de loisirs quelle qu’en soit la durée.  L’ouverture et l'extension de carrières et de mines.  Les parcs d'attraction.  Les affouillements et exhaussements du sol, non liés à une autorisation d’urbanisme.  L’ouverture et l'extension de carrières et de mines. ### Article 1AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) La réalisation des opérations d’aménagement ou de constructions énumérées à l'article AUi.2 doit être compatible avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini aux articles AUi.3 à AUi.14 et au schéma de principes de l’état futur défini dans la partie "Orientations d'Aménagement" du dossier du présent PLU. Sont admis sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone :  les équipements publics et d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées, notamment les équipements liés à l’exploitation et à la sécurité du réseau routier. SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) 1. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile et de la protection du captage. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. 2. Accès Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. ### Article 1AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou condit) 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Il est préconisé que le projet prenne en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement : cuves de récupération d’eau pluviale, bassin tampon paysager, noues paysagées,… Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction. En cas de raisons techniques contraires et avec l’autorisation expresse de l'autorité compétente, elles pourront être raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Toute opération d'urbanisme conduisant à imperméabiliser les sols devra respecter les préconisations du SAGE de l’Elorn : le calcul du dimensionnement devra être réalisé sur la crue décennale et le débit de rejet sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de surface desservie. Les eaux de ruissellement en provenance d’aires imperméabilisées susceptibles d’être polluées (huile, hydrocarbures, métaux,… devront faire l’objet d’une dépollution préalable avant rejet au milieu. Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Dans des cas particuliers, d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances. En secteur 1AUi, le coefficient d’imperméabilisation est de 80%. 3. Eaux usées Les constructions seront autorisées dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel ou semi- collectif conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune ou un organisme habilité par la commune. Les immeubles ou installations doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. 4. Raccordements aux réseaux Les réseaux seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible sur le domaine public, et leur enfouissement est obligatoire sur le domaine privé. ### Article 1AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Non réglementé. ### Article 1AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le recul minimum des constructions par rapport à l'axe de la RD 32 est de 25 mètres. Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur. Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour la réalisation d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. ### Article 1AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, à partir du sol naturel, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H / 2 > 3 m). Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour la réalisation d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. ### Article 1AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés ) Non réglementé. ### Article 1AUI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Article 1AUI 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 1AUI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du ) 1. Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. 2. Implantation : - L’implantation des constructions ou ouvrages à modifier devra être traitée en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent qu’il soit naturel ou urbain, 3. Volumétrie : - Les constructions devront présenter une architecture particulièrement soignée, les volumes seront simples et sobres, bien distincts, et exprimant clairement les différentes fonctions de l’activité, avec le choix d’un élément principal pour la composition. 4. Couleurs : - Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Ces couleurs seront choisies dans des teintes foncées pour une meilleure insertion dans le site. - L’usage de couleur vive pourra être autorisé de façon ponctuelle : toute proposition devra être justifiée par une architecture particulière. - Les couleurs des toitures seront de préférence dans les teintes foncées (sauf matériaux translucides). Les masses et surfaces devront présenter des couleurs homogènes (pas d’alternance de plaques claires – plaques sombres). 5. Matériaux : Le choix des matériaux sera limité à un petit nombre (un principal et 2-3 accents d’autres matériaux). 6. Toiture : Le couronnement des bâtiments devra intégrer harmonieusement les éléments techniques de superstructure. 7. Enseignes et affichage publicitaire : Tout panneau, drapeau, pré-enseigne, enseigne supplémentaire ou publicité de quelque sorte que ce soit dans l’emprise publique ou le long de la RD32 est interdit. Sont interdites les enseignes clignotantes, les enseignes fixées sur les clôtures, les enseignes lumineuses de forte intensité. Ne sont tolérées que suivant la qualité de la conception architecturale : les enseignes lumineuses de couleur vive, les enseignes rétro-éclairées. Il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant à l’établissement exploité sur le lot. 8. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures éventuelles seront toutes de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur vert foncé, d'une hauteur ne devant pas excéder 1,80 mètres sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur. ### Article 1AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. L’annexe 1 du présent règlement fixe les normes applicables. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat, - soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé. ### Article 1AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs) Les haies et talus situés le long des sentiers de randonnée et des voies communales sont soumis à déclaration préalable en cas de travaux de démolition (même en cas d’ouverture de champs). Toutes les zones de stockages, de manœuvre, de circulation, de stationnement et d’une façon générale toutes les aires techniques imperméabilisées, ainsi que toutes les plantations projetées, y compris les zones engazonnées et les haies de clôture, devront figurer dans le dossier de demande de permis de construire. Les aires de stationnement et les surfaces non circulées et libres de toute construction seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, etc, devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère. Un minimum de 10% de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par l'opération est préconisé en espaces verts. Les aires de stationnement des véhicules légers peuvent être réalisées sur des surfaces enherbées spécifiques au stationnement des véhicules (ex : dalle béton ou plastique alvéolées, mélange terrepierre,…). Les plantations d'arbres et d'arbustes seront d’essences locales (cf. annexe 3). Dans les marges de recul définies au document graphique, aucun dépôt ou exposition de matériel, de matériaux, d’enseignes publicitaires, de véhicules et de marchandises diverses ou de stationnement ne sera autorisé. Les aires de livraisons et de stockage autorisées devront obligatoirement être situées de manière à être les moins visibles possible depuis la RD32. SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d'occupation des sols (COS) Sans objet.) TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A La zone A est constituée par les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est destinée à la préservation et au développement des activités agricoles, aux constructions, installations et équipements liés et nécessaires à ces activités. Elle peut accueillir également les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Elle comprend un secteur Azh, couvrant les zones humides cultivées. Rappels : - La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article R421-28 du code de l’urbanisme, notamment dans les zones concernées par les sites et monuments historiques et pour les éléments de paysage recensés comme étant à préserver (article L123-1-5 7°du code de l’urbanisme). - Les zones situées dans le périmètre du Plan d’Exposition au Bruit, approuvé par arrêté préfectoral du 12 février 1999, devront respecter les occupations autorisées définies par celui-ci (cf Annexes du PLU). SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29010_PLU_20220826. Page : https://edifiable.fr/plu/bodilis-29010/1aui La commune : https://edifiable.fr/plu/bodilis-29010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29010/zone/1aui