# Zone N du plan local d'urbanisme de Bodilis (29010) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 29010_PLU_20220826 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Nh, Nr, Nzh, Nzhe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Le recul minimal par rapport à l'axe de la RN12, classée voie autoroutière, est de : - 100 mètres pour des constructions, excepté dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension de constructions existantes ;

### Distance aux limites (article N 7)

> A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, à partir du sol naturel, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H / 2 > 3 m).

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur maximale des constructions Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

 Les constructions de toute nature à l'exception de celles admises à l'article 2.
 Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, visé à l'article R.421-23-d du code de l’urbanisme excepté : - sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R.421-19 et au e de l'article R. 421-23 ; - dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
 Toutes formes de terrains de camping et de caravanage aménagés, les formes organisées d'accueil collectif des caravanes ou d'hébergements légers de loisirs soumis à autorisation.
 L'ouverture et l'extension de carrières et la recherche minière.
 Les parcs d'attraction.
 Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes.
 Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation du sol autorisée dans la zone.
 La construction d’éoliennes, excepté les installations éoliennes individuelles (moins de 12 mètres).
En secteur Nd :
 Les constructions de toute nature à l'exception de celles admises à l'article 2.
Dans les secteurs Nzh, zones humides recensées au plan : toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone (démolition de talus en bordure de zone humide), susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions de toute nature, les remblais, les déblais, les drainages et les dépôts divers.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières)

A- Sont admis dans la zone N, sous réserve de respecter par leur localisation et les aménagements qu'ils nécessitent les préoccupations d'environnement (qualité des sites, des milieux naturels, des paysages) et qu'ils soient compatibles avec la vocation principale de la zone et que l’intérêt général le justifie :
 Les équipements publics ou d'intérêt collectif ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées et notamment : - les équipements liés à l'exploitation et à la sécurité du réseau routier, - les installations légères liées aux aires de jeux, de sport, de loisirs ou d'attraction.
 Les installations liées à l'exploitation des ressources naturelles existantes dans la zone.
 Les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la constitution de réserves d'eau à usage agricole, sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de surface.
 La réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales imposés au titre de la loi sur l’Eau.
B- Sont admis dans les secteurs Nzh, zones humides recensées au plan :  Les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile,
lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
 Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : - lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, - les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.
B-1 Dans le sous-secteur Nzhe sont admis sous réserves précitées : - les ouvrages et installations nécessaires à l’interconnexion « CELTIC INTERCONNECTOR », dans
l’emprise de la route communale s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels
C- Sont admis certains aménagements des constructions existantes, non directement liées ou nécessaires aux activités de la zone, mais néanmoins compatibles avec sa vocation principale sous réserves: - qu'ils respectent par leur localisation, l'activité et l'économie agricole, les préoccupations
d'environnement, notamment la protection des milieux naturels et activités agricoles auxquels ils ne devront pas apporter de contraintes supplémentaires, - qu'ils se fassent en harmonie avec la construction originelle, notamment les volumes, l'aspect et les matériaux utilisés, - qu'ils n'imposent pas à la commune soit la réalisation d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics, - qu'ils n'induisent pas une urbanisation diffuse - qu’ils respectent les dispositions du Plan d’Exposition au Bruit, approuvé par arrêté préfectoral du 12 février 1999 (cf Annexes du PLU).
C-1. Dans la zone N, seront admis sous réserves précitées, et sous réserve de ne pas porter à plus d’une habitation par unité foncière, les aménagements suivants :
 La restauration sans changement de destination des habitations existantes conservées pour l'essentiel, et notamment les bâtiments anciens dont la présence, la qualité architecturale et l’accompagnement paysager participent au paysage de la commune.
 L'extension mesurée d'une habitation existante. L’emprise au sol créée sera limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30% de l’emprise au sol existante, - ou 25 m² d’emprise au sol. à la date d’approbation du présent PLU.
 Les changements de destination avec restauration dans les volumes existants, des bâtiments désaffectés d’intérêt architectural ou patrimonial, sous réserve qu'ils n'induisent pas de gêne conséquente pour les activités agricoles voisines.
 Les constructions d’annexes ou de dépendances, sans installation sanitaire fixe, sur les terrains supportant une habitation d’une superficie maximale de 50 m² de SHOB et dont la hauteur au faîtage soit inférieure à 6 m. La construction devra se faire à proximité de la construction principale. Il ne sera autorisé aucune extension pour des dépendances existantes de superficie supérieure à 50 m², ni plus d’une dépendance et un abri de jardin par habitation.
C-2. Dans le secteur Nh, seront admis sous réserves précitées, et sous réserve de ne pas porter à plus de une habitation par unité foncière, les aménagements suivants :
 La restauration sans changement de destination des habitations existantes conservées pour l'essentiel, et notamment les bâtiments anciens dont la présence, la qualité architecturale et l’accompagnement paysager participe au paysage de la commune.
 L'extension mesurée d'une habitation existante. L’emprise au sol créée sera limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30% de l’emprise au sol existante, - ou 50 m² d’emprise au sol. à la date d’approbation du présent PLU.
 Les constructions d’annexes ou de dépendances, sans installation sanitaire fixe, sur les terrains supportant une habitation d’une superficie maximale de 50 m² de SHOB et dont la hauteur au faîtage soit inférieure à 6 m. La construction devra se faire à proximité de la construction principale. Il ne sera autorisé aucune extension pour des dépendances existantes de superficie supérieure à 50 m².
 Le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles en garage collectif de caravanes et / ou de bateaux à l'exclusion de tout logement, ainsi que pour du dépôt de matériels et matériaux si la construction d’origine présente un état de conservation suffisant et n’induit pas de danger ou d’inconvénients pour les habitations voisines.
 L'extension mesurée d’un bâtiment d’activité. L’emprise au sol créée sera limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : - 30% de l’emprise au sol existante, - ou 25 m² d’emprise au sol. à la date d’approbation du présent PLU.
C-3. Dans le secteur Nr, seront admis sous réserves précitées, les aménagements suivants :
 La restauration des constructions existantes ;
 Le changement de destination des constructions, d’une emprise au sol égale ou supérieure à 50 m², conservées pour l'essentiel, et qui présente un intérêt patrimonial ou architectural pour la commune ;
 L'extension mesurée d'une habitation existante. L’emprise au sol créée sera limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : -30% de l’emprise au sol existante, -ou 50 m² d’emprise au sol. à la date d’approbation du présent PLU.
 L’extension mesurée des constructions existantes, autres que des habitations ; l’emprise au sol créée sera limitée à 30% de l’emprise existante.
 Les constructions d’annexes ou de dépendances, sans installation sanitaire fixe, sur les terrains supportant une habitation d’une superficie maximale de 50 m² de SHOB et dont la hauteur au faîtage soit inférieure à 6 m. La construction devra se faire à proximité de la construction principale. Il ne sera autorisé aucune extension pour des dépendances existantes de superficie supérieure à 50 m².
 L'extension mesurée ou la transformation de constructions existantes abritant des activités, sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.
 Le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles en garage collectif de caravanes et / ou de bateaux à l'exclusion de tout logement, ainsi que pour du dépôt de matériels et matériaux si la construction d’origine présente un état de conservation suffisant et n’induit pas de danger ou d’inconvénients pour les habitations voisines.
D- Sont admis dans le secteur Nd :
 Les aménagements, installations et constructions liés à la collecte et au traitement des déchets ménagers.
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par la voirie publique ou privée)

1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.
2- Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.
3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
4- Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
5- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Hors agglomération, en bordure des voies départementales, à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes départementales (délibération du Conseil Général du 25 mai 1984).

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux)

1° - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution.
En l'absence de réseau collectif, et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation en eau potable par puits ou forage pourra être admise pour les constructions à usage d'habitation ou d'activités.
2°- Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction. En cas de raisons techniques contraires et avec l’autorisation expresse de l'autorité compétente, elles pourront être raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
Toute opération d'urbanisme conduisant à imperméabiliser les sols devra respecter les préconisations du SAGE de l’Elorn : le calcul du dimensionnement devra être réalisé sur la crue décennale et le débit de rejet sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de surface desservie.
En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété.
3°- Eaux usées Les constructions seront autorisées dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel ou semi- collectif conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune ou un organisme habilité par la commune.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance
et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.
4°- Raccordements aux réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable. Cependant, il pourra être autorisé, à proximité immédiate du réseau, un branchement d'eau potable pour les usages spécifiques des exploitations agricoles et maraîchères, à l'exclusion de tout autre utilisation.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Le recul minimal par rapport à l'axe de la RN12, classée voie autoroutière, est de : - 100 mètres pour des constructions, excepté dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension de constructions existantes ; - ce recul ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux bâtiments agricoles, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public, à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes (article L.111.1.4 du code de l’urbanisme).
Le recul minimal par rapport à l'axe à l'axe des routes départementales de catégorie 1 est de : - 35 mètres pour les constructions à usage d’habitat ; - 25 mètres pour les constructions à usage d’activités.
Le recul minimal par rapport à l'axe des routes départementales de catégorie 2 est de 25 mètres pour toute construction. Sur la commune, sont classées routes départementales de catégorie 2, la RD30, la RD32, la RD230, excepté dans les cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes.
Le recul minimal par rapport à l'axe des routes départementales de catégorie 3 est de 15 mètres pour toutes constructions. Sur la commune est classée route départementale de catégorie 3, la RD 32A, excepté dans les cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes. Par ailleurs, les constructions nouvelles devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d‘emprise du domaine public départemental.
Pour les autres voies, le recul minimum des constructions par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou à l'alignement futur est de 3 mètres.
Des implantations différentes pourront être imposées ou autorisées, si elles sont rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à compromettre l’aménagement ultérieur de la voirie et qu’une insertion harmonieuse dans l’environnement soit garantie.
Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation :
- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ;
- et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, à partir du sol naturel, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H / 2 > 3 m).

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions Non réglementé.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage)

A- Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation :
- au titre du permis de démolir pour les éléments bâtis, - au titre d’une déclaration préalable pour les éléments naturels.
Toute construction aux abords d’un calvaire ou croix protégé devra respecter un recul de 5 mètres. En cas d’impossibilité, un recul inférieur, sans toutefois être inférieur à 3m, peut être autorisé à condition que celuici soit paysagé : plantations, murets,… Toute construction aux abords d’un manoir ou moulin protégé devra être réalisé en harmonie avec la construction protégée.
B- Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
En conséquence : 1- L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en
relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. 2- Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront
s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. 3- Les constructions d’habitat individuel et de ses annexes ou dépendances faisant référence au passé
devront tenir compte des constantes de l’habitat traditionnel local. 4- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. 5- Les constructions d’annexes ou de dépendances, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc,...
réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.
C- Clôtures :
Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel.
1 – Les clôtures sur voies et à l’intérieur des marges de recul seront d’une hauteur maximale de 1,50 mètres et seront constituées soit par :
- un mur de moellons apparents ou un mur maçonné enduit d’une hauteur minimale de 0,70 mètres, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie,
- un dispositif à claire-voie, - une haie constituée de végétaux d'essences locales en mélange, pouvant être protégées par un
grillage discret, - un talus planté d’espèces locales, conservé ou créé, sans règle de hauteur.
2 – Les clôtures sur limites séparatives des voisins seront d’une hauteur maximale de 1,80 mètres et seront constituées soit par :
- un mur maçonné enduit ou de moellons apparents, pouvant être surmonté d'un grillage, - une haie constituée de végétaux d'essences locales en mélange, pouvant être protégées par un
grillage discret, - un talus planté d’espèces locales, conservé ou créé, sans règle de hauteur, - une clôture en bois de qualité.
3- Les talus, boisés ou non, seront conservés au maximum, ou créés, en clôture sur voie et séparative.
4- Feront l’objet d’interdiction pour les clôtures : - les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits, - les grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment…).

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement)

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier (admises dans la zone) et à leur fréquentation, sous réserve que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs et des plantations)

Les haies et talus situés le long des sentiers de randonnée et des voies communales sont soumis à déclaration préalable en cas de travaux de démolition (même en cas d’ouverture de champs). Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et les abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R.130-1 du code de l’urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et les abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, abris de jardin, remises… devront faire l’objet de mesures d’intégration paysagère.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols.

ANNEXES :

REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION HABITAT − • Appartement en immeuble collectif :
- Studio - 2 pièces - 3 pièces - 4 pièces et plus  • Groupe d’habitations
• Maison individuelle hors lotissement • Lotissement à usage d'habitation
• Foyer de personnes âgées

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR
- 1 place par logement ) - 1,5 places par logement ) + 1 place banalisée pour - 2 places par logement ) 4 logements - 2,5 places par logement ) - 1 place par logement + 1 place banalisée pour 2
logements - 2 places par logement - 2 places par logement dont 1 au moins sur lot
individuel, plus 1 place banalisée pour 4 logements - 1 place pour 5 logements

ACTIVITES

− • Etablissement industriel ou artisanal • Entrepôt
 • Commerces de - moins de 150 m² - de 150 à 500 m² - de 500 m² à 1000 m² - 1000 à 2000 m² de la surface de vente + de 2000 m² de surface de vente
• Bureau - services • Hôtel-restaurant
EQUIPEMENTS

- 30 % de la surface hors oeuvre brute - 30 % de la surface hors oeuvre brute

-

-

- 1 place par 30 m² de surface de vente

- 1 place par 15 m² de surface de vente

- 10 places pour 100 m² de surface de vente

- 8 places pour 100 m² de surface de vente

- 60 % de la surface hors oeuvre nette

- 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.

- 1 place par chambre

− • Etablissement d'enseignement du 1er degré - 1 place par classe

• Etablissement d'enseignement du 2ème degré - 2 places par classe *

*

• Etablissement hospitalier et clinique

- 100 % de la surface hors oeuvre nette

• Piscine - Patinoire *

- 50 % de la surface hors oeuvre brute

 • Stade - Terrain de sports *

- 10 % de la surface du terrain

 • Salle de spectacle, de réunions *

- 1 place pour 5 personnes assises

• Lieu de culte

- 1 place pour 15 personnes assises

• Autres lieux recevant du public

- 50 % de la surface hors oeuvre nette

*non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues.

Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la règlementation en vigueur (voir page suivante).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29010_PLU_20220826.
Page : https://edifiable.fr/plu/bodilis-29010/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bodilis-29010.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29010/zone/n