# Zone UI du plan local d'urbanisme de Bodilis (29010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29010_PLU_20220826 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUi, Ui, Uib. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > A - Le recul minimal des constructions par rapport à l'axe de la RN12, est diminué à 80 mètres et 50 mètres, en application de l’article L 111.1.4. ### Distance aux limites (article UI 7) > A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, à partir du sol naturel, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H / 2 > 3 m). ### Emprise au sol (article UI 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximale mesurée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit. ### Espaces verts (article UI 13) > Un minimum de 10% d’espace vert de pleine terre est imposé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article Ui.2,  les constructions de bâtiments à usage agricole,  les parcs d'attraction,  les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation du sol autorisée dans la zone,  l'ouverture et l'extension de carrières et de mines,  l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,  l'implantation d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,  le stationnement de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)  Les constructions à usage industriel, artisanal, d’équipements collectifs, de commerce, de bureaux et services, d’entrepôts industriel et artisanal, de stationnement de véhicules.  A titre exceptionnel, les constructions à usage d'habitation exclusivement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités admises dans la zone. Ces constructions devront être réalisées simultanément ou a postériori et dans le volume du bâtiment affecté à l’activité.  Les équipements publics d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées, notamment les équipements liés à l’exploitation et à la sécurité du réseau routier. Il est en outre rappelé que les constructions, extensions et surélévation de bâtiments aux abords des voies et dans les secteurs repérés à l’annexe ‘Loi sur le bruit’, (RN12) devront respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 00 1757 du 6 novembre 2000, portant classement sonore des infrastructures de transport. SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par la voirie publique ou privée) 1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. 2- Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. 3- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 4- Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 5- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Sont interdits les nouveaux accès directs sur la route nationale 12 (voie express) et la route départementale 32. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) 1°- Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire départemental. 2°- Eaux pluviales Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement : récupération des eaux de toiture pour le jardin, pour l’alimentation des toilettes et des appareils électro-ménagers, noues et bassins paysagés,… Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction. En cas de raisons techniques contraires et avec l’autorisation expresse de l'autorité compétente, elles pourront être raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Toute opération d'urbanisme conduisant à imperméabiliser les sols devra respecter les préconisations du SAGE de l’Elorn : le calcul du dimensionnement devra être réalisé sur la crue décennale et le débit de rejet sera limité à 3 litres par seconde et par hectare de surface desservie. Les eaux de ruissellement en provenance d’aires imperméabilisées susceptibles d’être polluées (huile, hydrocarbures, métaux,… devront faire l’objet d’une dépollution préalable avant rejet au milieu. Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. Dans des cas particuliers, d’insuffisances de réseaux connus ou milieux récepteurs sensibles, une gestion quantitative des eaux pluviales peut être prescrite alors que la surface imperméabilisée n’est pas augmentée, ceci afin de réduire les nuisances. 3°- Assainissement Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune ou par un organisme habilité par la commune. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. 4° - Raccordements aux réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire et / ou d’une déclaration de travaux. Les réseaux devront être réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) L'autorisation de construire pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières si la surface ou la configuration du terrain est de nature à compromettre la réalisation d'un assainissement individuel s'il s'avère nécessaire. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées) A - Le recul minimal des constructions par rapport à l'axe de la RN12, est diminué à 80 mètres et 50 mètres, en application de l’article L 111.1.4. du code de l’urbanisme. Les principes d’aménagements sont définis dans le document Orientations d’aménagement. B - Le recul minimal des constructions par rapport à l'axe de la RD 32 est de 25 mètres. Les constructions nouvelles devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d‘emprise du domaine public départemental. C - Pour les autres voies, le recul minimum des constructions par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou privées ou par rapport à l'alignement futur est de 5 mètres. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, à partir du sol naturel, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H / 2 > 3 m). ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions 1) La hauteur maximale mesurée à partir du terrain naturel (c'est-à-dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit. 2. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres… ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage) 1- Généralités Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toutes les constructions, qu’elles soient inspirées de l’architecture traditionnelle ou qu’elles soient d’une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présente un caractère d’harmonie, si elles sont adaptées aux paysages urbaines et naturels environnants. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti, et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d’architecture, une harmonie de couleur, une unité dans le choix des matériaux. 2. L’architecture des bâtiments sera caractérisée par : - l’harmonie des formes et des volumes, - l’équilibre entre les pleins et les vides, - le traitement soigné des articulations entre les différents volumes, - les contrastes marqués entre les différents matériaux utilisés. 3. Couleur / matériaux : Qu’il s’agisse de bardages ou de murs enduits, la couleur ne devra pas être criarde. L’utilisation de couleurs primaires ou de teintes vives (menuiseries, panneaux publicitaires) ne devra pas couvrir plus de 10% de la surface pleine de la façade considérée. L’utilisation de matériaux à l’état brut (béton banché, béton éclaté,…) est admise. Les murs en parpaings non enduits, les tôles galvanisées non peintes sont interdits. 4. Les clôtures (Uib et Ui): Les clôtures sur voie et sur limite séparative seront constituées par : - un grillage rigide de couleur neutre, - des haies vives plantées. Les clôtures en bordure de la RD 32 seront constituées par des végétaux d’essence locale : chênes, frênes communs, noisetiers, saules blancs, châtaigniers,… Dans l’ensemble de la zone, la protection des aires de stockage par des clôtures est obligatoire ; ces clôtures seront constituées d’écrans végétaux d’essence locale, doublés ou non d’un grillage. Toutefois, lorsque ces aires de stockage sont proches des bâtiments, elles peuvent être constituées de murs en continuité avec ces derniers. Les murs en parpaings non enduits sont interdits. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement) Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les surfaces de stationnement devront rester en permanence libres d'accès depuis la voie publique. L’annexe 1 du présent règlement fixe les normes applicables. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra : - soit les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat, - soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé A défaut, il sera fait application des dispositions des articles R332-17 à R332-23 du code de l’urbanisme. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs et des plantations) Les haies et talus situés le long des sentiers de randonnée et des voies communales sont soumis à déclaration préalable en cas de travaux de démolition (même en cas d’ouverture de champs). Un minimum de 10% d’espace vert de pleine terre est imposé. Pour le secteur Uib : 1- La réalisation des constructions est subordonnée à l’observation des règles suivantes : - Les surfaces libres de toute construction (espaces verts) et les aires de stationnement seront aménagées et plantées d’essences locales (chênes, frênes communs, noisetiers, saules blancs, châtaigniers,…). Le nombre minimum d’arbres plantés sera d’un arbre haute tige pour 30 m² de surface libre. - Dans le recul de 50 mètres par rapport à l’axe de la RN12, la parcelle n°275 (sur le plan de zonage) devra maintenir des espaces libres (espaces verts de pleine terre), soit 20 mètres de large par rapport à la limite parcellaire. - Le dossier d’autorisation de construire devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts et des espaces libres ainsi que les espèces qui seront implantées. 2- En sus des plantations, les espaces libres seront aménagés sous forme végétale, en harmonie avec la construction et l’environnement, des prescriptions particulières pouvant être imposées à l’occasion de l’autorisation de construire. Pour le secteur Ui : La bande tampon de 20 mètres inscrite au plan de zonage est à végétaliser avec des essences locales. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Il n'est pas fixé de C.O.S. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL PLU / Règlement La zone UL est une zone regroupant les constructions et installations à vocation d’équipements publics et collectifs, de sport et de loisirs. - La zone UL comprend un sous-secteur : Un sous-secteur ULe où sont autorisés les ouvrages et installations nécessaires à l’interconnexion « CELTIC INTERCONNECTOR ». Rappels : - Les zones situées dans le périmètre du Plan d’Exposition au Bruit, approuvé par arrêté préfectoral du 12 février 1999, devront respecter les occupations autorisées définies par celui-ci (cf Annexes du PLU). SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29010_PLU_20220826. Page : https://edifiable.fr/plu/bodilis-29010/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/bodilis-29010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29010/zone/ui