# Zone A du plan local d'urbanisme de Boigneville (91069) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91069_PLU_20171124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ac, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - Dans le secteur Aa : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en recul minimal de 12 mètres de l’axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article A 7) > - Dans le secteur Aa : Les constructions doivent être édifiées en limite séparative ou en retrait minimal de 8 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > - Dans le restant de la zone A : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 1000 m2. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur H ne doit pas excéder 7,50 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITES) Toutes les constructions et installations non citées à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Rappel : Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage doivent être précédés d’une déclaration préalable. La démolition d’un élément de paysage ainsi identifié est interdite. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS : - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux constructions et installations autorisées. En outre, dans l’ensemble de la zone A à l’exception des secteurs Ap et Ac : - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole. En outre, uniquement dans le secteur Aa : - Les constructions à usage de bureaux, d’industrie, ou d’entrepôt, à condition qu’elles soient directement liées aux activités agricoles ou aux activités de recherche et de développement du site. En outre, uniquement dans le secteur Ac : - Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, à l’exception des constructions à usage d’habitation, à condition que : - sur les unités foncières comprenant des constructions existantes à la date d’approbation du PLU : les constructions autorisées s’implantent uniquement au sein de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, - dans les autres cas : l’emprise au sol des constructions autorisées soit de 100 m2 au maximum et leur hauteur H (définie dans l’article A-10) de 6 mètres au maximum, à raison d’une seule construction par unité foncière au maximum. En outre, uniquement dans le secteur Ap : - Les constructions strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, uniquement au sein de l’emprise d’anciennes constructions agricoles. - Les installations strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, uniquement au sein de l’emprise d’anciennes installations agricoles. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit présenter au moins un accès sur une voie, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil. 29 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif s’il existe. 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée à un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent privilégier la rétention, l’infiltration ou la récupération des eaux pluviales. Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées. Les règles qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : celles-ci doivent s’implanter à l’alignement ou sur la limite d’emprise des voies privées ou en recul minimal de 50 centimètres. - Dans le secteur Aa : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en recul minimal de 12 mètres de l’axe des voies publiques. - Dans le secteur Ac : Sur les unités foncières comprenant des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les constructions autorisées doivent s’implanter uniquement sur l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Dans les autres cas, les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, ou en recul minimal de 3 mètres. - Dans le secteur Ap : Les constructions doivent s’implanter uniquement au sein de l’emprise d’anciennes constructions agricoles. - Dans le restant de la zone A : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, ou en recul minimal de 3 mètres. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées. Les règles qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : celles-ci doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait minimal de 50 centimètres. - Dans le secteur Aa : Les constructions doivent être édifiées en limite séparative ou en retrait minimal de 8 mètres. - Dans le secteur Ac : Sur les unités foncières comprenant des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les constructions autorisées doivent s’implanter uniquement au sein de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Dans les autres cas, les nouvelles constructions doivent être édifiées en limite séparative ou en retrait minimal de 3 mètres. - Dans le secteur Ap : Les constructions doivent s’implanter uniquement au sein de l’emprise d’anciennes constructions agricoles. - Dans le restant de la zone A : Les nouvelles constructions doivent être édifiées en limite séparative ou en retrait minimal de 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées. - Dans le secteur Ac : Les constructions sur une même propriété doivent être soit accolées, soit implantées à au moins 3 mètres l’une de l’autre. - Dans le restant de la zone A : Les constructions sur une même propriété doivent être soit accolées, soit implantées à au moins 8 mètres l’une de l’autre. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans le secteur Ac : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 100 m2. - Dans le restant de la zone A : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 1000 m2. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des occupations du sol autorisées dans la zone. La hauteur des constructions (H) est mesurée à partir du terrain naturel, existant avant les travaux de remaniement du sol nécessaires à la réalisation du projet. 1) Constructions à usage d’habitation : La hauteur H se mesure à l’aplomb de l’égout du toit. Sur les terrains en pente, la hauteur H se mesure au droit de l’entrée principale. La hauteur H ne doit pas excéder 7,50 mètres. 2) Autres constructions : La hauteur H se mesure à l’aplomb du point le plus haut de la construction. - Dans le secteurs Ac : La hauteur H ne doit pas excéder 6 mètres. - Dans le secteur Ap : La hauteur H ne doit pas excéder 8 mètres. - Dans le restant de la zone A : La hauteur H ne doit pas excéder 12 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage doivent être précédés d’une déclaration préalable. La démolition d’un élément de paysage ainsi identifié est interdite. Dans tous les cas où la construction n’est pas implantée à l’alignement sur rue ou en limite de voie, le faîtage de la toiture sera soit parallèle, soit perpendiculaire à la pente du terrain naturel situé à son aplomb. 1) Constructions à usage d’habitation : Les volumes complexes sont interdits. La toiture des constructions principales doit être à deux versants, dont la pente sera comprise entre 30° et 45°. Les matériaux destinés à être recouverts ne devront pas être laissés apparents. Les couleurs seront choisies dans le nuancier en annexe. L’aspect et le grain du plastique sont interdits. Les caissons apparents des volets roulants sont interdits. Les vérandas présenteront l’aspect et le grain du verre sur armature de métal ou de bois. 2) Autres constructions : Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux serres, aux constructions de faible hauteur et d’emprise au sol inférieure à 40 m2 et aux installations techniques. Les volumes complexes sont interdits. Les constructions présenteront une volumétrie à dominante horizontale, sur plan rectangulaire. Les toitures seront à deux versants sans acrotère. La pente minimale sera de 10°. En tous les cas, les toitures plates sont interdites. Les matériaux destinés à être recouverts ne devront pas être laissés apparents. Les matériaux présenteront un aspect mat. L’emploi de matériaux réfléchissants est interdit. L’aspect et le grain du plastique sont interdits. Les couleurs seront choisies dans le nuancier en annexe. L’ensemble de la couverture présentera la même couleur. Cette couleur sera sombre et si possible en harmonie avec la couleur des façades. Les façades présenteront l’aspect et le grain du bois non verni au-dessus de 1,80m de hauteur. 3) Clôtures : Les murs en pierre existants doivent être conservés. Seule une démolition ponctuelle pour réaliser un accès est autorisée. Les clôtures seront constituées d’un grillage présentant l’aspect et le grain du métal, doublé d’une haie vive. Elles pourront toutefois être constituées d’un mur végétalisé autour des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Un espace de 20 centimètres, à partir du sol, doit être laissé vide. Les haies seront d’une largeur comprise entre 75 centimètres et 1,20 mètre et d’une hauteur comprise entre 1,50 mètre et 2,30 mètres. Elles seront plantées en double rangée alternante. La distance séparant les rangées sera de 25 à 40 centimètres et celle séparant les pieds des plantes d’une même rangée de 66 à 100 centimètres. Les essences seront choisies dans la liste en annexe. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré à l’intérieur de la propriété, en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places devra correspondre aux besoins des constructions et installations. Les places de stationnement seront aménagées de manière à assurer le stockage et l’accès (dégagement, giration, etc) des véhicules de manière effective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Dans les Espaces Boisés Classés repérés au plan de zonage, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation. Les éléments de paysage naturels sont repérés au plan de zonage. Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage, doivent être précédés d'une déclaration préalable. La modification de ces éléments est admise dans la mesure ou elle ne porte pas atteinte à leur unité et leur état. Les rues ou sentiers piétonniers sont repérés au plan de zonage. Leur tracé est à conserver. Les dépôts agricoles permanents ainsi que les aires de stationnement doivent être occultés par des haies vives ou des clôtures conformes aux prescription de l’article A-11. L’abatage d’arbres existants en vue d’une construction doit être contrebalancé par la plantation d’un nombre supérieur d’arbres. Les constructions et installations doivent être accompagnées de plantations d’arbres de haute-tige, fruitiers ou arbres d’essence locale. Les essences d’arbres et de haies seront choisies dans la liste en annexe. TITRE 4 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91069_PLU_20171124. Page : https://edifiable.fr/plu/boigneville-91069/a La commune : https://edifiable.fr/plu/boigneville-91069.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91069/zone/a