# Zone AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Bolleville (76115) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser à vocation d'équipements** : Urbanisation future réservée aux équipements publics ou d'intérêt collectif, ouverte par une opération d'aménagement d'ensemble. Document en vigueur : 200010700_PLUi_20251202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique AUE 1, « OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS ») - **Opération d'aménagement d'ensemble obligatoire** : en cohérence avec l'orientation d'aménagement et de programmation > ... AUE I I Les garages collectifs de caravanes I Les dépôts de véhicules I Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUE-02-01 L'aménagement de chaque zone doit faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble pouvant être phasée, en cohérence avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation. - **Affouillements et exhaussements liés à l'urbanisation de la zone** > AUE-02-02 Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l'urbanisation de la zone, aux équipements d'infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d'un site ou de ses vestiges archéologiques. - **Terrains de sports ou loisirs motorisés sous réserve d'intégration paysagère** > AUE02-02 Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés sous réserver d'intégration dans l'environnement paysager et qu'ils ne soient pas la source de nuisances pour l'environnement bâti. - Note : L'article 1 range les destinations dans un tableau à une colonne (AUE) dont les cases sont séparées de leurs intitulés à l'extraction : elles ne sont pas servies. Le reste du texte imprimé sous ces articles vient du chapitre de la zone agricole A. ### Hauteur maximale (rubrique AUE 4, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUE-06-01 Non réglementé AUE-07-14 Limite d'emprise publique* et limite séparative 1,70 m Les grillages souples ou rigides, s'ils sont utilisés seuls, ne peuvent dépasser une hauteur* de 0,80 m Hauteur* maximale de la clôture*d'un espace sportif (terrain de football, de basketball, de tennis…) Hauteur* maximale d'un Muret*/mur*-bahut ### Emprise au sol (rubrique AUE 5, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUE-05-01 Non réglementé ### Recul sur la voie (rubrique AUE 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **5 m** : par rapport aux limites des zones naturelles ou agricoles > 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES AUE-04-01 Les constructions* sont implantées avec un recul* minimum de 5 mètres par rapport aux limites des zones naturelles et/ou Agricoles. ### Distance aux limites séparatives (rubrique AUE 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **5 m** : par rapport aux limites des zones naturelles ou agricoles > 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES AUE-04-02 Les constructions* sont implantées avec un recul* minimum de 5 mètres par rapport aux limites des zones naturelles et/ou Agricoles. ### Espaces libres et plantations (rubrique AUE 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - **20 % d'espaces perméables** : de la superficie de l'unité foncière > ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE AUE-10-01 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l'unité foncière*. - **10 % d'espaces verts** : de la superficie de l'unité foncière > AUE-10-02 Les espaces verts* doivent représenter au minimum 10% de la superficie de l'unité foncière*. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS) ZONE A URBANISER • AUE AUE-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Destinations Exploitations agricole et forestière Habitation Commerces et activités de service Equipement d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 AUE I I I I I I I I I I I A A A A A A A AUE-01-02 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Usages et affectations des sols / Types d’activités Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs AUE I I Les garages collectifs de caravanes I Les dépôts de véhicules I Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUE-02-01 L’aménagement de chaque zone doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble pouvant être phasée, en cohérence avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. AUE-02-02 Les affouillements et exhaussements de sol autorisés doivent être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques, ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques. AUE02-02 Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés sous réserver d’intégration dans l’environnement paysager et qu’ils ne soient pas la source de nuisances pour l’environnement bâti. Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 191 ZONE A URBANISER • AUE Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs ### Rubrique AUE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale AUE-03-01 Non réglementé ZONE A URBANISER • AUE SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES ### Rubrique AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 4 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS Se référer également au règlement commun à toutes les zones 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES AUE-04-01 Les constructions* sont implantées avec un recul* minimum de 5 mètres par rapport aux limites des zones naturelles et/ou Agricoles. 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES AUE-04-02 Les constructions* sont implantées avec un recul* minimum de 5 mètres par rapport aux limites des zones naturelles et/ou Agricoles. 4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE AUE-04-03 Non réglementé Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zone – Tome 3.2 Selon le sport 0,80 m AUE-07-15 • Mur*, uniquement pour les cimetières • Muret* • Haie* • Grille* • Grillage • Claire-voie* (seulement de type clôture à lices*) • Mur-bahut* surmonté de grille* • Muret* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage • Grille* + haie* • Claire-voie* + haie* • Grillage souple* + haie* • Grillage rigide* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grille* + haie* • Mur-bahut* surmonté de claire-voie* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage souple* + haie* • Mur-bahut* surmonté de grillage rigide* + haie* ZONE A URBANISER • AUE AUE-07-16 Les seules typologies de clôtures* autorisées sont : Les murs, plaques et bordures de soubassement* sont autorisés. ARTICLE 8 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS AUE-08-01 Non réglementé ### Rubrique AUE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUE-06-01 Non réglementé AUE-07-14 Limite d’emprise publique* et limite séparative 1,70 m Les grillages souples ou rigides, s’ils sont utilisés seuls, ne peuvent dépasser une hauteur* de 0,80 m Hauteur* maximale de la clôture*d’un espace sportif (terrain de football, de basketball, de tennis…) Hauteur* maximale d’un Muret*/mur*-bahut ### Rubrique AUE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUE-05-01 Non réglementé ### Rubrique AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Se référer également au règlement commun à toutes les zones 7.1 GENERALITES AUE-07-01 Les constructions*, par leur volume et la composition de leurs façades* doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone. AUE-07-02 Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit. 7.2 FAÇADES AUE-07-03 Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau*…) pour les souligner. AUE-07-04 Les façades* brillantes et réfléchissantes sont interdites. AUE-07-05 Les constructions* présentant un linéaire de façade* de plus de 20 m au droit de l’espace public doivent présenter une division en séquence de la façade. AUE-07-06 Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade* dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits. 7.3 TOITURES AUE-07-07 Non réglementé 7.4 COUVERTURES AUE-07-08 Les toits terrasses* blancs sont autorisés à condition d’être non visibles depuis l’espace public. 7.5 OUVERTURES AUE-07-09 Non réglementé Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2 193 ZONE A URBANISER • AUE ARTICLE 7 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ZONE A URBANISER • AUE 7.6 ELEMENTS TECHNIQUES AUE-07-10 Les antennes implantées en façade* et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte* doivent réduire l’impact visuel de ce dispositif depuis l’espace public. AUE-07-11 Les éléments des pompes à chaleur et des climatiseurs implantés à l’extérieur de la construction, doivent être intégrés à cette dernière, soit en étant placés sur une façade* non visible depuis l’espace public, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade* de la construction. 7.7 Clôtures AUE-07-12 Les boites aux lettres et les coffrets de comptage doivent être intégrés dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier AUE-07-13 La hauteur* maximale d’une clôture*est réglementée comme suit : ### Rubrique AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 9 : PRESERVATION, MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES AUE-09-01 Non réglementé ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE AUE-10-01 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière*. AUE-10-02 Les espaces verts* doivent représenter au minimum 10% de la superficie de l’unité foncière*. ### Rubrique AUE 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement de caravanes) I Les affouillements et exhaussements de sol Asc Les installations classées I Les dépôts et les décharges de toutes natures I Les parcs d’attractions I Les aires de jeux et de sport A L’ouverture et l’exploitation de carrière I Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés Asc Les aires de stationnement ouvertes au public A Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUE-13-01 Le nombre de places de stationnement* est dimensionné selon les besoins et la nature de l’activité. ZONE A URBANISER • AUE ZONE AGRICOLE A Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique A LA ZONE AGRICOLE La zone A caractérise les espaces agricoles à préserver en raison de leur qualité agronomique. Ce secteur comporte également de l’habitat diffus dont l’évolution est encadrée. La zone A se divise en 2 zones : ### Rubrique AUE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) ZONE A URBANISER • AUE Se référer au règlement commun à toutes les zones AUE-11-01 Non réglementé ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS Se référer au règlement commun à toutes les zones 12.1 EAU POTABLE AUE-12-01 Non réglementé 12.2 EAUX PLUVIALES AUE-12-02 Non réglementé ### Rubrique AUE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES) AUE-12-03 Non réglementé 12.4 RESEAU DE CHALEUR AUE-12-04 Non réglementé 12.5 ELECTRICITE ET GAZ AUE-12-05 Non réglementé 12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES AUE-12-06 A l’échelle de l’opération d’aménagement, les infrastructures et les réseaux de télécommunications sont suffisamment dimensionnées pour garantir et/ou anticiper le déploiement du réseau. AUE-12-07 Les infrastructures et les installations* nécessaire à la desserte en télécommunications sont mutualisés à l’échelle de l’opération d’aménagement et font l’objet d’une intégration paysagère qualitative. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20251202. Page : https://edifiable.fr/plu/bolleville-76115/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/bolleville-76115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76115/zone/aue