# Zone AUI du plan local d'urbanisme intercommunal de Bolleville (76115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200010700_PLUi_20251202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 9 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique AUI 9) > Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-11-01 Non réglementé ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE 1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS AUI-01-01 Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2. LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions Destinations Sous-destinations AUI Exploitations agricole et Exploitation agricole I forestière Exploitation forestière I Logement I Habitation Hébergement I Artisanat et commerce de détail I Restauration I Commerce de gros I Commerces et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle I Hôtels I Autres hébergements touristiques I Cinéma I Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Asc Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Asc Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale I Equipement d’intérêt collectif et services publics Salles d'art et de spectacles I Equipements sportifs I Lieux de culte I Autres équipements recevant du public I Industrie A Entrepôt Asc Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Bureau Asc Centre de congrès et d'exposition A Cuisine dédiée à la vente en ligne I Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-02-01 Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés à condition d’être compatible avec la vocation industrielle de la zone. AUI-02-02 AUI-02-03 AUI-02-04 Les constructions* ayant pour destination Entrepôts et Bureau sont autorisées à condition : • D’être en lien avec les activités présentes sur la zone, • D’être compatibles avec les infrastructures existantes. Les dépôts de matériaux liés à l’activité exercée sur la parcelle sont autorisés, à condition que les dispositions suffisantes soient prises pour qu’ils ne nuisent pas à la qualité paysagère et environnementale de la zone. Sont autorisées les modifications, les extensions mesurées des constructions existantes* avant la date d’approbation du PLUi à condition de ne pas créer de logements supplémentaires. ### Rubrique AUI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale AUI-03-01 Non réglementé ### Rubrique AUI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) AUI-04-01 Les constructions* doivent respecter un recul* d’au moins 10 mètres par rapport aux voies départementales. AUI-04-02 Les constructions* doivent respecter un recul* d’au moins 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. 4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES AUI-04-03 Les constructions* doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives* au moins égal à 3 mètres. AUI-04-04 Non réglementé ### Rubrique AUI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-06-01 La hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 18m au faîtage*. AUI-06-02 Les constructions* à destination d’activités tertiaires doivent au minimum comporter 2 niveaux. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique AUI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-05-01 Non réglementé ### Rubrique AUI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Se référer également au règlement commun à toutes les zones 7.1 GENERALITES AUI-07-01 Non réglementé 7.2 FAÇADES AUI-07-02 AUI-07-03 Les nouvelles constructions* doivent comporter une polychromie sur leur façades*. Elle devra comprendre entre 2 et 3 teintes maximum ; seuls les ébrasements, fermetures et encadrements ou éléments de modénature peuvent introduire une 4ème couleur. Les parties de bâtiments réalisées en bardage* le seront en pose horizontale ou verticale. AUI-07-04 Les façades* des constructions* mesurant plus de 25 mètres d’un seul tenant, doivent comporter des aspects différents afin de limiter l’effet monobloc des bâtiments, la différence d’aspects peut être obtenue par une différence de couleur, de matériaux… ### Rubrique AUI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE) AUI-10-01 Les espaces perméables* doivent représenter au minimum 20% de la superficie de l’unité foncière*. AUI-10-02 Les espaces libres* de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement*, doivent être traités en espaces verts* d'agrément. AUI-10-03 AUI-10-04 AUI-10-05 Les installations* comprendront, au droit des limites séparatives* constituant une limite avec une zone naturelle, et le plus près possible des clôtures*, des plantations d’arbres de hautes tiges. Les futurs aménagements et mouvements de terre ne doivent pas créer de désordre d’inondations aux futures constructions*, ni à leur sous-sol. De même, ils ne doivent pas aggraver la situation de constructions existantes*. Toute installation* non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations* classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. ### Rubrique AUI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Se référer également au règlement commun à toutes les zones AUI-11-01 Non réglementé ### Rubrique AUI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 12.3 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES) AUI-12-03 Non réglementé 12.4 RESEAU DE CHALEUR AUI-12-04 Non réglementé 12.5 ELECTRICITE ET GAZ AUI-12-05 AUI-12-06 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction* ou une installation* existante ou autorisée sont interdits. Les lignes de distribution d’énergie électrique basse-tension, les lignes téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction* nécessitent la réalisation de voies nouvelles. 12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES AUI-12-07 Non réglementé AUI-13-01 AUI-13-02 AUI-13-03 AUI-13-04 Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies de circulation. Le stationnement* doit obligatoirement à minima prévoir pour les véhicules légers un minimum de : • 1 place pour 80 m² de surface de bureaux • 1 place pour 200 m² de surface de locaux destinés à la production • 1 place pour 400 m² de surface de stockage Pour tous les immeubles de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction* et de l'habitation, il est exigé à minima 1 place de vélo pour 150 m² de surface de bureaux. Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher* --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20251202. Page : https://edifiable.fr/plu/bolleville-76115/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/bolleville-76115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76115/zone/aui