# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Boncé (28049) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28049_PLU_20110422 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/04/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 9 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> En ce cas, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 4 m.

### Emprise au sol (article 1AU 9)

> En cas d’implantation mixte logement/artisanat, l’emprise au sol maximale est portée à 40 %.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Dispositions générales
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
- Les constructions et installations à usage industriel ou agricole; - Les caravanes isolées sur une unité foncière non bâtie ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés en 1AU 2.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Conditions générales
L’urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements collectifs et réseaux donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant. Les zones 1AU ne pourront notamment être ouvertes à l’urbanisation que lorsque les travaux d’interconnexion du réseau d’eau potable auront été programmés.
L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la conception et au respect d’un projet d’aménagement couvrant l’ensemble de la zone ou au respect de l’orientation particulière d’aménagement jointe au règlement (pièce 3-2) le cas échéant.
2.2. Les occupations et utilisations du sol admises si elles respectent les conditions suivantes
- Les constructions destinées à l’habitation. - Les activités artisanales, commerciales et de bureaux, sans nuisance pour l'habitation et
l'environnement, ni aggravation des conditions de circulation ; - Les affouillements et les exhaussements à condition qu’ils soient directement liés :
o à des travaux de construction autorisés sur la zone ; o ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; o ou à des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement ; o ou à l’aménagement d’espaces publics ; o ou à des recherches archéologiques ;
Dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées conformément aux prescriptions du code de l’urbanisme, et sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone, sont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisation suivantes :
- les constructions et installations à usage artisanal, commercial, ou de bureaux, ainsi que les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, à condition :
- qu'elles soient compatibles par leur fonctionnement, leur volume ou leur aspect extérieur avec le caractère à dominante résidentiel de la zone,
- et que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...),
- et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. À défaut, le propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’art. 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Les parcelles situées à l'arrière d'une construction existante, ne présentant pas de façade sur rue et ayant chacune un accès privé ou étant desservie par un droit de passage ne pourront pas recevoir de constructions à usage d'habitation. Cette disposition vise à exclure les constructions individuelles en "second rideau" ou en "drapeau" mais n'interdit pas les ensembles de constructions desservies par une cour commune.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3.2. Voirie
Les voies nouvelles, publique ou privée, ouvertes à la circulation doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, et répondant à leur destination. Les voies nouvelles de desserte devront notamment :
- Si elles sont en impasse, être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le fonctionnement normal des services publics, notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets.
- être dimensionnées pour répondre aux besoins propres de l’opération sans surdimensionnement. - être revêtues de matériaux favorisant l’infiltration des eaux.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est obligatoire. Celui-ci doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et être conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation du dispositif doit être assurée de telle manière que soit possible le raccordement au réseau collectif lorsqu’il existera. Ce raccordement sera alors obligatoire et à la charge du propriétaire.
L'évacuation des eaux usées autres que d’origine domestique est subordonnée à prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement. Des installations complémentaires peuvent ainsi être exigées.
4.2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur l’unité foncière sauf impossibilité technique. La qualité des eaux non rejetées dans le réseau collecteur doit être compatible avec le milieu naturel. Des techniques de rétention et/ou infiltration seront privilégiées en fonction des caractéristiques du sol.
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu’il existe.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans empêcher les écoulements en provenance du fonds supérieur et sans aggraver les écoulements à destination du fonds inférieur.
Les eaux pluviales pourront être collectées afin d’être réutilisées pour des usages domestiques ne nécessitant pas d’eau potable.
4.3. Électricité – Télécommunications
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement connecté au réseau public. La création, l'extension des réseaux de distribution d'électricité, de téléphone, de télécommunications (réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être réalisés en souterrain dès lors que les réseaux publics ont été enterrés.
4.4. Déchets
Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. L’intégration au corps du bâtiment, ou tout du moins, dans les éléments de clôture, sera à privilégier.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

En cas d’assainissement non collectif, les constructions, installations et aménagements sont autorisés à condition que les caractéristiques de l’unité foncière permettent l’implantation d’une filière d’assainissement non collectif, adaptée à l’opération, conformément aux réglementations en vigueur.

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées dans une bande de 15 mètres comptés à partir de l’alignement nord de la parcelle, afin de préserver l’ensoleillement des espaces de vie et surtout de conserver les caractéristiques paysagères du bourg. Hors de la bande des 15 mètres, des annexes ou des extensions seront autorisées, limitées à un rez-dechaussée. Pour les parcelles orientée Est-ouest, l’implantation à l’alignement est libre.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Dispositions générales
Les constructions peuvent être implantées : - en limite séparative, ce qui est recommandé pour les parcelles orientées Est-ouest. - en retrait des limites séparatives. En ce cas, la distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 4 m.
7.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL 9.1)

Règle générale
L'enveloppe des projections au sol de l'ensemble des constructions édifiées sur une parcelle ne doit pas excéder 20 % de la superficie de cette parcelle. En cas d’implantation mixte logement/artisanat, l’emprise au sol maximale est portée à 40 %.
9.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE 1AU10 • HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1. Dispositions générales
La hauteur maximale absolue des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout de toiture ou 8 m à l’acrotère, soit un niveau R+1+combles. Des dispositions différentes peuvent s'appliquer : - à la reconstruction après sinistre de bâtiments existants, - à l'aménagement et l'extension de constructions existantes.
10.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (antennes de téléphonie mobile, …).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28049_PLU_20110422.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonce-28049/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonce-28049.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28049/zone/1au