# Zone A du plan local d'urbanisme de Boncé (28049) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28049_PLU_20110422 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/04/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Le retrait devra être d’au moins 6 mètres.

### Distance aux limites (article A 7)

> En cas de recul, celui-ci doit être au moins égal à 5 mètres sans pouvoir être inférieur à la moitié de la hauteur du bâtiment à l’égout de toiture (distance >= hauteur /2).

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale absolue des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder : - 10 m à l’égout de toiture et 11 m à l’acrotère, soit un niveau R+2+combles.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Conformément à l’article R. 123-7 du Code de l’urbanisme toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone A à l’exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif mentionnées à l'article A 2.
Toutes les constructions et installations sont interdites en secteur Ap. à l’exception de celles mentionnées à l'article A 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les occupations et utilisations du sol admises, hors secteur Ap, si
elles respectent les conditions suivantes
- Les constructions, installations et travaux divers sont autorisés s'ils sont directement nécessaires à l'activité agricole ;
- Les constructions à usage d'habitation sont autorisées sous réserve d'être situées à moins de 50 mètres des constructions et installations à usage agricole existantes et d'être directement nécessaires à l'exploitation agricole;
- Les constructions ou aménagements ayant pour support l'exploitation agricole ou qui sont nécessaires au développement d'activités qui s'inscrivent dans le prolongement de l'activité agricole : locaux de vente, accueil touristique, etc;
- Les constructions, installations et travaux divers sont autorisés s'ils sont nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs;*les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d'adaptation au terrain naturel, ils sont également autorisés s'ils sont destinés à l'aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d'intérêt général ou déclarés d'utilité publique et aux ouvrage hydrauliques ;

2.2. Occupations et utilisations du sol admises pour le seul secteur Ap :
- Les constructions, installations et travaux divers sont autorisés s'ils sont nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs;*les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont complémentaires ou
nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d'adaptation au terrain naturel, ils sont également autorisés s'ils sont destinés à l'aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d'intérêt général ou déclarés d'utilité publique et aux ouvrage hydrauliques ;
2.3. Conditions spécifiques aux bâtiments agricoles remarquables :
Sur toute parcelle indiquée sur le plan de zonage (par une étoile verte) comme bâtiment agricole remarquable, un changement de destination du bâtiment pourra être autorisé sous les conditions spécifiques énoncées à l'article L.123-3-1 du code de l’urbanisme : il conviendra d'établir que le nouvel usage du bâtiment n'handicapera pas le fonctionnement du reste de l'exploitation et que les fonctions accueillies dans la construction réhabilitée n'auront pas à subir des nuisances liées à l'activité agricole.
Sur toute parcelle indiquée sur le plan de zonage (par une étoile orange) comme bâtiment remarquable, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées en article 11.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

2.4. Accès
Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. À défaut, le propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’art. 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
2.5. Voirie
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le fonctionnement normal des services publics, notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable.
En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.
4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées La réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel est obligatoire. Celui-ci doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et être conforme à la réglementation en vigueur. Lorsqu’il existe, le raccordement au réseau public est obligatoire et à la charge du propriétaire.
L'évacuation des eaux usées autres que d’origine domestique est subordonnée à prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement. Des installations complémentaires peuvent ainsi être exigées.
4.2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur l’unité foncière sauf impossibilité technique. La qualité des eaux non rejetées dans le réseau collecteur doit être compatible avec le milieu naturel. Des techniques de rétention et/ou infiltration seront privilégiées en fonction des caractéristiques du sol.
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu’il existe.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans empêcher les écoulements en provenance du fonds supérieur et sans aggraver les écoulements à destination du fonds inférieur.
Les eaux pluviales pourront être collectées afin d’être réutilisées pour des usages domestiques ne nécessitant pas d’eau potable.
4.3. Électricité – Télécommunications
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement connecté au réseau public.
La création, l'extension des réseaux de distribution d'électricité, de téléphone, de télécommunications (réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être réalisés en souterrain dès lors que les réseaux publics ont été enterrés.
4.4. Déchets
Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. L’intégration au corps du bâtiment, ou tout du moins, dans les éléments de clôture, sera à privilégier.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

En cas d’assainissement non collectif, les constructions, installations et aménagements autorisés à l’article A2 sont autorisés à condition que les caractéristiques de l’unité foncière permettent l’implantation d’une filière d’assainissement non collectif, adaptée à l’opération, conformément aux réglementations en vigueur.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sur les parcelles contigües aux zones UA, les constructions pourront être édifiées à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile existantes, modifiées ou à créer. Les constructions s’implanteront harmonieusement vis-à-vis du de l'ordonnancement du bâti existant : implantation pignons ou façades sur rue... Des dispositions différentes peuvent s'appliquer à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants. En cas de retrait de l’alignement de tout ou partie de la construction, la continuité visuelle de l'alignement doit être assurée au moyen d'un aménagement approprié (mur de clôture…). En plaine, les constructions devront être édifiées en retrait des voies automobiles. Le retrait devra être d’au moins 6 mètres.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Dispositions générales
Les constructions pourront être édifiées en recul ou en limite des limites séparatives de l’unité foncière. En cas de recul, celui-ci doit être au moins égal à 5 mètres sans pouvoir être inférieur à la moitié de la hauteur du bâtiment à l’égout de toiture (distance >= hauteur /2). En zone urbaine, l'implantation des constructions tiendra compte de l'ordonnancement du bâti existant, notamment de la mitoyenneté des façades sur la rue.
7.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Les dispositions précédentes peuvent ne pas s’appliquer à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL)

Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Dispositions générales
Non réglementé pour les bâtiments liés à l’activité agricole. La hauteur maximale absolue des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder :
- 10 m à l’égout de toiture et 11 m à l’acrotère, soit un niveau R+2+combles.
Des dispositions différentes peuvent s'appliquer : - à la reconstruction après sinistre de bâtiments existants, - à l'aménagement et l'extension de constructions existantes.

10.2. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (antennes de téléphonie mobile, …)

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Dispositions générales
Nonobstant les dispositions du présent article et conformément à l'article R.111-21 du code de l'urbanisme :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité et une unité de volume et d’aspect et de matériaux en harmonie avec le paysage environnant.
Tout style étranger à la région ou avec le site est interdit. Tout pastiche, toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits.
Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.
Dans le cadre d’une conception architecturale adoptant les principes bioclimatiques et de constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif une plus grande diversité des formes et des matériaux peut être envisagée. Les
constructions veilleront à s’intégrer à leur environnement, notamment par leurs formes et volumes, ainsi que par leur aspect visible depuis l’espace public.
Le pétitionnaire pourra s’appuyer sur les fiches architecturales réalisées par le Pays de Beauce.
11.2. Bâtiments agricoles remarquables et restauration des corps de fermes ancien :
Le plan de zonage identifie (par une étoile) dans la zone agricole des constructions dites « bâtiments agricoles remarquables » que le PLU protège en application de l’article L 123-3-1, en raison de le leur intérêt architectural ou patrimonial.
Les travaux sur un bâtiment agricole remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales et de structure du bâtiment. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti. Est proscrite la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.
Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.
Par ailleurs, dans le cadre de la restauration d’un bâtiment ancien, identifié ou non en tant que bâtiment remarquable, le projet devra veiller à mettre en valeur l’architecture traditionnelle et la structure du corps de ferme. Ainsi, le projet portera une attention particulière :
- Dans le cadre d’une extension, à la volumétrie et l’insertion des extensions par rapport au volume principal : orientation du faîtage, gabarit, homogénéité des matériaux et de l’aspect extérieur des bâtiments (l’ordonnancement des façades…)
- Dans le cadre d’une restauration, au respect des techniques traditionnelles de constructions : appareillage des murs, couleurs, matériaux, matériaux des toitures (ardoises, tuiles plates…), formes et couleurs des menuiseries, …
- Au respect de l’ordonnancement des volumes et façades : o les nouvelles ouvertures respecteront les formes traditionnelles : ouvertures plus hautes que larges, rythme de la façade…
Hormis contraintes techniques justifiées, la restauration du bâtiment utilisera les matériaux et les techniques les plus proches de ceux d’origine.
11.3. Façades – Matériaux – Couleurs
Les volumes simples, les façades maçonnées et crépies ainsi que les bardages bois sont à privilégier.
Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec les façades du bourg dont les teintes sont liées à la composition du sous-sol local. Toute couleur vive qui ne se justifierait pas par un parti pris architectural est prohibée sur les façades visibles depuis l’espace public.
Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) est interdit sauf s’il s’intègre dans une composition architecturale d’ensemble.
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.
Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.
11.4. Ouvertures des constructions à usage d’habitations
Les ouvertures seront toujours plus hautes que larges et ordonnées en travée verticale.
L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou par des châssis de toit qui devront respecter le rythme vertical des ouvertures en façade.
Les châssis de toit de la façade principale seront totalement encastrés dans la toiture.
Une plus grande diversité dans le traitement des ouvertures peut être autorisée dans le cas d’annexes, dépendances accolées ou non au bâtiment principal.
11.5. Toitures
Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures à deux pans sont à privilégier. Elles doivent présenter une pente égale ou supérieure à 35°.
Les couvertures doivent être réalisées en ardoises, en tuiles de pays ou tuiles mécaniques de teinte brun, rouge vieilli, en chaume, en rouche ou en matériaux d’aspect similaire.
Une plus grande diversité dans le traitement des toitures peut être autorisée dans le cas d’annexes, dépendances accolées ou non au bâtiment principal. Elles devront alors veiller à s’intégrer harmonieusement à leur environnement.
11.6. Les clôtures
Les clôtures doivent être constituées de murs pleins ou de haies vives, composées d’essences locales, éventuellement doublées d’un grillage ou d’une clôture légère en bois.
Les murs maçonnés de clôture existants devront être conservés, sans considération de leur hauteur, et sous réserve de la création d’un accès.
11.7. Les éléments techniques pour les constructions à usage d’habitation
11.7.1. Antennes paraboliques Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.
11.7.2. Les dispositifs de production d’énergie solaire Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) sont autorisés en façade ou en toiture dans la mesure où ils s’inscrivent dans une conception architecturale d’ensemble. Dans le cas contraire, l’implantation devra être le moins visible possible depuis l’espace public.
Dispositions applicables à la zone agricole
Les dispositifs de production d’énergie éolienne individuels ne doivent pas dépasser la hauteur de la construction de plus d’un mètre. 11.7.3. Les éléments des climatiseurs La conception bioclimatique des nouvelles constructions devra prévenir l’utilisation de climatiseurs. A défaut, les éléments extérieurs des climatiseurs ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront être habillés d’un coffret technique en harmonie avec la façade.
11.8. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (antennes de téléphonie mobile, …). Toutefois, ces constructions devront veiller à s’intégrer harmonieusement à leur environnement.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Obligation de planter
Les plantations et structures paysagères existantes (alignement, haies, vergers…) doivent être maintenues sauf pour l’implantation des constructions ou l’établissement de ses accès. Elles seront alors remplacées par des plantations au moins équivalentes et de même nature. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalent, sauf en cas d’impossibilité du fait de la configuration de l’unité foncière ou lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité. Pour les clôtures et les haies, les plantations persistantes sont proscrites. Elles devront comporter trois espèces différentes minimum dont un tiers de persistant maximum. Une liste d'espèces végétales locales est disponible dans le cahier de recommandations joint.
SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : • COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de C.O.S.
Dispositions applicables aux zones naturelles
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES

REGLEMENT DE LA ZONE N

Zone N : zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts notamment du point de vue esthétique, écologique et agricole ou de l’existence des risques.

Cette zone comprend :

-

un secteur NH qui correspond aux habitations isolées

-

un secteur NJ correspondant aux jardins et vergers

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28049_PLU_20110422.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonce-28049/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonce-28049.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28049/zone/a