# Zone UL du plan local d'urbanisme de Boncé (28049) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28049_PLU_20110422 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/04/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> Les constructions pourront être implantées : - soit à l'alignement - soit en retrait d’au moins 6 mètres.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative soit en retrait d’une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur de la construction et d’au moins 3 mètres.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UL 10)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Dispositions générales
Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
1.2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites
- Les constructions et installations à usage industriel ou agricole; - Les caravanes isolées sur une unité foncière non bâtie ; - Les constructions à usage de commerces ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés en UL 2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : • OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES)

les constructions à vocation de loisirs et d’équipements d’intérêt collectif ; - Les constructions à usage d’habitation à condition :
o qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone ;
- Les affouillements et les exhaussements à condition qu’ils soient directement liés : o à des travaux de construction autorisés sur la zone ; o ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; o ou à des aménagements de voirie ou d’aires de stationnement ; o ou à l’aménagement d’espaces publics ; o ou à des recherches archéologiques ;

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. À défaut, le propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’art. 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
3.2. Voirie
Les voies nouvelles, publique ou privée, ouvertes à la circulation doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, et répondant à leur destination. Les voies nouvelles de desserte devront notamment :
- Si elles sont en impasse, être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le fonctionnement normal des services publics, notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets.
- être dimensionnées pour répondre aux besoins propres de l’opération sans surdimensionnement. - être revêtues de matériaux favorisant l’infiltration des eaux.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : • CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable.

4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées La réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel est obligatoire. Celui-ci doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et être conforme à la réglementation en vigueur.
L'évacuation des eaux usées autres que d’origine domestique est subordonnée à prétraitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l’autorité compétente en matière d’assainissement. Des installations complémentaires peuvent ainsi être exigées.
4.2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur l’unité foncière sauf impossibilité technique. La qualité des eaux non rejetées dans le réseau collecteur doit être compatible avec le milieu naturel. Des techniques de rétention et/ou infiltration seront privilégiées en fonction des caractéristiques du sol.
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu’il existe.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans empêcher les écoulements en provenance du fonds supérieur et sans aggraver les écoulements à destination du fonds inférieur.
Les eaux pluviales pourront être collectées afin d’être réutilisées pour des usages domestiques ne nécessitant pas d’eau potable.
4.3. Électricité – Télécommunications
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement connecté au réseau public.
La création, l'extension des réseaux de distribution d'électricité, de téléphone, de télécommunications (réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être réalisés en souterrain dès lors que les réseaux publics ont été enterrés.
4.4. Déchets
Pour toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de tri sélectif. L’intégration au corps du bâtiment, ou tout du moins, dans les éléments de clôture, sera à privilégier.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : • CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions pourront être implantées :
- soit à l'alignement
- soit en retrait d’au moins 6 mètres.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative soit en retrait d’une distance au moins équivalente à la moitié de la hauteur de la construction et d’au moins 3 mètres.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : • IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : • EMPRISE AU SOL)

Non réglementé.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : • HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : • ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Dispositions générales
Nonobstant les dispositions du présent article et conformément à l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité et une unité de volume et d’aspect et de matériaux en harmonie avec le paysage environnant.
11.2. Façades – Matériaux – Couleurs
Les volumes simples et les façades maçonnées et crépies ainsi que les bardages bois sont à privilégier. Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec la trame bâtie environnante. Toute couleur vive qui ne se justifierait pas par un parti pris architectural est prohibée sur les façades visibles depuis l’espace public. Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.
11.3. Les clôtures
Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect et être homogène avec la construction principale.
Les clôtures le long des voies doivent présenter une continuité d’aspect avec celles des parcelles voisines.
Les clôtures en tôles et en plaque béton préfabriquées sont interdites. Les autres clôtures sur rue ne peuvent excéder 2,10 m de haut et les murs-bahuts plus de 1,30 m de hauteur, sauf impératif liés à la sécurité.
11.4. Les éléments techniques
11.4.1. Antennes paraboliques Les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.
11.4.2. Les dispositifs de production d’énergie solaire Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) sont autorisés en façade ou en toiture dans la mesure où ils s’inscrivent dans une conception architecturale d’ensemble. Dans le cas contraire, l’implantation devra être encastrée de manière à être la moins visible possible depuis l’espace public.
Les dispositifs de production d’énergie éolienne individuels sont autorisés.
11.4.3. Les éléments des climatiseurs La conception bioclimatique des nouvelles constructions devra prévenir l’utilisation de climatiseurs.
A défaut, les éléments extérieurs des climatiseurs ne devront pas être visibles depuis l’espace public et devront être habillés d’un coffret technique en harmonie avec la façade.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : • STATIONNEMENT)

Afin d'assurer, en dehors des voies et emprises publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé un stationnement adapté aux besoins des constructions et installations.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : • ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Obligation de planter
Les plantations et structures paysagères existantes (alignement, haies, vergers…) doivent être maintenues sauf pour l’implantation des constructions ou l’établissement de ses accès. Elles seront alors remplacées par des plantations au moins équivalentes et de même nature. Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalent, sauf en cas d’impossibilité du fait de la configuration de l’unité foncière ou lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité.
Les espaces verts ou plantés doivent comporter un arbre de moyenne ou haute tige par tranche de 80 mètres carrés d’espace libre. Les plantations pourront être regroupées en bosquets ou intégrées dans les haies séparatives.
60 % des espaces libres devront être perméables. Les aménagements extérieurs doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.
Dispositions applicables aux zones urbaines
Pour les clôtures, les plantations mono-spécifiques d’espèces persistantes sont proscrites. Les haies devront comporter trois espèces différentes minimum dont un tiers de persistant maximum. Une liste d'espèces végétales locales est disponible dans le cahier de recommandations joint. Si la construction marque la limite du bourg et qu’elle est en contact directe avec la zone agricole, un nouveau brise-vent constitué de végétaux d’essences locales doit être créé.
SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : • COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de C.O.S.
TITRE III -

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28049_PLU_20110422.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonce-28049/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonce-28049.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28049/zone/ul