# Zone UPRO3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Bondy (93010) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200057875_PLUi_20260223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPRO3 du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UPRO3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) Autorisé sous condition… Habitation : Au sein du secteur UPRo3e, seules sont autorisées les constructions à V. destination d’habitation dès lors qu’elles sont destinées aux Logement Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations ou à la direction des activités autorisées Hébergement Commerces et activités de services: Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Artisanat et commerce de détail Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, Au sein du secteur UPRo3e Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie Cuisines dédiées à la vente en ligne Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3d Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, Au sein du secteur UPRo3e Au sein du secteur UPRo3c, UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Au sein du secteur UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3b, UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3c, UPRo3d Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Au sein du secteur UPRo3e les constructions à destination d’entrepôts sont autorisées à condition d’être directement liée au Au sein du secteur UPRo3b Au sein des secteurs fonctionnement d’activités UPRo3a, UPRo3c, UPRo3d économiques présentes et autorisées sur la zone et de ne pas dépasser une emprise au sol correspondant à 20% de l’emprise du secteur UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d et UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d et 424 UPRo3e Dispositions règlementaires : Autorisé sous condition… Equipements d’intérêt collectif et services publics : V. Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitations agricoles et forestière : Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Exploitation agricole Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e, à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation urbaine de la zone. Les locaux de stockage liés à l’activité agricole sont autorisés dans la limite d’une surface de plancher inférieure à 10 % de la surface de terre cultivée. Exploitation forestière Au sein des secteurs UPRo3a, UPRo3b, UPRo3c, UPRo3d, UPRo3e Dispositions règlementaires : Autorisé sous condition… Habitation : À Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Logement À Pantin Romainville, uniquement les extensions des logements existants à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020), dans la Hébergement Commerces et activités Dans toutes les limite de 50m² de surface de plancher. VI. communes de services : Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Au sein du STECAL N3 Au sein du STECAL N3 Dans toutes les communes hormis au sein du STECAL N3 Dans toutes les communes hormis au sein du STECAL N3 Dans toutes les communes Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autre hébergement hôtelier et touristique Cinéma Dans toutes les communes Dans toutes les communes Dans toutes les communes Dans toutes les communes Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire : Industrie Cuisines dédiées à la vente en ligne Entrepôt Dans toutes les communes Dans toutes les communes Dans toutes les communes Bureau Centre de congrès et d’exposition Dans toutes les communes Dans toutes les communes VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Dans toutes les communes, à condition de ne pas porter atteinte au caractère naturel du site et d'être lié à l'accueil et agrément du public ou à la mise en valeur des espaces naturels. Dans toutes les communes, à condition d'être VI. Au sein du nécessaires à la réalisation d'infrastructures ou de STECAL N2 réseaux, ou à l'exploitation, l'entretien, l'usage ou la mise en valeur des espaces naturels. Au sein du secteur Nc, à condition d'être liés au cimetière. Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Dans toutes les communes Au sein du STECAL N3 Dans toutes les communes hormis au sein du STECAL N2 Dans toutes les communes hormis au sein du STECAL N3 Dans toutes les communes Au sein du STECAL N2, seules sont autorisées les constructions liées et nécessaires au développement d’un centre équestre. Autres équipements recevant du Au sein du STECAL N3 public Dans toutes les communes hormis au sein du STECAL N3 Exploitations agricole et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Dans toutes les communes Dans toutes les communes VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES b. Emprise au sol des constructions Disposition générale : • Sur une unité foncière d'une superficie inférieure ou égale à 100 000 m² (10ha), à la date d'approbation du présent règlement 04/02/2020, l'emprise au sol maximale des constructions (existantes et/ou projetées) est limitée à 200 m² dans la limite de 10 % de l’unité foncière. Pour une unité foncière dont la superficie est supérieure à 100 000 m² (10ha), à la date d'approbation du présent règlement 04/02/2020, l'emprise au sol maximale des constructions (existantes et/ou projetées) est limitée à 200 m² par tranche entamée de 100 000m² dans la limite de 10% de la superficie de l'unité foncière. • Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) sont limitées à 20% de l’emprise au sol de la construction existante, sous réserve de respecter les dispositions ci-dessus du présent règlement. VI. • Les annexes, abris de jardin ou abris pour animaux sont limités à 6m² d’emprise au sol. Au sein du STECAL N2 : L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions implantées au sein du STECAL N2 est limitée à 900 m² maximum. Au sein du STECAL N3 : L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions implantées au sein du STECAL N3 est limitée à l’emprise au sol existante augmentée de 50 %, dans la limite de 750 m² de surface de plancher maximum. c. Hauteur des constructions Disposition générale : • La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres maximum soit un équivalent d’une construction à Rezde- chaussée. • La surélévation de parties de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) ou d’extensions de ces constructions est limitée au point le plus haut de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020). Au sein du STECAL N2 et N3 : • La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres maximum soit un équivalent d’une construction R+2. VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES d. Nature en ville Dispositions générales : • Une part de 80% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. • Les aires de stationnement devront conserver la perméabilité des sols. Au sein des secteur Nc, N2 et N3 : • Un maximum d’espaces de pleine terre et d’espaces non imperméabilisés devront être conservés. VI. VII. I. Les construcDtioinss aputoorisséeistoiuoinntesrditpes :articulières applicables aux zones agricoles Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Définition de la zone : la zone agricole correspond au secteur des murs à pêches à Montreuil. Elle comprend : • Un secteur Asc plus restrictif mis en place pour la prise en compte du site classé ; • Des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) créés pour permettre notamment la construction des maisons d’agriculteurs : • Le STECAL A1 autorise les constructions ponctuelles pour l’habitat d’agriculteurs ; • Le STECAL A2 autorise la rénovation de l’habitat existant et de petites extensions ; • Le STECAL A3 permet l’installation de terrains familiaux pour les gens du voyage ; • Le STECAL A4 permet les constructions à destination d’hébergement touristique. Objectifs : • Développement d'une activité agricole sur le territoire ; • Préservation et développement des espaces de biodiversité. Rappel : Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). STECAL A1 A2 A3 A4 Nombre de STECAL 8 12 6 1 Superficie 512 m² 2 788 m² 18 874 m² 86 m² Part de la zone A 0,17 % 1% 6,60 % 0,03 % VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions Les destinations et sous destinations Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Habitation : Dans toutes les Au sein des communes Au sein du STECAL A2, uniquement les extensions de Logement STECAL A1 hormis au sein constructions existantes à la date d’approbation du présent et A3 des STECAL A1, règlement (04/02/2020). A2 et A3 Hébergement Dans toutes les communes Commerces et activités de services : VII. Artisanat et commerce de détail Dans toutes les communes Restauration Dans toutes les communes Commerce de gros Dans toutes les communes Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Dans toutes les communes Dans toutes les Hôtel Au sein du communes STECAL A4 hormis au sein du STECAL A4 Autre hébergement hôtelier et Dans toutes les touristique communes Cinéma Dans toutes les communes Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire : Industrie Cuisines dédiées à la vente en ligne Entrepôt Dans toutes les communes Dans toutes les communes Dans toutes les communes Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Dans toutes les communes Dans toutes les communes Dans toutes les communes VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES a. Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions Les destinations et sous destinations Equipements d’intérêt collectif et services publics : Autorisé Interdit Autorisé sous condition… Locaux et bureaux des administrations publiques Dans toutes les communes Locaux techniques et industriels des administrations publiques Dans toutes les communes Etablissements d’enseignement Dans toutes les de santé et d’action sociale communes VII. Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitations agricole et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière Dans toutes les communes Dans toutes les communes Dans toutes les communes Dans toutes les communes Dans toutes les communes Dans toutes les communes • Les murs à pêches repérés sur le plan de zonage sont protégés au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Leur démolition n’est autorisée que sur 5% du linéaire maximum, à l’échelle de chaque projet, à la condition que ce linéaire soit reconstitué au sein du projet d’aménagement ou que des travaux sur des murs dégradés ou détruits identifiés soit entrepris, sur un linéaire au moins aussi important. Des percements pour la création d’accès piétons d’une largeur maximum de 1,5 mètre sont autorisés. VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES b. Emprise au sol des constructions Disposition générale : L’emprise au sol des constructions est limitée à 10% maximum de la superficie totale du terrain. Au sein du secteur Asc : L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% maximum de la superficie totale du terrain. Aucune construction ne pourra excéder une emprise au sol supérieure à 1/3 de l’emprise au sol autorisée. Extensions verticales interdites Démolition ou mise en peinture interdites, toute modification sur la façade concernée nécessitera leur mise en valeur. Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes. Les couleurs vives et le blanc pur, sans rapport avec le contexte local, sont à éviter, sauf pour les menuiseries. Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits. Matériaux de type PVC et composites interdits. ITE interdite Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles. Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée. Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. Matériaux d'aspects "PVC" ou composites interdits. Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs sont interdits. Formes Toitures Ouvertures (lucarnes, etc.) Matériaux Panneaux photovoltaïques Edicules techniques Eléments de décors et cheminées Portails Clôtures sur rue Matériaux, enduits et couleurs de la clôture Démolitions Règlement des maisons de bourg Niveau 2 Niveau 1 elle présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux, des clôtures similaires dans le style et les matériaux à celles d’origine devront être restituées La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour l’ouverture d’un portail ou d’une porte piétonne. Démolition des clôtures anciennes interdites ou restitution à l’identique. Les démolitions sont interdites sauf : - en cas de péril imminent, - pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice. Villa du PréSaint-Gervais 1. Localisation En périphérie des centres. Cette typologie est présente dans toutes les communes sous diverses formes. 2. Données générales Contexte historique : Si les grandes maisons de plaisance apparaissent ponctuellement dès le XVIIIe siècle, les premiers lotissements de maisons de plaisance, villas pour notables et lotissements ouvriers constituent les premières extensions urbaines des communes dans la première moitié du XIXe siècle, parfois sans lien avec le centre. Le phénomène s’accélère du milieu du XIXe siècle jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, recouvrant une grande partie du territoire et accueillant une population d’ouvriers, d’employés et de petits notables. Du milieu du XXe siècle aux années 1980, les grands lotissements en périphérie des centres se densifient et s’étendent, tandis que de nouveaux modèles apparaissent sur le territoire, comme les maisons en bandes. Au cours des 40 dernières années, les aménagements se font plus ponctuels (extension des lotissements, comblement des dents creuses, démolitions-reconstructions des maisons anciennes). Type : Logements individuels Période de référence : XVIIIe siècle à nos jours Foncier/propriété : Propriété privée 3. Caractéristiques urbaines Tissu orthogonal (s’appuyant souvent sur les anciens chemins agricoles) ou en étoile. Parcelles rectangulaires/trapézoïdales. Implantation de la maison en centre de parcelle ou en retrait de rue. Maisons pavillonnaires la plupart du temps, mitoyennes plus rarement. Importance de l’élément végétal (rues plantées, maisons pavillonnaires construites au sein d’un jardin ou présence de cours/jardinets à l’avant et à l’arrière pour les maisons mitoyennes). Parcelles closes par des murs ou murets en pierre, brique ou béton, parfois surmontés de grilles en ferronneries. Portail architecturé sur rue ou en ferronnerie. Jeux de transparences/visibilité des édifices et espaces libres depuis la rue. Variante des maisons doubles ou en bande : Les maisons doubles ou en bande diffèrent des maisons pavillonnaires en présentant plusieurs logements accotés les uns aux autres, en ligne ou en décrochement, avec une parcelle et une entrée individuelle pour chaque logement. Les parcelles sont fermées de murets, haies ou grillages. 4. Caractéristiques architecturales Gabarit contenu (r+1/2, 2 à 3 travées par façades). Présence de maisons pavillonnaires, mitoyennes ou jumelles. Variété des formes architecturales (hauteurs de faîtages, traitement stylistique, coloris, taille et forme des ouvertures, présence de terrasses et garages, etc.) selon périodes et styles de construction. Construction en pierre de taille ou meulière, brique, plâtre ou béton. Grande variété de décors (moulures, bandeaux, motifs de céramiques, jeux géométriques en brique, encadrements de baies, chainages d’angles, lucarnes, jeux de charpentes, faux pan-de-bois, etc.), issus de catalogues et suivant les styles architecturaux de l’époque de construction. 5. Valeurs de la typologie Certains éléments ponctuels ou ensembles cohérents présentent une forte valeur historique, architecturale et urbaine. Certains éléments présentent une valeur patrimoniale plus faible (peu d’intérêt architectural ou historique, mauvais état d’authenticité, etc.), mais conservent un intérêt en tant qu’ensemble urbain (ambiance, qualité végétale). 6. Eléments représentatifs Un urbanisme orthogonal ou en étoile Secteur pavillonnaire de la rue Blanqui à Bondy Lotissement Bellevue à Bagnolet Lotissements autour du rond-point du 11 novembre à Noisy Différents styles architecturaux Rue des Droits de l’Homme à Bondy Avenue de Bellevue à Bagnolet Rue Gabriel à Montreuil Rue Boieldieu à Pantin Rue du Pressoir à Noisy-le-Sec Règlement des lotissements/maisons pavillonnaires Extensions verticales interdites Démolitions ou mise en peinture interdites. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur. Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes. Les couleurs vives et le blanc pur, sans rapport avec le contexte local et si elles ne sont pas préexistantes sur la construction d'origine, sont à éviter, sauf pour les menuiseries. Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits. Matériaux de type PVC et composites interdits. ITE interdite. Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles. Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée. Les menuiseries d’origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits. Les volets roulants extérieurs sont interdits. Toitures Clôtures sur rue Démolitions Règlement des lotissements/maisons pavillonnaires elle présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux, des clôtures similaires dans le style et les matériaux à celles d’origine devront être restituées La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour l’ouverture d’un portail ou d’une porte piétonne. Démolition interdite ou restitution à l’identique Les démolitions sont interdites sauf : - en cas de péril imminent, - pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice. Immeubles de bourg, immeubles de boulevards & immeubles HBM Avenue du Général Leclerc à Pantin 1. Localisation Au sein des centres anciens et le long des axes historiques. Typologie présente dans toutes les communes. 2. Données générales Contexte historique : Développement des centres-bourgs et des avenues/boulevards au XIXe siècle. Le développement de cette typologie est très lié au développement économique et urbain des communes d’Est Ensemble. Type : Logements collectifs Période de référence : XIXe siècle – Première moitié du XXe siècle Foncier/propriété : Propriété majoritairement privée. Présence d’immeubles de logements sociaux. 3. Caractéristiques urbaines Petites parcelles rectangulaires denses, souvent perpendiculaires à la voie. Alignement sur rue. Rapport entre largeur de rue et taille des immeubles. Fronts urbains généralement hétérogènes, avec maisons de villes, édifices publics, etc. Plus ponctuellement présence de fronts urbains cohérents et homogènes d’immeubles de rapport. Bâti peu profond, avec cour ou jardinet à l’arrière. 4. Caractéristiques architecturales Les immeubles présentent 3 sous-typologies aux architectures distinctes : - Les immeubles de bourg. Construits au XVIIIe – milieu du XIXe siècle. Implantés dans les anciens centres-bourgs. Gabarits réduits (r+1/2, 2 à 5 travées). Construction en pierre, plâtre ou brique. Façade enduite de teinte claire ou en brique. Décors limités : chaînages et encadrements en pierre, bandeaux moulurés, tables, motifs de briques. Garde-corps en ferronnerie. - Les immeubles de boulevards. Construits du milieu du XIXe siècle au milieu du XXe siècle. Implantés dans les anciens centres-bourgs et sur les grandes avenues et boulevards. Grands gabarits (r+4 à 6, 2 à 12 travées). Construction en pierre, brique ou béton. Mise en œuvre architecturale soignée (balcons, portes monumentales, bossages en soubassements, consoles de balcons et avant-corps ouvragés, garde-corps de ferronnerie, décors en céramique, décors sculptés, etc.). Traitements des angles de rues. Grande variété de styles architecturaux, suivant la période construction (académisme, éclectisme, Art Déco, moderne, paquebot, etc.). - Immeubles HBM (Habitation à bon marché). Construits dans le second quart du XXe siècle. Implantés dans les anciens centres-bourgs et sur les grandes avenues et boulevards. Grands gabarits (r+5 à 6, 4 à 12 travées sur rue). Construction en brique. Décors sobres (jeux de briques, bandeaux et allèges de couleurs, garde-corps en ferronnerie). Parcelles profondes, accueillant plusieurs immeubles organisés autour d’espaces libres (placettes, squares, rues). Ensembles fermés et résidentialisés, fermeture par murets, portails monumentaux et grilles en fer forgé. 5. Valeurs de la typologie Typologie riche qui constitue la matière principale du tissu urbain. Les sous-typologies présentent des valeurs distinctes : - Les immeubles de bourg constituent, à l’instar des maisons de villes, les témoins des anciens centres-bourgs des communes et se trouvent généralement à un état de reliquat. Leur valeur architecturale en tant que telle est plutôt faible, mais leur valeur historique et patrimoniale est importante, car ils témoignent de la physionomie des anciens centres-bourgs et hameaux, tout en participant à l’atmosphère de village de ces derniers. - Les immeubles de boulevards présentent des exemples remarquables par leurs qualités architecturales. Ils contribuent à donner aux grands axes leur ambiance de boulevard. - Les immeubles HBM constituent des ensembles cohérents et qualitatifs par leur architecture, qui marquent le paysage urbain. Très présents à Paris, notamment sur le boulevard périphérique, ils sont plus rares sur le territoire d’Est Ensemble. 6. Eléments représentatifs Les immeubles de bourg Rue de l’Eglise à Montreuil Les immeubles de boulevards Rue Gabriel Husson à Romainville Avenue Jean Lolive à Pantin Extensions verticales interdites Démolition ou mise en peinture interdites. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur. Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre ne peuvent être recouvertes. Les couleurs vives et le blanc pur, sans rapport avec le contexte local et si elles ne sont pas préexistantes sur la construction d'origine, sont à éviter, sauf pour les menuiseries. Les matériaux ajoutés sur les façades - placages, bardages, incrustations de brique, de carrelage ou d’autres matériaux - sont interdits. Matériaux de type PVC et composites interdits. ITE interdite. Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles. Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée. Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits. Les volets roulants extérieurs sont interdits. Formes Ouvertures (lucarnes, etc.) Matériaux Toitures Panneaux photovoltaïques Edicules techniques Eléments de décors et cheminées Portails Clôtures sur rue Matériaux, enduits et couleurs de la clôture Démolitions Règlement des immeubles Niveau 2 Niveau 1 elle présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux, des clôtures similaires dans le style et les matériaux à celles d’origine devront être restituées La démolition d’une section de mur pourra néanmoins être autorisée pour l’ouverture d’un portail ou d’une porte piétonne. Démolition interdite ou restitution à l’identique Les démolitions sont interdites sauf : - en cas de péril imminent, - pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice. Cités-jardins et Grands ensembles Grand ensemble des Courtillières à Pantin Nota : il a été décidé d’intégrer les cités-jardins du territoire d’Est Ensemble à la typologie des grands ensembles, car celles situées sur le territoire d’Est Ensemble sont tardives (second quart du XXe siècle) et se composent de logements collectifs. Leurs formes préfigurent ainsi les futurs grands ensembles qui verront le jour après la Seconde Guerre mondiale et ces deux typologies sont très proches d’un point de vue urbain, paysager et architectural, encourageant à une gestion réglementaire commune. La cité des foyers à Pantin, parfois considérée comme une cité-jardin, n’est pas pris en compte dans cet ensemble car il s’agit d’un lotissement ouvrier « classique » de maisons, ne correspondant pas aux caractéristiques des cités-jardins. 1. Localisation En périphérie (parfois éloignée) des centres. Plus rarement au cœur ou à proximité des centres anciens, suite à des opérations de renouvellement urbain. Typologie présente dans toutes les communes. 2. Données générales Contexte historique : - Cités-jardins : Importation et adaptation du modèle anglais de cité-jardin en France au début du XXe siècle, notamment par l’implication de fondations comme le Musée social. Contexte de politique volontariste de certaines communes et départements pour aménager des modèles expérimentaux d’habitat populaire, bon marché et hygiéniste en zone péri-urbaine, combinant les avantages de la ville et de la campagne. Cette politique s’inscrit dans un cadre juridique qui évolue au début du XXe siècle (loi Bonnevay de 1912 autorisant des collectivités locales à construire des HBM en créant des Offices publics d’HBM) et une politique de planification (concours pour le plan d’aménagement et d’extension de Paris et loi Cornudet imposant aux villes de plus de 20 000 habitants un plan d’aménagement et d’extension, en 1919). - Grands ensembles : Pénurie de logements après la Seconde Guerre mondiale en raison des destructions, de l’explosion démographique (baby-boom, immigration, exode rural) et de la vétusté du parc immobilier. Politique volontariste de l’Etat, du Département, des Communes et des Offices pour la construction de grands ensembles de logements sur des parcelles vierges (le plus souvent agricoles) en périphérie des centres anciens ou en résorption d’ilots insalubres. Le besoin de construire vite, en rationalisation les coûts humains et matériels et sur des terrains parfois complexes encouragent l’expérimentation de formes, techniques et procédés. Le développement des mouvements d’auto-construction (castors) se fait en parallèle et sur des formes similaires. Type : Logements collectifs. Quelques fois individuels (maisons en bande). Période de référence : - Cités-jardins : Années 1910 – Années 1950. - Grands ensembles : Grands ensembles : Trente Glorieuses (1945-1975). Foncier/propriété : Propriété mixte entre bailleurs sociaux (privés et publics) et copropriétaires. La propriété varie selon l’ensemble ou l’immeuble. 3. Caractéristiques urbaines Grandes à très grandes emprises. Implantation des bâtiments en rupture avec ### Rubrique UPRO3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation) Hauteur et volumétrie Extensions Matériaux, enduits, couleur Clôtures Décors Ouvertures/percements Menuiseries Espaces vides (cours, courettes, usoirs, etc.) Espaces paysagers (jardins privatifs, jardins accessibles au public, etc.) ### Rubrique UPRO3 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum : 3 mètres ou hauteur du mur intact existant le plus proche de la construction) Vue en coupe Dans le secteur A1 : • La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres maximum au point le plus haut, soit l’équivalent d’une construction R+1. 7 mètres maximum +1 +c R R Dans le secteur A2 : Vue en coupe La hauteur des constructions est limitée à la hauteur de la construction existante sur le secteur A2 concerné. Dans les secteurs A3 et A4 : La hauteur des constructions est limitée à 3,5 mètres. VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES d. Nature en ville Règle générale : Pour les terrains situés en zone A, une part de 80% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et végétalisée. Pour les terrains situés en zone Asc, une part de 85% minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre et végétalisée. Dispositifs spécifiques : VII. Il n’est pas fixé de règle au sein des STECAL A1 et A2 Au sein des STECAL A3 et A4, 20% minimum de la superficie du terrain doivent être traités en espace de pleine terre et végétalisés. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’EST ENSEMBLE (valant zonages « assainissement » et « eaux pluviales ») Extensions Matériaux, enduits, couleur Décors Ouvertures/percements Aspects extérieurs Menuiseries Démolitions Extensions Matériaux, enduits, couleur Décors Ouvertures/percements Aspects extérieurs Menuiserie Démolitions Clôtures Réglementation Les sols, bordures et caniveaux pavés anciens doivent être restaurés. Les revêtements de sol seront constitués de matériaux perméables (gravier, pavés ou dalles de grès sans joint ou avec joint au sable, calcaire compacté, stabilisé, sol sablés, enherbement, terre battue…). Les surfaces bitumées ou bétonnées seront limitées au strict nécessaire. En alternative, les enrobés clairs écologiques perméables sont recommandés. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les enduits, appareillages, décors et menuiseries doivent être reproduits à l'identique de l'existant. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les nouveaux percements pour les véhicules automobiles sont à éviter. Les grilles, portails, portes d’origine doivent être conservés et restaurés ou refaits à l’identique. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les murs et murets de clôture repérés seront conservés et restaurés à l’identique. Leur démolition est interdite sauf dans les cas prévus à l’article L 451-2 du Code de l’urbanisme. L'implantation de bâti est interdite dans l'emprise de la sente. Une construction dans une bande tampon de 4 mètres de part et d’autre de la bordure de la sente est autorisée à condition qu'elle respecte les conditions cumulatives suivantes : - qu’elle soit justifiée pour assurer une meilleure insertion avec les constructions existantes sur le terrain de l’opération ou sur les terrains contigus, - qu’elle présente une emprise au sol de 60% maximum de la superficie de la bande. La hauteur maximale des constructions est limitée 7 mètres dans la bande de 4 mètres par rapport à la bordure de la sente ; au-delà, la hauteur autorisée est celle de la zone dans laquelle se trouve le terrain de l’opération. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les portes et portails nouveaux reprendront le dessin d’origine du portail lorsque celui-ci est connu ou a minima s’en inspireront. Les clôtures en limite de sentes seront constituées de haies vives composées d’essence locales et variées, doublées ou non d’un grillage. Sont interdits sur toutes les clôtures : - les matériaux type P.V.C., - les grillages doublés de toiles, de bâches ou de matériaux similaires, - les barreaudages horizontaux, - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc…), - l’emploi de fausse pierre, - les imitations de végétaux, - les murs en plaque rigide de béton entre poteaux. Décors Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Ouvertures/percements Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Menuiseries Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Espaces urbains et paysagers Espaces vides (cours, courettes, usoirs, etc.) Espaces paysagers (jardins privatifs, jardins accessibles au public, etc.) Largeur 500 mm 600 mm 600 mm 1250 mm Profondeur 600 mm 750 mm 900 mm 800 mm ### Rubrique UPRO3 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol de chaque construction doit être inférieure à 1/3 de l’emprise autorisée) L’emprise au sol de l’ensemble des constructions doit être inférieure à 5% de la superficie totale du terrain. VII. Vue 3D isométrique Au sein du STECAL A1 : L’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée. Au sein du STECAL A2 : L’emprise au sol des constructions est limitée à l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (04/02/2020) augmentée de 30%. Au sein des STECAL A3 et A4 : L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% maximum de la superficie totale du terrain. Règles particulières : Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES c. Hauteur des constructions Disposition générale : La hauteur des constructions doit respecter les règles suivantes : Hauteur maximale : • La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres maximum, soit l’équivalent d’une construction à Rez-dechaussée OU • Hors secteurs A1, A2, A3 et A4, en cas de présence d’un mur à pêches, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser la hauteur du mur intact existant le plus proche de la construction. VII. REGLE La règle générale de calcul de la surface du local est obtenue en multipliant par deux la surface d’emprise au sol des bacs et en la majorant de 4 m² pour garantir la manipulation des bacs, la circulation autour des bacs et l’accès aux personnes à mobilité réduites (PMR). A noter que, si le projet de construction présente plusieurs locaux, les 4 m² devront être ajoutés pour chaque local. Surface (Local) = Surface (Emprise) x 2 + 4m² Dans le cas d’impossibilité technique d’intégrer un local dans l’enceinte du bâtiment pour les projets de réhabilitation et/ou de changement de destination ; les bacs roulants peuvent être entreposés dans des abris bacs, situés sur le domaine privé. Leurs dimensions seront calculées sur la base de l’emprise au sol des bacs. Une attention particulière devra être apportée à l’intégration urbaine des abris bacs installés et ils devront respecter les conditions sanitaires de stockage indiquées dans le règlement sanitaire départemental et citées précédemment. 1.1.2.2 Mise en place de Points de collecte d’Apport Volontaire (PAV) Les Points d’Apport Volontaire (PAV) existent sous deux modèles : Le Point d’Apport Volontaire Enterré (PAVE) composé : - d’une cuve extérieure béton monobloc de 5m3 (3m3 possible pour les PAVE Verre unitaires), dans laquelle s’insère un conteneur en acier amovible (5m3 pour les ordures ménagères résiduelles et les emballages et papiers recyclables, 3m3 pour les emballages en verre recyclables) où sont stockés les déchets, - d’un système de sécurité par plate-forme élévatrice sécurisant le site lors de la collecte Le conteneur acier est surmonté de deux éléments qui lui sont solidaires, une plate-forme piétonnière et une borne d’introduction parfois appelée « périscope » chez certains fabricants. La gamme choisie actuellement par Est Ensemble est la gamme « ICEBERG » de la marque SULO. Les cuves béton sont étanches. Néanmoins, dans les cas où la nappe phréatique affleure le sol, elles peuvent être pourvues d’un système d’ancrage (ailettes) pour prévenir la poussée d’Archimède. Les Zone inondables, les zones de remontée de nappes et les zones de carrière sont à exclure pour l’implantation. La stabilité du sol aura été vérifiée par une étude géotechnique avant toute demande, cette étude est à la charge (opérationnelle et financière) du porteur de projet. Le résultat de l’étude géotechnique sera à présenter lors de la demande d’étude de PAVE à Est Ensemble. Le Point d’Apport Volontaire Aérien (PAVA) composé : - d’une colonne aérienne d’une contenance de 5 m3 pour les flux ordures ménagères et les emballages et papiers recyclables, et de 3 m3 pour les emballages en verre. - d’un système de préhension permettant de saisir la colonne, de la soulever et de la vider de façon sécurisée, contrôlée par l’opérateur de collecte REGLE La mise en place de PAV concerne les projets de réhabilitation ou de changement de destination d’un immeuble collectif à partir de 60 logements ou unités d’hébergement concentrés. Ce mode de collecte n’étant pas privilégié, il ne doit être envisagé que sous réserve de faisabilité technique et d’acceptation du dossier par Est Ensemble. Dans le cas d’impossibilité technique d’intégrer un local poubelles dans l’enceinte du bâtiment pour les projets de réhabilitation lourde ou de changement de destination uniquement, la mise en place de PAVE sera envisagée et étudiée. Les équipements de type PAVE doivent être installés sur le domaine privé, en limite d’espace public et en aucun cas sur le domaine public. Si les équipements de collecte par apport volontaire doivent être installés sur le domaine public, seuls les PAVA seront acceptés et posés sur des places de stationnement, sous réserve d’acceptation de la ville. Si la pose devait avoir lieu sur trottoir, il conviendra de justifier l’impossibilité technique nécessitant de le faire. Les PAVE ne sont pas autorisés sur espace public sauf si toutes les autres solutions techniques ne sont pas envisageables. Le camion de collecte devra impérativement pouvoir accéder à l’emplacement des PAV sans aucune contrainte et avoir un accès direct aux équipements. En cas de stationnement sauvage et gênant identifiés dans cette rue, des aménagements type demi-lunes, bordures anti-stationnement, marquage au sol avec ligne jaune et panneau d’interdiction de stationner, etc. devront être déployés. Les PAV seront mis en service si l’ensemble des conditions d’accès sont réunies et sous réserve de signature des conventions qui régissent la fourniture, la pose, la gestion, l’entretien et la maintenance de ces équipements : - Convention de travaux -> pour la pose des équipements enterrés, cette dernière est signée avec le porteur de projet, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre … La signature de cette convention constitue un pré requis à la commande des PAVE. - Convention de gestion -> pour la gestion, l’entretien et la maintenance des équipements enterrés ou aériens. Ce document est signé par le futur gestionnaire, précise les rôles et responsabilités de chaque entité et constitue un pré requis pour la mise en service des PAV. A la charge d’Est Ensemble : - Fourniture, livraison, pose et mise en service - Campagne de sensibilisation et d’information (habitants, gardiens) - Opération de maintenance préventive (1 fois par an) - Réparation et remplacement des pièces mécaniques et des stickers des consignes de tri - Lavage, nettoyage et désinfection des cuves (1 fois par an) A la charge du porteur de projet : - Etude géotechnique pour s’assurer de la stabilité du sol - Génie civil (fosses, remblaiements et finitions autour des PAVE après la pose) - Sondages, dévoiement de réseaux le cas échéant A la charge du bailleur ou de la copropriété : - Propreté des PAV dans un rayon de 2 m autour de la bordure de la plateforme du point de collecte enterré ou du point de collecte aérien, - Retrait des objets encombrants déposés sur et autour des colonnes sous peine de sanctions, - Petit nettoyage de l’équipement en surface autant que nécessaire (opercule, poignée de trappe, …) ainsi que le détagage. Pour de plus amples informations concernant les prescriptions et recommandations à prendre en compte pour bâtir un projet de mise en place de PAV, veuillez contacter le service en charge de l’instruction des dossiers de permis de construire d’Est Ensemble en matière de gestion des déchets à etudes.dechets@est-ensemble.fr. 1.1.3 LA GESTION DES DECHETS ENCOMBRANTS Dans le cadre d’un emménagement, déménagement, renouvellement de mobilier, achat de nouvel équipement électronique et électrique, les résidents sont amenés à jeter des déchets volumineux, lourds, abîmés …. Pour une bonne gestion de ces déchets dits « encombrants » et pour éviter des dépôts sauvages, Est Ensemble recommande la création d’un local spécifiquement dédié à ce type de déchets dans chaque hall construit sous la forme d’un local encombrants ou d’un local de pré-tri. 1.1.3.1 Mise en place d’un local de pré-tri Le local de pré-tri est un espace de stockage des déchets pouvant être réutilisés en l’état, réparés, ou valorisés tels qu’un vélo, un meuble, du matériel électrique et électronique, des livres … Ce local est utilisé comme un point de regroupement à l’intérieur duquel différents biens et équipements peuvent être échangés entre voisins ou bien collectés par des ressourceries - recycleries ou des éco organismes spécialisés dans la collecte de certains flux en vue de leur réparation ou valorisation. Ce dispositif de collecte partagée est une alternative à la collecte classique des objets en fin de vie et encourage l’économie circulaire. Pour permettre un rangement optimal des différents objets stockés et faciliter leur collecte, à titre d’exemple, Est Ensemble recommande une surface de 50 m² pour un collectif de 200 logements et un accès direct sur l’espace public. 1.1.3.2 Mise en place d’un local encombrant REGLE Est Ensemble impose, à partir de 10 logements ou unités d’hébergement dans tout nouveau projet de construction, dans tous les projets avec déploiement d’une collecte en points d’apport volontaire (PAV), un local spécifique réservé au stockage des déchets encombrants issus des ménages. Dans la mesure du possible, cette règle s’applique également aux projets de rénovation lourde. Ce local ne peut pas être le même que celui réservé au stockage des conteneurs de déchets ménagers. Dans le cas où les dispositions précédentes ne peuvent pas être respectées, une alternative acceptable devra être accordée par dérogation préalablement par Est Ensemble et les villes concernées. Cette dérogation devra être motivée. La présence du local encombrants évitera les dépôts sauvages et permettra d’organiser une collecte à l’échelle de la résidence. REGLE Le local réservé au stockage des déchets encombrants devra être installé en rez-de-chaussée, dans le cas contraire il devra être justifié de l’impossibilité technique de le localiser en rez-de-chaussée et proposer une alternative acceptable tel qu’un local encombrant extérieur, fermé à clés et à disposition des résidents de l’immeuble. Pour la sous-destination logement, la règle de calcul de la surface des locaux encombrants imposée est la suivante : 4 m² pour 10 logements et 0,25m² pour chaque logement supplémentaire Pour la sous-destination hébergements, la règle de calcul est la suivante : Dans le cas des résidences d’hébergement destinées à 1 personne (résidences universitaires, maisons de retraite, foyers de travailleurs et résidences autonomie), la formule de calcul de surface est la suivante : 4 m² pour 10 logements et 0,05m² pour chaque logement supplémentaire Le local doit être doté d’une porte : - de largeur minimum 0,90 m avec un passage utile de 83 cm si le nombre de logements est inférieur à 50 - d’une porte double battante d’une largeur de minimum 1,2 m si le nombre de logements est supérieur à 50. En limite du domaine public le débattement des portes vers l’extérieur est interdit. REGLE Lorsque le local encombrant est mutualisé avec l’aire de présentation, il faut prévoir une porte de largeur minimum 1,2 m pour faciliter la manipulation des encombrants pour les agents de collecte. Dans ce cas de figure la distance entre le local encombrants et le fil d’eau ne devra pas dépasser 5 mètres par rapport au fil d’eau en accès direct et sans obstacles (arbres, mobilier urbain, places de stationnement, …) avec un abaissement de trottoir pour faciliter les déplacements avec port de charge lourde et volumineuse. Dans le cas où les dispositions précédentes ne peuvent pas être respectées, un espace de présentation des encombrants devra être accordé par dérogation préalablement par Est Ensemble et les villes concernées. L’aire de présentation des conteneurs et des encombrants peut être mutualisée. 1.1.4 LA GESTION DES DECHETS ALIMENTAIRES Dans le cadre réglementaire obligeant les collectivités à proposer un service de tri à la source des déchets alimentaires au 1er janvier 2024, Est Ensemble a fait le choix de la mise en place d’une collecte mixte en apport volontaire et en porte à porte à ses habitants. Les villes de Bagnolet, Les Lilas, Montreuil et Pantin bénéficient de la collecte en apport volontaire sur l’ensemble de leur territoire. Les équipements de collecte (abri bac et bac de 240 L) sont implantés prioritairement sur le domaine public. Le choix des emplacements est fait en concertation avec la ville, le cas échéant les gestionnaires d’habitat collectif peuvent être associés. Les villes de Bondy, Bobigny, Noisy le Sec, le Pré saint Gervais, Romainville bénéficient d’une collecte mixte : en collecte par apport volontaire pour l’habitat collectif, en collecte en porte à porte pour les pavillons et les petits collectifs situés en quartier pavillonnaire. La collecte par apport volontaire est déployée progressivement pour être achevée à la fin de l’année 2025. La localisation des points de collecte est accessible sur : https://montri.fr/welcome Ainsi, dans le cadre de projets de ré aménagement, de nouvelles constructions, de requalification des espaces publics, …etc, le porteur de projet devra prendre attache avec Est Ensemble pour anticiper le choix de la localisation des futurs emplacements d’équipements, où le cas échéant leur déplacement pendant la durée des travaux. 1.1.5 PRESENTATION DES CONTENEURS ET DES ENCOMBRANTS A LA COLLECTE 1.1.5.1 Aire de présentation des bacs REGLE Pour les immeubles de plus de 30 logements ou unités d’hébergement, lorsque le local poubelles n’est pas mutualisé avec l’espace de présentation, Est Ensemble impose la mise en place d’un espace de présentation des bacs sur la parcelle privée, en bordure de l’espace public et au droit de la voie empruntée par le véhicule de collecte. Dans le cas où la disposition précédente ne peut pas être respectée, un espace de présentation des conteneurs devra être accordé par dérogation préalablement par Est Ensemble et les villes concernées. Cette dérogation devra être motivée. Pour la bonne gestion des bacs, nous recommandons la mise en place d’un espace présentation à partir de 10 logements. La surface de l’aire de présentation des bacs est calculée sur la base de l’emprise au sol des bacs d’ordures ménagères (OM). 1.1.5.2 Aire de présentation des encombrants REGLE Pour les immeubles de plus de 50 logements ou unités d’hébergement, Est Ensemble impose la mise en place d’un espace de présentation des encombrants sur la parcelle privée, en bordure de l’espace public et au droit de la voie empruntée par le véhicule de collecte. Dans le cas où la disposition précédente ne peut pas être respectée, un espace de présentation des encombrants devra être accordé par dérogation préalablement par Est Ensemble et les villes concernées. Cette dérogation devra être motivée. Pour la bonne gestion des encombrants, nous recommandons la mise en place d’un espace de présentation à partir de 10 logements. La surface de l’aire de présentation des encombrants est calculée en divisant par 4 la surface prévue pour le local encombrants. Exemples d’aires de présentation : 1.1.5.3 Accessibilité et collecte Si l’espace de présentation est clos, celui-ci devra être ouvert au préalable pour la collecte des déchets. L’implantation de ces zones devra être prévue dès la conception du projet et ne devra en aucun cas soustraire de l’emplacement de stationnement. Le cheminement des conteneurs et des encombrants depuis les locaux de stockage aux emplacements de présentation doit être facilité pour les usagers ou pour les personnes en charge de la sortie et rentrée des bacs. Les éléments à prendre en considération sont le franchissement des portes, les dénivelés, la présence d’une entrée charretière à proximité, les potentiels obstacles tels que les bordures. REGLE Le camion de collecte devra impérativement pouvoir accéder à l’espace de présentation des conteneurs sans aucune contrainte et avoir un accès direct aux conteneurs. En cas de stationnement sauvage et gênant identifiés dans cette rue, des aménagements type demi-lunes, bordures antistationnement, marquage au sol avec ligne jaune et panneau d’interdiction de stationner, etc. devront être déployés. Il est possible de mutualiser les locaux et les aires de présentation si les locaux ont un accès direct depuis l’espace public. Dans ce cas, Est Ensemble impose la mise en place d’un double accès, depuis l’espace public pour le collecteur et à l’intérieur de la résidence pour les résidents. 1.1.5.4 Voie en impasse REGLE Le camion devra pouvoir circuler dans de bonnes conditions, aussi pour les voies en impasse la voirie intégrera obligatoirement une aire de retournement. Si l’intégration d’une aire de retournement n’est pas possible techniquement, il faut obligatoirement prévoir un point de regroupement des conteneurs ou une aire de présentation à l’entrée de l’impasse. 1.1.6 DIMENSIONNEMENT DES CUISINES Tenant compte de l’élargissement des consignes de tri des déchets, Est Ensemble recommande d’intégrer dès la phase projet, un dimensionnement plus important de la cuisine incluant en amont les différents réceptacles de collecte à l’intérieur de la pièce. 1.1.7 L’EMMENAGEMENT ET LA COLLECTE Durant l’emménagement, les promoteurs et bailleurs devront prévoir, à leur charge, des bennes spécifiques réservées aux déchets issus de l’installation des résidents. Une attention particulière sera accordée pour la mise en place de benne de collecte des cartons, déchets d’ameublement et autres déchets spécifiques (peintures et déchets de travaux d’intérieur). Celles-ci devront rester au minimum deux semaines en place et devront se situer sur l’espace privé. Le cas échéant, une demande d’occupation du domaine public devra être formulée. 1.1.8 INFORMATION ET SENSIBILISATION Après les différentes phases d’emménagement, les agents du pôle sensibilisation de la Direction de la Prévention et de la Valorisation des Déchets effectueront une campagne de sensibilisation en porte à porte pour informer les habitants du mode de gestion et de collecte des déchets sur leur résidence. Les gardiens d’immeubles sont également formés aux consignes de gestion et de tri des déchets sur l’ensemble du site. 1.2 HABITATIONS INDIVIDUELLES (MOINS DE 3 LOGEMENTS) 1.2.1 PREVENTION DES DECHETS Dans le cadre de sa compétence de gestion et de réduction des déchets ménagers, Est Ensemble encourage le développement du compostage domestique afin de diminuer le volume et le poids des ordures ménagères présentées à la collecte (30% du volume de la poubelle est compostable). Il existe deux dispositifs de compostage pour composter chez soi individuellement : - Le compostage en bac, préconisé pour les habitants ayant des espaces verts d’au moins 10 m² - Le lombricompostage. 1.2.2 COLLECTE DES DECHETS Toute nouvelle construction ou réhabilitation d’habitation individuelle devra inclure dans son projet, un emplacement pour l’entreposage des bacs de collecte au sein même de la propriété. En effet aucun bac de collecte ne doit se trouver sur le domaine public en dehors des heures et jours de collecte. La mise en place d’un mobilier permettant de masquer les bacs est recommandée, afin d’assurer la qualité des perspectives depuis l’espace public. L’emplacement au sein même de la propriété figurera sur le plan du projet joint à la demande d’autorisation d’urbanisme. 1.3 LOCAUX D’ACTIVITES Pour rappel de la réglementation, le tri des 9 flux (cartons, métal, papier, plastique, bois, fraction minérale, plâtre, textiles, biodéchets) est obligatoire pour toutes les activités professionnelles générant des déchets. REGLE En cas de construction neuve, de changement de destination, de réhabilitation lourde ou de travaux nécessitant une autorisation d’un ou plusieurs locaux d’activités en pieds d’immeuble, un local spécifique devra être dédié dans l’enceinte même de chaque activité au stockage des conteneurs de déchets, à l’exception des centres commerciaux où la collecte des déchets pourra être mutualisée. Les règles concernant l’aménagement des locaux de stockage sont identiques à celles des locaux d’habitation. La production de déchets non ménagers étant fortement fonction de la nature de l’activité, Est Ensemble pourra donner, en amont de la demande d’autorisation d’urbanisme et à titre indicatif une estimation du nombre et du volume de bac nécessaires en fonction de la surface du local d’activité. La règle générale de calcul de la surface du local est obtenue en multipliant par deux la surface d’emprise au sol des bacs pour garantir la manipulation des bacs et la circulation autour des bacs. Surface (Local) = Surface (Emprise) x 2 Si des locaux professionnels, commerces ou bureaux par exemple, sont situés dans un même immeuble que des habitations, le local de stockage doit être différencié afin de ne pas regrouper les déchets non ménagers avec les déchets des ménages. Pour les constructions à usage de regroupement d’activités tertiaires ou autre, l’opérateur devra inscrire un espace à l’intérieur de son projet destiné à l’entreposage et à la présentation des déchets non ménagers. La réalisation de cet espace sera à la charge du mandataire en dehors du domaine public. CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSTRUCTION 1.4 PIECES A FOURNIR Afin de faciliter l’instruction du dossier, il est recommandé de fournir une notice descriptive sur la gestion des déchets incluant : - Le nombre et la typologie de logements de la résidence ; - Un plan du rez-de-chaussée coté avec indication des locaux poubelles, des locaux encombrants et le cas échéant le local de pré-tri ; - Un plan des locaux commerciaux, y compris pour les « coques vides » avec indication de l’emplacement qui sera réservé pour les locaux poubelles des déchets d’activités - Un plan masse coté avec indications du cheminement piéton à emprunter pour accéder aux PAV, mobiliers urbains, arbres, places de stationnement, largeur de trottoir, pistes cyclables, … - Un plan masse coté avec indications du cheminement à emprunter pour accéder au point de collecte, indication de l’aire de présentation des bacs à la collecte et son dimensionnement ; - Le détail côté du plan du local à poubelles, local encombrants et le cas échéant le local de prétri ; - Les dimensions de l’encadrement de la porte pour l’entrée et la sortie des conteneurs ; Tout projet de mise en place de PAV doit être soumis à la Direction Prévention Valorisation des Déchets d’Est Ensemble en amont du dépôt du PC. En complément des pièces précédemment demandées, les éléments suivants seront à transmettre pour les études de permis de construire de locaux d’activités : - La nature et la superficie de chaque local d’activité ; - La nature des déchets produits par activité ; - Le lieu de présentation des conteneurs d’entreprises, sociétés, activités professionnelles desservies par le local ; 1.5 CONTACTS ▪ Instruction des permis de construire partie « gestion des déchets » et PAV : etudes.dechets@est-ensemble.fr ▪ Compostage : ▪ https://services.est-ensemble.fr/ ▪ Dotation de bacs de collecte, collecte, consignes de tri : https://services.est-ensemble.fr/ ### Rubrique UPRO3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 5.2 Annexe patrimoine) Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 4 février 2020 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 29 juin 2021 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 mai 2022 Mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°2022-61 en date du 15 décembre 2022 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2023 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 27 juin 2023 Mise à jour n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2023_2496 en date du 3 novembre 2023 Mise à jour n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2024_1298 en date du 5 juillet 2024 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 11 février 2025 Mise à jour n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2025_1287 en date du 19 mai 2025 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville Table des matières Règles transversales ................................................................................................................................................ 2 Maisons de bourg ..................................................................................................................................................... 4 Lotissements/maisons pavillonnaires...............................................................................................................10 Immeubles ................................................................................................................................................................ 15 Cités-jardins et Grands ensembles ....................................................................................................................21 Edifices du culte......................................................................................................................................................28 Architecture industrielle et ferroviaire..............................................................................................................34 Immeubles d’activités tertiaires..........................................................................................................................40 Architecture administrative .................................................................................................................................44 Architecture scolaire, universitaire et crèches................................................................................................50 Architecture militaire.............................................................................................................................................56 Architecture hospitalière ......................................................................................................................................61 Equipements sportifs.............................................................................................................................................66 Equipements culturels...........................................................................................................................................70 Ensembles bâtis, urbains et paysagers remarquables..................................................................................75 Sentes ........................................................................................................................................................................77 Art urbain et petit patrimoine .............................................................................................................................82 Liste des adresses protégées.............................................................................................................. 84 Bagnolet ....................................................................................................................................................................84 Bobigny .....................................................................................................................................................................87 Bondy ......................................................................................................................................................................... 88 Le Pré-Saint-Gervais ........................................................................................................................................... 103 Les Lilas .................................................................................................................................................................. 110 Montreuil ............................................................................................................................................................... 114 Noisy-le-Sec .......................................................................................................................................................... 142 Pantin...................................................................................................................................................................... 150 Romainville............................................................................................................................................................ 162 Art urbain et petit patrimoine .......................................................................................................................... 168 Règles transversales Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril…) pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine, et sous réserve d'une insertion harmonieuse. L'ensemble des bâtiments en Niveau 3 ne peuvent faire l'objet d'une démolition sans l'instruction d'un permis de démolir. Toute modification d'un bâtiment de niveau 3 doit se faire dans le respect du bâti d'origine et de son intérêt patrimonial et doit être conçue en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. Les éléments techniques doivent être traités de manière architecturales (masqués par des caillebotis, des pare-vues et intégrés au bâti). Toute évolution, extension, surélévation ou modification des bâtiments repérés en tant que séquence devra être conçue pour l’ensemble. En cas de contiguïté du terrain d’opération avec un terrain sur lequel un élément de patrimoine de niveau de protection 1, 2 ou 3 identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ou d’implantation d’une construction sur le même terrain que cet élément de patrimoine, il pourra être imposé une réduction de hauteur de 6 mètres maximum afin de favoriser l’insertion urbaine et architecturale du projet avec son environnement. [Cette disposition ne s’applique pas au sein du secteur UPLi3, identifié au plan de zonage, correspondant à la partie nord du Fort de Romainville, situé aux Lilas]. À l’occasion de travaux sur un bâtiment identifié en niveau 1, 2 ou 3 ou faisant partie d’un ensemble bâti, urbain et paysager remarquable, d’une sente ou comprenant un élément d’art urbain ou de petit patrimoine, le porteur de projet devra se reporter, le cas échéant, aux fiches patrimoines présentes dans le présent règlement. Est Ensemble recommande de suivre les indications des fiches matériaux annexées au Tome 4 – 7.4 du PLUi. L'ensemble des bâtiments identifiés au titre du patrimoine sont également soumis au respect des autres documents du PLUi, notamment son règlement. En cas de confrontation de plusieurs règles, en particulier d'aspect extérieur, la proposition la plus contraignante sera retenue. Murs à préserver Les murs identifiés sur le document graphique au titre des dispositions de l’article L 151 19 du Code de l’urbanisme, doivent être conservés et restaurés sauf impératif technique comme la création ou l’agrandissement d’un accès à la parcelle. Dispositif spécifique pour les murs à pêches - Leur démolition n’est autorisée que sur 10% du linéaire maximum en zone urbaine et 5% maximum en zone agricole, à l’échelle de chaque projet, à la condition que ce linéaire soit reconstitué au sein du terrain ou en dehors, au sein des linéaires repérés sur le document graphique et sur un linéaire au moins aussi important que celui démoli - Des percements pour la création d’accès piétons d’une largeur maximum de 1,5 mètres sont également autorisés. Maisons de bourgs anciens, maisons agricoles de bourgs anciens & maisons de ville Maisons mitoyennes bourgeoises à Montreuil 1. Localisation Au sein des centres anciens et le long des axes historiques. Typologie présente dans toutes les communes. 2. Données générales Contexte historique : Les maisons de bourgs anciens et les maisons agricoles de bourgs anciens correspondent à l’habitat de l’Ancien Régime jusqu’au XIXe siècle au sein des anciens centres-bourgs et le long des axes historiques. Les maisons de villes correspondent au développement d’un habitat plus bourgeois à partir de la première moitié du XIXe siècle. Type : Logements individuels Période de référence : XVIIIe-XIXe siècles Foncier/propriété : Propriété privée 3. Caractéristiques urbaines Petites parcelles rectangulaires denses, souvent perpendiculaires à la voie. Maisons mitoyennes alignées sur rue. Cette typologie s’inscrit dans des fronts urbains généralement hétérogènes, avec immeubles de rapport, édifices publics, etc. Plus ponctuellement présence de fronts urbains de maisons de ville cohérents et homogènes. Bâti peu profond, avec cour ou jardinet à l’arrière. 4. Caractéristiques architecturales Gabarits réduits. Généralement en r+1 et 1 à 3 travées. Lorsque le front bâti est cohérent, les hauteurs sont homogènes, avec lignes de corniches et de faîtages continues. Construction en pierre ou brique. Façade ordonnancée, porte latérale, toitures à deux pans. Façade enduite, en plâtre, en pierre ou en brique. Encadrements en pierre ou brique. Volets en bois ou persiennes métalliques. Toiture en tuile, avec parfois des lucarnes ou velux dans toitures. Les maisons de bourgs anciens présentent des décors sobres, voire absents. Ils se limitent aux encadrements, avec des chambranles, appuis et linteaux saillants, moulurés ou peints. Les façades sont généralement recouvertes d’un enduit clair. Les maisons agricoles de bourgs anciens présentent des façades similaires aux maisons de bourgs anciens, mais se distinguent par un large portail ou porte charretière sur rue, qui permettait auparavant d’accéder à une cour pavée ou en terre battue, parfois végétalisée et bordée de dépendances, d’annexes ou de clos murés. Beaucoup de ces accès ont aujourd’hui été reconvertis en garages. Les maisons de ville présentent des façades plus cossues, avec des jeux de modénatures, des motifs en briques, des décors en céramique, des garde-corps en ferronneries à motifs floraux ou géométriques, etc. Ces décors de catalogues sont similaires à ceux des villas bourgeoises. 5. Valeurs de la typologie Les maisons de bourgs anciens et les maisons agricoles de bourgs constituent un témoignage des anciens centres-bourgs des communes. Elles ont ainsi une valeur historique importante et, en tant qu’ensembles, participent à l’atmosphère de village de ces anciens centres et hameaux. Les maisons de ville présentent une architecture et un décor plus travaillés, immédiatement reconnaissables. Elles s’insèrent dans les séquences urbaines des centres anciens tout en constituant des éléments très qualitatifs et remarquables. 6. Eléments représentatifs Des séquences correspondant aux anciens centre-bourgs et axes historiques Rues Colombier, Carnot, Panier et Graindorge à Bagnolet Rues de Paris, Carnot, Husson et Bara à Romainville Exemples de diversité architecturale Rue de Merlan à Noisy-le-Sec Rue André Joineau au Pré-Saint-Gervais Cours de la République à Bondy Rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec Des séquences homogènes ponctuelles Rue de Merlan à Noisy-le-Sec Rue du Sergent Bobillot à Montreuil Rue de Paris à Romainville Extensions horizontales Extensions verticales Eléments de décors Matériaux, enduits, couleurs Isolations thermiques par l’extérieur Ouvertures et percements Menuiseries Règlement des maisons de bourg Niveau 2 Patrimoine remarquable Extensions autorisées. Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine. Elles s'implanteront prioritairement à l'arrière de la construction tout en respectant la fonctionnalité des cours. Au Pré-Saint-Gervais : Les extensions horizontales ne sont autorisées qu'en rez-de-chaussée. Extensions autorisées dans la limite d'un niveau supplémentaire par rapport à la construction d'origine et sous réserve de ne pas altérer la perception d’origine Au Pré Saint-Gervais : Extensions verticales interdites Démolition ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors seront reproduits à l’identique. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur. Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre, briques ou plâtre ne peuvent être recouvertes. ITE interdite en façade sur rue. Sur les façades secondaires (façade arrière et pignons) : dans la mesure du possible, il sera préféré une isolation des combles et des caves à l'ITE. L'ITE sera interdite si ces façades présentent des éléments de décors particuliers. ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en briques et/ou présentant des éléments de décor particuliers. ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante. Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC interdits. Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles. Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sur la façade sur rue, sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée. Ils sont autorisés sur les façades secondaires (façade arrière et pignons), sous réserve d’intégration harmonieuse à la façade. Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. Matériaux d'aspects "PVC" ou composites interdits. Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs sont interdits. Niveau 1 Patrimoine exceptionnel Patrimoine exceptionnel Les formes et pentes de toitures existantes seront conservées ou devront s'inscrire en cohérence avec Les formes et pentes de toitures existantes les formes existantes situées dans l'environnement seront conservées. immédiat de la construction. Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à condition de respecter les axes de composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné. Les nouvelles ouvertures en toiture sont interdites. Les travaux devront restituer un matériau qualitatif Maintien des matériaux existants sauf à pour les toitures (tuiles en terre cuite, zinc, etc.) restituer un état antérieur avéré. Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public. Leur intégration harmonieuse à la toiture est nécessaire (installation sur la totalité d’un pan de toiture, éviter les effets patchwork, privilégier les lignes entières de rive à rive, au plus près de la ligne d’égout, etc.). Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction. Les travaux devront permettre de valoriser les éléments de décors existants. Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants. Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique. Les extensions horizontales sont autorisées. Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine. Au Pré Saint-Gervais : Les extensions horizontales ne sont autorisées qu'en rez-de-chaussée. Les extensions verticales sont autorisées dans la limite d'un niveau supplémentaire par rapport à la construction d'origine, et sous réserve de ne pas altérer la perception d’origine. Au Pré Saint-Gervais : Extensions verticales interdites Démolitions ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors seront reproduits à l’identique. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur. Matériaux, enduits, couleurs Les façades en pierres et/ou en briques, ainsi que les décors utilisés sur les encadrements doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture. Les éléments de modénature doivent être conservés et mis en valeur. Les parties en pierre et/ou brique ne peuvent être recouvertes. Isolations thermiques par l’extérieur Ouvertures et percements Menuiseries ITE interdite en façade sur rue. Autorisée sur les façades secondaires (façade arrière et pignons), sauf si elles présentent des éléments de décors particuliers. Sur les façades secondaires (façade arrière et pignons) : dans la mesure du possible, il sera préféré une isolation des combles et des caves à l'ITE. L'ITE sera interdite si ces façades présentent des éléments de décors particuliers. ITE interdite sur les façades en pierre et/ou en briques et/ou présentant des éléments de décor particuliers. ITE autorisée pour les combles, en respectant la charpente existante. Matériaux d'aspect plastique ou de type PVC interdits. Les percements existants devront conserver ou retrouver leur forme et dimension originelles. Les nouvelles ouvertures ou percements sont interdits sur la façade sur rue, sauf à compléter ou mettre en valeur une composition architecturale préexistante ou à réouvrir une baie anciennement fermée. Ils sont autorisés sur les façades secondaires (façade arrière et pignons), sous réserve d’intégration harmonieuse à la façade et sauf si celles-ci présentent un intérêt patrimonial. Les menuiseries, les persiennes et volets d'origine seront dans la mesure du possible préservées et restaurées. Matériaux d'aspects PVC ou composites interdits. Les coffres de volets roulants situés à l'extérieurs sont interdits. Niveau 1 Patrimoine exceptionnel Patrimoine exceptionnel Les formes et pentes de toitures existantes seront conservées ou devront s'inscrire en cohérence avec Les formes et pentes de toitures existantes les formes existantes situées dans l'environnement seront conservées. immédiat de la construction. Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à condition de respecter les axes de composition des Nouvelles ouvertures en toiture interdites. percements de la façade sous le pan de toit concerné. Les travaux devront restituer un matériau qualitatif Maintien des matériaux existants sauf à pour les toitures (tuiles en terre cuite, zinc, etc.) restituer un état antérieur avéré. Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public. Leur intégration harmonieuse à la toiture est nécessaire (installation sur la totalité d’un pan de toiture, éviter les effets patchwork, privilégier les lignes entières de rive à rive, au plus près de la ligne d’égout, etc.). Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction. Les travaux devront permettre de valoriser les éléments de décors existants. Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants. Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique Rue Berton à Bagnolet Rue Préaux à Montreuil Les immeubles HBM Ensemble HBM, avenue de la République à Bondy HBM Edouard Vaillant à Montreuil Patrimoine exceptionnel Les formes et pentes de toitures existantes seront conservées ou devront s'inscrire en cohérence avec Les formes et pentes de toitures existantes les formes existantes situées dans l'environnement seront conservées. immédiat de la construction. Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à condition de respecter les axes de composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné. Les travaux devront restituer un matériau qualitatif Maintien des matériaux existants sauf à pour les toitures (tuiles en terre cuite, zinc, etc.) restituer un état antérieur avéré. Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public. Leur intégration harmonieuse à la toiture est nécessaire (installation sur la totalité d’un pan de toiture, éviter les effets patchwork, privilégier les lignes entières de rive à rive, au plus près de la ligne d’égout, etc.). Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction. Maintien et restauration des éléments de décor Les travaux devront permettre de valoriser les éléments de décors existants. de toiture existants. Maintien des souches de cheminée anciennes en pierre ou en brique et de leur modénature, même si on en a perdu l'usage. Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique Résidence Victor Hugo de Pantin Cité Edouard Vaillant à Bagnolet L’Abreuvoir à Bobigny Résidence Morel à Montreuil Les Courtillières à Pantin Une organisation au sein d’espaces paysagers Quartier de l’église à Pantin Ensemble Marcel Cachin à Romainville Mail planté de la cité de l’Abreuvoir à Bobigny Stade Léo Lagrange au centre de la cité du Pré-Saint-Gervais Règlement des cités-jardins et grands ensembles Patrimoine exceptionnel Extensions horizontales et annexes accolées interdites sur la façade sur rue. Extensions limitées et annexes accolées autorisées sur les façades secondaires (façade arrière et pignons) sauf si ces façades présentent un intérêt patrimonial. Les formes et pentes de toitures existantes seront conservées. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les travaux devront restituer un matériau qualitatif pour les toitures (tuiles en terre cuite, zinc, etc.) Maintien des matériaux existants sauf à restituer un état antérieur avéré. Autorisés sous réserve d’une intégration harmonieuse à la toiture. Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction. Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants. Toute évolution devra permettre de restituer l'aspect qualitatif d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. Se référer aux dispositions propres à la zone dans laquelle est implantée la construction Patrimoine exceptionnel Les formes et pentes de toitures existantes seront conservées. Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à condition de respecter les axes de composition des Nouvelles ouvertures en toiture interdites. percements de la façade sous le pan de toit concerné. Maintien des matériaux existants sauf à restituer un état antérieur avéré. Sur la construction principale, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être prioritairement installés de manière à ne pas être visibles depuis l'espace public. Leur intégration harmonieuse à la toiture est nécessaire (installation sur la totalité d’un pan de toiture, éviter les effets patchwork, privilégier les lignes entières de rive à rive, au plus près de la ligne d’égout, etc.). Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction. Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants. Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux sur le portail/porte cochère d’origine, celle-ci doit être restituée à l’identique Patrimoine exceptionnel Extensions horizontales autorisées. Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine. La programmation architecturale envisagée ne devra pas masquer la fonction originelle de la construction. Extensions verticales autorisées si elles s'inscrivent en cohérence avec la construction d'origine. Extensions verticales interdites Cette disposition ne concerne pas les hôtels industriels. Patrimoine exceptionnel Modifications autorisées, à condition de s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine. En cas de présence de sheds et/ou éléments techniques caractéristiques de la construction d'origine (cheminées, etc.), ceux-ci seront maintenus et restaurés. Les nouvelles ouvertures en toiture sont autorisées à condition de respecter les axes de composition des percements de la façade sous le pan de toit concerné. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Maintien des matériaux existants sauf à restituer un état antérieur avéré. Autorisés sous réserve d’une intégration harmonieuse à la toiture. En cas de présence d'éléments techniques caractéristiques de la construction d'origine (cheminées, etc.), ceux-ci seront maintenus et restaurés. Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être non visibles de l’espace public, ou être intégrés à la construction, ou masqués et faire l'objet d'un traitement particulier ; et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction. Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants, sauf péril imminent Maintien des souches de cheminée anciennes en pierre ou en brique et de leur modénature, même si on en a perdu l'usage. Maintien du portail d'origine, s’il présente un intérêt patrimonial. En cas de travaux sur le portail d’origine, celui-ci doit être restitué à l’identique s'il présente un intérêt architectural. Porte de Montreuil Avenue Roussel à Romainville Ancien immeuble France Télécom à Bagnolet Tours Mercuriales à Bagnolet Immeuble Hermès à Pantin Règlement des immeubles d’activités tertiaires Patrimoine exceptionnel Extensions horizontales autorisées. Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine. Extensions verticales autorisées si elles s'inscrivent en cohérence avec la construction d'origine. Extensions horizontales autorisées. Elles devront rester dans un gabarit inférieur à la construction ancienne et s'inscrire en cohérence architecturale avec la construction d'origine. Extensions verticales autorisées dans la limite d'un niveau supplémentaire par rapport à la construction d'origine, et sous réserve de ne pas altérer la perception d’origine. Démolition ou mise en peinture interdites. En cas d'impossibilité de conservation, les éléments de décors seront reproduits à l’identique. Toute intervention sur la façade concernée nécessite leur mise en valeur. Les façades en pierres, béton apparent et/ ou en briques, ainsi que les décors utilisés doivent être préservés et ne peuvent faire l’objet d’une mise en peinture sauf si celle-ci est préexistante sur la construction d'origine. Les structures métalliques ou pans de fer originels seront maintenus et mis en valeur. Les éléments de mod ### Rubrique UPRO3 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Plantations) Réglementation Les travaux portant sur les constructions existantes doivent respecter les éléments de composition communs à l'ensemble urbain remarquable concerné : hauteurs, volumétries, proportion des baies. Les extensions latérales sont admises à condition qu'elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, sauf si le règlement de la zone les interdit. La hauteur de l’extension d’une construction ne peut dépasser la hauteur de la construction qu’elle étend (ne s’applique pas au grand type d’ensemble « sentes, passages et venelles »). Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les percements nouveaux sont autorisés s'ils respectent la taille, les proportions et le rythme des percements existants, ainsi que les principes et les dessins de leur modénature (type d'encadrement de baie, appui, linteau…) et de leur mise en œuvre. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Dans la mesure du possible, les menuiseries nouvelles (fenêtres, portes, volets) d'aspect plastique (PVC ou autre) sont à éviter. En cas de démolition, la reconstruction se fera en respectant la hauteur, la volumétrie et l'implantation de l'ensemble urbain au sein de laquelle elle s'inscrit (ne s’applique pas au grand type d’ensemble « sentes, passages et venelles »). Sans objet : se reporter au règlement du PLUi L'implantation de tout bâti ou installation est interdite dans l'emprise des voies ouvertes à la circulation générale dans les des ensembles « sentes, passages et venelles ». Les critères d'implantation et de volumétrie doivent s'inscrire dans les hauteurs et volumétries présentes au sein de l'ensemble urbain, dans la limite maximale fixée au règlement de la zone correspondante. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Le choix des matériaux, enduits et couleurs doit se faire en cohérence avec l'ensemble bâti urbain concerné. Les nouvelles clôtures devront respecter l'identité paysagère des bâtiments voisins en termes de matériaux, couleurs, hauteurs. La mise en place d'une haie est encouragée. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Les ouvertures en toitures sont autorisées. Sans objet : se reporter au règlement du PLUi Sans objet : se reporter au règlement du PLUi L'ensemble des espaces paysagers existants doit être conservé. Dans les ensembles « sentes, passages et venelles », cette disposition ne s’applique qu’aux espaces ouverts à la circulation générale et non aux éléments paysagers sur les espaces privés. Les plantations existantes doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre équivalent. Sentes Le passage de la Mairie au Pré-Saint-Gervais 1. Localisation Les sentes sont présentes dans les communes de Bagnolet, de Romainville, du Pré-Saint-Gervais, de Noisy-le-Sec, de Pantin, des Lilas et de Bondy. Au Pré-Saint-Gervais, les anciennes sentes agricoles aujourd’hui disparues sont signalées par des panneaux informatifs. 2. Données générales Contexte historique : Les sentes constituent à l’origine les chemins permettant de circuler entre les parcelles de jardins maraichers, de vignes ou de vergers. Lorsque ces parcelles agricoles commencèrent à être loties à partir du milieu du XIXe siècle, plusieurs de ces chemins furent conservés dans le découpage, devenant des circulations piétonnes permettant de se rendre en cœur d’ilots ou de les traverser. Leur propriété peut être communale, mais aussi privée (le parcellaire allant de la parcelle constructible jusqu’au centre de la sente), certaines sont parfois fermées aux passants. Type : Rues piétonnes Période de référence : Seconde moitié du XIXe – Première moitié du XXe siècle Foncier/propriété : Communale ou privée 3. Caractéristiques urbaines Les sentes, les venelles et mails, se trouvent le plus souvent au sein d’ilots de grande taille, qu’ils traversent entièrement ou partiellement. Ils ont une faible emprise dans le tissu urbain, du fait de leur étroitesse caractéristique. Ils peuvent s’implanter sur une surface plane, ressemblant alors à une ruelle très étroite, ou sur une topographie plus ou moins marquée, avec des escaliers. Leur gabarit réduit rend généralement ces allées non carrossables. Discrètes dans le paysage urbain, elles invitent plus ou moins le visiteur à les emprunter, certaines sentes étant privées de luminosité du fait du tissu urbain les entourant (hauts murs) ou de la végétation. Par ailleurs, certaines sentes sont privées ou semi-privées et fermées par des portails. 4. Caractéristiques paysagères Les sentes, les venelles et mails peuvent constituer des ouvertures, percées et points de vue vers des éléments remarquables du paysage urbain Généralement recouvertes d’enrobé ou de béton, les sentes sont très peu perméables aux eaux pluviales. 5. Valeurs de la typologie Valeur paysagère variable en fonction de la typologie de la sente. Les venelles ou sentes pavées, entourées de bâti pavillonnaire très végétalisées présentent par exemple des qualités paysagères supérieures à d’autres sentes bétonnées entourées de murs aveugles. Les sentes héritées du tissu agricole témoignent du passé du territoire et de son évolution dans la seconde moitié du XIXe siècle. Les sentes ont également une valeur sociale et urbaine forte grâce aux circulations douces et intimistes qu’elles offrent aux piétons. Elles créent également un cadre de vie apaisé et un sentiment d’appartenance pour les habitants. 6. Eléments représentatifs Des sentes et venelles desservant et traversant des cœurs d’ilots Villa Gambetta à Romainville Sentier des Cornettes et Passage du Trou Marin au Pré-Saint-Gervais Passage de la mairie et sente du Clos Lamotte au Pré-Saint-Gervais Des sentes étroites permettant le passage à pied ou en cycle Sentier des Ravins à Montreuil Sente au niveau de la rue MarieAnne Colombier à Bagnolet Des passages participant à la qualité paysagère Sente Ferrand à Noisy-le-Sec Venelle à proximité de la rue Sadi Carnot à Bagnolet Sentier Tortueux à Montreuil Venelle du Square du 8 mai 1945 à Bondy Règlement des sentes et venelles Sans objet : se reporter au règlement du PLUi L'ensemble des espaces paysagers existants doit être conservé. La fermeture des sentes est à éviter. Dans ces espaces sont uniquement autorisés l'aménagement de : - Cheminements piétons ou cycles perméables ou végétalisés ; - Aires de jeux ou de sport aux revêtements perméables ou végétalisés ; - Accès aux constructions existantes - Annexes à la construction principale dont la surface de plancher n'excède pas 9 m² Sans objet : se reporter au règlement du PLUi ### Rubrique UPRO3 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Regard d'accès vers ancien aqueduc de la Dhuys) Bagnolet Borne hectométrique Bagnolet Cour intérieure et chemin pavé sous porche Bagnolet Colonnes de l'ancien dépôt des pavés de Paris Bagnolet 47 Rue de l'Égalité 93260 Les Lilas 47 Rue de l'Égalité 93260 Les Lilas 44-44 bis rue Jean Moulin 52 rue Henri Barbusse 107 rue Henri Barbusse 23 Rue Roger Salengro 93140 Bondy 47 Rue de l'Égalité 93260 Les Lilas 11-13 Avenue du Colonel Fabien, 93100 Montreuil 35 Avenue du Colonel Fabien, 93100 Montreuil 65 Avenue du Colonel Fabien, 93100 Montreuil 93 Avenue du Colonel Fabien, 93100 Montreuil Avenue Ferdinand Buisson 93100 Montreuil 5 Avenue Ferdinand Buisson 93100 Montreuil 47 Avenue Ferdinand Buisson, 93100 Montreuil 9 Rue du Capitaine Dreyfus, 93100 Montreuil 58 Rue Franklin, 93100 Montreuil 83 Rue de Rosny, 93100 Montreuil 94 Rue Robespierre, 93100 Montreuil 107 Bd de la Boissière, 93100 Montreuil Place Colette Lepage 4 Avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin 8 Avenue Edouard Vaillant, 93500 Pantin Monument aux Morts de 1870 Les Lilas Cimetière – Monument commémoratif du Géno- cide des Arméniens Les Lilas Borne Sources du nord Les Lilas Borne Sources du nord Les Lilas Borne Sources du nord Les Lilas Edicule du square François Mitterand Bondy Monument aux Morts Les Lilas Borne kilométrique de la Dhuys Montreuil Borne kilométrique de la Dhuys Montreuil Borne kilométrique de la Dhuys Montreuil Borne kilométrique de la Dhuys Montreuil Borne kilométrique de la Dhuys Montreuil Borne kilométrique de la Dhuys Montreuil Borne kilométrique de la Dhuys Montreuil Borne kilométrique et altimétrique Montreuil Borne kilométrique et altimétrique Montreuil Borne kilométrique et altimétrique Montreuil Maison Chat Montreuil Puit Montreuil Escalier de la friche SEDIF Montreuil Entrée et commerce Art Nouveau Pantin Porte cochère Pantin Document réalisé pour Est Ensemble par le groupement mené par GRAHAL Conseil, En collaboration avec Even Conseil, Citadia Conseil & Aire Publique PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’EST ENSEMBLE (valant zonages « assainissement » et « eaux pluviales ») 5.3 Prescriptions techniques et réglementaires relatives à la collecte et la gestion des déchets ménagers et assimilés Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil de Territoire en date du 4 février 2020 Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 29 juin 2021 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 mai 2022 Mise à jour n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°2022-61 en date du 15 décembre 2022 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mis en compatibilité avec le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny approuvé par arrêté préfectoral du 24 mai 2023 Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 27 juin 2023 Mise à jour n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2023_2496 en date du 3 novembre 2023 Mise à jour n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2024_1298 en date du 5 juillet 2024 Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 11 février 2025 Mise à jour n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par arrêté n°A2025_1287 en date du 19 mai 2025 Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée par délibération du Conseil de Territoire en date du 24 juin 2025 Bagnolet / Bobigny / Bondy / Le Pré Saint-Gervais / Les Lilas / Montreuil / Noisy-le-Sec / Pantin / Romainville DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA VALORISATION DES DECHETS Prescriptions techniques et réglementaires relatives à la collecte et la gestion des déchets ménagers et assimilés Références réglementaires principales : Vu l’article L157-1 du Code de la construction et de l’Habitat, Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine Saint Denis. SOMMAIRE CONTEXTE ........................................................................................................................ 2 OBLIGATIONS ET PRECONISATIONS LIEES A LA GESTION DES DECHETS .............................. 2 1.1 HABITATIONS COLLECTIVES .................................................................................................. 2 1.1.1 PREVENTION DES DECHETS................................................................................................................ 2 1.1.1.1 Mise en place de composteurs en pied d’immeubles ............................................................ 2 1.1.2 LA GESTION DES DECHETS DU QUOTIDIEN ............................................................................................ 3 1.1.2.1 Mise en place de conteneurs .................................................................................................. 3 1.1.2.2 Mise en place de Points de collecte d’Apport Volontaire (PAV)............................................. 5 1.1.3 LA GESTION DES DECHETS ENCOMBRANTS ........................................................................................... 7 1.1.3.1 Mise en place d’un local de pré-tri ......................................................................................... 7 1.1.3.2 Mise en place d’un local encombrant ..................................................................................... 8 1.1.4 LA GESTION DES DECHETS ALIMENTAIRES ................................................................................. 9 1.1.5 PRESENTATION DES CONTENEURS ET DES ENCOMBRANTS A LA COLLECTE ................................................ 10 1.1.5.1 Aire de présentation des bacs............................................................................................... 10 1.1.5.2 Aire de présentation des encombrants ................................................................................ 10 1.1.5.3 Accessibilité et collecte ......................................................................................................... 13 1.1.5.4 Voie en impasse .................................................................................................................... 13 1.1.6 DIMENSIONNEMENT DES CUISINES ................................................................................................... 13 1.1.7 L’EMMENAGEMENT ET LA COLLECTE ................................................................................................. 14 1.1.8 INFORMATION ET SENSIBILISATION ................................................................................................... 14 1.2 HABITATIONS INDIVIDUELLES (MOINS DE 3 LOGEMENTS) .......................................................... 14 1.2.1 PREVENTION DES DECHETS.............................................................................................................. 14 1.2.2 COLLECTE DES DECHETS.................................................................................................................. 14 1.3 LOCAUX D’ACTIVITES.......................................................................................................... 14 CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSTRUCTION .................................................................. 15 1.4 PIECES A FOURNIR.............................................................................................................. 15 1.5 CONTACTS ......................................................................................................................... 16 CONTEXTE Être ambitieux et exigeant, c’est l’objectif qu’Est Ensemble s’est donné dans le cadre de son plan zéro déchet en 2021 pour viser une réduction de 20% des déchets sur 5 ans. Pour cela, Est Ensemble souhaite encourager et développer les bonnes pratiques du geste de tri des habitants et améliorer à la fois la quantité et la qualité des déchets jetés. Convaincu que la diminution des déchets admis en installation de stockage passe autant par l’information et la sensibilisation que par les équipements mis à disposition des habitants, Est Ensemble veut détourner un maximum de déchets ayant un potentiel de recyclage, de réemploi et de valorisation d’une élimination définitive. C’est pourquoi, Est Ensemble s’engage pour accompagner les porteurs de projets immobiliers dans l’étude de tous les équipements de gestion des déchets, dont la conception des locaux poubelles. Pour ce faire, toute demande de Permis de Construire et de Déclaration Préalable de Travaux déposée auprès des services d’urbanisme des Villes de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble est soumise pour avis à la Direction de la Prévention et de la Valorisation des Déchets d’Est Ensemble pour la partie gestion des déchets. Celui-ci est délivré sur le respect des conditions techniques prescrites et identifiées comme telles au présent document. Celles-ci concernent les espaces destinés à la présentation des déchets en attente de collecte pour toute instruction concernant une nouvelle construction, rénovation lourde de bâtiments et changement de destination de locaux, division, extension d’une construction existante. A noter que le document expose également des recommandations pour favoriser la bonne gestion de la collecte des déchets sur le territoire. OBLIGATIONS ET PRECONISATIONS LIEES A LA GESTION DES DECHETS 1.1 HABITATIONS COLLECTIVES 1.1.1 PREVENTION DES DECHETS Pour atteindre les objectifs de réduction des déchets ménagers, Est Ensemble propose et met à disposition plusieurs équipements visant à diminuer la quantité de déchets jusque-là jetés dans la poubelle des déchets ménagers. 1.1.1.1 Mise en place de composteurs en pied d’immeubles Dans le cadre de sa compétence de gestion et de réduction des déchets ménagers, Est Ensemble encourage le développement du compostage afin de diminuer le volume et le poids des ordures ménagères présentées à la collecte (30% du volume de la poubelle est compostable). Sous forme de bac, en bois, les composteurs sont à poser au contact direct du sol sur un terrain plat d’environ 10 m² d’espace vert. Compostage collectif 1.1.2 LA GESTION DES DECHETS DU QUOTIDIEN Suivant plusieurs critères, il existe différents équipements mis à disposition pour la collecte des déchets. Quel que soit le dispositif de collecte déployé, les différents équipements devront être précisés et figurés sur les plans du projet joint au Permis de construire. 1.1.2.1 Mise en place de conteneurs REGLE Toute nouvelle construction ou réhabilitation lourde d’habitations collectives doit prévoir sur la parcelle du projet un ou des lieux spécifiques (Local intérieur, extérieur ou abri) pour l’entreposage des bacs d’ordures ménagères, de la collecte sélective et du verre. Le local à poubelles doit être : - Au rez-de-chaussée avec ouverture du local vers l’extérieur de préférence ; - Séparé du lieu de stockage des encombrants ; - Doté d’une porte d’accès d’une largeur minimale de 0,9 m avec un passage utile de 83cm. Chaque hall d’immeuble doit être équipé d’un local à poubelles (local intérieur, extérieur ou abri). Le local doit répondre aux exigences du Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis en vigueur et respecter les points suivants : - doté de portes permettant une fermeture hermétique ; - doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type) ; - clos et ventilé (aération naturelle ou à défaut mécanique) ; - équipé d’un point d’éclairage de minimum 50 Lux ; - conçu pour empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs ; - doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux ; - doté des affiches d’information de collecte et de sensibilisation aux consignes de tri ; - réservé aux seuls bacs de collecte des déchets ménagers ; - ne doit pas communiquer directement avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, au remisage de biens des occupants (vélos, poussettes...), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires ; REGLE Le local pourra judicieusement être construit en limite de domaine public et fonctionner en sas, de manière à éviter les charges liées à la sortie et à l’entrée de bacs pour la collecte. Dans ce cas de figure, la distance entre la porte du local et le fil d’eau ne devra pas excéder 5 m et l’accès devra être direct et sans obstacle (arbre, mobilier urbain, place de stationnement...) avec un abaissement de trottoir pour la circulation des bacs. Si le local ne peut être construit en limite de domaine public, un espace de présentation des conteneurs à la collecte devra être prévu sur la parcelle privée en limite du domaine public. Cet espace devra être en accès libre et ouvert. Dans le cas où les dispositions précédentes ne peuvent pas être respectées, un espace de présentation des conteneurs devra être accordé par dérogation préalablement par Est Ensemble et les villes concernées. Cette dérogation devra être motivée. Téléchargement du règlement sanitaire départemental : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/sites/default/files/201612/reglement_sanitaire_departemental93.pdf Pour la sous-destination logement, les dimensions de ces locaux peuvent être estimées à partir des ratios de dotation en bacs de collecte suivants : - Pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) : 80 litres par logement pour une collecte 2 fois par semaine (C2), 160 litres par logement pour une collecte 1 fois par semaine (C1) ; - Pour les emballages et matériaux recyclables hors verre : 50 litres par logement pour une collecte 1 fois par semaine (C1), 25 litres par logement pour une collecte 2 fois par semaine (C2) - Pour les emballages en verre recyclable : Si la ville n’est pas dotée de points d’apport volontaire, 16 litres par logement pour une collecte une fois toutes les deux semaines (C0,5). Pour la sous-destination hébergement, les dimensions de ces locaux peuvent être estimées à partir des ratios de dotation en bacs de collecte suivants : - Pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) : 32 litres par logement pour une collecte 2 fois par semaine (C2), 64 litres par logement pour une collecte 1 fois par semaine (C1) ; - Pour les emballages et matériaux recyclables hors verre : 10 litres par logement pour une collecte 2 fois par semaine (C1) ; 20 litres par logement pour une collecte 1 fois par semaine (C1) ; - Pour les emballages en verre recyclable : Si la ville n’est pas dotée de points d’apport volontaire, 6 litres par logement pour une collecte une fois toutes les deux semaines (C0,5). Pour connaître les jours et fréquences de collecte, il faut consulter le site https://montri.fr/welcome Le tableau ci-dessous présente les surfaces d’emprise au sol des bacs en fonction de leur volume de stockage : Volume du bac 120 L 240 L 360 L 660 L --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200057875_PLUi_20260223. Page : https://edifiable.fr/plu/bondy-93010/upro3 La commune : https://edifiable.fr/plu/bondy-93010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/93010/zone/upro3