# Zone A du plan local d'urbanisme de Bonifacio (2A041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2A041_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

> En dehors de la bande des 100 mètres et Espaces Remarquables Caractérisés, réglementés dans les dispositions générales, les constructions des sous-destinations « exploitation agricole » et "exploitation forestière" sont admises à condition : o Qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ; o Qu’elles soient implantées, soit : - sur un terrain déjà bâti, à proximité du bâti existant ; - sur un terrain non bâti s’il s’agit d’une nouvelle exploitation ou si un exploitant dispose de bâtiments d’exploitation sur un site trop éloigné des terrains concernés.
Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
> Les constructions à usage de logement sont admises à condition, soit : o Qu’elles visent le maintien de logements existants, o Qu'elles répondent à la nécessité d’une présence permanente pour le fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière existante dans la zone.

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La construction de logements est donc autorisée pour accueillir un exploitant agricole dont la présence est permanente et nécessaire sur l’exploitation. Dans ce cas de figure le logement sera implanté à une distance maximale de 100 mètres de la construction agricole nécessitant une présence sur l’exploitation. Une distance différente pourra être acceptée pour des raisons économiques ou techniques avérées et justifiées. Les annexes et les extensions des constructions existantes sont autorisées dans la zone.
> La sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour : o Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, o Des constructions de nature technique nécessaires à la sécurité et aux conditions sanitaires des lieux, o Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains, o Des installations agrivoltaïques à condition : - Qu’elles contribuent directement au maintien ou au développement d’une activité agricole effective sur l’unité foncière concernée, - Qu’elles ne portent pas atteinte au potentiel agronomique, biologique et économique des sols, - Qu’elles permettent la poursuite de l’exploitation agricole (pâturage, cultures, etc.), - Qu’elles soient réversibles et peuvent être démontées sans altération durable du sol, - Qu’elles s’intègrent dans le paysage environnant, - Qu’elles respectent les hauteurs, implantations et emprises fixées par le présent règlement.
> La zone agricole peut être concernée par les périmètres suivants : o Domaine Public Maritime (DPM), o Espaces Remarquables Caractérisés (ERC), o Espace Proches du Rivage (EPR), o Bande des 100 mètres.
Dans ce cas de figure, se référer à l’article DC12 des dispositions communes afin de prendre en compte les limitations de droit à construire propre à ces secteurs.
> Prescription relative aux risques : cf. disposition commune, article 6.

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

► Mixité fonctionnelle ■ Possibilité de mixité de destination pour une même construction ■ Possibilité de mixité de destination pour une même unité foncière
► Mixité sociale
■ Aucune obligation de mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PRINCIPALES Constructions et installations principales à vocation « logement » : Les constructions autorisées dans cette zone pourront avoir une hauteur maximale correspondant à un R+1 (cf. dispositions communes à l’ensemble des zones, article DC3). L’emprise au sol totale de la construction principale ne devra pas dépasser 150 m².

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Constructions et installations principales à vocation « agricole ou forestier » : Les constructions auront une hauteur maximale de 10 mètres à l'égout de toiture ou au sommet de l’acrotère, sauf en cas d’une nécessité technique avérée. L’emprise au sol des constructions et installations devra être justifiée au regard de leurs spécificités techniques.
Autres constructions et installations autorisées dans la zone La hauteur et l’emprise au sol devra être justifiée au regard de leurs spécificités techniques.
CONSTRUCTIONS SECONDAIRES ET EVOLUTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS EXISTANTES
Constructions et installations principales à vocation « logement » : Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les volumes de la construction initiale seront conservés.
Constructions et installations secondaires et extensions à vocation « logement » : Les extensions respecteront une hauteur maximale égale à la construction principale. Les extensions représenteront une augmentation maximale de 50% de la construction principale existantes. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200 m². Un maximum de 4 annexes (piscine comprise) est autorisé pour une emprise au sol totale cumulée de 100 m².
Constructions et installations principales et secondaire à vocation « agricole, sylvicole, technique ou industrielle » : Les extensions respecteront une hauteur maximale égale à la construction principale. Sont autorisées les extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 40% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.
Pour les constructions et installations existantes présentes en espace proche du rivage : Les extensions représenteront une augmentation maximale de 30% de la construction principale existantes. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200 m², annexes comprises.
► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PRINCIPALES Implantation des constructions et installations principales par rapport à l’emprise publique Les constructions seront implantées avec un recul de 5 mètres par rapport à l’emprise publique.
Implantation des constructions et installations principales par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations à vocation « logement » devront observer :
- Soit une implantation en limite séparative (côté et fond de parcelle), à condition que le mur édifié sur cette limite
soit aveugle et qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres minimum.
- Soit une implantation à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres.
Les constructions et installations à vocation agricole, sylvicole ou technique et industrielle, devront observer un retrait de 6 mètres minimum par rapport à la limite séparative(côté et fond de parcelle). La mitoyenneté n’est pas admise dans la zone et ses différents secteurs sauf en cas d’impossibilité technique.

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Implantation des constructions et installations principales les unes par rapport aux autres L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres est libre dans la mesure où elle garantit une bonne intégration dans son environnement.
Implantation des constructions et installations principales par rapport aux lignes de crêtes et points hauts Tant que possible les constructions ne seront pas implantées sur des crêtes ou des points hauts : seules des raisons techniques ou liées à des aléas naturels pourraient permettre ce type d’implantation et à condition que l’activité agricole en dépende.

CONSTRUCTIONS SECONDAIRES ET EVOLUTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS EXISTANTES
Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport à l’emprise publique : Les constructions seront implantées avec un recul de 5 mètres par rapport à l’emprise publique.
Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations à vocation « logement » devront observer :
- Soit une implantation en limite séparative (côté et fond de parcelle), à condition que le mur édifié sur cette limite
soit aveugle et qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres minimum.
- Soit une implantation à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres.
Les constructions et installations à vocation agricole, sylvicole ou technique et industrielle, devront observer un retrait de 6 mètres minimum par rapport à la limite séparative(côté et fond de parcelle). La mitoyenneté n’est pas admise dans la zone et ses différents secteurs sauf en cas d’impossibilité technique.
Implantation des constructions et installations principales et secondaires les unes par rapport aux autres
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres est libre dans la mesure où elle garantit une bonne intégration dans son environnement.
Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport aux lignes de crêtes et points hauts
Tant que possible les constructions ne seront pas implantées sur des crêtes ou des points hauts : seules des raisons techniques ou liées à des aléas naturels pourraient permettre ce type d’implantation et à condition que l’activité agricole en dépende.

Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

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### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le traitement des façades devra respecter le nuancier de la palette de couleurs suivante :
Couleurs des façades

Les couleurs criardes et le blanc sont interdits. Les murs en pierres existants seront maintenus et mis en valeur. Les constructions en bois devront être en bois naturel.
Dispositions relatives aux constructions et installations existantes : L’entretien et la réfection des constructions anciennes doivent respecter leur aspect d’origine et s’intégrer dans le paysage environnant.
Dispositions relatives aux extensions : Les extensions devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales.
► Traitement des menuiseries Le traitement des menuiseries devra respecter le nuancier de la palette de couleurs suivante :
Couleurs des menuiseries

► Clôtures Les clôtures sont facultatives dans cette zone. Dans le cas de création de clôtures, il est autorisé d’implanter soit : - Des haies végétales, - Des murs en pierres sèches, - Des systèmes ajourés doublés de haies végétales
cf. Dispositions communes à toutes les zones, article 4, essences végétales autorisées Le système ajouré ne pourra pas dépasser la hauteur maximale de 1,5 mètre, sauf en cas de nécessité de contraintes techniques lié à la sécurité du matériel.
Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité. Dans le cadre de la création d’un mur en pierre sèche, la hauteur du mur ne pourra excéder une hauteur maximale de 1,5 mètre, sauf en cas de nécessité de contraintes techniques lié à la sécurité du matériel.
Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50 mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-dessous).

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► Portails Les portails installés dans la zone pourront être en bois naturel.

Cette règlementation ne concerne pas les portails propres à l’activité agricole.
► Toitures Les mesures particulières relatives aux toitures rappelées à l’article DC3 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés au volume de la construction afin de limiter l’impact visuel. Les toitures doivent avoir des pentes dont le degré d’inclinaison ne peut être supérieur à 35%.

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

> Le débroussaillement doit être assuré sur 50 mètres minimum autour des bâtiments. > Dans les espaces non bâtis l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la
culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.). > L’insertion paysagère des nouvelles constructions devra être assurée par des plantations d’espaces verts composés d’arbres de haute tige d’essences locales (cf. dispositions générales). Tout arbre abattu ou détérioré pour rendre possible un projet devra être remplacé sur la parcelle ou l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas lorsque les coupes ont permis le développement de l’activité agricole. > Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stationnement, les constructions ou les installations autorisées doivent être occultées par des haies ou des plantations.

### Rubrique A 8 - Stationnement

Les besoins en stationnement devront être prise en compte sur la parcelle ou l’unité foncière. Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.
PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Réglementé dans les Dispositions communes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A041_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A041/zone/a