# Zone AE du plan local d'urbanisme de Bonifacio (2A041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2A041_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AE du règlement, 7 rubriques.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (rubrique AE 9)

> Possibilité maximale d’emprise au sol Le ratio de surfaces devant rester naturelles et plantées doit être au minimum de 85 % de la surface totale de la parcelle.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

> La sous-destination « Exploitation agricole » est autorisée seulement si l’édification de la construction vise à répondre à un besoin agricole.
> La sous-destinations « logement » concerne uniquement le maintien des habitations existantes dans la zone. La réalisation d’extensions et d’annexes est interdite.
> La sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour : ◦ Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, ◦ Des constructions de nature technique nécessaires à la sécurité et aux conditions sanitaires des lieux, ◦ Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains.
> La zone agricole à enjeux environnementaux peut être concernés par les périmètres suivants : o Domaine Public Maritime (DPM), o Espaces Remarquables Caractérisés (ERC), o Espace Proches du Rivage (EPR), o Bande des 100 mètres.
Dans ce cas de figure, se référer à l’article DC12 des dispositions communes afin de prendre en compte les limitations de droit à construire propre à ces secteurs.

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Pour des raisons liées aux enjeux forts d’un point de vue écologique sur les espaces concernés par la zone AE, aucune destination autre que celles précisées ci-dessus et aucun usage du sol ou activités ne sont autorisés dans cette zone. > Prescription relative aux risques : cf. disposition commune, article 6.

### Rubrique AE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique AE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
Volumétrie des constructions et installations à destination « exploitation agricole » La hauteur maximale autorisée pour toute construction dans cette zone est de 7 mètres à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère, sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée. Les constructions et installations auront une emprise au sol maximale de 100m². Au maximum, seule la surface de l’emprise au sol des constructions agricoles peut être imperméabilisée.
Volumétrie des constructions et installations à destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » La hauteur maximale autorisée pour toute construction dans cette zone est de 4 mètres à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère, sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée. L’emprise au sol maximale autorisée est de 20 m² d’emprise au sol, sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée.
Volumétrie des constructions et installations à destination « logement » Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les volumes de la construction initiale seront conservés.
► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, l’implantation de la construction initiale sera conservée. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

### Rubrique AE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions relevant de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », les façades des constructions autorisées dans la zone pourront être en bois naturel. Les murs en pierre existants seront maintenus et mis en valeur. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits. Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, le traitement des façades sera similaire à celui de la construction initiale, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. L’usage de matériaux incombustibles devra être privilégié.

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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► Clôtures Les clôtures sont facultatives dans cette zone. Dans le cas de création de clôtures, la hauteur maximale autorisée est deux mètres. Il est autorisé d’implanter soit : - Des haies végétales, - Des systèmes ajourés doublés de haies végétales.
(cf. liste des essences conseillées pour les haies végétales) Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité. Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50 mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-dessous).

►Toitures > Pour les constructions relevant de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », la couverture des toitures aura des couleurs similaires aux façades. Les couvertures en « tôle ondulée » sont interdites. > Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les mesures particulières relatives aux toitures de l’article DC3 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

### Rubrique AE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

> Les abords des constructions ne devront pas être imperméabilisés. > Les constructions et installations liées à la sécurité civile ou aux équipements publics peuvent être admises sous
réserve du respect des prescriptions suivantes : o Débroussaillement sur 50 mètres, o Absence de continuité végétale entre le bâtiment et la forêt.

### Rubrique AE 8 - Stationnement

Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits.
PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Réglementé dans les Dispositions communes.

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Elaboration du Plan Local
d’Urbanisme
Servitude résidence principale
Secteurs concernés
Commune de Bonifacio (2A)
Pièce : Dossier EBC – Conseil des Sites Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Pièce : Dossier EBC – Conseil des Sites Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Pièce : Dossier EBC – Conseil des Sites Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse

Direction Régionale de Affaires Culturelles de Corse

Site classé des falaises et plateau de Bonifacio

Orientations paysagères et architecturales pour le sous secteur du Piale - Bancarello

version du 19 décembre 2016 Mise à jour le 25/11/2025
1- Contexte
Le site formé par les falaises et le plateau de Bonifacio a été classé en 1996 en raison de son caractère pittoresque lié à la qualité exceptionnelle de cet ensemble paysager. Lors de l’examen en 1994 du dossier de demande de classement en commission supérieure des sites, perspectives et paysages, le principe de constructibilité du secteur du Piale, déjà occupée par des constructions, à été admise sous conditions. Il est alors demandé que des règles d’urbanisation soient définies afin de garantir la préservation d’un patrimoine rural et d’une ambiance à dominante végétale dans lesquels les constructions nouvelles devront s’insérer avec un grand souci de discrétion. Dans cet objectif un document d’orientations est élaboré par le Service départemental de l’architecture de la Corse du Sud en 1995. Depuis le classement, ce document constitue le référentiel à partir duquel sont examinées les demandes d’autorisation de travaux au titre du site classé sur ce secteur. Afin de tenir compte du retour d’expériences liées à l’application de ces règles, il est proposé aujourd’hui d’adapter celles-ci et ainsi de définir une nouvelle doctrine concernant l’évolution de cette partie du site classé.
2- Description du site
Le secteur du Piale, qui s’étend sur 52ha (1 300ha pour l’ensemble du site classé), est couvert d’oliviers et de chênes verts et contient les témoignages d’activités agro-pastorales passées : murs coupe-vents, bergeries, abris (tramizzi, rivili, barraconi), constructions en pierre sèche calcaire qui, avec la végétation constituent les attributs de la valeur patrimoniale du site. L’abandon des activités agro-pastorales est ancien et contribue à la dégradation du site ; effondrement des murs et pillage des matériaux, généralisation du maquis bas et des épineux. Le site est dorénavant occupé par des constructions ; habitations principalement, ainsi que deux résidences hôtelières et un hôpital. Ce secteur, comme l’ensemble du plateau est visible du fait de sa légère déclivité à partir de
nombreux points de vue et en particulier depuis la haute ville et la citadelle.
3- Orientations paysagères et architecturales
3.1 Objectifs généraux
La définition et l’application des orientations paysagères et architecturales visent à : • Garantir la protection du couvert végétal.
• Assurer la sauvegarde et la réhabilitation du petit patrimoine rural bâti.
• Garantir l’insertion des nouvelles constructions au site en les rendant imperceptibles.
Une vigilance particulière est appliquée pour les emprises des projets potentiellement en co-visibilité avec la ville haute ; en limite sud du site classé et sur les lignes de crêtes.

### Rubrique AE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

L’aménagement de l’ensemble des voiries de dessertes publiques ou privées devra être réalisé dans le respect des murs en pierre sèche existants. Dans le cas d’élargissement de voies publiques, les murs bordant ces voies pourront être déplacées et reconstitués à l’identique. La nature du revêtement des routes est choisi de manière à s’insérer du mieux possible au site. Les voies de desserte secondaire ne peuvent pas être artificialisées et doivent garder un caractère le plus naturel possible (sol stabilisé...). Aucun marquage au sol (bandes latérales ou axiales) ne peut être entrepris. La signalétique routière doit être limitée au minimum et être la plus discrète possible. Tous les réseaux devront être enfouis, y compris les raccordements entre réseaux publics et les habitations. Les coffrets EDF et d’eau devront être encastrés dans des niches et cachés par un volet en bois.
L’installation de panneaux solaires fera l’objet d’un traitement particulier.
3.3 Caractéristiques des terrains
Pour être constructible, le terrain doit avoir une superficie minimum de 3000m². Ce seuil s’apprécie néanmoins au cas par cas au regard notamment de la présence de murets anciens et pré-existant définissant par leurs présences une entité foncière cohérente. Les divisions parcellaires ne peuvent s’effectuer qu’en respectant la trame parcellaire existante c’est-àdire la délimitation par des murs de pierres sèches. Toute division parcellaire ne devra pas conduire à créer un lot inférieur à 3000m². Si aucun mur n’existe, les parcelles nouvellement créées devront être délimitées obligatoirement par des murs en pierre sèches d’au minimum 1,80 mètres de hauteur. Tout remembrement ou division entraînant la suppression des murs et murets en pierre sèche préexistant est interdit. Dans le cas de rattachement de parcelle, les murs existants doivent être maintenus.
3.4 Caractéristiques des constructions
• Implantions des constructions
Les constructions sont implantées en dehors des lignes de crête et des proéminences, de préférence sur des replats de terrain. Le projet doit préserver au mieux le couvert végétal et permettre de conserver le maximum d’arbres, et si certains sont gênants, ils devront être déplacés et remplacés. Les projets de construction doivent être conçus de façon à mettre en valeur les éléments paysagers existant (mur brise vent …) et aussi afin d’éviter de lourds terrassements.
• Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (dit terrain naturel) jusqu’au sommet du bâtiment et en tout point, ouvrages techniques, cheminées et autre superstructures exclus. La hauteur maximale d’une construction ne doit pas excéder 3,50 m à l’acrotère ou au faîtage.
• Volumétrie
Les constructions devront composer avec le patrimoine rural existant, de façon à former un ensemble homogène. Les volumes seront simples et harmonieusement proportionnés. Ils seront au rez-dechaussée, sans surélévation. Afin d’éviter de lourds terrassements et d’assurer une meilleure intégration, le volume de la construction pourra se décomposer en plusieurs volumes.
• Toitures
Le toit-terrasse est la règle générale. Ces terrasses sont non accessibles. Elles doivent être végétalisées de préférence ou recouvertes de gravillons foncés.
• Matériaux
Les matériaux et les couleurs employés doivent être choisis dans le souci d’intégrer les constructions au site et au paysage. A ce titre, l’emploi du granit est interdit. Le bois ou l’enduit à la chaux naturelle sont privilégiés. Les teintes des enduits doivent se rapprocher de la couleur de l’environnement végétal, le blanc et les teintes vives sont interdites. Les menuiseries sont en bois ou métal peintes de couleur sombre; les tabliers des volets roulants, s’ils sont mis en œuvre, sont en métal du même coloris que la menuiserie avec un coffre caché. Les baies vitrées doivent être équipées par des éléments leur portant ombrage afin de limiter les phénomènes de réfléchissement. Les fonds des piscines sont recouverts par des revêtements de teintes sombres.
• Possibilité maximale d’emprise au sol
Le ratio de surfaces devant rester naturelles et plantées doit être au minimum de 85 % de la surface totale de la parcelle. L’emprise au sol du bâti clos couvert (habitation, garage) ne peut excéder 5 % de la surface totale de la parcelle, sans pouvoir dépasser 200m².
3.6 Caractéristiques des aménagements
• Clôtures
Entre les parcelles, les clôtures seront constituées de murs en pierre sèches du site montés suivant l’appareillage traditionnel . Le long des voies et espaces publics, les clôtures seront constituées par des maçonneries de pierre sèche montées suivant l’appareil traditionnel à une hauteur de 1,80m. Les murs bahuts surmontés de grillage, de fer forgé ou tout autre type de ferronnerie ne sont pas admis.
Les portails de fermeture des accès aux propriétés seront réalisés en bois traité de façon à conserver leur teinte naturelle. Dans tous les cas, les murs existants seront systématiquement conservés et réhabilités.
• Aménagement paysager
Tout projet fait l’objet d’un inventaire géo-référencé préalable du couvert végétal. La végétalisation sur les parcelles doit être maintenue et entretenue, notamment les essences arbustives. En phase chantier une attention particulière devra être apportée à la préservation du couvert végétal. Tout projet d’abattage d’arbres nécessite une autorisation préalable. Les arbres abattus doivent être remplacés et la préférence sera donnée aux essences locales spécifiques du plateau calcaire (olivier, chêne, genévrier, plantes endémiques…).
• Chemins d’accès intérieur
Les chemins d’accès à l’intérieur de la parcelle sont limités à l’essentiel. Ils doivent garder leur aspect
naturel (sol stabilisé,…). L’utilisation de béton, ou de revêtement bitumineux est proscrit. • Maintien du petit patrimoine bâti
Tout projet fait l’objet d’un inventaire géo-référencé préalable du petit patrimoine bâti ; muret de pierres sèches, tramizzi, rivili, barraconi... Le projet doit prévoir leur maintien et leur réhabilitation.
4- Zones non-constructibles
Au sein du secteur de Bancarello, certaines parcelles ont vocation à demeurer naturelles et ne pas supporter de nouvelles constructions. Ces parcelles sont déterminées à partir du zonage du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 08/12/2025 et repris sur la carte ci-après.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A041_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041/ae
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A041/zone/ae