# Zone AS du plan local d'urbanisme de Bonifacio (2A041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2A041_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AS du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS)

> En dehors de la bande des 100 mètres et Espaces Remarquables Caractérisés, réglementés dans les dispositions générales, les constructions de la sous-destination « exploitation agricole » sont admises à condition : o Qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ; o Qu’elles soient implantées, soit : - sur un terrain déjà bâti, à proximité du bâti existant ; - sur un terrain non bâti s’il s’agit d’une nouvelle exploitation ou si un exploitant dispose de bâtiments d’exploitation sur un site trop éloigné des terrains concernés.
> Les Espaces Stratégiques Agricoles sont régis par un principe général d’inconstructibilité. Dans ces espaces, peuvent seuls être autorisés : o Les constructions et installations strictement nécessaires tant en superficie qu’en volume, au fonctionnement et au développement d’une exploitation agricole ou pastorale significative. o Les constructions à usage de logement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, dans la mesure où celleci requiert une présence permanente toute l’année en considération de la nature de l’activité et de la charge générée.

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o Afin de réduire la consommation d’espaces agricoles et dans le respect de leurs fonctionnalités, les bâtiments afférents à une même exploitation doivent être regroupés. Dans les Espaces Proches du Rivage, ces bâtiments doivent être intégrés au paysage.
o La réfection, l'extension et les annexes des bâtiments d’habitation existants à la date d'approbation du PADDUC, conformément à la réglementation en vigueur.
o Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, y compris les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux, conformément à la règlementation en vigueur et à la triple condition : - qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une exploitation agricole ou pastorale, - qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - et sous réserve de justifier qu’aucun autre emplacement ou aucune autre solution technique n’est envisageable à un coût économique ou environnemental acceptable.
o Les travaux et aménagements nécessaires à la protection contre les risques (incendies et feux de forêt, inondation…). »
> La sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour : o Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, o Des constructions de nature technique nécessaires à la sécurité et aux conditions sanitaires des lieux, o Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains, o Des installations agrivoltaïques à condition qu’elles contribuent directement au maintien ou au développement d’une activité agricole effective sur l’unité foncière concernée, qu’elles ne portent pas atteinte au potentiel agronomique, biologique et économique des sols, qu’elles permettent la poursuite de l’exploitation agricole (pâturage, cultures, etc.), qu’elles soient réversibles et peuvent être démontées sans altération durable du sol et qu’elles respectent les hauteurs, implantations et emprises fixées par le présent règlement.
> La zone agricole peut être concernée par les périmètres suivants : o Domaine Public Maritime (DPM), o Espaces Remarquables Caractérisés (ERC), o Espace Proches du Rivage (EPR), o Bande des 100 mètres.
Dans ce cas de figure, se référer à l’article DC12 des dispositions communes afin de prendre en compte les limitations de droit à construire propre à ces secteurs.
> Prescription relative aux risques : cf. disposition commune, article 6.

### Rubrique AS 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.)

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique AS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION)

► Volumétrie
En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Toute construction ou extension devra s’intégrer au paysage environnant et respecter les caractéristiques architecturales, les volumes et matériaux dominants du site, conformément aux prescriptions des dispositions communes.

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NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PRINCIPALES Constructions et installations principales à vocation « logement » : Les constructions autorisées dans cette zone pourront avoir une hauteur maximale correspondant à un R+1 (cf. dispositions communes à l’ensemble des zones, article DC3). L’emprise au sol totale de la construction principale ne devra pas dépasser 150 m².
Constructions et installations à vocation « agricole » Les constructions auront une hauteur maximale de 10 mètres à l'égout de toiture ou au sommet de l’acrotère, sauf en cas d’une nécessité technique avérée. L’emprise au sol des constructions et installations doit correspondre au strict nécessaire à l’activité exercée. Seule l’emprise au sol des constructions agricoles peut être imperméabilisée.
Autres constructions et installations autorisées dans la zone La hauteur et l’emprise au sol des autres constructions et installations devra être justifiée au regard de leurs spécificités techniques.
CONSTRUCTIONS SECONDAIRES ET EVOLUTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS EXISTANTES Constructions et installations principales à vocation « logement » : Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les volumes de la construction initiale seront conservés.
Constructions et installations secondaires et extensions à vocation « logement » : Les extensions respecteront une hauteur maximale égale à la construction principale. Les extensions représenteront une augmentation maximale de 50% de la construction principale existantes. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200 m². Un maximum de 4 annexes (piscine comprise) est autorisé pour une emprise au sol totale cumulée de 100 m².
Constructions et installations principales à vocation « agricole, sylvicole, technique ou industrielle » : Les extensions respecteront une hauteur maximale égale à la construction principale. Sont autorisées les extensions limitées des constructions existantes dans la limite de 40% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.
Pour les constructions et installations existantes présentes en espace proche du rivage : Les volumes de la construction existante seront conservés. Les extensions représenteront une augmentation maximale de 30% de la construction principale existantes. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200 m², annexes comprises.
► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
NOUVELLES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS PRINCIPALES Implantation des constructions et installations principales par rapport à l’emprise publique : Les constructions seront implantées avec un recul de 5 mètres par rapport à l’emprise publique.

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Implantation des constructions et installations principales par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations à vocation « logement » devront observer :
- Soit une implantation en limite séparative (côté et fond de parcelle), à condition que le mur édifié sur cette limite
soit aveugle et qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres minimum.
- Soit une implantation à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres.
Les constructions et installations à vocation agricole, sylvicole ou technique et industrielle, devront observer un retrait de 6 mètres minimum par rapport à la limite séparative(côté et fond de parcelle). La mitoyenneté n’est pas admise dans la zone et ses différents secteurs sauf en cas d’impossibilité technique.
Implantation des constructions et installations principales les unes par rapport aux autres L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres est libre dans la mesure où elle garantit une bonne intégration dans son environnement.
Implantation des constructions et installations par rapport aux lignes de crêtes et points hauts Tant que possible les constructions ne seront pas implantées sur des crêtes ou des points hauts : seules des raisons techniques ou liées à des aléas naturels pourraient permettre ce type d’implantation et à condition que l’activité agricole en dépende.

Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, l’implantation de la construction initiale sera conservée. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

CONSTRUCTIONS SECONDAIRES ET EVOLUTION DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS EXISTANTES Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport à l’emprise publique : Les extensions et les annexes seront implantées avec un recul de 5 mètres par rapport à l’emprise publique.

Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport aux limites séparatives Les extensions et les annexes à vocation « logement » devront observer :
- Soit une implantation en limite séparative (côté et fond de parcelle), à condition que le mur édifié sur cette limite
soit aveugle et qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres minimum.
- Soit une implantation à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres.
Les extensions et les annexes à vocation agricole, sylvicole ou technique et industrielle, devront observer un retrait de 6 mètres minimum par rapport à la limite séparative(côté et fond de parcelle). La mitoyenneté n’est pas admise dans la zone et ses différents secteurs sauf en cas d’impossibilité technique.
Implantation des constructions et installations principales et secondaires les unes par rapport aux autres
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres est libre dans la mesure où elle garantit une bonne intégration dans son environnement.
Implantation des constructions et installations par rapport aux lignes de crêtes et points hauts
Tant que possible les constructions ne seront pas implantées sur des crêtes ou des points hauts : seules des raisons techniques ou liées à des aléas naturels pourraient permettre ce type d’implantation et à condition que l’activité agricole en dépende.

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Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

### Rubrique AS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Traitement des façades)

Pour les constructions relevant de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », les façades des constructions autorisées dans la zone pourront être en bois naturel. Les murs en pierre existants seront maintenus et mis en valeur. Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, le traitement des façades sera similaire à celui de la construction initiale, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.
► Clôtures Les clôtures sont facultatives dans cette zone. Dans le cas de création de clôtures, la hauteur maximale autorisée est deux mètres. Il est autorisé d’implanter soit : - Des haies végétales, - Des systèmes ajourés doublés de haies végétales.
(cf. liste des essences conseillées pour les haies végétales) Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité. Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50 mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-dessous).

► Portails Les portails installés dans la zone pourront être en bois naturel.
Cette règlementation ne concerne pas les portails propres à l’activité agricole. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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► Toitures > Les couvertures en « tôle ondulée » sont interdites. > Les mesures particulières relatives aux toitures rappelées à l’article DC3 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte. > Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés au volume de la construction afin de limiter l’impact visuel. > Les toitures doivent avoir des pentes dont le degré d’inclinaison ne peut être supérieur à 35%.

### Rubrique AS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les abords des constructions ne devront pas être imperméabilisés.

### Rubrique AS 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 – STATIONNEMENT)

Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits.
PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Réglementé dans les Dispositions communes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A041_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041/as
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A041/zone/as