# Zone NE du plan local d'urbanisme de Bonifacio (2A041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2A041_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NE du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS)

> La sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour : ◦ Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, ◦ Des constructions de nature technique nécessaires à la sécurité et aux conditions sanitaires des lieux, ◦ Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains.
> La sous-destinations « logement » concerne uniquement le maintien des habitations existantes dans la zone. La réalisation de nouvelles constructions, d’extensions et d’annexes est interdite.
> La zone naturelle à enjeux environnementaux peut être concernés par les périmètres suivants : o Domaine Public Maritime (DPM), o Espaces Remarquables Caractérisés (ERC), o Espace Proches du Rivage (EPR), o Bande des 100 mètres.

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Dans ce cas de figure, se référer à l’article DC12 des dispositions communes afin de prendre en compte les limitations de droit à construire propre à ces secteurs. Pour des raisons liées aux enjeux forts d’un point de vue écologique sur les espaces concernés par la zone NE, aucune destination autre que celles précisées ci-dessus et aucun usage du sol ou activités ne sont autorisés dans cette zone. Pour le secteur NEc, correspondant aux zones de compensation écologique, sont uniquement admises les occupations du sol suivantes :
o Les travaux de restauration écologique ; o La création ou la réhabilitation de mares temporaires ; o Le débroussaillement sélectif et la fauche tardive ; o La replantation d’espèces végétales autochtones méditerranéennes. Pour le secteur NEc, correspondant aux zones de compensation écologique, sont interdis les occupations du sol suivantes : o Toute construction nouvelle ; o Le dépôt de matériaux, le stationnement, les manifestations ; o L’usage de produits phytosanitaires.
> Prescription relative aux risques : cf. disposition commune, article 6.

### Rubrique NE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé.)

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique NE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Volumétrie)

En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. La volumétrie des constructions et installations à destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » La hauteur maximale autorisée est de 4 mètres, sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée. L’emprise au sol maximale autorisée est de 20 m², sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée.
Volumétrie des constructions et installations à destination « logement » Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les volumes de la construction initiale seront conservés.
► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, l’implantation de la construction initiale sera conservée. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

### Rubrique NE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Traitement des façades)

Pour les constructions relevant de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », les façades des constructions autorisées dans la zone pourront être en bois naturel.

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Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, le traitement des façades devra garantir une insertion qualitative dans le paysage environnant. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits. L’usage de matériaux incombustibles devra être privilégié.
► Clôtures Les clôtures sont facultatives dans cette zone. Dans le cas de création de clôtures, la hauteur maximale autorisée est deux mètres. Il est autorisé d’implanter soit : - Des haies végétales, - Des systèmes ajourés doublés de haies végétales.
(cf. liste des essences conseillées pour les haies végétales) Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité. Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50 mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-dessous).

► Portails Les portails installés dans la zone pourront être en bois naturel.

►Toitures
> Pour les constructions relevant de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », la couverture des toitures aura des couleurs similaires aux façades. Les couvertures en « tôle ondulée » sont interdites.
> Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les mesures particulières relatives aux toitures de l’article DC3 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

### Rubrique NE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

> Les abords des constructions ne devront pas être imperméabilisés. > Les constructions et installations liées à la sécurité civile ou aux équipements publics peuvent être admises sous
réserve du respect des prescriptions suivantes : o Débroussaillement sur 50 mètres, o Absence de continuité végétale entre le bâtiment et la forêt.

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 Le secteur NEc, par sa fonction de zone de compensation, doit prévoir la mise en place des mesures écologiques suivantes : o Restauration d’un habitat méditerranéen équivalent ou supérieur ; o Maintien d’une mosaïque de strates végétales ; o Création d’habitats faunistiques adaptés aux espèces détruites ; o Mise en place d’un plan de gestion sur 30 ans au minimum ; o Suivi écologique annuel et ajustement adaptatif. Le secteur NEc fait l’objet d’un entretien écologique défini dans un plan de gestion, d’un contrôle des espèces exotiques envahissantes et d’une protection de la tranquillité du site.

### Rubrique NE 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT)

Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits.
PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Réglementé dans les Dispositions communes.

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LES ZONES AGRICOLES
> Zone Agricole (A) > Zone Agricole – Espace Stratégique Agricole (AS) > Zone Agricole – Enjeux environnementaux (AE)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A041_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041/ne
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A041/zone/ne