# Zone NI du plan local d'urbanisme de Bonifacio (2A041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2A041_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NI du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NIs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

> Dans la zone NI, les sous-destinations « logement », « hébergement », « hôtels » et « restauration » ne sont autorisées que dans le cadre du maintien des activités et habitations existantes. L’édification d’une nouvelle construction, d’une extension ou d’une annexe, répondant à l’une de ces sous-destinations, est interdite.
> Pour la zone NI, la sous-destination « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » est autorisée sous condition car dans cette zone, sont admis les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment les capitaineries, postes de secours, bâtiments de gestion portuaire et locaux d’accueil des usagers du port.
> Dans le secteur NIs, les sous-destinations « logement » et « hébergement » sont exclusivement liés aux logements des travailleurs saisonniers et sont autorisés uniquement dans le cadre de la réhabilitation d’une construction existante à la date d’entrée en vigueur du présent PLU.
> Pour la zone NI et le secteur NIs, la sous-destinations « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour : o Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, o Des constructions de nature technique nécessaires à la sécurité et aux conditions sanitaires des lieux, o Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains.

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> La zone NI et son secteur NIs sont concernés par les périmètres suivants : o Domaine Public Maritime (DPM), o Espaces Remarquables Caractérisés (ERC), o Espace Proches du Rivage (EPR), o Bande des 100 mètres.
Il convient donc de se référer à l’article DC12 des dispositions communes afin de prendre en compte les limitations de droit à construire propre à ces secteurs. > Prescription relative aux risques : cf. disposition commune, article 6.

### Rubrique NI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

■ Possibilité de mixité de destination pour une même construction ■ Possibilité de mixité de destination pour une même unité foncière
► Mixité sociale ■ Aucune obligation de mixité
PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique NI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
Volumétrie des constructions et installations à destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » La hauteur maximale autorisée est de 4 mètres, sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée. L’emprise au sol maximale autorisée est de 20 m², sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée.
Volumétrie des constructions et installations à destination « logement », « hébergement », « restauration » et « hôtel » Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les volumes de la construction initiale seront conservés. Les extensions des constructions et installations existantes sont interdites.
La volumétrie des constructions et installations à destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » Pour les constructions et installations autorisées dans la zone, ainsi que leur annexe et leur extension, la hauteur maximale autorisée est de 7 mètres, sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée. Pour les constructions et installations autorisées dans la zone, ainsi que leur annexe et leur extension, l’emprise au sol maximale cumulée autorisée est de 250 m², sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée. Dans la cadre de l’implantation d’une capitainerie, l’emprise au sol devra être calibrer selon la taille du port, en évitant des volumes disproportionnés par rapport aux quais et aux équipements existants, et respecter l’emprise au sol maximale fixée à 250 m².
Pour le secteur NIs : Les extensions représenteront une augmentation maximale de 50% de la construction principale existantes à la date d’approbation du PLU. L’extension ne pourra faire l’objet que d’une seule autorisation d’urbanisme. Les annexes ne sont pas autorisées.

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► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, l’implantation de la construction initiale sera conservée.
L’implantation des constructions et installations à destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » Dans la cadre de l’implantation d’une capitainerie, les constructions et installations devront s’implanter à une distance comprise entre 10 et 50 mètres de la voie portuaire principale. Les constructions et installations secondaires devront être implantées à proximité immédiate de la construction principale, sauf en cas d’une nécessité technique avérée et dument justifiée.
Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

### Rubrique NI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Pour les constructions relevant de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », les façades des constructions autorisées dans la zone pourront être en bois naturel. Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, le traitement des façades sera similaire à celui de la construction initiale. Les couleurs criardes et le blanc sont interdits. Les matériaux de construction doivent être incombustibles, sans bardages bois ni végétation accolée aux façades.
► Traitement des menuiseries Le traitement des menuiseries devra respecter le nuancier de la palette de couleurs suivante :
Couleurs des menuiseries

► Clôtures

Les clôtures sont facultatives dans cette zone.

Dans le cas de création de clôtures, la hauteur maximale autorisée est deux mètres.

Il est autorisé d’implanter soit :

- Des haies végétales,

- Des murs en pierres sèches.

(cf. liste des essences conseillées pour les haies végétales)

Le mur en pierres sèches ne pourra pas dépasser la hauteur maximale de 1,5 mètre, sauf en cas de nécessité de contraintes techniques lié à la sécurité du matériel. Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en mauvais état, réhabilité. Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50 mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-après).

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► Portails Les portails installés dans la zone pourront être en bois naturel.
► Toitures > Les couvertures en « tôle ondulée » sont interdites. > Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les mesures particulières relatives aux toitures de l’article DC3 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

### Rubrique NI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Le débroussaillement des espaces non bâtis est obligatoire. > Dans les espaces non bâtis l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la
culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables ou semi-perméable pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, terrasse, parvis, etc.). > L’insertion paysagère des constructions existantes devra être assurée par des plantations d’espaces verts composés d’essences locales (cf. dispositions générales).

### Rubrique NI 8 - Stationnement

Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits.
PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Réglementé dans les Dispositions communes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A041_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041/ni
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A041/zone/ni