# Zone NL du plan local d'urbanisme de Bonifacio (2A041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2A041_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS)

> La sous-destination « logement » est autorisée uniquement dans la cadre : o De logement pour du gardiennage et dans la limite de 50 m² de surface de plancher, o Du maintien de logements existants avec autorisation d’extension limitée, o De logements saisonniers sous condition qu'ils soient intégrés aux extensions autorisées.
> Les sous-destinations « artisanat et commerce de détail », « restauration », « hôtels » et « autres hébergements touristiques » concernent le maintien des activités existantes dans la zone à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site.
> La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour : o Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, o Des constructions de nature technique nécessaires à la sécurité et aux conditions sanitaires des lieux, o Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains.
> Dans la présente zone, le bâtiment d’accueil des visiteurs est considéré comme le bâtiment principal de l’installation. Les autres constructions (sanitaires, locaux techniques, hébergements, etc.) sont regardées comme des annexes à ce bâtiment principal.

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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> La zone naturelle de loisirs peut être concernée par les périmètres suivants : o Domaine Public Maritime (DPM), o Espaces Remarquables Caractérisés (ERC), o Espace Proches du Rivage (EPR), o Bande des 100 mètres.
Dans ce cas de figure, se référer à l’article DC12 des dispositions communes afin de prendre en compte les limitations de droit à construire propre à ces secteurs.
> Prescription relative aux risques : cf. disposition commune, article 6.

### Rubrique NL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE ► Mixité fonctionnelle)

■ Possibilité de mixité de destination pour une même construction ■ Possibilité de mixité de destination pour une même unité foncière
► Mixité sociale ■ Aucune obligation de mixité

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION)

► Volumétrie
En complément des règles de hauteur au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions et schémas de l’article DC3, dans la partie dispositions communes.
Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles de volumétrie, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
Volumétrie des constructions et installations à vocation « logement » :
Les constructions auront une hauteur maximale équivalente à une construction de plain-pied en rez-de-chaussée (cf. dispositions communes à l’ensemble des zones, article DC3). Les extensions des constructions existantes ont une emprise au sol limités à 50% de l’emprise au sol de la construction principale existante. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200m². Un maximum de 4 annexes (piscine comprise) est autorisé pour une emprise au sol totale cumulée de 100 m².
Volumétrie des constructions et installations à destination « artisanat et commerce de détail », « restauration », « autres hébergements touristiques »
Les constructions auront une hauteur maximale équivalente à une construction de plain-pied en rez-de-chaussée (cf. dispositions communes à l’ensemble des zones, article DC3). Dans le cas où une construction dispose déjà d’un étage, les volumes de la construction initiale peuvent être conservés. Les extensions des constructions existantes ont une emprise au sol limités à 50% de l’emprise au sol de la construction principale existante. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200m². Un maximum de 4 annexes (piscine comprise) est autorisé pour une emprise au sol totale cumulée de 100 m².
Constructions et installations principales et secondaires à vocation « Hôtel » :
Les constructions auront une hauteur maximale équivalente à une construction de plain-pied en rez-de-chaussée (cf. dispositions communes à l’ensemble des zones, article DC3). Dans le cas où une construction dispose déjà d’un étage, les volumes de la construction initiale peuvent être conservés. Les extensions des hôtels présents dans la zone sont autorisées dans la limite de 1500 m² d’emprise au sol pour l’ensemble bâti : construction principale, extension(s) et annexe(s) comprises.

Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Pour les constructions et installations existantes présentes en espace proche du rivage : Les extensions représenteront une augmentation maximale de 30% de la construction principale existantes. L’emprise au sol totale de la construction principale et de ses extensions ne devra pas dépasser 200 m², annexes comprises.
► Implantation En complément des règles d’implantation au sein de la présente zone, il convient de se référer aux précisions de l’article DC5, dans la partie dispositions communes. Les équipements d’intérêt général peuvent déroger à toutes les règles d’implantation, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport à l’emprise publique : Les constructions seront implantées avec un recul de 5 mètres par rapport à l’emprise publique.
Implantation des constructions et installations principales et secondaires par rapport aux limites séparatives Les constructions et installations à vocation « logement », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « autres hébergements touristiques » devront observer :
- Soit une implantation en limite séparative (côté et fond de parcelle), à condition que le mur édifié sur cette limite
soit aveugle et qu’elle ne compromette pas les ouvertures des constructions voisines. Dans le cas de la présence d’ouvertures donnant sur la parcelle ou l’unité foncière considérée, un retrait de 3 mètres minimum.
- Soit une implantation à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres.
Les constructions et installations à vocation agricole, sylvicole ou technique et industrielle, devront observer un retrait de 6 mètres minimum par rapport à la limite séparative(côté et fond de parcelle). La mitoyenneté n’est pas admise dans la zone et ses différents secteurs sauf en cas d’impossibilité technique.
Implantation des constructions et installations principales et secondaires les unes par rapport aux autres L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres est libre dans la mesure où elle garantit une bonne intégration dans son environnement. Les piscines seront implantées à proximité immédiate de la construction principale.

### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Traitement des façades)

Pour les constructions relevant de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », les façades des constructions autorisées dans la zone pourront être en bois naturel. Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, le traitement des façades sera similaire à celui de la construction initiale.
Dispositions relatives aux constructions et installations existantes : L’entretien et la réfection des constructions anciennes doivent respecter leur aspect d’origine.
Dispositions relatives aux extensions : Les extensions devront être traitées en cohérence avec la construction principale, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales ou techniques. ► Traitement des menuiseries Le traitement des menuiseries devra respecter le nuancier de la palette de couleurs suivante :
Couleurs des menuiseries

Les couleurs criardes et le blanc sont interdits.
Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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► Clôtures

Les clôtures sont facultatives dans cette zone. Dans le cas de création de clôtures, la hauteur maximale autorisée est deux mètres.

Il est autorisé d’implanter soit :

- Des murs en pierre sèches, - Des haies végétales, - Des systèmes ajourés doublés de haies végétales.

(cf. liste des essences conseillées pour les haies végétales)

Le système ajouré ne pourra pas dépasser la hauteur maximale de 1,5 mètre, sauf en cas de nécessité de contraintes

techniques lié à la sécurité du matériel.

Le long des voies et en limites séparatives : si un mur en pierre sèche est existant, il devra être conservé ou, s’il est en

mauvais état, réhabilité.

Dans le cadre de la création d’un mur en pierre sèche, la hauteur du mur ne pourra excéder une hauteur maximale de

1,5 mètre, sauf en cas de nécessité de contraintes techniques lié à la sécurité du matériel.

Les clôtures permettront le passage de la petite faune sauvage en laissant une trouée de 20 cm sur 20 cm, tous les 50

mètres ou en surélevant la clôture de 10 à 20 cm (cf. illustration ci-dessous).

► Portails Les portails installés dans la zone pourront être en bois naturel.

►Toitures
> Les couvertures en « tôle ondulée » sont interdites. > Dans le cadre de la rénovation d’une construction existante, les mesures particulières relatives aux toitures de
l’article DC3 des dispositions communes du présent règlement sont à prendre en compte.

### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

> Le débroussaillement doit être assuré sur 50 mètres minimum autour des bâtiments. > Tout sujet coupé pour rendre possible un projet devra être replanté sur la parcelle ou l’unité foncière.

### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 – STATIONNEMENT)

Les besoins en stationnement devront être prise en compte sur la parcelle ou l’unité foncière. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique. Les places de stationnement devront être perméables. Tous les nouveaux parkings privés non liés à une activité existante ou aux besoins privés en lien avec un logement existant sont interdits.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Réglementé dans les Dispositions communes. Pièce : Règlement écrit Maître d’Ouvrage : Commune de Bonifacio

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A041_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/bonifacio-2A041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A041/zone/nl